Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite.

Le taux de l'indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :

- un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,

- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,

deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de...

Lire la suite


Site : cabinetfoussat.com

Thèmes liés : cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / cotisation indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable

Etalement Prime De Depart En Retraite | AutumnFarmboers

Modele Lettre Etalement Prime Depart Retraite Unique Lettre De from etalement prime de depart en retraite , source:cezetech.com

vous êtes parti en retraite et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ cette dernière est imposable au titre de l impôt sur les revenus et vous avez le choix entre deux options d imposition l étalement de l imposition sur plusieurs années ou le système du quotient en fonction des conditions de votre départ à la retraite vous devrez ou non déclarer les indemnités versées par votre entreprise au titre de la cessation de votre activité prime de départ...

Lire la suite


Site : https://autumnfarmboers.com

Thèmes liés : etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable etalement / retraite prime de depart / impots prime depart retraite / calcul prime depart retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le montant imposable de l'indemnité de retraite sera imposable en totalité ou non selon la nature même de cette indemnité : Si l'indemnité de départ volontaire à la retraite, hors le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une rémunération imposable, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est exonérée à hauteur du plus important des trois...

Lire la suite

Date: 2018-10-19 14:49:36
Site : http://www.joptimiz.com

Fiscalité du départ à la retraite - espaceclient.allianz.fr

Imposition des revenus perçus l'année du départ à la retraite : pour éviter une trop forte progressivité de l'impôt, le contribuable a la possibilité de bénéficier du "système du quotient" au titre des revenus différés ou exceptionnels, tels que les rappels de salaire ou l'indemnité de départ à la retraite.

Indemnités de départ à la retraite : le régime des indemnités perçues par les salariés diffère de celui des indemnités perçues par les commerçants et artisans

.

Assurance-vie et bon de capitalisation : en...

Lire la suite

Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposition / fiscalite indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart en retraite pour les artisans

Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

0

Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

Lire la suite


Site : http://www.universpaie.com

IDR - Indemnité de départ à la retraite - hayett.com.tn

En savoir plus

IDR - Indemnité de départ à la retraite

Accueil > Nos produits > Entreprises > Pour optimiser la gestion des indemnités de départ à la retraite dues au personnel > IDR - Indemnité de départ à la retraite

En tant que chef d'entreprise, vous avez des obligations (Soit en vertu de la convention collective sectorielle, soit en vertu d'un accord d'entreprise) envers vos...

Lire la suite


Site : http://www.hayett.com.tn

Thèmes liés : charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

Les indemnités de licenciement et de départ en retraite ...

Nouvelle recherche

Les différents revenus imposables

Les indemnités de licenciement et de départ en retraite

Une imposition allégée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail

Les indemnités versées à la fin du contrat de travail et représentant parfois plusieurs mois de salaire bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

Les indemnités de licenciement

Les indemnités...

Lire la suite


Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / imposition indemnite depart retraite volontaire / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

Lire la suite


Site : cfecgc-orange.org

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ...

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Publié le 10/07/2015 dans la catégorie Fiscalite

Voyons comment déclarer une indemnité de départ en retraite et en limiter son imposition....et j'en profite pour vous souhaiter une excellente retraite !!

Vous prenez votre retraite volontairement

L'indemnité est imposable sauf si...

Lire la suite


Site : http://www.durandpatrimoine.fr

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 04:28:04
Site : cfecgc-orange.org

Comment calculer ses indemnités de départ en retraite

L'heure de la quille est arrivée. Que ce soit de votre plein gré ou à la demande de votre employeur, vous allez cesser votre activité. Bonne ou mauvaise nouvelle, elle est accompagnée d'un petit bonus : l'indemnité de départ en retraite. Voici comment calculer son montant. A vos calculatrices !

 

Modalités

Les critères pour obtenir les indemnités de départ en retraite sont simples :...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 22:29:19
Site : http://www.dailyconso.com

RETRAITE : Départ à la Retraite avant 60 ans – Applicopters

La période de départ anticipé est traitée administrativement comme une période d'autorisation d'absence payée.

Préavis >Départ anticipé >Retraite

Ne peut être cumulé avec des années de travail effectuées en équipe 3×8 et/ou de nuit

Le Congé de fin de carrière (CET) (Accord 2016) (1/2)

Il permet à des salariés proches de l'âge de la Retraite de partir avant en conservant leur...

Lire la suite


Site : https://cfecgc-applicopters.fr

Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

02/04/2014

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

 

Le traitement fiscal des...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2012 / indemnite depart retraite imposable 2014

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

25/03/2015

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite depart retraite imposable ou pas

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite 2015

Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2015 dépend des circonstances de votre cessation d'activité.

 

 

Vous êtes parti en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social)

Vous avez été mis à la retraite par votre employeur

Vous avez vous-même décidé de partir en...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable

CALCUL INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE - Aide ...

CALCUL INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE

Le 20/11/2013 à 15h10, demande d'aide

Mme BA

TRAVAIL DEPUIS 18 AN ET 11 MOIS

RESTANT AVANT RETRAITE 13 ANS

SALAIRE NET AU 31/11/2013 EST ÉGAL A 264 400 FCFA

COMBIEN ESPÈRE T 'ELLE AVOIR AU TOTAL COMME RETRAITE ANTICIPÉE TOUT EN SACHANT QUE LES 13 ANNÉES RESTANTE SERONT NÉGOCIER

Vous aimez cette page ? Partagez-la !

Le 12/02/2016 à...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 08:12:11
Site : http://aide-afrique.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite fonctionnaire / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposable 2013

Le départ à la retraite à l’Initiative du salarié

Le premier rendez-vous est gratuit

J'en profite

Webinaire #6 : Comment anticiper la transmission de son patrimoine ?

Je m'inscris

Le départ à la retraite à l'Initiative du salarié

Mis à jour le 18/12/2015 | Par Sandra Petit |

Imprimer

Le départ à la retraite du salarié peut venir de deux initiatives, soit de sa propre volonté, soit de celle de l'employeur. Cet article traite du départ...

Lire la suite


Site : gestiondepatrimoine.com

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 21:16:18
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation indemnite depart volontaire retraite / salaire reference indemnite depart retraite / cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ...

Accueil L'actualité retraite en France Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Sous certaines conditions liées à l'ancienneté, le départ à la retraite de la propre initiative du salarié lui permet d'obtenir à une indemnité légale ou conventionnelle. Cette enveloppe est également valable pour des...

Lire la suite


Site : https://www.audit-retraite.fr

Dans quelle situation faut-il déclarer ses indemnités de ...

Dans quelle situation faut-il déclarer ses indemnités de départ en retraite ?

Publié le

27 avril 2018

pixabay

Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite. Mais ces indemnités sont-elles imposables et devez-vous obligatoirement les déclarer à l'impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ....

Lire la suite


Site : https://associationconnect.fr

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

Lire la suite


Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : indemnite retraite cotisations sociales / cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite retraite soumise a cotisation / cotisation indemnite depart retraite / cotisation retraite plafond securite sociale

Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Vous partez en préretraite

L'imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu'il y a eu ou non...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 07:17:06
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable etalement / imposition indemnite depart retraite cadre / imposition indemnite depart retraite volontaire

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

Lire la suite

Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation indemnite depart volontaire retraite / salaire reference indemnite depart retraite / cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités ...

 

Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : 2 modalités d'imposition possibles

L'année de perception d'une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d'imposition. Il est soit possible d'étaler l'imposition sur plusieurs années, soit d'opter pour un système dit de « quotient ».

Étaler votre imposition pour minimiser le paiement lors...

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite impots / etalement imposition indemnite depart retraite

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 07:55:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / cotisation indemnite depart volontaire retraite / depart a la retraite d un salarie

Prestations de retraite : IR - espaceclient.allianz.fr

Prestations de retraite : IR

Les retraités ne relèvent pas d'un régime fiscal particulier : leurs revenus (pension de retraite, notamment) sont imposés selon les mêmes modalités. La cessation d'activité peut cependant entraîner des conséquences fiscales spécifiques.

1. Indemnités de départ à la retraite perçues par les salariés

Le régime fiscal de l'indemnité de départ à la...

Lire la suite

Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / imposition indemnite depart retraite volontaire

Les différences entre un départ à la retraite et une mise ...

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

Adresse e-mail*

Valider

En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En savoir +

Mireille DELAPORTE, DTP - Direction des techniques droit social, FIDUCIAL

05/02/2019

|

Moyenne: 3.3/5 (8 avis au total)

Le fait d'avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Indemnité retraite : les bonnes stratégies

Mais le montant de l'indemnité retraite et son traitement fiscal sont à géométrie variable !

La façon dont on quitte son entreprise lors du départ en retraite a différents impacts : au-delà des conséquences psychologiques à court et à long terme, il y a aussi l'aspect financier. Hors mesure de licenciement personnel ou collectif (dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

 la possibilité de me reconvertir en CDI, après formation, dans une entreprise partenaire de PSA.

Les démarches

Se porter candidat (à l'EMDP) et être présélectionné par l'entreprise partenaire.

Les conditions du congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle est de 3 mois maximum

Pendant son...

Lire la suite

Date: 2014-11-24 18:58:49
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / cotisation retraite plafond securite sociale

Les différences entre un départ à la retraite et une mise ...

Initiative de la rupture du contrat

Salarié

Condition d'âge

Dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non.

Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 %, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire de 65 à 67 ans en fonction de l'année de...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Le départ volontaire du salarié à la retraite - Avocat du ...

Le départ volontaire du salarié à la retraite

24/06/2015

Ajouter un commentaire

Le départ volontaire du salarié à la retraite répond à la situation du salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il s'agit d'un mode autonome de rupture qui est différent de la démission.

Ce départ volontaire est possible dans la mesure où le...

Lire la suite


Site : garcia-avocat-paris.fr

Le départ volontaire du salarié à la retraite - Avocat du ...

Cette liquidation des pensions de retraite est possible si le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Fixé initialement à 60 ans, il va passer progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, qui pourront partir à la retraite à compter du 1er janvier 2017.

Il convient de souligner que si la condition d'âge n'est pas remplie, sous...

Lire la suite


Site : garcia-avocat-paris.fr

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / indemnite de depart a la retraite et conges payes / indemnite depart retraite non cadre / indemnite depart retraite imposable ou pas

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

08/09/2015

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

Lire la suite

Date: 2019-03-12 22:15:52
Site : pajemploi.urssaf.fr

Les indemnités de fin de contrat ... - pajemploi.urssaf.fr

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

Lire la suite

Date: 2019-03-12 22:15:52
Site : pajemploi.urssaf.fr

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

Lire la suite


Site : preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / indemnite depart retraite imposition / indemnite depart retraite imposable etalement

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

Lire la suite


Site : https://e-paye.com

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

Départ en retraite

C'est quoi ?

 Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC

Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)

Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...

Lire la suite

Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable ou pas / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie

Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

Partager le sur :

 

Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

Lire la suite


Site : https://www.mafiscalite.com

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

Lire la suite


Site : https://cogilog.com

Départ à la retraite : âge légal, démarches, indemnités ...

 

Fonctionnement

Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse ( article L.1237-5 du Code du travail). Il n'est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu'il doit d'abord atteindre l'âge légal pour liquider sa...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Régime fiscal des indemnités de départ - compta-online.com

Régime fiscal des indemnités de départ

11 272 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

11 272

Article écrit par Clotilde Cattier

(408 articles)

R

En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies,...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

 

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Article publié le 1 Décembre 2014 par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l'on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 04:49:18
Site : http://www.meresse-avocat.com

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

Lire la suite


Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Recherche | impots.gouv.fr

Pour adapter votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, il vous est possible d'indiquer la variation de revenus liée à votre départ à la retraite.

02 janvier 2019

Je pars à la retraite

L'année du départ en...

Lire la suite

Date: 2019-03-21 00:14:29
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable / indemnite retraite imposable ou pas / indemnite de depart en retraite impots

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ ...

Accueil > Particulier > Questions > Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Vous êtes parti en retraite, et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ.

Cette dernière est imposable au titre de l'impôt sur les revenus et vous avez le choix entre l'étalement vers l'avenir ou le système du quotient.

En cas d'étalement, l'indemnité ou la prime est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .

Indiquez cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration 2042, la...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 10:53:05
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / impots prime depart retraite / prime depart retraite non cadre / retraite prime de depart / calcul prime depart retraite

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Faut-il ou non prendre sa retraite en 2018 - lesechos.fr

Faut-il ou non prendre sa retraite en 2018 ?

|

Le

A l'occasion de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, il y a-t-il une opportunité à saisir pour ceux qui pourraient partir en retraite dès cette année ?

Vous êtes potentiellement en âge de partir en retraite ? Si vous êtes encore en activité et que vous avez 62 ans cette année ou que vous avez déjà dépassé cet...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr