Articles sélectionnés pour le thème : salarie licenciement retraite
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Comment calculer l'indemnité de rupture pour un salarié en ...
Comment calculer l'indemnité de rupture pour un salarié en retraite progressive ?
Sources utiles :
Article L.3123-5 du Code du travail ;
Cass.soc., 1er avril 2003, n°01-41.428 ;
Cass. soc., 17 septembre 2008, n°06-45.256 ;
Points à retenir :
Au regard du droit du travail, le salarié en retraite progressive est considéré comme un salarié à temps partiel.
Lorsqu'une indemnité de...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : calcul indemnite de retraite temps partiel / cotisation retraite temps partiel de droit / calcul retraite salarie public / calcul retraite salarie cadre / calcul retraite salarie
Préférence Retraite Article 83 | BNP Paribas
X fermer
éligibilité
Peuvent souscrire un contrat Préférence Retraite Article 83 pour leurs salariés ainsi que pour leur propre compte (sous réserve d'avoir pour l'employeur le statut de salarié) tous les professionnels et entrepreneurs suivants :
artisans,
professions libérales,
agriculteurs,
entrepreneurs individuels petites et moyennes entreprises, employant au moins 1 salarié et au...
Site :
https://mabanquepro.bnpparibas
FAQ – Myfides
170,83EUR HT soit 205EUR TTC (si paiement en ligne)
170,83EUR HT + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 250EUR TTC (si paiement par chèque)
Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».
Le...
Site :
https://www.myfides.fr
Crédit Agricole Morbihan - Contrat de retraite pour vos ...
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un complément de revenus à...
Site :
https://www.ca-morbihan.fr
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Contrat de retraite pour ...
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un complément de revenus à...
Site :
https://www.ca-sudrhonealpes.fr
Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne individuel pour la retraite / depart en retraite d'un salarie agricole / droit a l'information individuelle sur la retraite / plan epargne retraite entreprise credit agricole
Crédit Agricole Centre France - Contrat de retraite pour ...
marché professionnels
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un...
Site :
https://www.ca-centrefrance.fr
Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne individuel pour la retraite / depart en retraite d'un salarie agricole / droit a l'information individuelle sur la retraite / plan epargne retraite entreprise credit agricole
Crédit Agricole Normandie - Contrat de retraite pour vos ...
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un complément de revenus à...
Site :
https://www.ca-normandie.fr
Crédit Agricole Nord de France - Contrat de retraite pour ...
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un complément de revenus à...
Site :
https://www.ca-norddefrance.fr
Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne individuel pour la retraite / depart en retraite d'un salarie agricole / droit a l'information individuelle sur la retraite / plan epargne retraite entreprise credit agricole
Crédit Agricole Centre France - Contrat de retraite pour ...
marché professionnels
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un...
Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine - Contrat de ...
marché particuliers
Professionnel en société, en choisissant Extension Retraite Supplémentaire, contrat de retraite par capitalisation, vous permettez à vos salariés de se constituer progressivement un capital qui sera transformé en rente viagère au moment de la retraite.
Caractéristiques
Un compte individuel de retraite pour chaque salarié affilié, rémunéré chaque année.
Un...
Site :
https://entreprises.ca-anjou-maine.fr
Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne individuel pour la retraite / droit a l'information individuelle sur la retraite / depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d un salarie
Cours de - Le départ du salarié - Maxicours.com
Non
Pour inaptitude physique non professionnelle
Non : une indemnité de préavis n'est pas due dans la mesure où le salarié est inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment
Oui
Oui, le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle.
Économique
Oui : la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables
Oui
Oui, si le salarié a 2 ans...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie inapte / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite
Calcul du salaire net en fonction du salaire brut
Votre salaire comparé au SMIC
Le SMIC horaire net:
Votre salaire net rapporté aux heures réellement effectuées est de par heure, soit de plus par heure que le SMIC horaire.
Vous gagnez de plus que le SMIC mensuel net
Votre salaire comparé au salaire moyen français
Vous gagnez du salaire net moyen français
Vous gagnez que la moyenne française en 2013
Combien de temps leur faut-il pour...
Site :
http://www.calculette.net
Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...
Les clauses mises en oeuvre au début de la relation contractuelle
La période d'essai
- Qu'est ce que la période d'essai ?
Il s'agit d'une clause facultative qui s'applique sur une période déterminée se situant obligatoirement au tout début de la relation contractuelle. Le salarié va apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent, l'employeur va pouvoir évaluer les...
Site :
http://www.droit-travail-france.fr
Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie
Lettre de départ à la retraite - assistanteplus.fr
Lettre de départ à la retraite
Publié le 10/03/2017
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Le départ à la retraite du salarié doit se distinguer de la mise à la retraite par l'employeur.
En effet, le salarié qui souhaite partir à la retraite percevra une indemnité qui légalement n'est perçue qu'à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la différence de l'indemnité versée en cas de mise à la retraite et qui correspond à l'indemnité de licenciement.
Actuellement fixé à 60 ans (pour autant que le salarié puisse justifier de droits à la retraite suffisants), la loi réformant la retraite portera progressivement ce seuil à 62 ans.
Lettre...
Site :
http://assistanteplus.fr
AJ Partenaires
Votre employeur vient d'être placé sous procédure de sauvegarde ou un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire vient d'être prononcé.
En tant que salarié, vous vous posez de nombreuses questions sur cette procédure et ses conséquences et demeurez inquiet face à cette situation pour le devenir de votre rémunération et de vos droits.
Afin de vous aider à...
Site :
http://www.ajpartenaires.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / cotisation retraite salarie plus de 65 ans
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
IDCC 650
Texte de base
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
VI. - Rupture du contrat de travail
Retraite
Article 31
Remplacé
Dernière modification: Modifié par avenant du 3 mars 2006 (art. 10, BO n° 2006-13), étendu par arrêté du 6 juin 2006 (JO du 15 juin 2006)
Modifié par...
Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
La rupture d'un contrat de travail, quel qu'il soit, est très encadrée par la loi. Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU :
la démission
le décès de l'employeur
Cas n°1 : la démission du salarié CESU
Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit
notifier sa démission par lettre et...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie cesu / comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite d un salarie / salaire d un retraite
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS
Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.
Les contrats...
Site :
http://www.dimension-bts.com
Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et indemnités, SITE OFFICIEL ...
Contrat de sécurisation professionnelle : mode d'emploi
Posté par Laure le 12 juin 2013
Depuis septembre 2011, des salariés visés par un licenciement économique peuvent bénéficier d'un « Contrat de sécurisation professionnelle ». Un dispositif qui leur propose un accompagnement personnalisé et un large éventail de prestations pour faciliter leur retour à l'emploi.
Le 1er septembre...
Site :
http://www.licenciementeconomique.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie
Tout savoir sur le départ anticipé à la retraite.
Tout salarié a le droit de prendre l'initiative de partir en retraite anticipée, il peut le demander sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit en effet d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Cependant, il est appelé à informer son employeur (d'une façon orale ou écrite) et à respecter le préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.
Partir à la...
Site :
petite-entreprise.net
Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere
Tout savoir sur le départ anticipé à la retraite.
Tout salarié a le droit de prendre l'initiative de partir en retraite anticipée, il peut le demander sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit en effet d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Cependant, il est appelé à informer son employeur (d'une façon orale ou écrite) et à respecter le préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.
Partir à la...
Site :
petite-entreprise.net
Convention collective métallurgie – Brochure JO 3109
Accueil / Convention collective / Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
14 novembre 2018 Convention collective 2 Commentaires 9,539 Vues
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La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier,...
Site :
dicotravail.com
Les différences entre un départ à la retraite et une mise ...
Initiative de la rupture du contrat
Salarié
Condition d'âge
Dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non.
Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 %, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire de 65 à 67 ans en fonction de l'année de...
Site :
https://www.fiducial.fr
Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...
Date: 2017-09-21 07:38:34
Site :
dicotravail.com
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Le calcul des droits à retraite | GMPA
Le calcul des droits à retraite
Le calcul des droits à retraite
22/05/2015
Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.
Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)
La...
Date: 2017-09-21 17:52:57
Site :
gmpa.fr
Chronologie - La réforme 2010 des retraites - Dossiers ...
Avant 1945 : aux origines des retraites
23 septembre 1673
Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.
22 août 1790
Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.
18 juin 1850
Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.
8 juin 1853
Loi unifiant les pensions civiles et militaires...
Date: 2017-04-11 08:57:55
Site :
ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : decret d'application retraite a 60 ans / l assurance retraite complementaire / plan de retraite caisse d'epargne / plan d'epargne retraite collectif / caisse de retraite et d'assurance vieillesse
Salarié protégé : mise à la retraite et annulation de l ...
Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la...
Site :
http://www.droit-travail.org
Les formalités de départ du salarié - i-manuel.fr
Les formalités de départ du salarié
Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail. Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à...
Date: 2013-08-27 13:34:03
Site :
i-manuel.fr
Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / mise en retraite d un salarie
Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...
Convention collective restauration rapide - Brochure JO 3245 - code IDCC 1501
Convention collective restauration rapide
Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des...
Date: 2017-11-23 15:48:23
Site :
dicotravail.com
Les formalités de départ du salarié - i-manuel.fr
Les formalités de départ du salarié
Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail. Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à...
Date: 2013-08-27 13:34:03
Site :
i-manuel.fr
Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / mise en retraite d un salarie
Les contrats de retraite supplémentaire : Quelles ...
Qu'est-ce qu'un contrat de retraite supplémentaire ?
Le régime de retraite de base de la sécurité sociale est constitué de la pension de vieillesse et du régime complémentaire AGIRC-ARRCO.
L'assurance vieillesse du régime général garantit aux assurés une pension de retraite laquelle est calculée en fonction du nombre d'années de cotisations, du salaire moyen et de la date de...
Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir ...
Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si le départ à la retraite d'un salarié requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.
Premier cas : c'est vous qui souhaitez le départ.
Il s'agit alors d'une « mise à la retraite », dont les...
Date: 2017-09-21 18:49:32
Site :
mutuelle-medicis.com
Immobiliers offres: Cumul emploi salarie auto entrepreneur
Auto entrepreneur ou Le cumul emploi retraite Le cumul. Mode d emploi. Auto - entrepreneur. Estime que le cumul salariat - auto - entrepreneuriat ne convient. Un auto - entrepreneur qui propose
Avantages du salari en CDD Astuce Le CDD contrat dur e d termin peut para tre pr caire. Or, il comporte des avantages ind niables pour le salari.
Cumul salari et auto entrepreneur. Bonjour, Je suis...
Date: 2017-09-27 09:28:09
Site :
http://immobiliersoffres.blogspot.com
Thèmes liés : cumul retraite salarie et auto entrepreneur / licenciement salarie cumul emploi retraite / cumul retraite emploi non salarie / cumul emploi retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur
Loi Evin mutuelle : le maintien des garanties à la ...
Cet article a été utile à 466 personnes
Qu'est-ce que la loi Evin ?
L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 réglemente la sortie des contrats de mutuelle santé collectifs et à caractère obligatoire. Cette loi permet, au moment du passage à la retraite, de bénéficier du maintien des garanties santé similaires à la mutuelle d'entreprise , sans condition de durée. Ainsi, la loi...
Date: 2019-03-20 10:42:20
Site :
https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : cout mutuelle sante retraite / mutuelle complementaire sante retraite / comparatif tarif mutuelle sante retraite / mutuelle sante retraite pas cher / comparatif mutuelle sante retraite
La mise à la retraite - Urssaf.fr
La mise à la retraite
08/09/2015
La loi permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.
L'employeur, qui entend mettre son salarié à la retraite avant cet âge, doit donc préalablement obtenir son accord, en respectant une procédure spécifique.
Cette mise à la retraite peut être proposée par l'employeur au salarié âgé de 65 ans à 67 ans, selon l'année de naissance...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / licenciement salarie age retraite / indemnite de mise en retraite / retraite initiative salarie
Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...
l' indemnité compensatrice de repos compensateur,
l'indemnité de non-concurrence,
l'indemnité de précarité pour les CDD,
l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié,
l'indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social,
l'indemnité due en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour la...
Date: 2013-02-28 14:17:32
Site :
http://sos-net.eu.org
Thèmes liés : indemnite depart retraite non cadre / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie en cdd / indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation indemnite depart volontaire retraite
Taux des cotisations du régime général Taux des ...
Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :
- soit à l'indemnité minimum de licenciement,
- soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),
- soit à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail...
Date: 2017-09-21 19:18:12
Site :
http://brunoalan-1959.skyrock.com
Le calcul des droits à retraite | GMPA
Les principes de retraite complémentaire
Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sont des organismes paritaires, c'est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d'aujourd'hui. C'est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité...
Date: 2017-04-11 06:20:34
Site :
gmpa.fr
Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / comment calculer l'age de la retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite
PLAN SOCIAL ET MISE A LA RETRAITE - lexinter.net
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Soderbanque, société anonyme, dont le siège est 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes,
2 / M. Daniel Granjon, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Soderbanque, domicilié villa...
Site :
http://lexinter.net
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle d ...
Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié en âge de partir à la retraite
Date
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© JumalaSika ltd - Fotolia.com
Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la législation applicable établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime...
Site :
http://www.bouchard-avocat.fr
Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
08/09/2015
Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.
Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation indemnite depart volontaire retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / depart volontaire a la retraite d'un salarie / formule de calcul indemnite de depart en retraite
Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-14-13
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Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale 2007
Mise à la retraite d’un représentant du personnel ...
A
La mise à la retraite d'un représentant du personnel doit suivre la procédure spéciale prévue pour le licenciement des salariés dits « protégés ». Ainsi, la mise à la retraite d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumise à l avis du comité d'entreprise. L'employeur doit alors...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / a quel age la retraite a taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres
REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES | Gestionnaire de paye
REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES
1 - Principe du régime social et fiscal
S'agissant du régime social des indemnités c'est-à-dire de leur soumission ou non aux cotisations et aux contributions sociales, il faut là encore déterminer quelles sont les indemnités qui sont totalement ou partiellement exonérées et quelles sont les indemnités qui sont toujours soumises à cotisations...
Site :
https://gespaie.blogspot.com
Assiette de cotisation pour la retraite complémentaire ...
Assiette de cotisation /
Assiette de cotisation pour la retraite complémentaire
Une entreprise doit payer des cotisations retraite complémentaire, dès lors qu'elle emploie des salariés. En règle générale, les cotisations doivent être versées même lorsque l'entreprise est exonérée des cotisations de Sécurité sociale.
Fonctionnement des cotisations retraite
Les cotisations de retraite...
Site :
https://www.apicil.com
Thèmes liés : assiette cotisation retraite complementaire / calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux de cotisation retraite complementaire cadre / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisations sociales salarie retraite
Indemnités de départ et mise à la retraite - 641paie-rh.com
Indemnités de départ et mise à la retraite
28 janvier 2016
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Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Pour bénéficier de l' indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397,...
Site :
http://www.641paie-rh.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite de retraite temps partiel / indemnite legale de mise a la retraite / calcul indemnite de depart en retraite
Convention collective départementale des industries ...
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005
Rupture du contrat de travail
Départ à la retraite
Modifié par avenant du 6 mai 2011 - art. 4
1. Définition
Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Calculer son indemnité de départ à la retraite
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Calculer son indemnité de départ à la retraite
Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur est tenu de verser au salarié en CDI partant à la retraite une indemnité de départ, que ce départ soit à son initiative ou à celle du salarié. Le calcul de l'indemnité de fin de carrière diffère en fonction de ces deux situations.
Le...
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