Articles sélectionnés pour le thème : code de la securite sociale retraite
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Statut détaillé - APPA
Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires sont :
1° L'avertissement ;
3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
Article 20
Modifié par Décret n°2006-593 du 23...
Site :
http://www.appa-asso.org
Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / depart en retraite d'un enseignant / conges+depart retraite fonction publique
Calcul du montant AER 2015 et conditions pour en ...
Allocation équivalent retraite 2015 de complément et de remplacement
Dans le but de réduire les dépense de l'état et de baisser le déficit public, la loi 2010-1330 portant sur la réforme du régime des retraites a été votée le 9 novembre 2010. Celle-ci a permis entre-autre de supprimer l'allocation équivalent retraite (AER). Néanmoins selon l'article L 351-1 du Code de la sécurité...
Date: 2017-09-21 19:46:07
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : allocation equivalent retraite 2015 / allocation chomage equivalent retraite / allocation chomage retraite taux plein / allocation equivalent retraite jusqu'a quel age / montant allocation logement retraite
Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 47
Les conséquences du « baby-boom » nous concernent tous!
Le vieillissement de la population québécoise
Qu'entend-on par « vieillissement de la population »? Il s'agit de la hausse de l'âge moyen de la population sur un territoire donné. Ce phénomène est dû à une baisse du nombre de naissances ou à l'augmentation de la durée de vie, et parfois, à la combinaison des deux.
Après la...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite canada / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / regime d'epargne retraite du canada / nombre d annees de cotisation retraite / regime d epargne retraite
Mutuelle sénior et Assurance auto pas cher devis ligne ...
Assurance auto suspension de permis pour alcoolémie
Assurance pas chère en ligne
Trouver une assurance pas chère en ligne est facile en faisant un comparatif de prix. Cela permet de connaître le tarif assurance voiture ou deux roue. Le comparateur permet de trouver une assurance moins chère et de connaître le prix assurance. Vous pourrez faire un devis assurance auto ou deux roue. Vous...
Site :
https://www.assurminiprix.com
Thèmes liés : mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / mutuelle complementaire sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / mutuelle sante retraite
Plan d'épargne retraite populaire (PERP) - alloleciel.fr
Tous ses articles
Le PERP est un produit d'épargne retraite ouvert à tous sans condition. Que vous soyez salarié ou non, le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un contrat d'assurance qui vous garantit le versement d'une rente viagère au moment de votre départ à la retraite, voir d'un capital dans certains cas. Conçu pour vous permettre d'anticiper l'éventuelle baisse de vos...
Date: 2018-02-15 04:51:41
Site :
https://alloleciel.fr
CDG 24 - Les agents contractuels les contrats d ...
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ( CAE )
Références :
Code du travail - articles L 5134-19-1 et suivants - articles R 5134-14 et suivants,
Circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010
Sont présentées ci-apr�?s les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans...
Site :
https://www.cdg24.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / securite sociale retraite mon compte
veuves de militaires : réversion (22 11 2010) : conseils ...
veuves de militaires : réversion (22 11 2010)
Veuves de militaires : pensions de réversion, revalorisation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78929QE.htm
Question n° 78929 de M. Damien Meslot (député UMP du Territoire-de-Belfort)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des veuves de militaires...
Date: 2018-03-07 00:30:39
Site :
http://retraiteshospitaliers64.blog50.com
Pensions d’invalidité et carrières longues | Jean Louis ...
Travail - Question à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Question publiée au Journal Officiel le 6 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des assurés sociaux percevant une pension d'invalidité et étant partis à la retraite avant l'âge de soixante ans au...
Site :
http://www.jlgagnaire.com
Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite
TAXE sur les VOYAGES - Tunisie - Codes et Lois - Droit ...
Article 12. - Il est institué une taxe sur les voyages à l'étranger à la charge de toute personne résidente en Tunisie quelle que soit sa nationalité et ce, à compter du 29 mars 1984.
Article 13. - Cette taxe est due par toute personne à l'occasion de chaque voyage à l'étranger par voie maritime ou aérienne.
Elle est...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / caisse retraite securite sociale / caisse nationale retraite / securite sociale retraite mon compte / retraite securite sociale 2007
Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite ...
Une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'année de naissance).
L'article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 fixe les conditions de ce maintien.
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Conditions du maintien
Vous devez :
être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit. La...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : retraite a taux plein 67 ans / a quel age la retraite a taux plein / droit a la retraite a quel age / regime des retraites de l'etat / conditions cumul emploi retraite
Conditions d'attribution du minimum contributif - Gazette ...
L'article L173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le versement d'un montant minimum de pension, dit minimum contributif, aux assurés à faibles pensions.
1
Ainsi, la pension de vieillesse d'un assuré du régime général, du régime MSA salariés, du régime RSI ou de celui des cultes, liquidant ses droits à taux plein ne peut être inférieure, au 1er avril 2013, à 628,99 euros par mois. Ce montant peut être porté à 687,32 euros par mois pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres. Ces montants sont ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : retraite salarie regime general / montant minimum pension retraite / pension retraite regime general / minimum contributif retraite complementaire / retraite regime general securite sociale
Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
bulletins de salaire.
Votre employeur est en mesure de vous communiquer les éléments dont vous pourriez avoir besoin pour établir votre déclaration de revenus.
Si vous êtes inscrit au Cesu en ligne, l'Espace Salarié vous permet d'accéder à un récapitulatif des salaires versés par votre ou vos employeurs Chèque emploi service universel au cours de l'année.
Les cas de...
Site :
cesu.urssaf.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale retraite complementaire / retraite securite sociale et retraite complementaire / depart a la retraite convention collective / indemnite retraite convention collective / ircem retraite complementaire adresse
Les éléments clés des sénatoriales 2014 - senat.fr
Le nombre d'électeurs au sein des communes
On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :
1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,
3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,
5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,
7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,
15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...
Date: 2016-10-12 13:12:15
Site :
senat.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse retraite securite sociale / securite sociale reforme de 2003 retraite / droit pension retraite militaire / retraite regime general securite sociale
CREPA SANTE – Complémentaire Santé adaptée aux besoins des ...
Depuis 1959, CREPA est l'assureur des régimes de protection complémentaire conventionnelle
des cabinets d'avocats. Vous connaissez déjà son expertise en matière de prévoyance,
de retraite et de dépendance...
En souscrivant à l'une de nos trois formules, vous bénéficiez, par une démarche simplifiée,
d'une offre adaptée, sans changer ni d'assureur, ni de gestionnaire,
avec une offre tarifaire sur mesure.
CREPA va devenir l'assureur Complémentaire santé de vos salariés.
Les partenaires sociaux ont d'abord souhaité renforcer la protection...
Site :
http://www.santeavocatcrepa.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale retraite complementaire / complementaire sante retraite / code de la securite sociale retraite
Retraites agricoles : constats et perspectives ...
La retraite forfaitaire
La retraite forfaitaire (AVI) est attribuée au chef d'exploitation, au collaborateur d'exploitation ou à l'ancien conjoint participant aux travaux et aux membres de sa famille lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal.
Elle est calculée en fonction du nombre de trimestres d'activité. Elle est attribuée intégralement...
Site :
coordinationrurale.fr
élections sénatoriales 2014 - senat.fr
Le nombre d'électeurs au sein des communes
On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :
1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,
3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,
5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,
7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,
15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...
Date: 2016-10-12 13:12:15
Site :
senat.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse retraite securite sociale / securite sociale reforme de 2003 retraite / droit pension retraite militaire / retraite regime general securite sociale
Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...
FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Compte personnel de prévention de la pénibilité
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Dernière mise à jour : août 2017
Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)
Synthèse
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...
Date: 2017-11-29 23:09:52
Site :
espace-droit-prevention.com
La grande imposture : ce que dissimule Macron aux Français
La grande imposture : ce que dissimule Macron aux Français
Publié le 26 avril 2017 - par Jean-Loup Izambert
- 59 commentaires
- 8 097 vues
Dans ses derniers discours comme celui qu'il prononça au soir du 23 avril, Emmanuel Macron répète à loisir les mots « République » et « patrie ». Mais son parcours professionnel comme son engagement politique témoignent qu'il n'a cessé d'agir...
Site :
http://ripostelaique.com
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / programme politique retraite securite sociale / augmentation retraite securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / montant retraite securite sociale 2015
Obtenir une attestation - Urssaf.fr
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, le candidat doit produire une attestation de vigilance (attestation de régularité) qui remplace l'attestation de marché public depuis le 1er avril 2016.
Les attestations de vigilance sont...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / securite sociale retraite mon compte / code de la securite sociale retraite
Système de retraite au Royaume-Uni — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les fonds de pension sont à l'origine créés par les employeurs, qui voient ainsi le moyen de s'attacher la main-d'oeuvre, dans un contexte de faiblesse ou même d'inexistence du régime public de sécurité sociale. Fort logiquement, les considérations financières de l'entreprise l'emportent bien souvent sur l'impératif de protection dans la gestion...
Date: 2017-04-05 14:25:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plan d'epargne individuel pour la retraite / regime d'epargne retraite collectif / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d epargne retraite
Problème de pension de retraite anticipée des ouvriers de ...
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers de l'État, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ayant dépassé l'âge limite de départ à la retraite applicable à leur année de naissance, et qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé au titre des travaux...
Date: 2016-10-21 11:31:21
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / age legal de depart en retraite fonction publique / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite
Retraite de la Fonction Publique Hospitalière
Retraite de la Fonction Publique Hospitalière
Retraite de la Fonction Publique Hospitalière
" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "
Mis à jour le 01/07/2016
Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...
Site :
https://www.prefon-retraite.fr
Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / fonction publique hospitaliere maison de retraite / fonction publique hospitaliere retraite taux plein
MTAe
Déclaration Sociale Nominative - DSN
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/01/2017.
Elle représente la transmission UNIQUE, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. La DSN a pour périmètre la substitution de l'attestation de l'employeur, de la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières, de la déclaration des...
Site :
http://www.mtae.fr
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / regime de retraite complementaire obligatoire / regime complementaire de retraite et prevoyance / organisme de retraite complementaire obligatoire / retraite regime general securite sociale
Invalidité en France — Wikipédia
Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]
Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.
Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...
Date: 2017-09-18 05:06:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Retraite de la Fonction Publique Hospitalière
Retraite de la Fonction Publique Hospitalière
Retraite de la Fonction Publique Hospitalière
" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "
Mis à jour le 01/07/2016
Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...
Problème de pension de retraite anticipée des ouvriers de ...
Problème de pension de retraite anticipée des ouvriers de l'État en contact avec l'amiante
14e législature
Question écrite n° 05572 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 986
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre...
Date: 2016-10-21 11:31:21
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / age legal de depart en retraite fonction publique / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite
Indemnité retraite : les bonnes stratégies
Mais le montant de l'indemnité retraite et son traitement fiscal sont à géométrie variable !
La façon dont on quitte son entreprise lors du départ en retraite a différents impacts : au-delà des conséquences psychologiques à court et à long terme, il y a aussi l'aspect financier. Hors mesure de licenciement personnel ou collectif (dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi...
Enseignants sous contrat 2014 : quelle pension de retraite ...
Assurés nés en 1963
42 ans
La durée de cotisation est fixée par la loi en fonction de l'année de naissance : elle sera portée à 41 ans et 3 trimestres en 2020 pour la génération née 1958 et elle atteindra progressivement 43 années d'ici 2035 pour la génération née en 1973.
Par enfant, chaque mère de famille (ou père dans certaines conditions) bénéficie actuellement de 8...
Date: 2017-04-11 08:28:17
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / retraite regime general securite sociale / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / calculer l'age legal de la retraite
Récemment à la retraite, je suis non imposable à l’impôt ...
International
Accueil > Particulier > Questions > Récemment à la retraite, je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation ?
Récemment à la retraite, je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation ?
Être non imposable à l'impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de votre taxe d'habitation pour votre habitation principale si vous remplissez cumulativement...
Date: 2017-11-29 20:10:30
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / montant imposable retraite securite sociale / calcul impots sur retraite / paiement d une retraite
Qu'es-ce que le contrat d'épargne retraite supplémentaire
Google+
Les contrats d'épargne retraite supplémentaire (aussi appelés surcomplémentaire) vous permettent de compléter votre pension des régimes de retraite obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire) par de l'épargne défiscalisée. Vous pouvez y souscrire à titre individuel ou, si l'entreprise le permet, au sein de votre entreprise. Certains contrats sont ouverts à tous,...
Site :
https://maretraite.fr
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Tout travailleur salarié relevant du code du travail, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe et résidant au Congo, peut prétendre aux prestations familiales et de maternité.
Les Prestations de Materité ou Indemnités Journalières des femmes salariées en couche (Art 113 du code du travail)
Tout travailleur salarié relevant du code du...
Site :
http://www.cnsscongo.net
Thèmes liés : caisse retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite
Les congés de maladie - Portail de la Fonction publique
Loi n°84-16 du 11/01/84
Décret n°86-442 du 14/03/86
Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie.
Demande initiale
Le fonctionnaire en activité dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raisons de santé doit transmettre sans délai un certificat de son médecin à son chef de service.
Durée-droits à...
Date: 2016-02-15 18:23:41
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension civile de retraite de l'etat / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / droit a pension de retraite fonctionnaire
Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...
Nature du congé
Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.
Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...
Site :
https://www.interiale.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite en retraite
Déclaration d'activité pour les professions libérales ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Déclaration d'activité pour les professions libérales
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'activité pour les professions libérales » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cotisation retraite obligatoire profession liberale / salarie retraite profession liberale / l assurance retraite complementaire / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
Retraite PERP - Assurance retraite - AXA
Un contrat d'assurance vie spécifique pour compléter sa retraite
Une sortie possible en capital dans la limite de 20% à la retraite
Profitez d'avantages fiscaux aujourd'hui et de revenus à vie demain(1)
Info fiscalité 2017 : annonce du report au 01/01/2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu(1)
Comment bénéficier d'un revenu régulier à la retraite ?
Avec le Plan...
Site :
https://www.axa.fr
Le cumul emploi-retraite | GMPA
Le cumul emploi retraite intra-régime
Ce cumul concerne les assurés qui exercent une activité relevant du même domaine que celui qui lui verse sa pension. Par exemple, il s'agit d'un salarié qui perçoit sa retraite et qui reprend une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, les pensions qu'il perçoit ont été calculées de manière définitive.
En effet, le salarié va continuer à...
Date: 2018-03-07 05:51:30
Site :
gmpa.fr
CDG 40 - Les agents contractuels les emplois d'avenir
loi n° 2012-1189 du 1er novembre 2012 portant création des emplois d'avenir,
décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
circulaire ministérielle (DGEFP) n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
Sont présentées ci-apr�?s les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat « emploi...
Site :
cdg40.fr
MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS - snicic.com
MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS
30 Mars 2008
Dans l'Industrie Pharmaceutique, l'employeur peut-il encore mettre un salarié âgé de 60 à 65 ans à la retraite ?
La réponse est oui. L'entreprise peut procéder à la mise à le retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité...
Site :
http://www.snicic.com
Thèmes liés : mise a la retraite avant 60 ans / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans
Auto-entrepreneur - secu-independants.fr
Cerfa n°14214*03 pour les professions libérales
Changement d'activité, d'identité ou d'option EIRL :
Comprendre le statut d'auto-entrepreneur
C'est quoi ?
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet d'exercer une petite activité professionnelle, sans dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel :
170 000 EUR
pour l'achat et la revente, la fabrication de produits à...
Site :
https://www.secu-independants.fr
Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / auto entrepreneur cotisation retraite obligatoire / montant d une retraite de securite sociale / l assurance retraite complementaire
Convention collective nationale des cabinets d'experts ...
Modifié par avenant du 11 juillet 2014 - art. 2
6.2.0. Délai-congé
La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.
En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / conges payes en cas de depart a la retraite / conditions de depart volontaire a la retraite
Cumul emploi retraite n°2 - Aurélie Van Lindt
Cumul emploi retraite n°2
Cumul emploi retraite n°2
28 juillet 2016
Il y a près d'un an je réalisais une formation auprès de l'association des experts comptables du nord sur la thématique du cumul emploi retraite.
Petite piqure de rappel avec des éléments complémentaires sur ce dispositif :
Par quel type de contrat de travail peut on engager le salarié ?
L'embauche peut être effectuée...
Site :
http://avocat-travail-vanlindt.fr
Thèmes liés : cumul retraite emploi non salarie / licenciement salarie cumul emploi retraite / code de la securite sociale cumul emploi retraite / emploi retraite non salarie / conditions cumul emploi retraite
Retraite à l’étranger : ce qu’il faut savoir avant (mise à ...
Retraite à l'étranger : ce qu'il faut savoir avant (mise à jour juillet 2015)
vendredi, 24 juillet 2015 11:06 Posté par Tiphaine
Retraite à l'étranger : ce qu'il faut savoir avant (mise à jour juillet 2015)
Partir pour sa retraite, beaucoup y ont pensé et .... beaucoup l'ont fait ! En 10 ans, le nombre de nationaux vivant hors de France a augmenté de 50%. Et un tiers de ces...
Date: 2016-12-04 01:04:01
Site :
http://www.mon-patrimoine.fr
Fiscalité des contrats retraite Madelin - MUTEX
Les contrats souscrits dans le cadre d'un contrat retraite Madelin bénéficient d'une exonération au titre de l'ISF 2. Toutefois, les primes éventuellement versées en phase d'épargne après 70 ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable de celui qui les a versées.
Si le contrat est racheté3, le montant doit être ajouté dans le patrimoine des redevables pour sa...
Site :
https://www.mutex.fr
Thèmes liés : calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / contrat epargne retraite madelin / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge ...
Le point sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d'attribution.
Votre protection sociale
La loi sur le handicap
La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son...
Date: 2017-09-21 13:09:46
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite caisse de retraite
Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...
Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...
Date: 2010-12-21 19:02:27
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension d'invalidite retraite complementaire / retraite militaire 5 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite
Le remboursement à l’entreprise :: Le chômage intempéries ...
le chômage intempéries : brochure salarié du BTP
L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt.
Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...
Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...
Date: 2010-12-21 19:02:27
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senat.fr
Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension d'invalidite retraite complementaire / retraite militaire 5 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite
Rachat de trimestres | Cnbf | Caisse Nationale des ...
Code de la sécurité sociale : article L 723-10-3; article D 723-5
Formalités pour le rachat de trimestres
Le rachat de trimestres est conditionné à une étude préalable de la situation personnelle de l'assuré et s'organise en cinq grandes étapes:
1re étape. L'assuré réunit les pièces justifiant de sa durée d'assurance (les relevés de carrière mentionnant le nombre de trimestres...
Site :
cnbf.fr
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / caisse nationale de retraite et d assurance / formulaire demande de retraite securite sociale / demande d evaluation de versement pour la retraite / demande evaluation versement retraite
UGRC marque de PRECA (Institution de Retraite régie par ...
Enregistrement avec modification - Publication au BOPI 2001-18
Publication - Publication le 15 déc. 2000 au BOPI 2000-50
Classe 00
Papier, carton et produits en ces matières non compris dans d'autres classes à savoir essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, serviettes à démaquiller en papier, filtres à café en papier, linge de table en papier, sacs à ordures en papier,...
Site :
http://marques.expert
Thèmes liés : retraite moyenne d'un enseignant / retraite d un enseignant / caisse de retraite et d assurance / code de la securite sociale retraite complementaire / institution de retraite complementaire
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr