Pratiques interdites - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Qu'est-ce que la médiation ?

La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur les pratiques interdites qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

Certains salariés en sont toutefois exclus.

--

Il est interdit à un employeur ou à son agent de sanctionner un salarié dans les circonstances suivantes :

Le salarié exerce un de ses droits, par exemple la...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / mise en retraite d un salarie / regime d epargne retraite / mise a la retraite salarie / regime des retraites de l'etat

Epargne entreprise salariale pour vos salariés avec Groupama

Ce que souhaitent vos salariés :

 

       - Être associés aux résultats de l'entreprise

       - Pouvoir épargner à moyen/long terme

       - Économiser pour la retraite

       - Payer moins d'impôts sur le revenu

 

 

Les plans d'épargne salariale sont des dispositifs collectifs à adhésion facultative permettant aux salariés qui le souhaitent de se constituer une...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise deblocage / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite impot revenu

L'Agefi Actifs | L’épargne-retraite vue par le projet de ...

Partant du constat que l'épargne-retraite est en France morcelée et compartimentée, le projet de loi prévoit, en son article 20, un acte à la symbolique forte : la création dans un unique Code (en l'occurrence le Code monétaire et financier) d'un chapitre dédié aux « Plans d'épargne-retraite » et applicable à tous les individus quel que soit leur statut.

Cette tribune a été...

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Site : agefiactifs.com

ARRCO, AGIRC : enjeux et perspectives en 2015

1.LES ENJEUX

Des négociations ARRCO et AGIRC vont reprendre début 2015.

La situation difficile de l'AGIRC est la raison première de leur réouverture. En effet, depuis 2003, la somme des cotisations perçues par l'AGIRC ne permet plus de couvrir le paiement des pensions et l'organisme puise dans ses réserves pour maintenir le montant des retraites.

Les réserves seront épuisées en 2017....

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

BTP Prévoyance - groupe-sma.fr

Les obligations conventionnelles

BTP Prévoyance gère les régimes de prévoyance conventionnels du BTP et prévoit :

Pour tous les collèges (ouvriers, ETAM, cadres) : Une couverture de prévoyance avec des garanties en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès,

En plus, pour les ouvriers : Le versement d'une indemnité lors d'un départ en retraite.

Pour les collèges...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / capital deces retraite complementaire / depart a la retraite d un salarie / retraite amiante ouvrier d'etat / mise en retraite d un salarie

L’épargne salariale Article 83

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En matière d' épargne salariale , le dirigeant d'une entreprise peut choisir un plan épargne retraite collectif à cotisations définies. C'est ce que l'on appelle l'Article 83. Le principe est simple : c'est la capitalisation à adhésion obligatoire. Ceci permet aux salariés d'avoir un complément de revenus lors de leur retraite. Les Dossiers de...

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Site : http://retraite-collective-article-83.lesdossiers ...

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise article 83 / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / contrat epargne retraite article 83 / plan epargne retraite entreprise generali

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-09-18 00:56:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie

La réforme des retraites : des moins et des plus - 21/01 ...

La réforme des retraites : des moins et des plus

21/01/2014 08:00

Sabine Josse, directeur retraite de la Carsat-Centre. - (Photo H. Le Guellec)

C'est la troisième réforme en dix ans : Sabine Josse, directeur de la branche retraite de la Carsat-Centre, nous en rappelle les grandes lignes.

La troisième loi de réforme des retraites, destinée à « rétablir l'équilibre financier des régimes...

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Site : http://www.lanouvellerepublique.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres

Compatibilité entre une pension d'invalidité et un travail ...

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, en application de l'article D. 712-13 du code de la...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Nord Ouest

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Comment demander le paiement des congés de mes salariés...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits à la pension.

Les prestations...

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Date: 2017-04-03 17:05:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

DADS - L'information au service du gestionnaire de la paye

Notice: Undefined index: sites_abonne_desc in /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php on line 112 Call Stack: 0.0000 627824 1. {main}() /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php:0

Pour :

Régulariser les cotisations versées aux URSSAF

Objet de la régularisation URSSAF

Plafond régularisateur et cotisations visées

1000

Le plafond régularisateur est égal, pour 2016, à : 3 218 EUR...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

GIP Union Retraite: deux grands projets au service des ...

. publié le 02/05/2016

GIP Union Retraite: deux grands projets au service des assurés

Le contrat d'objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l'assurance vieillesse, conclu entre l'État et l'Union Retraite pour la période 2015-2018, prévoit la mise en oeuvre de deux chantiers majeurs : d'une part, le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) qui regroupera,...

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Site : http://www.cahiers.laretraitecomplementaire.com

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

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Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé...

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Date: 2017-04-03 17:05:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Le PEE - epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com

Votre entreprise souhaite mettre en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) ou simplement en apprendre plus sur ce dispositif ? BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises vous éclaire sur son fonctionnement et ses atouts.

Troisème Bloc de contenu

Les avantages clés

Le PEE est un dispositif mis en place par les entreprises au profit de leurs collaborateurs. Il permet à chacun d'eux de se...

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Date: 2018-02-15 05:09:24
Site : http://www.epargne-retraite-entreprises.bnppariba ...

Thèmes liés : epargne retraite prevoyance d'entreprise / plan epargne retraite entreprise bnp paribas / plan epargne retraite entreprise bnp / plan epargne retraite entreprise generali / plan epargne retraite entreprise deblocage

CSG 2018-2019 sur la retraite : barème, taux, calcul ...

+ 6 028 EUR

Exemples d'utilisation du tableau ci-dessus :

- Un retraité divorcé sans enfant à charge disposant d'une part fiscale s'est aperçu qu'il disposait d'un RFR 2017 de 12.000 euros dans avis d'impôt 2018. Il a droit au taux de CSG de 3,80% en 2019, son RFR étant supérieur à 11.128 euros et inférieur à 14.548 euros.

- Un couple de retraités mariés disposant de deux parts...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la ...

Fonds spécial d'indemnisation

Un nouveau règlement concernant le Fonds d'indemnisation des salariés de l'industrie de la construction (FISIC) modifie certaines règles concernant l'indemnisation des travailleurs.  Apprenez-en plus sur le nouveau règlement .

Le  Règlement sur le Fonds d'indemnisation des salariés de l'industrie de la construction  est entré en vigueur le 6 janvier 2016....

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Site : ccq.org

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / non paiement cotisation retraite employeur / non paiement cotisations retraite / indemnite retraite convention collective / montant cotisation retraite complementaire

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?

Il s'agit :

des enfants dont vous êtes le père ou la mère,

des enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice,

des enfants recueillis par vous pendant 9 ans et cela avant qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans.

Qui peut bénéficier des majorations pour enfants?

Votre retraite est majorée lorsque :

vous avez un ou...

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Site : agirc-arrco.fr

Plan d’Epargne Retraite Entreprise – Société Générale

Palissandre Entreprises ?

Le support Sécurité en euros

Il offre un rendement régulier dans la durée et garantit votre capital à tout moment. L'épargant ne prend aucun risque.

Les supports en unités de compte

Ils permettent d'investir sur les marchés financiers dans différents secteurs d'activité ou zones géographiques. Ils peuvent dynamiser le rendement de l'épargne mais le capital...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Retraite à l'âge légal - Fediplus

60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

 

Des mesures transitoires sont prévues pour éviter que certaines personnes ne remplissent plus les conditions d'âge et de carrière pour pouvoir partir à la retraite anticipée ou doivent postposer leur mise à la pension suite à cette réforme. Il s'agit des travailleurs qui :

au 1er janvier 2015 se trouvaient, à leur demande,...

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Site : https://www.fediplus.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite avant 60 ans / mise a la retraite a 60 ans / retraite anticipee avant 60 ans / partir en retraite avant 60 ans

Quel est le programme de Macron ? Le candidat d'En Marche ...

-- Charlotte Chaffanjon (@CChaffanjon) 2 mars 2017

Dans une interview au Parisien publiée en amont de sa conférence de presse, l'ancien ministre de l'Economie a dévoilé une partie de ses mesures. Il a également mis en ligne son programme sur son site .

En voici les points forts:

MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE

- mise en place d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée Nationale

-...

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Site : huffingtonpost.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / mise en retraite d un salarie / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / depart en retraite d'un salarie agricole / retraite 60 ans fonction publique

GIP info retraite : L'estimation indicative globale ...

L'estimation indicative globale

L'estimation indicative globale est un outil très important pour votre retraite. Elle vous permet notamment de connaître le montant total de votre retraite. Obtenez plus de détails grâce à l'article suivant.

Source : Info Retraite (Droits Réservés)

Prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'estimation indicative globale complète...

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Site : http://www.toutlocal.fr

Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Rhône ...

Info conges

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...

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Date: 2017-04-05 13:53:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / fonction publique territoriale retraite complementaire / retraite complementaire agent fonction publique / regime de retraite complementaire obligatoire

Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...

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Date: 2017-04-05 13:53:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / fonction publique territoriale retraite complementaire / retraite complementaire agent fonction publique / regime de retraite complementaire obligatoire

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Le contrat collectif d'assurance vie retraite ...

Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"

Publié par Me Philippe Drouillot le

30 mai 2014

- mis à jour à

09:17

Ce contrat, dit "article 83", offre un cadre fiscal et social avantageux, permettant aux entreprises d'offrir à leurs salariés et à leurs dirigeants un complément de retraite versé sous la forme d'une rente viagère. Mode...

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Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale 2014 retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite / contrat collectif de retraite supplementaire article 83

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Info conges

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

Répondre à ce message

# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Memento congés 2016

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / prise conges avant depart retraite / solde conges avant depart retraite

RETRAITE PROPORTIONNELLE En algérie - vitaminedz.com

Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge,

la pension de retraite est attribuée à la demande exclusive du...

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Site : https://www.vitaminedz.com

Thèmes liés : minimum pension retraite / demande de pension de retraite / mise en retraite d un salarie / mise retraite demande salarie / pension de retraite

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Emploi : Ash maison retraite - 22290 offres d’emploi ...

Animateur d'Atelier en Maison de Retraite H/F

Annonces parues sur Pôle Emploi  -  Maisons-en-Champagne, 85320

Développer, organiser et conduire des projets visant à l'épanouissement, la socialisation et l'autonomie des résidents : - Mise en place d'ateliers adaptés...

il y a 2 jours

ASH (H/F)

Adecco Medical  -  La Turballe, 44420

Adecco Médical Nantes recherche des ASH H/F pour des...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere maison de retraite / emploi cadre maison de retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / cadre de sante maison de retraite / cadre maison de retraite

Retraite et plafond annuel de la sécurité sociale ...

/ Actualités

/ COTISATIONS AU-DELÀ DU PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE... ATTENTION !

Les relevés de carrière des assurés salariés ne devraient pas comporter de salaires annuels supérieurs au plafond de l'époque. Pourtant, il n'est pas rare de trouver des salaires soumis à cotisations sur des bases nettement supérieures au plafond, jusqu'à 2 ou 3 fois le PASS. Quelle incidence sur...

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Site : neoviaretraite.fr

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale 2014 retraite

Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE)

Le titre emploi-service entreprise (TESE)

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2018-03-06 19:18:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

Quand partir, quel montant pour la pension et d’autres ...

LES PUBLICATIONS SPÉCIFIQUES

Quand partir ? #

Comme tous les fonctionnaires de l'État, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la nation. Elle relève d'un régime spécial défini par le code des pensions civiles et militaires de la retraite .

SÉDENTAIRE OU ACTIF : DES RÈGLES DIFFÉRENTES #

L'âge possible de départ à la retraite est déterminé par la date de...

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Site : snuipp.fr

Article 83 : une retraite supplémentaire

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Article 83 : que se cache-t-il derrière cette appellation énigmatique ? L'article 83 est en fait un texte issu du C.G.I., le Code Général des Impôts. Concrètement, l'article 83 désigne des contrats de retraite à cotisations définies. Cet article a dont pour objectif de proposer une retraite supplémentaire aux salariés qui arrivent en fin de...

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Site : http://retraite-collective-article-83.lesdossiers ...

Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / cotisations de retraite supplementaire article 83 / contrat epargne retraite article 83 / contrat de retraite supplementaire a cotisations definies

quels changements en 2019 - credit-agricole.fr

Accueil Tout un mag pour vous HomePage Particulier Réforme des retraites : quels changements en 2019 ?

Réforme des retraites : quels changements en 2019 ?

En 2019, les grandes lignes du nouveau système de retraite voulu par le Président Emmanuel Macron devraient être connues. Un régime unique par points devrait remplacer les 42 régimes actuels. Ce que l'on en sait fin 2018.

COMPRENDRE LE...

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Date: 2019-03-20 23:16:57
Site : https://www.credit-agricole.fr

Le premier calculateur retraite tunisienne en ligne et en ...

Gorbel.tn le 1er Comparateur d'assurances en Tunisie à mis gratuitement en ligne le simulateur retraite.

Il s'agit d'un calculateur simple et ludique qui vous permet de Calculer votre future pension de retraite et préparer votre avenir.

C'est une étape essentielle pour bien s'organiser en vue d'un passage doux à la retraite.

Le simulateur retraite de Ghorbel.tn vous alerte si il y'a une nécessité d'une pension retraite complémentaire pour compenser la perte provoquée par l'écart entre votre dernier salaire avant la retraite et...

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Site : https://www.espacemanager.com

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / calcul pension retraite complementaire / calculer sa retraite en ligne gratuit / simulateur pour calculer l'age de la retraite

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou ...

# ^ Le 10 décembre 2018 à 17:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Les périodes d'invalidité sont validées à raison de 4 trimestres par an.

# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2018 à 16:38 , par Capucine

QUESTION/ pension pour inaptitude et MINIMUM CONTRIBUTIF fiche 22

Née en oct 1957,

en invalidité 1ERE CATEGORIE depuis sept...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Comment calculer la rentabilité d'un rachat de trimestres

5. Quel est l'avantage fiscal d'un rachat de trimestres ?

1. Formule de calcul de la retraite de base

La retraite de base des salariés du secteur privé (CNAV), des salariés agricoles (MSA) et des artisans commerçant (RSI) se calcule en tenant compte :

de la moyenne des 25 meilleures années (Salaire ou Revenu Annuel Moyen);

du taux (maximum 50 %);

du nombre de trimestres d'assurance validés...

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Site : https://www.sapiendo-retraite.fr

Mutuelle Médicis – Médicis retraite PERP, la solution pour ...

A A

Médicis retraite PERP : pourquoi souscrire ?

Parce que c'est la solution de retraite complémentaire idéale si vous êtes salarié de votre propre entreprise. Dédié à la retraite et parfaitement adapté aux commerçants, artisans et chefs d'entreprise salariés, Médicis retraite PERP vous permet de préparer votre retraite et vous garantit un revenu régulier à la retraite, versé à...

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Date: 2017-04-11 12:19:23
Site : mutuelle-medicis.com

Thèmes liés : contrat epargne retraite 2 plus / contrat epargne retraite madelin / nombre de point cotisation retraite / comment calculer sa retraite complementaire avec ses points / contrat epargne retraite

Quel est l'âge légal de départ à la retraite ? - Questions ...

Quel est l'âge légal de départ à la retraite ?

Quel est l'âge légal de départ à la retraite ?

publié le18.09.13 mise à jour29.10.15

L'âge légal de départ à la retraite reste fixé, dans la plupart des régimes, à 62 ans, à partir de la génération née en...

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Date: 2017-04-11 10:21:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : age legal de depart en retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / age depart a la retraite / age legal de la retraite / retraite depart avant 60 ans carriere

La limite de l’exonération sociale (par an et par salarié ...

Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale ,

5 % de la rémunération soumise à cotisations de...

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Site : urssaf.fr

Pratiques interdites - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Qu'est-ce que la médiation ?

La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur les pratiques interdites qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

Certains salariés en sont toutefois exclus.

--

Il est interdit à un employeur ou à son agent de sanctionner un salarié dans les circonstances suivantes :

Le salarié exerce un de ses droits, par exemple la...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / mise en retraite d un salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / regime d epargne retraite

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / mise en retraite d un salarie / retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Un nouveau site du gouvernement propose de calculer sa ...

Un nouveau site du gouvernement propose de calculer sa retraite

Economie

Un nouveau site du gouvernement propose de calculer sa retraite

13/10/2016 | 16:00

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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé ce jeudi 13 octobre la mise en place d'un nouveau service pratique à destination des retraités, salariés, indépendants,...

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Date: 2017-12-29 01:09:52
Site : acuite.fr

Thèmes liés : calcul retraite site gouvernement / montant d une retraite de securite sociale / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie

Avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la ...

Avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble n° 3144

par Edilaix

le 04 avril 2013

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Chapitre VI. - Congé et maladie

Art. 25. - Congés annuels. - Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, savoir...

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Date: 2017-04-11 10:36:01
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / calcul indemnite depart retraite conges payes / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / indemnite de depart a la retraite et conges payes

Demande de congés - Congés Intempéries BTP Région ...

Mémento Congés 2017

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr