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Condition d’ancienneté et régime de retraite ...
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Condition d'ancienneté et régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
3 heures
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est l'un des deux types d'engagements de retraite proposés par l'employeur aux salariés....
Un délai de recours perpétuel désormais limité dans le ...
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Un délai de recours perpétuel désormais limité dans le temps
3 décembre 2016
L'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions, qui font l'objet d'une notification, ne...
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'etat
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