N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande de pension de retraite dans l'enseignement / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale

Montant des retraites agricoles - Sénat - senat.fr

Question orale n° 0562S de M. Jean Milhau (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1251

M. Jean Milhau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites agricoles.

L'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:20:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : montant minimum retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / montant minimum pension retraite / retraite taux plein montant minimum / montant minimum retraite complementaire

Le cumul emploi-retraite | Chorum facilit'

Qui a droit au cumul emploi-retraite ?

Toute personne ayant pris sa retraite peut reprendre une activité professionnelle . Il faut pour cela signer un nouveau contrat de travail (si vous reprenez une activité salariée) ou souscrire à un nouveau statut (si vous reprenez une activité non salariée : travailleur indépendant, artisan commerçant, auto-entrepreneur...). Si l'activité...

Lire la suite


Site : https://www.chorum-facilit.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

Lire la suite


Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / offre d'emploi agent de service maison de retraite ile de france / offre d'emploi gouvernante maison de retraite ile de france / offre d'emploi infirmier maison de retraite ile de france / offre d'emploi animateur en maison de retraite ile de france

Retraite complémentaire par capitalisation : Les ...

L'assurance retraite connaît une certaine effervescence. Les compagnies d'assurances ont engagé, depuis quelque temps, des campagnes de promotion pour conquérir ou élargir leur part de marché. Parallèlement, l'Etat a consenti des exonérations en vue d'encourager l'épargne qu'il génère.

A coups de campagnes publicitaires, les compagnies d'assurances se bousculent sur le marché de...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

KORELIO PRO BTP FLOIRAC Horaires Adresse N° Telephone ...

Ces informations sont aussi nécessaires pour le traitement du calcul de votre future Retraite PRO BTP

PRO BTP FLOIRAC ADRESSE : PRO BTP Traitement des décomptes 60010 33278 FLOIRAC Cedex

Numéro de Téléphone PRO BTP FLOIRAC : 05 57 80 72 72 ou 57

Horaires d'ouverture PRO BTP FLOIRAC : Du Lundi au Samedi de 8h30 à 17h3O

Avec plus de 5000 collaborateurs au service de plus de 3,5 Millions...

Lire la suite


Site : credit-social.com

KORELIO PRO BTP FLOIRAC Horaires Adresse N° Telephone ...

Ces informations sont aussi nécessaires pour le traitement du calcul de votre future Retraite PRO BTP

PRO BTP FLOIRAC ADRESSE : PRO BTP Traitement des décomptes 60010 33278 FLOIRAC Cedex

Numéro de Téléphone PRO BTP FLOIRAC : 05 57 80 72 72 ou 57

Horaires d'ouverture PRO BTP FLOIRAC : Du Lundi au Samedi de 8h30 à 17h3O

Avec plus de 5000 collaborateurs au service de plus de 3,5 Millions...

Lire la suite


Site : credit-social.com

FO Papier Carton Métropole Nord: AGIRC/ARRCO

Il ne comportera plus de références catégorielles reprenant les droits et obligations de l'AGIRC et de l'ARRCO. En tant qu'employeur, vous n'aurez plus qu'une seule caisse de retraite complémentaire comme interlocuteur.

Le nouveau régime s'articulera notamment autour d'une cotisation de base qui comportera 2 tranches de cotisation. La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP seront supprimées mais 2 autres contributions seront créées.

Régime AGIRC-ARRCO : les nouvelles tranches de la cotisation de base

De l'union des 2 régimes au 1er janvier 2019, découle une évolution du système...

Lire la suite

Date: 2019-03-19 07:42:29
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Thèmes liés : taux cotisation retraite de base / taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite plafond securite sociale / assiette cotisation retraite complementaire / taux de cotisations retraite

Les assurances du professionnel de santé

Dans la jungle des assurances, disons le tout net, le professionnel de santé est souvent négligent, probablement faute de savoir s'y retrouver...Il faut tout d'abord distinguer les assurances professionnelles obligatoires (la responsabilité civile professionnelle, obligatoire depuis le 4 mars 2002) des assurances personnelles (prévoyance, décès), non obligatoires mais fortement...

Lire la suite


Site : http://solutionsmedicales.fr

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / assurance retraite complementaire obligatoire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

Les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires ...

Dans tous les cas, les obligations de l'ancien employeur en matière de prévoyance et de retraite supplémentaires sont, au moins temporairement, transférées au nouvel employeur. En revanche, le régime de ce transfert diffère selon l'acte à l'origine de la mise en place du régime dans les relations employeur/salariés. Si le régime avait été mis en place dans la société absorbée par...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / regime complementaire de retraite et prevoyance / regime supplementaire de retraite / caisse de retraite de l assurance / l assurance retraite complementaire

Statut social du dirigeant - Création Entreprise Guide

1 - Définir l'environnement du projet

Quel projet pour quelle idée ?

2 - Choisir sa forme juridique

Quel cadre juridique et légal pour votre projet ?

3 - Choisir son régime fiscal

Quels impôts pour votre entreprise ?

4 - Choisir son régime social

Quel statut pour le dirigeant et son conjoint ?

5 - Préparer son étude financière

Vérifier la faisabilité financière du projet

6 -...

Lire la suite


Site : http://creationentreprise.guide

La surpension des fonctionnaires d'outre-mer réformée - Le ...

LA SURPENSION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES D'OUTRE-MER,

L'IMPARTIALITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Le scandale de l'ITR (rappel sommaire)

À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée, qui majore leur retraite de 35 % dans l'Océan...

Lire la suite


Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Thèmes liés : retraite fonctionnaire territoire outre mer / retraite fonctionnaire bonification outre mer / retraite fonctionnaire outre mer 2012 / retraite des fonctionnaire en outre mer / pension d'invalidite retraite complementaire

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul retraite salarie et auto entrepreneur / cumul emploi retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / montant cotisation retraite auto entrepreneur / auto entrepreneur cotisation retraite obligatoire

Quels sont les dispositifs de cotisation volontaire ...

/ Expatriés : Quels sont les dispositifs de cotisation volontaire ?

Expatriés : quels sont les dispositifs de cotisation volontaire ?

Si vous êtes expatriés, vous pouvez cotiser volontairement en France. Aussi bien pour votre retraite de base que pour votre retraite complémentaire. C'est possible dans deux cas : soit lorsque le niveau de protection sociale offert par votre pays...

Lire la suite


Site : neoviaretraite.fr

Le traitement de l'indemnité de non concurrence en paye

Le montant de l'indemnité peut être fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. Il ne doit pas être dérisoire, au risque de rendre la clause illicite (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 15 novembre 2006 n°04-46721). Il est fixé soit forfaitairement soit en fonction d'un pourcentage du salaire. Par exemple, la convention collective de l'immobilier fixe le montant de...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / indemnite depart retraite non cadre / plafond annuel de la securite sociale retraite

CGT MAUBEUGE et Environs

Posté par onsbouge le 21 mai 2013

USR CGT NORD

Bourse du travail - Pl.J.GUESDE - 59280 ARMENTIERES

TEL : 03 20 77 21 92 - www.ulcgtarmentieres.over-blog.com

-

Mercredi 5 Juin 2013 de 14h à 16h

Union locale CGT Armentières

-

2013 : Quelle réforme pour les retraites ?

Si elle n'en sera pas le sujet unique, la réforme des retraites sera bien évidemment au centre de la deuxième conférence...

Lire la suite


Site : http://cgtmaubeugeenvirons.unblog.fr

Mandataire social et statut salarié - essere associes

Mandataire social et statut salarié

Sommaire

Retour au domaine d'intervention

Le code AFEP-MEDEF indique qu'il convient, lorsqu'un dirigeant d'une entreprise cotée devient mandataire social, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à l'entreprise.

Le champ d'application de cette disposition est restrictif, puisqu'il ne concerne que les mandataires sociaux des entreprises relevant du...

Lire la suite


Site : https://www.essere-associes.com

Thèmes liés : indemnite retraite mandataire social / conseiller retraite emploi / securite sociale retraite a l'etranger / conseiller retraite / code de la securite sociale cumul emploi retraite

Complémentaire retraite TNS, travailleur indépendant ...

Constitution d'un complément de retraite

Pour qui ? Indépendant - Entreprise

Besoin d'être conseillé(e) ? Contactez notre partenaire UNEP ou appelez au 01 53 64 80 60

Impératif Retraite Madelin, la complémentaire retraite des indépendants

En tant que travailleur indépendant, on se préoccupe parfois peu du montant de sa future...

Lire la suite


Site : alptis.org

Auto entrepreneur et RSI : tour d'horizon complet - Jurifiable

Auto entrepreneur : différence entre le RSI et la CPAM ?

Les auto entrepreneurs, comme tous les indépendants, doivent cotiser au Régime social des indépendants (RSI). En contrepartie, c'est le RSI qui assure votre protection sociale obligatoire. Si par contre votre activité principale est une activité salariée, vous continuez de dépendre du régime général.

Auto entrepreneur : les...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Préfon Retraite : caractéristiques du régime de retraite ...

Préfon en quelques chiffres(données 2012):

Numéro 1 de la complémentaire retraite des Agents du Service Public.

375 000 affiliés dont 103 000 allocataires.

10,4 milliards d'euros d'actifs.

3 000 correspondants bénévoles.

Valeur d'achat du point : 1,6449 EUR.

Valeur de service du point : 0,0920 EUR. Au 1er janvier 2015, la valeur du point de service est de 0,0923EUR.

Consultez le tableau...

Lire la suite


Site : http://www.cofloma.fr

Assemblée générale de l’association départementale des ...

18 octobre 2013 - Assemblée générale de l'association départementale des retraités agricoles de la Dordogne

Article créé le 18/10/2013

Mis à jour le 03/02/2016

 

Seul le prononcé fait foi.

Je suis très heureux de participer pour la troisième fois à votre assemblée générale qui constitue toujours un moment fort pour votre dynamique association.

Votre présence toujours aussi...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 13:58:42
Site : http://www.dordogne.gouv.fr

Thèmes liés : retraite non salarie agricole / retraite regime agricole / depart en retraite d'un salarie agricole / retraite progressive salarie agricole / cotisation retraite salarie agricole

Formalités décès : guide complet des démarches après décès

d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),

de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...

Lire la suite


Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / l assurance retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire / retraite securite sociale apres deces

"Indépendants, pensez à la retraite progressive ...

A l'approche de la soixantaine, un assuré, qui veut ou voit diminuer son activité, a intérêt à étudier le dispositif de retraite progressive. Il pourra ainsi compenser la baisse de ses revenus par une partie de ses retraites calculées sur une base provisoire.  Lorsqu'il arrêtera définitivement ses activités, ses retraites seront recalculées et tiendront compte des droits acquis...

Lire la suite


Site : argent.boursier.com

Congés-senior - retraitescgtpsa.free.fr

A noter : il est possible de faire payer ses compteurs pour racheter des trimestres.

 

Le paiement du congé-senior

La rémunération pendant l'ensemble congé-senior est 70 % du salaire (annuel/12), le plancher mini étant fixé à 1800 € brut (1360 € net). Sur la fiche de paie, il apparait donc une ligne "Garantie de ressources 70%" et éventuellement une ligne...

Lire la suite

Date: 2018-06-30 11:24:10
Site : http://retraitescgtpsa.free.fr

FGR-FP VENDÉE: Fédération Générale des Retraités de la ...

La loi de 2003 portant réforme des retraites s'est fixé pour objectif d'assurer à un salarié ayant cotisé pour une carrière complète, une pension totale, base et complémentaire, au moins égale, à la liquidation, à 85% du Smic net. Cet objectif se traduit par un minimum de retraite, soit 935 EUR actuellement, à peine au seuil de pauvreté : c'est insuffisant pour garantir une retraite...

Lire la suite

Date: 2016-09-08 04:21:12
Site : fgr-fp85.blogspot.com

En cas d’exposition à l’amiante (ATA) | ameli.fr

En cas d'exposition à l'amiante (ATA)

22 mars 2017

S'il a été établi qu'un salarié a été exposé à l'amiante lors de son activité professionnelle, il peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).

Quels sont les salariés concernés par l'ATA ?

L'allocation de cessation anticipée d'activité des...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 20:42:43
Site : ameli.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. ";

  2° La colonne de droite est complétée comme suit :

  " MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

  Service de la sécurité militaire.

  Avant le 1er septembre 2003 :

  1. Commissaire en chef;

  2. Commissaire principal de première classe;

  3. Commissaire principal;

  5. Inspecteur principal de...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

Lire la suite


Site : http://www.ehpadimmo.com

Modifications du régime de base en 2013 | Cavom | Caisse d ...

Vos droits

Modifications du régime de base en 2013

En 2013, plusieurs dispositions touchent le régime de retraite de base : ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans et hausse des taux de cotisations.

Dernière mise à jour le : 18 Décembre 2012

La Cavom gère trois régimes : le régime de retraite de base, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des...

Lire la suite


Site : http://www.cavom.net

Les fonctionnaires percevant la NBI | CNRACL Documentation ...

Les fonctionnaires percevant la NBI

A +

Les fonctionnaires percevant la NBI

Publié le 22/09/2016

LE RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL

 

La Nouvelle Bonification Indiciaire ( NBI ) n'est perçue que par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires. 

En conséquence, elle est spécifique au régime spécial et ne peut pas êtreprise en compte pour le rétablissement auprès du Régime général . 

En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que les droits sont rétablisauprès du Régime général dans la situation dont l'agent aurait bénéficié sousle régime de sécurité...

Lire la suite


Site : https://www.juris-cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / calcul points retraite complementaire ircantec / code de la securite sociale retraite / caisse de retraite du regime general

Comment gérer un rappel de salaires en paie ? LégiSocial

PDF

Imprimer gratuitement

Votre employeur vient d'être condamné à verser des rappels de salaires, suite à une décision de justice ou injonction de l'Inspection du Travail.

On vous demande donc d'établir le bulletin de paie correspondant et vous vous posez des questions sur le régime applicable aux différentes cotisations.

Le présent article va tenter de répondre à vos différentes...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Comment gérer un rappel de salaires en paie ? • LégiSocial

PDF

Imprimer gratuitement

Votre employeur vient d'être condamné à verser des rappels de salaires, suite à une décision de justice ou injonction de l'Inspection du Travail.

On vous demande donc d'établir le bulletin de paie correspondant et vous vous posez des questions sur le régime applicable aux différentes cotisations.

Le présent article va tenter de répondre à vos différentes...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

L'aide financière des caisses de retraite - Travaux.com

Certaines caisses de retraite peuvent vous venir en aide pour effectuer dans votre résidence principale des travaux d'adaptation, de rénovation ou d'équipement, comme le chauffage ou des travaux de revêtement (sols ou murs). Ces aides sont subordonnées à des conditions de ressource.

Pour avoir droit à cette aide, vous devez être :

soit retraité du régime général de la Sécurité...

Lire la suite


Site : travaux.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

L'aide financière des caisses de retraite - Travaux.com

Certaines caisses de retraite peuvent vous venir en aide pour effectuer dans votre résidence principale des travaux d'adaptation, de rénovation ou d'équipement, comme le chauffage ou des travaux de revêtement (sols ou murs). Ces aides sont subordonnées à des conditions de ressource.

Pour avoir droit à cette aide, vous devez être :

soit retraité du régime général de la Sécurité sociale ou de certains autres régimes ;

soit être locataire ou petit propriétaire, disposant de ressources inférieures au plafond fixé par votre caisse de retraite.

La subvention n'est accordée que pour la résidence principale. Dans le régime de base de la...

Lire la suite


Site : travaux.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Crédit Agricole Toulouse 31 - Plan d'Epargne Retraite ...

 

marché particuliers

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente, vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

Un contrat facile d'accès et sur mesure

Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle,...

Lire la suite


Site : https://www.ca-toulouse31.fr

L'aide financière des caisses de retraite - Travaux.com

Certaines caisses de retraite peuvent vous venir en aide pour effectuer dans votre résidence principale des travaux d'adaptation, de rénovation ou d'équipement, comme le chauffage ou des travaux de revêtement (sols ou murs). Ces aides sont subordonnées à des conditions de ressource.

Pour avoir droit à cette aide, vous devez être :

soit retraité du régime général de la Sécurité sociale ou de certains autres régimes ;

soit être locataire ou petit propriétaire, disposant de ressources inférieures au plafond fixé par votre caisse de retraite.

La subvention n'est accordée que pour la résidence principale. Dans le régime de base de la...

Lire la suite


Site : travaux.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite regime general securite sociale

informations sur le RIS | CSRHS Lannion - i-retraite.rh ...

Que contient le relevé de situation individuelle (RIS)? 

Le relevé de situation individuelle fournit un certain nombre d'éléments :

o la liste de l'ensemble des régimes dans lesquels l'assuré a acquis des droits à retraite, avec l'indication du nombre de trimestres dans chaque régime,

o les éléments de rémunération (taux d'activité et durées retenues pour les fonctionnaires,...

Lire la suite


Site : https://www.i-retraite.rh.laposte.fr

Comment la retraite de base du régime général est-elle ...

Le calcul de la retraite de base de ces régimes a trois composantes: le Salaire Annuel Moyen (SAM), le taux de liquidation et la proratisation. La formule est la suivante :

Pension de base = Salaire Annuel Moyen (SAM) * taux de liquidation * proratisation (durée d'assurance acquise/durée d'assurance exigée pour le taux plein).

Salaire Annuel Moyen (SAM)

Le SAM est la moyenne des 25 meilleurs...

Lire la suite


Site : https://maretraite.fr

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension d'invalidite retraite complementaire / retraite militaire 5 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension d'invalidite retraite complementaire / retraite militaire 5 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite

Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

Lire la suite


Site : licenciementpourinaptitude.fr

Demander sa retraite : comment faire et à qui s’adresser

Demander sa retraite : quelles sont les démarches à effectuer ?

Demander sa retraite : quelles sont les démarches à effectuer ?

Plusieurs démarches doivent obligatoirement être effectuées avant de pouvoir demander sa retraite. Avant toute chose, il est important de vérifier que toutes les conditions sont bien réunies pour un départ : être à quatre mois maximum de l'âge minimal...

Lire la suite


Site : allo-retraites.fr

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

Lire la suite


Site : http://www.baisser-mes-impots.com

La France Qui Ose

Lire

Les 10 mesures chocs du projet de Rama Yade

1. Adresser les meilleurs élèves des classes de 6ème du département dans des collèges d'élite, quelle que soit leur commune d'origine

Ce qui fut la meilleure école du monde n'est plus que l'ombre d'elle-même. 5% seulement des enfants d'ouvriers accèdent aux grandes écoles contre 15% dans les années 80. Rama Yade propose de remettre...

Lire la suite


Site : http://www.lafrancequiose.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale

Consulter le sujet - Invalidité 2ème catégorie et retraite ...

par AGA » 06 Jan 2011 18:45

Bonsoir Dorianat,

Pas facile de vous conseiller.

QUELQUES PISTES( avec prudence par rapport à la nouvelle réforme).

Vous dites pouvoir partir à 59 ans et quatre mois, vous avez en effet les trimestres validés et cotisés.( vous avez donc eu 5 trimestres cotisés au 31décembre de l'année de vos 17 ans ou 4 dans l'année civile de vos 17 ans du fait que vous soyez...

Lire la suite


Site : http://forum.notretemps.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite caisse de retraite / partir en retraite avant 60 ans / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite anticipee

Protection sociale — Wikipédia

En France , on distingue trois régimes principaux de protection sociale :

Le régime général, avec essentiellement la sécurité sociale  ;

Le régime social des indépendants .

L'emploi relève de l' Unedic . Il existe également des régimes complémentaires et des mutuelles .

La plupart des institutions de protection sociale sont des organismes à but non lucratif qui assurent une mission...

Lire la suite

Date: 2018-02-12 10:34:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / releve de situation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / releve regime general retraite

Astuces-retraite: Complément retraite

Pour les fonctionnaires en revanche, le complément de retraite relève du choix de chacun, car l'affiliation est optionnelle, et peut être réalisée auprès de trois organismes distincts : le CREF*, le CGOS* ou la PREFON*.

Pour tous les autres salariés, le complément de retraite est constitué au moins d'une affiliation à l'ARRCO et souvent, d'une deuxième affiliation auprès d'un autre organisme. Ainsi, pour le personnal navigant de l'aéronautique civile, le complément de l'ARRCO...

Lire la suite

Date: 2014-10-07 05:37:57
Site : astuces-retraite.blogspot.com

Thèmes liés : caisse retraite fonctionnaires de l'etat / complement retraite fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / complement retraite arrco

Comment réduire les prélèvements ... - La France Agricole

Comment réduire les prélèvements fiscaux et sociaux

28.06.01

Les charges sociales et les impôts sont calculés à partir du résultat fiscal obtenu en transformant le résultat courant de l'exercice au moyen d'outils fiscaux.

En matière de prélèvements obligatoires, les conseillers de gestion et les comptables-conseils ne font pas de miracles. Ils parviennent à réduire le montant des...

Lire la suite


Site : http://www.lafranceagricole.fr

Cotisations chômage intempéries :: Déclarations et ...

En un clic, téléchargez et imprimez

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-grandest.fr

La retraite progressive – SNECA

Pôle protection sociale & retraite

Alain Dyja

La retraite progressive permet une transition douce entre vie active et retraite. Il devient possible à partir de 60 ans, dès lors que l'on justifie d'au moins 150 trimestres, de passer à temps partiel (ou de continuer une activité à temps partiel) tout en percevant une partie de sa pension.

L'assuré continue ainsi à cotiser et à valider des...

Lire la suite


Site : https://www.sneca.fr