Articles sélectionnés pour le thème : decret d'application retraite
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Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
#jurisprudence
C'est, en substance, ce que vient de reconnaître le ministère chargé de la Fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Ainsi, les jours de congé annuel qui n'ont pu être pris par l'agent public deviennent de véritables créances. Par Edoardo MARQUÈS
L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : cotisation retraite additionnelle fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite additionnelle fonction publique calcul / calcul retraite fonction publique de l'etat
Convention de reclassement personnalisé crp - formation ...
Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs d'emploi en crp Toulouse - salariés en crp - Pole emploi et crp
Convention de reclassement personnalisée (CRP)
Une opportunité pour se former
Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP...
Date: 2017-09-21 21:56:33
Site :
https://www.apformation.com
Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / lettre type demande retraite a l'employeur / mise en retraite d un salarie
Loi de financement de la sécurité sociale : ce qui change ...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, parue au Journal officiel le 24 décembre 2016, comprend de nombreux changements. Voici les principales mesures.
La loi de financement de la securité sociale (LFSS) est une loi spécifique votée chaque année. Elle en fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, et inclut diverses mesures visant à contribuer à...
Date: 2017-09-21 19:50:54
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2018-02-07 16:03:09
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / aide au paiement d'une maison de retraite / organisme d'aide calcul retraite / droit a la retraite travailleur handicape / code de la securite sociale retraite complementaire
Union Libre Et Pension De Reversion - idlotto.weebly.com
Les couples en union libre. l'assurance vieillesse légale versait une pension de retraite à quelque 16,5 millions d'assurés et une pension de réversion à. Je suis veuve depuis 2000 d'un professeur de l'éducation nationale et je touche une pension de. Je suis veuf et je perçois la pension de reversion de ma. Pas de pension de réversion pour les couples en union libre ou. union mais...
Site :
http://idlotto.weebly.com
N° 2881 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Avant l'article 1er
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.
M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / retraite allocation solidarite personnes agees / demande d'aide retraite complementaire / programme politique retraite securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie
PPCR « Sgen-CFDT Recherche EPST
8 décembre 2017
INFORMATIONS SUR PPCR CHERCHEURS
La mise en oeuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) a été négociée avec les organisation signataires (CFDT, CGC, CFTC, UNSA, FSU et FA-FP), les organisations FO, CGT et Solidaires ayant refusé de signer le protocole.
Le décret d'application a été publié le 10 mai 2017 : Décret n° 2017-852 du 6...
Site :
http://sgencfdt.vjf.cnrs.fr
Thèmes liés : decret d'application retraite a 60 ans / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite depart avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere longue
Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP
Le sujet de la Retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) est un sujet très long à traiter ... Nous allons voir les plus grandes lignes dans cette Article d'Entraide, ce qui concerne le plus aux Agens d'un EHPAD.
Qu'est-ce que le régime de retraite additionnelle ?
Institué par la loi du 21 août 2003 (article 76), le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)...
Site :
http://www.cfdt-section-ehpad-interco-26-07.fr
Tout savoir sur l’investissement immobilier locatif
La simulation que nous proposons se rapproche au mieux des conditions du marché de l'immobilier neuf, et du financement. La surface des logements correspond aux chiffres procurés par la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers), les loyers Pinel et le montant de la remise d'impôt sont officialisés par décret. Contrairement à la plupart des simulateurs disponibles...
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Lorsqu'un ménage...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : assurance retraite caisse d'epargne / assurance vie epargne retraite 2 / epargne assurance vie retraite / caisse de retraite de l assurance / complement retraite caisse d'epargne
Régime de Vieillesse, Invalidité et Survivants - Tunisie
Régime de Vieillesse, Invalidité et Survivants
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
Section 3 - De la pension de vieillesse
Art. 14 (nouveau). Note Modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990- Le droit à pension de...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite retraite anticipee
SNALC - Le point sur les retraites (2014)
Le point sur les retraites (2014)
Le point sur les retraites (2014)
Publié le 10-02-2014
Dernière modification le 10-02-2014
LE POINT SUR LES RETRAITES
Le parlement a donc voté définitivement la réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 a été promulguée le 21 janvier 2014 après passage devant le Conseil constitutionnel. Quels sont les principaux éléments que nos collègues...
Site :
https://www.snalc.fr
PRETENDRE A UN DEPART ANTICIPE | CSRHS Lannion
PRETENDRE A UN DEPART ANTICIPE
retraite carrière longue
Pour les agents ayant commencé à travailler à 16, 17 18 ou 20 ans des dispositions sont prévues dans le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 pris pour l'application de l'article L25bis du Code des Pensions civiles et militaires de retraite.
Vous pouvez consulter les conditions d'âge et de trimestres cotisés en cliquant sur tableau...
Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et ...
-2,9%
-1,5%
(1) Les montants des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont identiques.
(2) Congés de fin d'activité et compléments de retraite dans le secteur du transport routier et pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires.
Source : commission des finances...
Date: 2015-11-26 18:52:40
Site :
senat.fr
Le congé du proche aidant - Congés et absences - Ministère ...
Le congé du proche aidant
Le congé du proche aidant
publié le22.04.10 mise à jour21.02.18
Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le congé de proche aidant (anciennement « congé de soutien familial ») permet aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en...
Date: 2018-03-07 03:35:52
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : prise conges avant depart retraite / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / prendre ses conges avant depart retraite
Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com
I - Organisation : règles communes aux 3 fonctions publiques
A - Les catégories
Les différents corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont regroupés en trois catégories :
La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de direction et d'encadrement (attaché - d'administration, ingénieur, etc.), ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.
La catégorie B concerne des postes...
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : retraite fonction publique territoriale age maximum / age legal de la retraite fonction publique territoriale / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / calcul retraite fonction publique de l'etat
La mort en maison de retraite : questions juridiques
Aborder les questions liées à la mort en maison de retraite implique l'analyse de très nombreuses questions qui dépassent largement le droit et sont du ressort de la sociologie et de la psychologie sociale. Ces éléments, bien qu'essentiels, ne seront pas abordés dans le cadre de cette intervention qui sera volontairement limitée aux responsabilités juridiques du directeur...
Site :
https://www.resonance-funeraire.com
Thèmes liés : paiement d une maison de retraite / cadre juridique maison de retraite / cadre de sante maison de retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france / cadre legislatif maison de retraite
École des hautes études en santé publique — Wikipédia
École des hautes études en santé publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires
(février 2013)
.
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...
Date: 2017-09-20 21:43:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite des fonctionnaire de l education nationale / retraite fonction publique education nationale / fonction publique hospitaliere maison de retraite / retraite fonction publique hospitaliere 2016
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
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Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
(Dernière modification : 18 mars 2019)
Version consolidée à la date du ...
Jour
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire
Le portail du service public de la ... - securite-sociale.fr
> Nouvelles mesures pour l'Assurance retraite
Amélioration de la prise en compte, pour la validation de trimestres d'activité des assurés à temps partiel
Les conditions de validation de trimestres seront assouplies, à compter du 1er janvier, afin de permettre aux personnes à temps partiel et à bas salaires, qui sont très souvent des femmes, d'atteindre plus facilement la durée...
Date: 2019-03-20 22:29:32
Site :
http://www.securite-sociale.fr
La retraite de base du régime ... - social-sante.gouv.fr
La formule de calcul est la suivante :
Salaire annuel moyen [multiplié par] Taux [multiplié par] Durée d'assurance RG limitée à la durée maximum [sur] Durée d'assurance maximum retenue*
* La durée d'assurance maximum retenue varie selon l'année de naissance de l'assuré (voir précisions ci-dessous).
Le salaire annuel moyen
La pension de vieillesse du régime général de la sécurité...
Date: 2017-04-11 06:23:01
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / montant retraite taux plein 65 ans
le décès d'un agent en activité - CDG 40
Les guides ANDCDG
le décès d'un agent en activité
Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en oeuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides...
Site :
cdg40.fr
Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les ...
Par Bertrand Joubeber.
Pour certains, en cette fin d'année, ce n'est pas le Père Noël qui est venu, mais le père fouettard étatique et sa hotte remplie d'une nouvelle taxe dont personne ne parle ! Cela ne devrait pas étonner dans notre beau pays, champion du monde des impôts.
On comprend que l'apparition de la nouvelle taxe dite de « cotisation subsidiaire maladie », pour la première...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : cotisation assurance maladie retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension retraite regime general / retraite salarie regime general / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'education nationale
Droits et Réglementations | Action pour l'Autisme Asperger
Le cadre juridique du handicap
En France, la première loi fixant le cadre juridique de l'action des pouvoirs publics en matière de handicap date est la loi N° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Cette loi insiste sur l'importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ;...
Site :
http://www.actionsautismeasperger.org
Thèmes liés : decret d'application retraite handicap / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / fonction publique retraite anticipee pour handicap / retraite handicape fonction publique
Memoire Online - La protection sociale au Cameroun - Alex ...
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux c'est-à-dire des situations susceptibles de compromettre la sécurité économique d'un individu ou de sa famille en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses. Elle a donc à la fois des objectifs...
Date: 2017-08-26 07:55:38
Site :
http://www.memoireonline.com
Mutuelle santé sénior et loi Evin - ma-sante-senior.fr
> Mutuelle santé sénior et loi Evin
Mutuelle santé sénior et loi Evin
La loi Evin du 31 décembre 1989, à ne pas confondre avec celle de 1991 relative à l'interdiction du tabac dans les lieux publics, apporte des indications de garanties en cas de résiliation ou de non renouvellement de contrat de mutuelle d'entreprise. Cette situation concerne de nombreux seniors qui doivent souvent faire...
Site :
ma-sante-senior.fr
Thèmes liés : comparatif tarif mutuelle sante retraite / mutuelle complementaire sante retraite / depart a la retraite d un salarie / cout mutuelle sante retraite / loi evin depart retraite
Calcul de la rente de retraite - Accueil Retraite Québec
Calcul de la rente de retraite
La rente se compose de la rente de base et de la rente additionnelle, auxquelles peuvent s'ajouter le crédit de rente, la rente viagère et la rente temporaire liées au service crédit de rente, ainsi que la rente supplémentaire uniquement pour la personne qui a travaillé dans la fonction publique.
Rente de base
Le montant de la rente de base est...
Date: 2018-01-05 10:06:25
Site :
carra.gouv.qc.ca
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - Syndicat academie de la ...
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !
Les congés
De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....
Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de...
Site :
http://www.cgtr-educaction.com
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / conges avant depart retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / conges+depart retraite fonction publique / conges maladie avant depart retraite
La carte de résident et la carte et la carte de séjour ...
La carte de résident est délivrée de plein droit OU sur compétence discrétionnaire du Préfet.
Cependant, dans certains cas un étranger ne pourra pas demander l'obtention de cette carte.
-> Les cas où la carte de résident ne pourra JAMAIS être délivrée
Même s'il remplit les conditions légales, un étranger ne pourra JAMAIS se voir délivrer une carte de résident si :
il vit en...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : demande d une carte de sejour pour retraite / retraite depart a l'etranger / carte d'invitation pour un depart en retraite gratuite / demande carte sejour retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france
Retraite Régime Général - needleworkexcellentl
11. May 2017
Régime De Retraite De Base
Le site de référence pour s'informer sur la retraite complémentaire, connaître sa caisse de retraite ou faire une simulation retraite. L'Assurance retraite gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale. C'est la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des. Le site Legislation.cnav.fr, référentiel...
Site :
https://needleworkexcellentl.jimdo.com
La retraite | Portail de la Fonction publique
La retraite - 30/07/2012
Modalité de départ anticipé à la retraite pour carrière longue
Le régime des fonctions publiques autorise, comme dans le régime général, le départ à la retraite anticipée pour carrière longue.
Le décret du 2 juillet 2012 s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Il permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée...
Date: 2017-04-11 06:54:09
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : depart retraite avant 60 ans fonction publique / decret retraite carriere longue fonction publique / depart retraite anticipee fonction publique / retraite carriere longue fonction publique / conges avant depart retraite fonction publique
N° - safpt.org
Elle peut être versée à un agent stagiaire.
Le bénéfice de
la N.B
.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.
La N.B
.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / regime de retraite complementaire obligatoire / code de la securite sociale retraite complementaire / droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite regime general securite sociale
CNSS: les modes de gestion du régime de retraite adoptés ...
Le Conseil de gouvernement, a adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret n° 2.18.625 relatif à l'application de la loi 99.15 portant création d'un régime de retraite destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes non-salariées exerçant une activité libérale, visant à définir les...
Site :
https://ledesk.ma
Thèmes liés : caisse retraite securite sociale / regime retraite a cotisations definies / cotisation minimum point retraite / regime des retraites de l'etat / caisse nationale de retraite rabat
Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...
Le régime des pensions militaires est-il adapté aux besoins d'une armée professionnelle ?
LES PARTICULARITÉS DES PENSIONS DE RETRAITE MILITAIRES
I. LA CONSTITUTION DES DROITS ET LES EFFECTIFS CONCERNÉS
Certaines dispositions prévues dans le CPCMR sont communes au système de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat. Le mode de liquidation de la pension et les procédures de...
Date: 2010-12-21 19:02:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension civile de retraite de l'etat / pension retraite invalidite militaire / droit a pension de retraite fonctionnaire / pension de retraite militaire
Quelle différence y a-t-il entre trimestre ... - Retraite.com
Quelle différence y a-t-il entre trimestre cotisé et trimestre validé ?
Les trimestres validés comprennent les trimestres cotisés et les périodes éventuelles n'ayant pas donné lieu à une cotisation (périodes de chômage, période d'aide familial...).
Regles liées aux majorations
Les règles liées aux majorations accordées aux parents de trois enfants et plus n'ont pas changé...
Site :
https://www.retraite.com
Actualité de la profession - La Fédération
Conventions collectives des Commerces de Quincaillerie
Tableau indemnité de licenciement au 28 septembre 2017 téléchargeable ici
Mise à jour des Conventions collectives :
Les Conventions collectives mises à jour au 1er janvier 2015 ainsi que les annexes
et l'accord de classification des emplois sont téléchargeables ici .
Congés exceptionnels (articles 61 et 19 des CCNQ) : mise à...
Site :
http://www.francequincaillerie.biz
Thèmes liés : indemnite retraite convention collective / depart en retraite convention collective du batiment / depart a la retraite convention collective / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie
Révision du mode de calcul des retraites des ...
Révision du mode de calcul des retraites des polypensionnés
13e législature
Question écrite n° 04465 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations...
Date: 2016-10-21 11:18:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul retraite regime general / annees de cotisation retraite regime general / retraite salarie regime general / pension retraite regime general / mode de calcul retraite polypensionnes
Histoire de la France sous la Cinquième République — Wikipédia
Histoire de la France sous la Cinquième République
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L' Histoire de la France sous la Cinquième République correspond à l'Histoire actuelle de la France . Lors du référendum du 28 septembre 1958 , la nouvelle constitution est adoptée, et la Cinquième République officiellement proclamée le 5 octobre 1958 .
Charles de Gaulle , élu...
Date: 2017-04-09 15:46:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : date decret d'application retraite / decret d'application retraite / decret d'application retraite progressive / decret d application retraite / programme politique retraite regime general
Retraite anticipée : les conditions de départ anticipé en ...
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Publié le 28.03.17
Le dispositif de retraite anticipée permet aux actifs ayant commencé à travailler tôt (avant 20 ans) de quitter la vie professionnelle avant l'âge légal. En effet, certaines personnes ayant commencé à travailler vers 18 ans, par exemple, ont acquis le nombre de trimestres de cotisation nécessaires, pour pouvoir prendre leur...
SNUipp-FSU 47|Taux Plein, Décote, Surcote (Loi 2014)
Taux Plein, Décote, Surcote (Loi 2014)
Sommaire
Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014
I. Principe de la décote
Depuis 2006, une pénalité est mise en place pour celles et ceux qui partent en retraite s'ils n'ont pas atteint le nombre d'années d'assurance nécessaire pour une pension complète ou s'ils n'ont pas atteint la limite d'âge.
Quand la durée de référence...
Date: 2019-03-20 21:57:08
Site :
http://47.snuipp.fr
Le recours contre les actes administratifs individuels est ...
15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016
Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem.
Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le Conseil...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / decret d'application retraite 2014
Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
AGRICULTURE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , ENTREPRISE AGRICOLE , EXPLOITATION AGRICOLE , EXPLOITANT AGRICOLE , CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE , TRAVAILLEUR NON SALARIE...
Salariés de droit privé | SNCEEL
02/10/2017 o Ressources Humaines o Salariés de droit privé
L'indemnité légale de licenciement, c'est mieux
Le décret n° 2017-1398 prévoit une revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement. La nouvelle formule de calcul s'applique tant aux licenciements et mises à la retraite notifiés à compter du 27 septembre 2017 qu'aux ruptures conventionnelles conclues à compter...
Site :
http://www.snceel.org
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / date decret d'application retraite / decret d'application retraite / decret d application retraite / indemnite legale de mise a la retraite
Computation des seuils - calcul de la valeur estimée du ...
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.
II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il...
Date: 2018-02-13 14:42:06
Site :
http://www.acheteurs-publics.com
Thèmes liés : calcul retraite valeur point / calcul estimation retraite / calculer le montant de sa retraite de base / estimer le montant de sa retraite / mode calcul retraite de base
Retraite des instituteurs et professeurs des écoles
1,812
3. Rachat de trimestres
Il sera possible de racheter 3 années d'études supérieures au maximum. Trois types de rachat seront possibles :
rachat de la durée d'assurance uniquement
rachat des annuités de cotisations
rachat des deux modalités précédentes
Cependant le taux de rachat communiqué le 24 juin 2003 est très élevé, 49,35% (7,85% part de l'employé, 41,50% part de...
Date: 2005-03-13 08:46:00
Site :
http://snecsen.free.fr
Projet de loi de ratification des ordonnances pour le ...
Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du (...)
Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social
publié le21.11.17
Discours de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les...
Date: 2017-12-29 03:29:06
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege
Retraites : remise en question de la validation des années ...
Scoop.it
Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d'une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d'appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL - la caisse de retraite des infirmiers fonctionnaires - pour huit de ces...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : annees cotisation retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite calcul / fonction publique hospitalieres retraite / calcul retraite fonction publique de l'etat / annees de cotisation retraite regime general
CAVIS - Tunisie
« Répondre #1 le: 10 Décembre 2008, 04:14:52 16:14 »
1. Champs d'application du régime complémentaire de retraite ( Ex CAVIS)
Les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite sont les travailleurs salariés du secteur non agricole couverts par le régime légal qui perçoivent ou qui viennent à percevoir des salaires dépassant la limite fixée par le régime légal pour le...
Date: 2017-04-11 07:47:37
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Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
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Généralisation de la complémentaire santé en 2016, synthèse
29 juillet 2015 || Actualité Juridique
Le cadre juridique
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Issue de l'ANI du 11 janvier 2013, transposé en Loi de...
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