La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : legavox.fr

Incidences fiscales sur l’indemnité de départ | TVA Nouvelles

Incidences fiscales sur l'indemnité de départ

TVA Nouvelles

2 septembre 2011 à 13:41

- Mis à jour

Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin. Focus Retraite & fiscalité inc.

Chronique

Suite à la signature de la convention collective en début d'année 2011, la majorité des fonctionnaires fédéraux ont reçu l'offre d'encaisser leur indemnité de départ cumulée immédiatement ou au moment de leur...

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Site : tvanouvelles.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite collectif / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable 2011 / regime d'epargne retraite collectif / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

La retraite à 62 ans pour les fonctionnaires | JDQ

La retraite à 62 ans pour les fonctionnaires

Le gouvernement dépose ses demandes aux syndicats représentant les employés de l'État

Autres

Photos Stevens Leblanc Après avoir déposé ses offres financières globales hier, le gouvernement déposera ses offres sectorielles aujourd'hui. À l'avant-plan, le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux.

Lundi, 15 décembre 2014 12:30

MISE à...

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Site : http://www.journaldequebec.com

Thèmes liés : comment faire pour partir en retraite avant 60 ans / depart retraite avant 60 ans fonctionnaire / partir en retraite avant 60 ans / demande de retraite depart avant 60 ans / retraite anticipee avant 60 ans

Pour la fusion des Caisses Retraites Complémentaires ...

Pour la fusion des Caisses Retraites Complémentaires Obligatoires

Une multitude de caisses de retaites complémentaires obligatoires, une opacité totale , ne serait-ce pas plus intelligent et plus transparent de regrouper tout ça et de mieux gérer le suivi des salariés, de leur statut de salarié à leur statut de retraité ?

mercredi 1 décembre 2010

Le 1er décembre 2010 par Sandrine...

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Date: 2014-10-01 06:02:10
Site : http://cfcrco.blogspot.com

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Les contrats...

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Site : http://www.dimension-bts.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Histoire de la retraite en France - observatoire-retraites.org

Histoire de la retraite en France

Avec plus de trente régimes de base et complémentaires obligatoires, le système de retraite français apparaît comme relativement complexe. Cette complexité s'explique par son histoire. Les régimes de retraite sont apparus dans un cadre professionnel et se sont développés avec le salariat. Longtemps réservés à quelques professions, leur extension à...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

6 Notes et sources

L'immédiat après-guerre

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils...

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Date: 2017-05-24 20:11:54
Site : http://www.wikirouge.net

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

Retraites en France depuis 1945

De Wikirouge

Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.

Sommaire

L'immédiat après-guerre[ modifier | modifier le wikicode ]

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de...

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Date: 2019-03-20 22:32:15
Site : http://wikirouge.net

Universimmo.com - Indemnité départ en retraite

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid

IDCC 1043Texte de base

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail

Article 17

Départ et mise à la retraite

Modifié

A. ? Procédure de départ et de mise à la...

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Site : http://www.univerimmo.com

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / indemnite depart retraite gardien immeuble / indemnite depart a la retraite / depart retraite salarie

Lettre de démission Départ à la retraite ...

Lorsque vient le temps de prendre sa retraite, ce n'est pas toujours de gaieté de coeur et parfois même, nous y sommes poussé. C'est le cas si vous êtes pris de problèmes de santé par exemple. Dans ce cas, il est bien de prévenir son employeur le plus tôt possible. Il va sans dire qu'une lettre officielle est le meilleur moyen d'exprimer cet intention sans ambiguïté.

De cette façon, vous pouvez mettre noir sur blanc que vous partez et le plus important, à quel moment. C'est pourquoi vous devez indiquer la date de départ dans cette lettre qui est, l'information la plus importante pour votre employeur.

C'est souvent très triste de...

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Site : http://www.lettrededemission.org

Thèmes liés : exemple lettre depart retraite son employeur / exemple lettre de depart en retraite / modele de lettre de depart en retraite a son employeur / lettre information depart retraite / modele de lettre de depart en retraite

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-09-18 00:56:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / depart a la retraite d'un salarie en maladie / calculer l'age de depart a la retraite en france / caisse de retraite de l'assurance maladie

Convention collective nationale du sport - Chorum

Les atouts pour votre structure

Un réseau de proximité d'experts en protection sociale à votre écoute

Une gestion autonome & personnalisée grâce à un extranet dédié

Un appui à votre politique de prévention pour aider vos salariés à préserver leur santé

Les avantages pour vos salariés

Un tiers payant généralisé

Un espace adhérent personnalisé

Un accès à des soins de qualité garanti pour eux, mais aussi pour leurs familles

CHORUM, une offre épargne retraite pour vos salariés et votre structure.

CHORUM �?pargne Passeport IFC

Le versement des indemnités de fin de carrière est une obligation de l'employeur en cas de départ en...

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Site : chorum.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / epargne retraite salarie / depart retraite salarie / sociales salarie retraite / salarie retraite

ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ...

1958 : 120,00

1959 : 127,00

Les participants qui ne sont pas en mesure d'apporter la preuve du salaire qu'ils ont perçu pendant la période de référence définie ci-dessus, se verront attribuer forfaitairement 156 points pour chaque année de services passés.

Conditions de validation des services passés.

Article 16 (en vigueur étendu)

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3...

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Site : https://legimobile.fr

Convention collective Métallurgie accords nationaux

Accueil > Métallurgie > Métallurgie : accords nationaux

Convention collective Métallurgie accords nationaux

A jour au: 29/11/2017 (dernière modification au 03/07/2017)

Notre engagement qualité

Le champ d'application des accords nationaux résulte d'un accord du 16 janvier 1979, modifié en 1983, 1992 et par un accord du 26 novembre 1996.

Il est défini en fonction de la nomenclature...

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Site : convention-collective.fr

Thèmes liés : date decret d'application retraite / decret d'application retraite a 60 ans / decret d'application retraite anticipee / decret d'application retraite / decret d'application retraite progressive

Actaulité de la CFDT transport Poitou Charentes.

Mutuelle CFDT 2° formule prestations 27032014

Validation des acquis de l'expérience  VAE   Transformez votre expérience

La VAE, c'est la possibilité d'obtenir une certification (titre, diplôme, ...) à partir de son expérience professionnelle et/ou bénévole. Réunion d'information publique: à Niort : Salle Conférence 1 - Centre Du Guesclin - Place Chanzy :les mardis 8 avril (17 h...

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Site : https://www.cfdt-transportspoitoucharentes.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie / nombre d annees de cotisation retraite

Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom

Rupture conventionnelle : saisie en ligne

Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le formulaire en ligne.

Rupture...

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Site : http://www.compta.com

RETRAITE ANTICIPÉE ET INDEMNITÉ DE DÉPART

Email

RETRAITE ANTICIPÉE ET INDEMNITÉ DE DÉPART

L'indemnité de départ volontaire à la retraite mise à la charge des employeurs par l'article L.122.14.13 du Code du travail se calcule en fonction de l'ancienneté ininterrompue...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul de l indemnite de depart en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / loi indemnite depart retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Convention collective nationale des cabinets d'experts ...

Modifié par avenant du 11 juillet 2014 - art. 2

6.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / conges payes en cas de depart a la retraite / conditions de depart volontaire a la retraite

Rupture - Convention collective 3020 - Comptable - Expert ...

Texte du thème Rupture CCN 3020 (Rupture IDCC 787)

Article 6.2: 6.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite complementaire / conges payes en cas de depart a la retraite

La retraite à 60 ans en 2010 et après... - Michel ...

Article publié sur le site du journal "La Terre"

Avant la réforme « Fillon » de 2003, il fallait cotiser 150 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans. En 2010, c'est 162 trimestres et ce sera 164 trimestres en 2012. Et ce n'est pas tout comme nous allons le lire dans ce dossier.

La retraite à taux plein en 2010 et après

D'abord, ayons bien en tête que,...

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Site : http://eluspcfsassenage.over-blog.com

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

- 1.200

Source : commission des Affaires sociales

La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.

De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Tout savoir sur le contrat à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui constitue la forme normale du contrat de travail, peut être conclu pour des emplois à temps plein, à temps partiel.

Le contenu du contrat de travail et les clauses particulières sont déterminés par l'employeur et le salarié. L'employeur doit éventuellement y faire figurer en fonction des circonstances particulières comme la clause...

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Site : http://www.studyrama-emploi.com

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / depart retraite salarie / mise a la retraite salarie / depart a la retraite convention collective

Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Vous partez en préretraite

L'imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu'il y a eu ou non...

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Date: 2017-04-11 07:17:06
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable etalement / imposition indemnite depart retraite cadre / imposition indemnite depart retraite volontaire

La projet du SYNTEC - cftc.capgemini.free.fr

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux contrats de travail :

Les entreprises de l'Ingénierie, de l'Informatique et du Conseil offrent la particularité de compter une majorité de cadres, compte tenu des prestations intellectuelles de haut niveau qu'elles sont à même de proposer. Les dispositions conventionnelles mettent en évidence le caractère forfaitaire de la rémunération des...

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Date: 2013-12-31 16:41:17
Site : http://cftc.capgemini.free.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / regime enregistre d'epargne retraite collectif