Convention collective, Salaire : Caoutchouc

1. Modalités de rémunération

Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.

Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.

Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

Lire la suite

Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : cleiss.fr

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

Navigation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective du batiment / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / indemnite de depart a la retraite dans l'automobile / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment

La retraite des fonctionnaires : calcul, âge de départ,...

La retraite des agents de la fonction publique répond à des règles particulières, qui diffèrent de celles du secteur privé.

Pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, on distingue deux catégories pour lesquelles les modalités de validation des trimestres varient : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». Pour cette dernière, les risques et les « fatigues...

Lire la suite


Site : https://www.jeune-senior.fr

Indemnités de Départ à la Retraite | Âge de départ et ...

65 ans et 4 mois

En 1952

65 ans et 9 mois

En 1953

66 ans et 2 mois

En 1954

66 ans et 7 mois

A partir de 1955

67 ans

Si l'entreprise effectue cette demande avant cet âge, alors la rupture sera considérée comme un licenciement abusif.

Avant 70 ans

L'employeur peut uniquement proposer le départ du salarié. Cette demande doit être faite au moins 3 mois avant le départ souhaité.

Le salarié...

Lire la suite


Site : https://macomptabilite.com

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

43 ans

A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L'augmentation de la durée de...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime d'epargne retraite definition / retraite demandeur d'emploi / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif

vos droits : licenciement et départ à la retraite

vos droits : licenciement et départ à la retraite

Indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) :

En l'absence de dispositions dans la convention collective concernant l'indemnité de licenciement, versement de l'indemnité légale. Elle est versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Par ailleurs, l'indemnité légale est...

Lire la suite


Site : http://www.sud-prevention-securite.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age legal de la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / base de calcul indemnite de depart en retraite

Retraite de base : principe et calcul - msn.com

Calcul de la retraite de base

La formule de calcul est ainsi résumée : salaire annuel moyen × taux de liquidation × (durée de cotisation/ durée de référence) = montant de la retraite de base. Sachez toutefois qu'elle peut être majorée pour tenir compte de votre situation personnelle (nombre d'enfants élevés, incapacité de travail...). Et si, une fois la durée de référence...

Lire la suite


Site : msn.com

Convention collective métallurgie – Brochure JO 3109

Accueil / Convention collective / Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

14 novembre 2018 Convention collective 2 Commentaires 9,539 Vues

Partagez

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier,...

Lire la suite


Site : dicotravail.com

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / institution de retraite complementaire arrco / retraite complementaire arrco agirc releve / simulation retraite complementaire agirc arrco

REFORME DES RETRAITES « CFDT Interco

La loi sur les retraites de 2003 indiquait que la définition et la prise en compte de la pénibilité, devait faire l'objet d'une négociation. Celle-ci n'ayant pas permis d'aboutir à un accord en 2008, le passage par la loi devenait incontournable. La mise en place du compte pénibilité est l'aboutissement d'un combat de tout le mouvement syndical, dont la CFDT a été le fer de...

Lire la suite


Site : http://cfdt-crb.org

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 07:38:34
Site : dicotravail.com

Convention collective, Retraite : Télécommunications

Les titulaires des emplois des groupes E, F et G au sens de la classification instituée par la présente convention, ainsi que les cadres disposant de larges responsabilités et dont les missions consistent à définir et à conduire la stratégie globale de l'entreprise relèvent de caisses de retraite pour les cadres. Il en va de même des salariés du groupe D bis, lorsque ce groupe a été...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Calculer le montant de votre retraite | Dossier Familial

La retraite est constituée de plusieurs pensions. Leur calcul résulte du nombre de trimestres et de points obtenus dans les régimes de base et complémentaires, des salaires perçus et de l'âge. Les réformes de 2010 et de 2013 ont durci les conditions pour obtenir une retraite à taux plein.

La loi du 9 novembre 2010 , qui repousse progressivement de deux ans l'âge de départ à la retraite...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 04:54:43
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / comment calculer l'age de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite / duree de cotisation retraite taux plein

MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

IVAL

 

Traitements et indemnités, avantages sociaux

 

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1417817C

circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...

Lire la suite


Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation ...

 

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation en ligne

Les cheminots et les agents de la SNCF profitent de conditions de départ à la retraite avantageuses comme tous les assurés qui cotisent auprès des régimes spéciaux. Ils peuvent demander la liquidation de leurs droits dès l'âge de 50 ans (conducteurs) ou de 55 ans (autres employés). À partir de 2017, cet âge de...

Lire la suite


Site : https://www.retraite.com

Le régime français de protection sociale des salariés des ...

Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2019

Aux côtés du régime général des travailleurs salariés , du régime des travailleurs indépendants et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur...

Lire la suite

Date: 2019-03-15 12:55:30
Site : cleiss.fr

Senegal - L’Association Nationale des Courtiers d ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )

---------------------------------

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE DES...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

Crédit Agricole d’Ile de France - Je pars à la retraite

Mon budget à la retraite

Tout ce qu'il faut savoir

Le moment de partir en retraite arrive à grands pas. Pour franchir ce cap, vous devez effectuer de nombreuses démarches : faire le point sur votre pension, organiser votre départ, estimer votre nouveau budget... Voici nos conseils pour gérer au mieux cette transition vers votre nouvelle vie.

Faites preuve d'anticipation

En vérifiant...

Lire la suite


Site : https://www.ca-paris.fr

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation ...

programme du gouvernement

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation en ligne

Les cheminots et les agents de la SNCF profitent de conditions de départ à la retraite avantageuses comme tous les assurés qui cotisent auprès des régimes spéciaux. Ils peuvent demander la liquidation de leurs droits dès l'âge de 50 ans (conducteurs) ou de 55 ans (autres employés). À partir de...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 16:36:50
Site : http://test-drupal.dimsi.fr

Quand partir, quel montant pour la pension et d’autres ...

LES PUBLICATIONS SPÉCIFIQUES

Quand partir ? #

Comme tous les fonctionnaires de l'État, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la nation. Elle relève d'un régime spécial défini par le code des pensions civiles et militaires de la retraite .

SÉDENTAIRE OU ACTIF : DES RÈGLES DIFFÉRENTES #

L'âge possible de départ à la retraite est déterminé par la date de...

Lire la suite


Site : snuipp.fr

Comment sera calculée votre retraite ? - Les Rendez-vous ...

Comment sera calculée votre retraite ?

Comment sera calculée votre retraite ? Comment la demander ?

Quels prélèvements lui seront appliqués ? Comment sera-t-elle revalorisée ?...

Nos réponses à vos questions !

Bonjour à tous! Nous sommes ravis de vous accueillir pour ce nouveau tchat Retraite. Nathalie, Sandrine, Corinne, Sylvie, Catherine et Fanny nos Experts Retraite vont maintenant...

Lire la suite


Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

- 1.200

Source : commission des Affaires sociales

La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.

De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

invalidité handicap et retraite - Les Experts Retraite

Equipe

Bonjour Olivier,

Les périodes de maladie sont validées sur la base d'un trimestre assimilé pour 60 jours d'indemnisation maladie (indemnités journalières). Cette validation se fait, bien entendu, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les régimes complémentaires Arrco et Agirc pratiquent un système similaire, après un délai de carence, qui s'appuie sur l'attribution de...

Lire la suite


Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Régimes de retraite : les réformes depuis ... - Vie publique

Régimes de retraite : les réformes depuis 1982

mis à jour le 26 04 2013

De 1945, date de création du régime de la Sécurité sociale, au milieu des années 1980, les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés avec, d'une part, l'élargissement de la protection vieillesse à toutes les catégories de la population et, d'autre part,...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:14:24
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne individuel pour la retraite / calculer l'age legal de la retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif

Régimes de retraite : les réformes depuis 1982 ...

Régimes de retraite : les réformes depuis 1982

mis à jour le 26 avril 2013

De 1945, date de création du régime de la Sécurité sociale, au milieu des années 1980, les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés avec, d'une part, l'élargissement de la protection vieillesse à toutes les catégories de la population et, d'autre part,...

Lire la suite


Site : vie-publique.fr

Comment se calcule la retraite des policiers - m.gmf.fr

Philippe Pottiée-Sperry - 28/06/2016

Comment se calcule la retraite des policiers

Surtout classés en catégorie active, votre âge moyen de départ en retraite est de 56 ans. Mais suite aux dernières réformes, il reculera d'ici les prochaines années, malgré le bénéfice de majorations et bonifications particulières. Explications.

Des emplois surtout en catégorie active

Les emplois...

Lire la suite


Site : https://m.gmf.fr

calcul de la retraite - fanarem.org

Comment se calcule la retraite Cmr.

La pension est calculée selon la formule suivante :

VOIR NOUVEL DOCUMENT FOURNI PAR BB :   

Pension annuelle brute = Emoluments de base x Nombre d'annuités liquidables x Le taux à appliquer

100

Les émoluments de base sont :

§Le traitement de base;

§L'indemnité de résidence C (10% du traitement de base);

§La totalité des indemnités et primes à...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 08:15:43
Site : http://fanarem.org

Thèmes liés : calcul du montant net de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / comment calculer sa pension de retraite / calcul d une pension de retraite

Toutes les questions que vous vous posez sur votre ...

Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite CIMR

Calculez vous- même la valeur de votre pension à tout moment.

Discontinuité de cotisation, taux, rachat des points... Mode d'emploi de votre retraite CIMR.

Il est possible d'acheter des points pour une période au cours de laquelle on n'a pas cotisé.

Comment bénéficier d'une pension complète à partir de 55 ans.

Une retraite,...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / comment faire pour partir en retraite avant 60 ans / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

Lire la suite


Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif

La protection sociale RSI - Creer Entreprise

Voir notre article : Sur quoi le RSI est-il calculé ? (détail des taux de cotisations sociales)

Le RSI verse les prestations suivantes :

maladie-maternité (selon les mêmes taux que le régime général de la sécurité sociale et sans condition de revenu),

indemnités journalières (variables en fonction des revenus déclarés),

retraite de base (variable en fonction des revenus...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

 

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 15:24:55
Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / salaire reference indemnite depart retraite / salaire de reference indemnite retraite

Coiffeuse et indemnité de départ a la retraite | INFO-TPE.fr

Ce sont donc les dispositions de droit commun qui s'appliquent à savoir l'article L1237-9 du code du travail. Ainsi lorsque le salarié part à la retraite à son initiative, il a droit à une indemnité dont le montant varie selon son ancienneté dans l'entreprise.

? 10 ans d'ancienneté :

10 à 15 ans d'ancienneté :

0,5 mois de salaire

15 à 20 ans d'ancienneté :

1 mois de salaire

20 à...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 02:32:30
Site : info-tpe.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / calcul de l indemnite de depart en retraite / conditions cumul emploi retraite / cumul retraite emploi a l etranger / depart a la retraite d un salarie

Documents - sitEColes

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE

Principe général

L'âge d'ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la Sécurité sociale est défini selon les règles suivantes :

- Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans

- Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois

- Né en 1952 : 60 ans et 9 mois

- Né en 1953 : 61 ans et 2 mois

- Né en 1954 : 61 ans et...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 00:08:02
Site : http://sitecoles.formiris.org

Défense : comparaison internationale des régimes de ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : montant de la pension de retraite d'un colonel / droit pension retraite militaire / montant retraite militaire 17 ans / adresse pension civile et militaire de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Plan de départ volontaire : le bon plan d'action

Facebook Twitter Reddit Pinterest Email

Si vous êtes arrivé sur cet article, c'est, à n'en pas douter, que votre entreprise ou que votre administration centrale si vous êtes fonctionnaire, vous ont annoncé la mise en place d'un plan de départ volontaire.

Ce dispositif est mis en place par votre employeur pour réduire son effectif (et donc en fait, sa masse salariale) sans recourir au...

Lire la suite


Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Convention collective - SNAPE

DISPOSITIONS FINALES

PREAMBULE

La présente convention collective se substitue à la convention signée le 10 juin 1991 par les Chancelleries des diocèses de la Zone Apostolique de Paris (ZAP) et le Syndicat National Professionnel des Artistes Musiciens des Cultes (SNPAMC). Les parties signataires souhaitent par la présente convention, tenir compte de l'application de cette première convention...

Lire la suite


Site : http://www.snape.fr

Calculez vous-même votre retraite de fonctionnaire ...

Calculez vous-même votre retraite de fonctionnaire

Crédit : geralt/Pixabay.

Partager Partager Tweet +1 Partager Partager

Fonctionnaires, comment estimer le montant de la pension de retraite à laquelle vous avez le droit ?

Il a tenu son engagement. Abdelillah Benkirane a finalement réussi à faire voter « sa » réforme des retraites des fonctionnaires. Le but : assurer le financement de...

Lire la suite


Site : http://telquel.ma

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 07:19:10
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Convention collective, Salaire : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale du 6 avril 1956

Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés

Rémunérations

En vigueur étendu

1° Définition.

a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

La retraite des fonctionnaires - audit-retraite.fr

La retraite des agents titulaires de la Fonction publique

Il existe 3 fonctions publiques : la Fonction Publique d'État, la fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.

Bien que distinctes, elles se réunissent à travers, entre autre, les conditions d'ouverture de droit et le mode de calcul de la retraite de leurs agents titulaires. On parle de régimes...

Lire la suite


Site : https://www.audit-retraite.fr

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Quand une personne décède, son conjoint peut obtenir une ...

Quand une personne décède, son conjoint peut obtenir une pension de réversion.

A quelles conditions ? Où et quand la demander ?

Quel sera son montant ?...

Nos réponses à vos questions !

Nos réponses à vos questions !

Bonjour à tous! Nous sommes ravis de vous accueillir pour ce nouveau tchat Retraite. Nathalie, Sandrine, Sarah, Sandrine, Fanny et Didier, nos experts Retraite vont...

Lire la suite


Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Calcul de la pension - SNES

4. Calcul de la pension

4.1. Formule de calcul : trois durées à prendre en compte

Depuis la loi de 2003, la formule du calcul de la pension de retraite de la fonction publique ne dépend plus uniquement de la seule durée de service acquise par le fonctionnaire (bonifications comprises).

S'ajoute la durée d'assurance tous régimes qui sera comparée à la durée de référence...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 21:51:43
Site : snes.edu

Retraites agricoles : constats et perspectives ...

La retraite forfaitaire

La retraite forfaitaire (AVI) est attribuée au chef d'exploitation, au collaborateur d'exploitation ou à l'ancien conjoint participant aux travaux et aux membres de sa famille lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal.

Elle est calculée en fonction du nombre de trimestres d'activité. Elle est attribuée intégralement...

Lire la suite


Site : coordinationrurale.fr

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr