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Minimum garanti | CNRACL Documentation juridique
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Minimum garanti
La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti.
Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant de la pension calculée sur la base du dernier indice détenu par le fonctionnaire, s'il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. Le montant le plus favorable est servi au pensionné.
Depuis le 1er janvier 2013, le minimum garanti est calculé conformément à des dispositions définitives. Jusqu'au 31 décembre 2012, il était calculé...
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Les fonctionnaires percevant la NBI | CNRACL Documentation ...
Les fonctionnaires percevant la NBI
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Les fonctionnaires percevant la NBI
Publié le 22/09/2016
LE RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL
La Nouvelle Bonification Indiciaire ( NBI ) n'est perçue que par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires.
En conséquence, elle est spécifique au régime spécial et ne peut pas êtreprise en compte pour le rétablissement auprès du Régime général .
En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que les droits sont rétablisauprès du Régime général dans la situation dont l'agent aurait bénéficié sousle régime de sécurité...
Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / calcul points retraite complementaire ircantec / code de la securite sociale retraite / caisse de retraite du regime general
Détermination du montant du minimum garanti en fonction ...
Détermination du montant du minimum garanti en fonction des ressources *
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Détermination du montant du minimum garanti en fonction des ressources *
Publié le 30/01/2014
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013, le montant du minimum garanti est soumis à condition de ressources.
L'étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti...
Thèmes liés : montant minimum pension retraite / retraite minimum garantie 2013 / montant minimum retraite complementaire / montant minimum de retraite / decret d'application retraite
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