Mise en retraite du salarié protégé | Office Notarial de ...

Mise en retraite du salarié protégé

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Le 14 mars 2005

En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu membre dudit comité après sa mise à la...

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Date: 2017-12-29 05:08:50
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le ...

Accueil >  Revues >  La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires >  La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 30 Mai 1996 - n° 22 > La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le respect de la procédure spéciale de licenciement

La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le respect de...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : mise retraite salarie proteges / mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / salarie retraite

Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (cris ...

Caisse De Retraite Interprofessionnelle Des Salariés (CRIS) de Paris

Caisse De Retraite Interprofessionnelle Des Salariés (CRIS) de Paris

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Adresse et téléphone de Caisse De Retraite Interprofessionnelle Des Salariés (CRIS) de Paris

L'entreprise Caisse De...

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Site : mairie.biz

Thèmes liés : caisse retraite interprofessionnelle des salaries / caisse retraite salarie / cris caisse de retraite / caisse retraite paris / adresse caisse retraite

Modele De Lettre Demande De Mise A La Retraite

Image Name: apercu-lettre-de-mise-a-la-retraite-d-un-salarie-par-l-employeur.png

File Size: 232 x 232 pixels (30935 bytes)

Image Name: apercu-lettre-d-acceptation-de-la-mise-a-la-retraite-par-le-salarie ...

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File Size: 232 x 232 pixels (27565 bytes)

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Date: 2018-12-24 06:51:36
Site : http://saealettersasample.blogspot.com

Retraite - agriemploi56.com

Sous quelles conditions l'employeur peut-il décider de la mise à la retraite d'un salarié ?

La loi n'autorise la mise à la retraite d'office que pour les salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans d'ici 2017), l'employeur qui souhaite mettre à la retraite d'office un salarié âgé de 65 à 69 ans peut seulement...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

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Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle obéit...

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Site : fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite

La mise à la retraite d'office - Contact-avocat.com

La mise à la retraite d'office

La mise à la retraite d'office

Posté le

Par Contact Avocat Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Mise à la retraite d'office.

La mise à la retraite d'office est une rupture de contrat unilatérale du contrat de travail et est impossible avant l'âge de 70 ans, sauf accord du salarié ou inaptitude, selon certaines conditions. Dans...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Comment mettre fin au contrat de travail d'un salarié en ...

La Cour de Cassation s'est prononcée (Cass. Soc. 29 juin 2011 n° 09-42.165) dans l'hypothèse d'une salariée, mise à la retraite alors qu'elle avait été embauchée après ses 65 ans (à l'époque des faits, la mise à la retraite était possible dès 65 ans). La salariée a contesté sa mise à la retraite (n'ayant pas la totalité de ses trimestres d'assurance, ses droits à la retraite en...

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Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / cumul retraite emploi non salarie / licenciement salarie cumul emploi retraite / emploi retraite non salarie

La mise à la retraite d'office - info-juri.fr

La mise à la retraite d'office

La mise à la retraite d'office

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Par Info-Juri Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Mise à la retraite d'office.

La mise à la retraite d'office est une rupture de contrat unilatérale du contrat de travail et est impossible avant l'âge de 70 ans, sauf accord du salarié ou inaptitude, selon certaines conditions. Dans ces...

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Cgis (caisse générale interprofessionnelle de retraite ...

CGIS (Caisse Générale Interprofessionnelle de Retraite Salariés) de Paris

CGIS (Caisse Générale Interprofessionnelle de Retraite Salariés) de Paris

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Je quitte mon entreprise pour prendre ma retraite, ai-je ...

Concernant la mise en retraite, l'employeur n'a pas la possibilité de l'imposer au salarié tant qu'il n'a pas fêté ses 70 ans. Il peut cependant proposer au salarié de le mettre en retraite auparavant mais selon un processus compliqué. Quand le salarié a atteint l'âge légal de départ en retraite à taux plein (67...

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Site : https://www.cadreaverti-saintsernin.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite legale de mise a la retraite

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à ...

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

Par celine.tulle le sam, 05/04/2008 - 19:42

Selon la toute dernière jurisprudence de la Cour de cassation, la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement économique. Encore faut-il...

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Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / montant d une retraite de securite sociale

Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie cesu / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur

25/06/2015

1 Commentaire

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans pour les...

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Site : garcia-avocat-paris.fr

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur

25/06/2015

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La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans...

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Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux ...

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux plein

11 avril 2016

La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge fixé à l'article L.351-8-1 du Code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation de pension de retraite dite «à taux plein», quelle que soit la durée...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Départ à la retraite - Convention collective 3126 ...

Sommaire Métallurgie région parisienne

Départ à la retraite

Texte du thème Départ à la retraite CCN 3126 (Départ à la retraite IDCC 54)

Article 34: 1. Régime général.

L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même,...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Mettre un salarié à la retraite

 

Mettre un salarié à la retraite

L'un de vos salariés vient d'atteindre 65 ans et vous souhaiteriez le voir partir à la retraite. Non pas qu'il ne vous donne plus satisfaction, mais l'automatisation d'un certain nombre de vos procédures a modifié la répartition des tâches et un poste à plein temps ne se justifie plus. Quelles démarches entreprendre pour vous séparer de lui ? Peut-il...

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Site : https://article-emploi.batiactu.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / mettre un salarie a la retraite / depart a la retraite d un salarie / mise retraite demande salarie

Signature de l’avenant n°157 sur les indemnités de départ ...

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Signature de l'avenant n°157 sur les indemnités de départ et mise à la retraite - 08 Avril 2016

L'avenant n°157 du 17/12/2015, applicable immédiatement, porte sur les indemnités de départ et mise à la retraite.

Il précise que les...

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Site : http://www.cnea-syn.org

Thèmes liés : indemnite de mise en retraite / indemnite depart a la retraite / mise a la retraite salarie / depart retraite salarie / indemnite retraite convention collective

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

 

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / salaire reference indemnite depart retraite

Décider de la mise en retraite anticipée d’un salarié ...

20 septembre 2018 By admin

Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui permettra de percevoir un revenu de substitution « décent ». Sauf qu'une telle décision est discriminatoire, conteste le salarié...

Mise à la retraite anticipée = discrimination ?

Un salarié est déclaré invalide après 3 ans d'arrêt maladie. Cinq ans plus tard, soit 8 ans après...

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Site : http://cabinet-sogec.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / retraite apres 60 ans / mise en retraite anticipee

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des 12...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Mise à la retraite d'un salarié - Les mots de la retraite ...

Mise à la retraite d'un salarié

Mise à la retraite d'un salarié

publié le15.04.10 mise à jour05.11.15

A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ?

Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible

Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans, s'il est né avant le 1er juillet 1951, c'est-à-dire, pour cette génération,...

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Date: 2017-04-11 07:42:41
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite avant 60 ans / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise a la retraite salarie / mise a la retraite a 60 ans

Emploi des retraités au Maroc - Chambre Française de ...

Chaque pays fixe la limite d'âge légale de mise à la retraite selon des impératifs économiques et sociaux qui lui sont propres. Au Maroc, l'article 526 du Code du travail prévoit que « tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite », sauf pour les mineurs pouvant justifier avoir travaillé au moins cinq ans au fond des mines, pour qui l'âge de la...

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Site : http://www.cfcim.org

Mise à la retraite par l'employeur - Alexia.fr

Mise à la retraite par l'employeur

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h52

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principe

Un employeur peut  prononcer la mise à la retraite d'office d'un salarié âgé d'au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure...

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Site : alexia.fr

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Mettre un salarié à la retraite - Éditions Tissot

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Mettre un salarié à la retraite

Publié le

par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail BTP .

L'un de vos salariés vient d'atteindre 65 ans et vous souhaiteriez le voir partir à la retraite. Mais quelles démarches faut-il...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

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Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de...

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Site : fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / salarie licenciement retraite

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de ...

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de manoeuvre?

Publié le

01/02/2010

par Ludovic Bischoff

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d'être modifié par la loi.

En tant que manager d'équipe, vous...

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Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie

Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

Publié par Sabine ALIX le

1 mai 2009

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l initiative de l employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d être modifié par une récente loi.

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Face à la double problématique du...

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Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite avant 60 ans / mise retraite demande salarie

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend l'initiative de prendre sa...

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Date: 2014-04-07 06:12:50
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Cumul emploi-retraite : quelles sont les règles ...

Cumul emploi-retraite : quelles sont les règles applicables à la relation de travail ?

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/05/2018 à 10:26:15

La réponse de la rédaction :

L'employeur qui recrute un salarié en cumul emploi-retraite peut-il prévoir une période d'essai dans son contrat ?

Il faut distinguer selon que le salarié a déjà ou non travaillé dans l'entreprise.

Si le...

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Site : https://www.netpme.fr

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite ...

Contact

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Article 20 - Départ en retraite et mise à la retraite

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

1. Mise à la retraite

L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant...

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Site : http://convention-syntec.logice.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / conditions depart a la retraite a 60 ans / calcul de l indemnite de depart en retraite

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Pour comparer et choisir

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...

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Date: 2017-11-07 09:54:15
Site : http://www.patrimoine.com

Indemnité de départ à la retraite - La Cgt Les ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des...

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Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

Demander la mise en retraite progressive - votre modèle de ...

1000 modèles > Salariés et employeurs > La retraite > Demander la mise en retraite progressive

NomAdresseCode postal, villeN° de Sécurité sociale

Nom de l'employeurAdresseCode postal, ville

Ville, dateObjet : Demande de mise en...

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Site : http://www.1000modeles.com

Thèmes liés : mise retraite demande salarie / lettre demande de mise a la retraite / demande de mise a la retraite / lettre demande retraite progressive employeur / demande employeur retraite progressive

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

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Site : https://e-paye.com

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite ...

Sommaire Carrières et matériaux(ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite

Texte du thème Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite CCN 3081 (Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite IDCC 87, 135, 211)

Article: a) Indemnité de congédiement:

- il est alloué aux collaborateurs...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

AG2R LA MONDIALE Entreprise: Retraite complémentaire (Taux ...

AG2R LA MONDIALE Entreprise: Retraite complémentaire (Taux des cotisations, DADS Net-entreprise en ligne, Calcul de la retraite, points acquis) Retraite supplémentaire (Art 83, Plan d'Epargne Retraite Entreprise PERE multisupports) Retraite des expatriés

AG2R LA MONDIALE Entreprise - Retraite complémentaire obligatoire et Retraite supplémentaire

Retraite supplémentaire à Cotisations...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

IDCC 650

Texte de base

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

VI. - Rupture du contrat de travail

Retraite

Article 31

Remplacé

Dernière modification: Modifié par avenant du 3 mars 2006 (art. 10, BO n° 2006-13), étendu par arrêté du 6 juin 2006 (JO du 15 juin 2006)

Modifié par...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS - snicic.com

MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS

30 Mars 2008

Dans l'Industrie Pharmaceutique, l'employeur peut-il encore mettre un salarié âgé de 60 à 65 ans à la retraite ?

La réponse est oui. L'entreprise peut procéder à la mise à le retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité...

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Site : http://www.snicic.com

Thèmes liés : mise a la retraite avant 60 ans / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans

BTPR - CRR - ARPBTPAG - Entreprises - Départ à la retraite ...

 

Départ à la retraite d'un salarié

Départ à la retraite ou mise à la retraite d'un salarié, les formalités diffèrent selon l'auteur de la décision.

Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur

o Depuis le 1er janvier 2010, vous ne pouvez mettre d'office un salarié en retraite que lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, en respectant certaines conditions.

- Le salarié doit...

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Site : http://www.arpbtpag.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / indemnite de depart a la retraite pro btp / mise retraite demande salarie

Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant ...

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Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / montant maximum de la pension de retraite / quel sera le montant de ma pension retraite / retraite des salaries du secteur prive / montant de la pension de retraite

Mettre un salarié à la retraite - article.batiactuemploi.com

(doc | 1 p. | 82 Ko)

Respecter le délai de préavis

Pour mettre votre salarié à la retraite, vous devrez lui accorder un préavis, qui débutera à la présentation de la lettre de mise à la retraite.

Le préavis applicable avant une mise à la retraite est en principe celui prévu en cas de licenciement , en respectant les règles suivantes :

- pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective , de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ;

- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois ;

- pour une ancienneté d'au moins 2...

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Date: 2017-03-13 13:45:04
Site : http://article.batiactuemploi.com

Thèmes liés : calcul des indemnites de mise en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / mise en retraite d un salarie

Calculer les indemnités de départ à la retraite (Syntec-CICF)

Après 30 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.

Exemple

Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).

Le...

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Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

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