Réforme des retraites 2014 : les décrets d'application ...

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a notamment : augmenté les cotisations vieillesses dès 2014 et sur 3 ans; allongé la durée de cotisation : de 41,5 à 43 ans

créé un compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur dès 2015 ; prévu des avantages retraite pour les carrières heurtées (stage, chômage, congé maternité...)

Le Gouvernement s'est engagé à rapidement publier les décrets d'application de la loi, à commencer par les mesures de justice en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :

l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les...

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Site : http://www.clubpatrimoine.com

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / cotisation retraite temps partiel trimestre / decret d'application retraite a 60 ans

droit à l'information CNRACL - cdg07.com

  Relevé de situation individuelle en ligne (RISe)

Le Relevé de situation individuelle, ou RIS, est un document d'information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.

L'Entretien information retraite (EIR)

L'article 6 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme...

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Site : http://www.cdg07.com

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / regime des retraites de l'etat / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / decret d'application reforme retraite 2014

REFORME DES RETRAITES MESURES APPLICABLES DEBUT 2014 ...

REFORME DES RETRAITES MESURES APPLICABLES DEBUT 2014

15 janvier 2014

Comme vous le savez, un nouvelle réforme des retraites est entrée en application depuis le 1er janvier 2014. 

Voici l'info rapide CFDT n°95 du 19 décembre 2013.

Réforme des retraites

Mesures applicables début 2014

Le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite » a été voté en lecture...

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Site : http://financesalsace.canalblog.com

Thèmes liés : decret d'application reforme retraite 2014 / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / taux cotisation retraite apprenti 2014 / decret d'application loi retraite 2014 / taux cotisation retraite 2014

CFDT - Retraite progressive : le décret vient de paraître

Retraite progressive : le décret vient de paraître !

Publié le 30/12/2014 à 19H47

Par fep

Le décret d'application tant attendu pour la retraite progressive vient de paraître au Journal Officiel du 17 décembre (décret n°2014-1513 du 16 décembre). Il rentre en application à partir du 18 décembre.

Ce décret fixe la durée de cotisation retraite à 150 trimestres (en cela il n'y a pas de...

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Site : https://fep.cfdt.fr

CPME - Social - Formation

Accord National Interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage du 22 mars 2014 Chômage partiel Décret n° 2012-341 du 9 Mars 2012 Nouvelles dispositions concernant le dispositif de chômage partiel Accord National Interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage Baisse de la cotisation AGS de 0,40 % à 0,30 % au 1er Avril 2011 Loi n° 2008-758 du 1er août...

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Site : http://www.cpme.fr

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / decret d'application retraite carrieres longues / decret d'application retraite anticipee

Nouveauté 2015 : "LA RETRAITE PROGRESSIVE D'UN SALARIE ...

La retraite progressive

La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d'activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Revalorisation des retraites agricoles - Sénat

Question écrite n° 17441 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1741

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la...

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Date: 2016-10-21 11:38:15
Site : senat.fr

CFDT - Retraite progressive : le décret vient de paraître

Retraite progressive : le décret vient de paraître !

Publié le 30/12/2014

Par fep

Le décret d'application tant attendu pour la retraite progressive vient de paraître au Journal Officiel du 17 décembre (décret n°2014-1513 du 16 décembre). Il rentre en application à partir du 18 décembre.

Ce décret fixe la durée de cotisation retraite à 150 trimestres (en cela il n'y a pas de...

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Site : https://fep.cfdt.fr

Retraite progressive : pourquoi pas dans la Fonction ...

Retraite progressive : pourquoi pas dans la Fonction publique (...)

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Retraite progressive : pourquoi pas dans la Fonction publique ?

mardi 7 avril 2015

Un décret de décembre 2014 a abaissé à 60 ans l'âge d'accès à la retraite progressive au régime général. Mais les fins de carrière comme les retraites des...

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Date: 2019-03-20 22:50:34
Site : http://dev.snes.edu

Retraite - cfdt-ufetam.org

Rachat d'années d'étude : remboursement possible sous conditions   - Article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Validation de périodes d'assurance vieillesse - Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Validation de services non-titulaires - Décret n°2015-788 du 29 juin...

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Site : cfdt-ufetam.org

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ...

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraites : les différentes réformes de 1993 à 2014 - Les ...

Les différentes réformes des retraites de 1993 à 2014

le 28 septembre 2018

De 1945 à 1983, les réformes des régimes de retraite ont eu pour objet d'étendre aux salariés les garanties du système. Le Livre blanc de 1991 marque un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir du système de retraite. Il ouvre la voie aux réformes conduites à partir de 1993. La dernière,...

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Site : vie-publique.fr

Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et ...

-2,9%

-1,5%

(1) Les montants des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont identiques.

(2) Congés de fin d'activité et compléments de retraite dans le secteur du transport routier et pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires.

Source : commission des finances...

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Date: 2015-11-26 18:52:40
Site : senat.fr

HANDITEC-HANDROIT - Législation

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011  annulée et remplacée par la c irculaire du 2 février 2012, la Caisse nationale...

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Date: 2017-04-11 05:27:07
Site : handroit.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Dossier législatif : LOI n° 2014 ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / decret d'application retraite a 60 ans

SNALC - Le point sur les retraites (2014)

Le point sur les retraites (2014)

Le point sur les retraites (2014)

Publié le 10-02-2014

Dernière modification le 10-02-2014

LE POINT SUR LES RETRAITES

Le parlement a donc voté définitivement la réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 a été promulguée le 21 janvier 2014 après passage devant le Conseil constitutionnel. Quels sont les principaux éléments que nos collègues...

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Site : https://www.snalc.fr

L’épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE: on ...

5. La feuille de route de l'ordonnance complémentaire à venir sur l'épargne-retraite

Dans les 12 mois de la publication de la loi PACTE, le Gouvernement est habilité à procéder par voie d'ordonnance aux mesures suivantes :

- Pour les produits collectifs : la gouvernance et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l'épargne...

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Date: 2019-03-20 23:53:51
Site : https://www.august-debouzy.com

Le cumul emploi-retraite en 2015 LégiSocial

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Au 1er janvier 2015, date à laquelle la 1ère pension prend effet, de nouvelles conditions concernant le cumul emploi-retraite entrent en vigueur.

Rappelons que ces dernières sont issues de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

De très nombreuses dispositions entourent ce mode d'activité qui...

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Site : legisocial.fr

Formation Actualités retraite | GERESO

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

Cotisations retraite

Taux de cotisations : relèvement des taux

Assiette de cotisations : cas particulier des temps partiels

Modalités de calcul de la pension du régime général 

Calcul du salaire annuel moyen

cas général : prise en compte des 25 meilleures années

cas...

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Site : https://www.gereso.com

Cumul emploi-retraite - Femmes de l'Artisanat

Accueil > Services et accompagnements > Le conseil de l'expert comptable > Cumul emploi-retraite : anticipez dès maintenant

Cumul emploi-retraite : anticipez dès maintenant

Pour compléter leurs revenus une fois à la retraite, ou par envie de ne pas décrocher brusquement du monde du travail, de nombreux français peuvent opter pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre...

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Site : http://www.femmesdelartisanat.com

Cumul emploi-retraite : les nouvelles règles confirmées ...

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A l'occasion de plusieurs actualités, nous vous informions il y a quelques temps du nouveau régime du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015 (vous pouvez retrouver ces articles en cliquant ici) .

Le cumul emploi-retraite en 2015

Au 1er janvier 2015, date à laquelle la 1ère pension prend effet, de nouvelles conditions concernant le cumul...

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Site : legisocial.fr

Réforme des retraites de 2013 : les mesures du projet de loi

-  mercredi 21 août 2013 07:52

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Si comme les réformes précédentes, le projet de loi sur les retraites va jouer sur le levier de la durée de cotisation, le texte pourrait, pour la première fois, largement exploiter celui de la fiscalité. Il devrait aussi comporter un important volet social. Passage en revue des mesures sur la...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Retraites agricoles : constats et perspectives ...

Le montant de la retraite AVA se calcule en multipliant les points acquis par cotisation, par la valeur du point compte tenu du rapport entre l'ancienne durée de cotisation donnant droit à la retraite, soit 37,5 ans et la durée applicable à la génération de l'assuré.

Retraite proportionnelle = Nombre de points acquis x Valeur du point x (Durée d'assurance de 37,5 ans / Durée d'assurance...

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Date: 2017-09-21 17:46:57
Site : coordinationrurale.fr

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...

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Site : http://www.cdg971.fr

Service retraite - spelc-centre-poitou-charentes.fr

Service retraite

Le SPELC  est considéré comme une référence en matière de retraite.

Doté d'un outil performant, feuille de calcul mise régulièrement à jour par une équipe de spécialistes, le «service retraite» du SPELC Centre Poitou-Charentes établit des estimations pour ses adhérents.

Dans une période d'incertitude, liée à l'application des dernières réformes, nous assurons...

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Site : http://spelc-centre-poitou-charentes.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / retraite regime general securite sociale / decret d'application retraite a 60 ans / depart en retraite avant 60 ans conditions / pension d'invalidite et cotisation de retraite