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Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. et ...
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Article 22 - Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. et I.C.)
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
ETAM et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au...
Site :
http://convention-syntec.logice.fr
Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / date depart retraite / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / depart a la retraite convention collective
rémunération dirigeant , retraite dirigeant, salaire ...
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Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié
Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC). Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d'activité (ou accord...
Site :
http://expert-remuneration.com
Indemnités de depart à la retraite - Aide Afrique
Le 16/02/2016 à 09h59
Bien aimé
S'il vous plaît, je sais que ce message paraît étrange, surprenant et probablement incroyable pour vous, mais c'est la réalité. Je me nomme Marie-Brigitte PROUVOST française; consultante au Bénin d'où j'ai servis pendant 12 ans. J'ai dû vous contacté de cette sorte parce que je souhaite faire une chose très importante. Cela vous semblera un peu suspect...
Date: 2018-02-15 02:16:06
Site :
http://aide-afrique.com
MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS - snicic.com
MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS
30 Mars 2008
Dans l'Industrie Pharmaceutique, l'employeur peut-il encore mettre un salarié âgé de 60 à 65 ans à la retraite ?
La réponse est oui. L'entreprise peut procéder à la mise à le retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité...
Site :
http://www.snicic.com
Thèmes liés : mise a la retraite avant 60 ans / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans
Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...
Convention collective restauration rapide - Brochure JO 3245 - code IDCC 1501
Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des...
Date: 2017-11-23 15:48:23
Site :
dicotravail.com
Retraite - agriemploi56.com
Sous quelles conditions l'employeur peut-il décider de la mise à la retraite d'un salarié ?
La loi n'autorise la mise à la retraite d'office que pour les salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans d'ici 2017), l'employeur qui souhaite mettre à la retraite d'office un salarié âgé de 65 à 69 ans peut seulement...
Site :
http://www.agriemploi56.com
Mise à la retraite d'un salarié - Les mots de la retraite ...
Mise à la retraite d'un salarié
Mise à la retraite d'un salarié
publié le15.04.10 mise à jour05.11.15
A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ?
Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible
Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans, s'il est né avant le 1er juillet 1951, c'est-à-dire, pour cette génération,...
Date: 2017-04-11 07:42:41
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite avant 60 ans / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise a la retraite salarie / mise a la retraite a 60 ans
indemnités de départ à la retraite - L'entreprise SNCF ...
3 novembre 2008
Ouai
... Les agents publics (j'en suis aussi), quasi alignés sur les règles plutôt basiques du Code du Travail, apparaissent sur ce coup là comme très modestement "nantis".
Je fréquente un certain nombre de conventions, ou d'accords d'entreprises, du domaine privé dans lesquelles l'indemnité de départ en retraite est alignée sur l'indemnité de licenciement, elle même conventionnellement supérieure aux faibles dispositions légales (1/10eme de mois par année de présence) : par...
Site :
http://www.cheminots.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart a la retraite / depart a la retraite d un salarie / salaire depart retraite
Remplacer son allocation retraite par du temps de repos ...
La convention collective 51 prévoit dans le cadre de l'article 15.03 (Retraite) un dispositif de conversion de l'allocation de départ à la retraite en jours de repos (article 15.03.2.2.2).
Le principe
Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu'au cours des deux années précédant la date de départ à la retraite.
Le texte précise que « les temps maximum de repos...
Départ en retraite - Convention collective 3085 ...
Départ en retraite
Texte du thème Départ en retraite CCN 3085 (Départ en retraite IDCC 16, 1660)
Article 18: I. - La mise à la retraite à l'âge normal, ou après l'âge normal prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considérée comme un congédiement.
Six mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur doit...
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.
Il peut également s'accompagner de la négociation...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...
- 1.200
Source : commission des Affaires sociales
La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.
De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...
Date: 2016-02-03 16:45:22
Site :
senat.fr
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Titre VII Rupture du contrat de travail
Départ à la retraite
Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans
En vigueur non étendu
Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite non cadre / indemnite de depart a la retraite cadre batiment
II. Période d'imposition - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition
I. Éléments constitutifs
1
Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au II-B § 50 et suivants.
II. Période...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / plan d'epargne retraite collectif
Indemnité départ retraite en Tunisie | Assurance BIAT
Les cotisations de l'entreprise à ce fonds sont déductibles de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés.
Le service de l'indemnité de départ à la retraite est exonéré de toute fiscalité pour...
Site :
http://www.assurancesbiat.com.tn
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation indemnite depart retraite / fiscalite indemnite depart retraite / base de calcul indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite impots
Gestion interne des engagements de retraite
Formule d'évaluation du montant de l'engagement de retraite : I (1+ i)-n Pp Ps (Na / Nf)
L'entreprise peut décider d'inscrire au bilan (facultatif) sous forme de provision le montant correspondant à ces engagements de retraite (art. 9 du Code de commerce). Elle utilise dans ce cas le compte 153. Provisions pour pensions et obligations similaires. La contrepartie de ce compte...
Site :
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Thèmes liés : montant de la pension de retraite / depart a la retraite d un salarie / depart retraite entreprise / fiscalite indemnite depart retraite / charge sur pension retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >�? quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
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Thèmes liés : retraite des salaries du secteur prive / mise a la retraite salarie / retraite des salarie du prive / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite
Départ à la retraite : Le RSI verse une indemnité aux ...
Social
Départ à la retraite : Le RSI verse une indemnité aux artisans et commerçants.
Le régime social des indépendants façonne sa fibre sociale en donnant un coup de pouce à ses affiliés lors de leur départ à la retraite.
Sources : RSI, news-assurances.com, Les Echos., Mis en ligne : Le 28 janvier 2015
Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines...
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http://blog.cfp-associes.fr
Thèmes liés : cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart en retraite pour les artisans / loi indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non
Les syndicats de la métallurgie appellent à la vigilance ...
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Les syndicats de la métallurgie appellent à la vigilance sur l'indemnité de retraite
Les délégués syndicaux CFDT lancent un appel à la vigilance sur les indemnités de départ à la retraite dans le secteur de la métallurgie.
Publié le 1 Juil 18 à 15:10
Cécile Maire et Denis Brard appellent à la vigilance des salariés de la métallurgie du Calvados...
Site :
https://actu.fr
Thèmes liés : indemnite depart retraite non cadre metallurgie / retraite a taux plein a 60 ans / indemnite de depart a la retraite convention metallurgie / depart retraite convention collective metallurgie / indemnite de depart en retraite cadre metallurgie
BTPR - CRR - ARPBTPAG - Salariés - Ai-je droit à une ...
Le montant de l'indemnité de fin de carrière est calculé sur la base du « Salaire de Référence » (SR) déterminé par la CRP BTP pour les prestations de prévoyance. Cette valeur évolue chaque année : elle a été fixée à 1,92 EUR au 1er juillet 2016.
Durée d'affiliation
Vous avez été affilié à la CRP BTP pendant au moins 30 ans,
dont une période d'activité après vos 50 ans
3 200 x SR,
Vous avez été affilié à la CRP BTP durant 25 à 30 ans,
dont une période d'activité après vos 50 ans
2 400 x SR,
Vous avez été affilié à la CRP BTP durant 20 à 25 ans,
dont une période d'activité...
Site :
http://www.arpbtpag.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / calcul indemnite depart en retraite volontaire / fiscalite indemnite depart retraite
Lettre de départ à la retraite - assistanteplus.fr
Lettre de départ à la retraite
Publié le 10/03/2017
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Le départ à la retraite du salarié doit se distinguer de la mise à la retraite par l'employeur.
En effet, le salarié qui souhaite partir à la retraite percevra une indemnité qui légalement n'est perçue qu'à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la différence de l'indemnité versée en cas de mise à la retraite et qui correspond à l'indemnité de licenciement.
Actuellement fixé à 60 ans (pour autant que le salarié puisse justifier de droits à la retraite suffisants), la loi réformant la retraite portera progressivement ce seuil à 62 ans.
Lettre...
Site :
http://assistanteplus.fr
Indemnité départ à la retraite - Chimie: industries ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la...
Site :
http://89.30.106.64
Afin d'éviter une imposition importante, puis-je ...
International
Accueil > Particulier > Questions > Afin d'éviter une imposition importante, puis-je bénéficier du système de l'étalement ou du quotient pour déclarer mes indemnités de départ en retraite?
Afin d'éviter une imposition importante, puis-je bénéficier du système de l'étalement ou du quotient pour déclarer mes indemnités de départ en retraite?
Afin d'éviter une...
Date: 2017-11-29 20:28:59
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposition
Quelle indemnité toucherez-vous pour votre départ ou mise ...
Votre employeur vous a versé une prime de 3 000 euros dans l'année précédant votre départ à la retraite, vous recevrez alors 250 euros d'indemnités venant s'ajouter à vos 2 850 euros ; soit un total de 3 100 euros.
2) En cas de mise à la retraite par l'employeur
Les choses se compliquent puisque le mode de calcul de votre indemnité de mise à la retraite va se faire selon les mêmes...
Site :
coindusalarie.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul des indemnites de mise en retraite / salaire d un retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite legale de mise a la retraite
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Montant de l'indemnité de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, retraite).
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite retraite convention collective / depart a la retraite d un salarie / salaire reference indemnite depart retraite
DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial ...
DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974
fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
(J.O. n° 4353, p. 654)
LE PRESIDENT DE
, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de...
Site :
http://www.sendeveloppementlocal.com
Indemnité de départ à la retraite - Convention collective ...
Sommaire Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
Indemnité de départ à la retraite
Texte du thème Indemnité de départ à la retraite CCN 3244 (Indemnité de départ à la retraite IDCC 1505)
Article 8.7: 8.7.1 Montant du capital décès
1. Salariés non cadres
En cas de décès d'un salarié non cadre, il sera versé un capital dont le montant, exprimé en...
Site :
https://www.convention-collective-fr.com
Thèmes liés : indemnite depart retraite non cadre / salaire reference indemnite depart retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / calcul de l indemnite de depart en retraite
Quelles sont les cotisations patronales soumises à la CSG ...
Quelles sont les cotisations patronales soumises à la CSG et la CRDS ?
Régimes assurés et gérés par KERIALIS
Sont assujeties en totalité à la CSG et à la CRDS, les cotisations patronales aux régimes conventionnels de :
- Prévoyance,
- Retraite professionnel et supplémentaire,
- Dépendance.
Concernant...
Site :
https://kerialis.fr
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart en retraite et csg / cotisation retraite supplementaire et csg / indemnite depart a la retraite
Universimmo.com - Indemnité départ en retraite
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
IDCC 1043Texte de base
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 17
Départ et mise à la retraite
Modifié
A. ? Procédure de départ et de mise à la...
Site :
http://www.univerimmo.com
Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / indemnite depart retraite gardien immeuble / indemnite depart a la retraite / depart retraite salarie
Universimmo.com - Indemnité départ en retraite
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
IDCC 1043Texte de base
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 17
Départ et mise à la retraite
Modifié
A. ? Procédure de départ et de mise à la...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / indemnite depart retraite gardien immeuble / indemnite depart a la retraite / depart retraite salarie
indemnité de départ à la retraite - FGCEN
Sujet: indemnité de départ à la retraite
Mar 11 Mai 2010 - 9:22
Bonjour à tous,
Je viens de prendre ma retraite, le 30 avril dernier, après 38 ans d'ancienneté dans la même étude.
Connaissant le côté malhonnête du service comptable pour y avoir travailler et en avoir été sortie à coup de pied aux fesses, j'ai refusé le premier...
Date: 2017-04-11 07:46:23
Site :
http://fgcen-fo.bbconcept.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart a la retraite / calcul des indemnites de retraite / service depart retraite
Mise à la retraite par l'employeur - Alexia.fr
Mise à la retraite par l'employeur
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h52
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principe
Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d'office d'un salarié âgé d'au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / mise a la retraite avant 60 ans
Le départ en retraite - NVO.fr
le code ci-contre :
Le départ en retraite
départ en retraiteDepuis le 1er janvier 2010, un salarié peut choisir de ne pas prendre sa retraite jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 70 ans sans que son employeur s'y oppose. L'employeur qui veut se séparer du salarié avant l'âge de 70 ans, sans l'accord de ce dernier doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes...
Site :
http://www.nvo.fr
Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart volontaire a la retraite d'un salarie / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart volontaire retraite avant 60 ans / indemnite de depart en retraite avant 60 ans
CFDT - [Sécurité Sociale TI] Négo du 15 janvier 2019 ...
Retraite progressive
Le texte intègre l'acceptation de toutes les demandes de travail à temps partiel d'un salarié souhaitant bénéficier d'un dispositif de retraite progressive avec le bénéfice du calcul des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sur la base d'un salaire à temps...
Site :
https://pste.cfdt.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de retraite temps partiel / base de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / depart a la retraite d un salarie
Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-14-13
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Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale 2007
DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr
Départ en retraite
C'est quoi ?
Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC
Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)
Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...
Date: 2014-12-14 11:05:40
Site :
http://cgtpsasochaux.free.fr
Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable ou pas / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie
Les artisans et commerçants bientôt privés d'indemnité de ...
Les artisans et commerçants bientôt privés d'indemnité de départ à la retraite
Les artisans et commerçants bientôt privés d'indemnité de départ à la retraite Législation et règlements | 03.10.14
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Le 30 septembre, date à laquelle le projet de loi de finances pour 2015 était présenté au Conseil des ministres, les pouvoirs publics ont fait part de leur intention de...
Site :
batiweb.com
Thèmes liés : indemnite de depart en retraite pour les artisans / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / loi indemnite depart retraite / indemnite depart a la retraite / depart en retraite apres 60 ans
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-11-30 05:20:59
Site :
http://maisons-champagne.com
Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à ...
Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?
Par celine.tulle le sam, 05/04/2008 - 19:42
Selon la toute dernière jurisprudence de la Cour de cassation, la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement économique. Encore faut-il...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / montant d une retraite de securite sociale
consolut - RPLPR1F0 - Calcul de la provision annuelle pour ...
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Beschreibung
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ en retraite au moins égale à celle prévue par l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 étendu sur la mensualisation.
En fonction de différents paramètres (indemnité légale ou...
Site :
https://www.consolut.com
Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / base de calcul indemnite de depart en retraite
Senegal - L’Association Nationale des Courtiers d ...
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal
Pikine Tally Boubess, Rue du Centre
n° 4702 , en face Ecole 10
BP : 7124 , Dakar-Médina
Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17
E-mail : udts_seneg@yahoo.fr
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )
---------------------------------
Département des Normes du Travail et des Droits Humains
CONVENTION COLLECTIVE DES...
Site :
https://votresalaire.org
CCN Chimie - Retraite
Convention collective nationale des Industries Chimiques
Vos offres retraite pour votre entreprise
Indemnités de fin de carrière : une nécessité pour toutes les entreprises.
La CCN des industries chimiques prévoit de fortes obligations en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite d'un salarié. Ces indemnités peuvent avoir de fortes conséquences sur la trésorerie de votre entreprise.
- Un salarié dont l'ancienneté est de 10 ans percevra au moment de son départ à la retraite, une indemnité de 2,5 mois de...
Site :
https://ccn.mutex.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / indemnite depart retraite convention collective chimie / depart retraite salarie
Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ...
La base de calcul de cette indemnité est identique à celle prévue en matière de licenciement. Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire de référence est le salaire brut moyen des 12 derniers mois, tous éléments de salaire confondus, ou le salaire...
Site :
http://www.ffco.org
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / base de calcul indemnite de depart en retraite / formule de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite
Indemnités de départ en retraite - Page Accueil de la ...
Article 32 Départ entre soixante ans et soixante-cinq ans
(Complété par accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983, JO 24 décembre 1983 )
Afin de permettre aux ingénieurs et cadres, sur leur demande, de se préparer progressivement au départ en retraite, les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible, des formes de réduction...
Date: 2003-01-16 18:57:43
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Thèmes liés : droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / regime des retraites de l'etat / indemnite depart retraite non cadre / indemnite depart retraite cadre
Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour ...
Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans
Social
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans.
Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour...
La protection sociale et le régime de retraite des élus ...
La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux
L'affiliation du régime général de la sécurité sociale des élus locaux
La retraite par rente des élus locaux
L'affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité...
Convention collective des employés, techniciens et agents ...
Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 > Texte de base - Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités...
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les sommes encaissées à la fin...
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Indemnités de départ volontaire à la retraite imposables ...
Magazine sur la finance & le rachat de crédit
Indemnités de départ volontaire à la retraite imposables ?
Le 10 novembre 2009
dans News / Questions par Surf Finance
Je vais bientôt partir à la retraite dans le cadre d'un départ volontaire, mais pas d'un plan social. Ces indemnités de départ volontaire à la retraite sont-elles imposables et si oui puis-je trouver un arrangement avec les impôts pour les régler, car leur montant va de loin dépasser mon revenu imposable habituel ?
Les indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de préretraite volontaire sont toutes...
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