Le traitement de l'indemnité de non concurrence en paye

Le montant de l'indemnité peut être fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. Il ne doit pas être dérisoire, au risque de rendre la clause illicite (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 15 novembre 2006 n°04-46721). Il est fixé soit forfaitairement soit en fonction d'un pourcentage du salaire. Par exemple, la convention collective de l'immobilier fixe le montant de...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / indemnite depart retraite non cadre / plafond annuel de la securite sociale retraite

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?

Il s'agit :

des enfants dont vous êtes le père ou la mère,

des enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice,

des enfants recueillis par vous pendant 9 ans et cela avant qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans.

Qui peut bénéficier des majorations pour enfants?

Votre retraite est majorée lorsque :

vous avez un ou...

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Site : agirc-arrco.fr

Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Décret d'application sur la retraite progressive - Sénat

Décret d'application sur la retraite progressive

14e législature

Question écrite n° 13858 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2614

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:36:07
Site : senat.fr

CRPCEN Mon Compte: Caisse de Retraite des clercs et ...

CRPCEN Mon Compte

CRPCEN Retraite (ou la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires) est un organisme appartenant au régime de sécurité social en France. Il s'occupe des cotisations des employés et les clercs de notaire. Sur son site portail officiel www.crpcen.fr, vous pouvez découvrir tous ses services de santé, retraite et action sociale.

D'autres part,...

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Site : https://moncompte.info

Décret d'application sur la retraite progressive - Sénat

Décret d'application sur la retraite progressive

14e législature

Question écrite n° 13858 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2614

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:36:07
Site : senat.fr

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ...

Consulter ce site

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II" a intégré une nouvelle possibilité de rachat anticipé.

Afin de rendre un supplément de pouvoir d'achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, la loi Sapin 2 prévoit des...

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Site : legifiscal.fr

Retraite et travail à l'étranger, assurance vieillesse et ...

Le calcul des droits à la retraite française varie selon le pays dans lequel on part exercer son activité professionnelle. Quels sont les principaux cas de figure ?

Il y a deux grands cas de figure :

le cas dans lequel le pays où on exerce l'activité n'a aucune convention de Sécurité sociale avec la France,

le cas dans lequel le pays a signé une convention de sécurité sociale avec la...

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Site : fr.april-international.com

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ...

Consulter ce site

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II" a intégré une nouvelle possibilité de rachat anticipé.

Afin de rendre un supplément de pouvoir d'achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, la loi Sapin 2 prévoit des...

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Site : legifiscal.fr

Définition : Retraite

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Retraite

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Retraite

Définition de retraite

Etymologie : du préfixe re, retour en arrière et du latin trahere, tirer, traîner, tracter.

Sens 1

Dans le domaine militaire, une retraite est un repli, une évacuation ou un retrait effectué par une armée pour s'éloigner d'un ennemi après un combat ayant...

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Date: 2016-11-06 17:33:58
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

Simulation retraite - Salarié du privé - Mon Guide Retraite

Accueil Ma fin de carrière Salarié du secteur privé : comment calculer votre retraite

Salarié du secteur privé : comment calculer votre retraite

Avant votre départ à la retraite, vous souhaitez connaître le montant de votre future pension de retraite. Son calcul reste assez complexe mais sachez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation retraite

La retraite et les...

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Date: 2017-04-11 06:39:44
Site : mon-guide-retraite.fr

Thèmes liés : calculer ma retraite de base a taux plein / comment calculer le montant de ma retraite de base / calculer le montant de sa retraite de base / calcul montant retraite taux plein / salaire annuel moyen retraite de base

La vérité sur les régimes de retraite dans le privé | JDM

La vérité sur les régimes de retraite dans le privé

Autres

Vendredi, 5 septembre 2014 13:25

MISE à JOUR

Vendredi, 5 septembre 2014 13:26

Coup d'oeil sur cet article

L'employeur canadien, le plus chiche de tous Mes amis, au Canada les régimes de retraite et autres avantages sociaux consentis par l'employeur à leurs employés sont en baisse constante depuis une trentaine d'années. Pas...

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Site : http://www.journaldemontreal.com

Les régimes français - Observatoire des retraites

Les trois étages du système français de retraite  

Le système français de retraite comprend :

les régimes de base légalement obligatoires, ou régimes de la Sécurité sociale, dont les règles sont fixées par les pouvoirs publics,

les régimes complémentaires, également obligatoires mais gérés par les partenaires sociaux,

les dispositifs d'épargne retraite collective ou...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

La retraite proportionnelle des exploitants agricoles

La retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle constituent la retraite de base du régime des exploitants agricoles, gérées par une caisse commune : la Mutualité sociale agricole (MSA).

La retraite proportionnelle fonctionne selon un système de points. 

Les chefs d'exploitation agricole, les aides familiaux, les conjoints d'exploitants si il prenne part à l'activité et les collaborateurs d'exploitation sont concernés...

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Site : http://www.vaillancecourtage.fr

Thèmes liés : calcul retraite exploitant agricole / nombre de point cotisation retraite / calcul retraite proportionnelle agricole / cotisation msa point retraite / cotisation minimum point retraite

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Retraités -Évolution du montant des retraites et des ...

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. En revanche, le montant des cotisations va augmenter en 2017.

En effet, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont arrêté, le 7 octobre 2016, les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite agirc arrco / calculer retraite complementaire arrco agirc / retraite complementaire agirc arrco / valeur point retraite agirc / valeur point retraite arrco

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : documentissime.fr

La maison des agriculteurs : Quel statut pour le conjoint

Quand la question du statut du conjoint se pose sur l'exploitation, il faut bien reconnaître que c'est souvent l'épouse qui est concernée. Mais trop souvent, la question n'est abordée que d'un simple point de vue financier. C'est important, mais pas suffisant. Trop d'agricultrices ne sont pas assez informées sur l'importance des choix à faire. C'est pourquoi une journée pour faire le point...

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Site : http://www.maisondesagriculteurs37.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / depart en retraite d'un salarie agricole / nombre de point cotisation retraite / cotisation retraite salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire

 

Financement des organisations professionnelles et Syndicales

EP16 La contribution patronale de financement des organisations professionnelles et syndicales permet d'alimenter un fonds paritaire pour plus de transparence.

Pour en savoir plus, lire notre article de blog sur l'entrée en vigueur de la Contribution Organisations Syndicales

 

Cotisation pénibilité

EP0P Cotisation pénibilité de...

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Site : ruedelapaye.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / retraite complementaire des salaries du secteur prive / arrco retraite complementaire des salaries / l assurance retraite complementaire / montant du plafond de la securite sociale retraite

La retraite… à 67 ans | Social, économie et politique

La retraite... à 67 ans

Mardi, 22 Juin 2010 01:54

On parle beaucoup de «la fin de la retraite à 60 ans». Mais on ne dit pas qu'il va s'agir, pour un salariat de plus en plus confronté au chômage et à la précarité, de travailler jusqu'à 67 ans.

Bien que les médias aient «déjà entériné la réforme, [...] avalisé la communication du gouvernement et anticipé sur ce que celui-ci...

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Date: 2017-09-21 17:55:12
Site : http://www.actuchomage.org

Retraite Régime Générale - logdashed5

Remplissant une mission d'intérêt général régie par le code de la Sécurité sociale, l'Agirc fédère 12 caisses de retraite complémentaire.

Sécurité sociale - Qu'est- ce que le régime général ? Le régime général est le régime qui gère les assurés salariés. Depuis l'ordonnance du 2. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a en charge...

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Site : https://logdashed5.jimdo.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / retraite salarie regime general / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance

Comment calculer sa retraite complémentaire ...

Dans le secteur privé, chaque salarié cotise à un régime de base et complémentaire. Alors, comment calculer sa retraite complémentaire ? Explications.

Mon Portail Financier

Pour connaître le montant de sa retraire complémentaire, il faut comprendre comment calculer ses points

L'essentiel pour calculer sa retraite complémentaire

Que l'on soit salarié cadre ou non-cadre, le principe...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

Impôts: La circulaire de l'Administration fiscaleMesures ...

Impôts: La circulaire de l'Administration fiscale

Mesures spécifiques à l'impôt général sur le revenu

Par | Edition N°:1688 Le 21/01/2004 | Partager

. I- Déductions des intérêts afférents aux crédits logements En vertu des dispositions du II de l'article 9 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, est déductible du revenu global imposable, dans la limite de...

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Site : leconomiste.com

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-04-05 11:51:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire / code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale

Calcul des engagements de retraite - decformations.com

Calcul de l'engagements de retraite

 

E = I (1+ i)-n Pp Ps (Na / Nf)

Indemnité : [ I ]

  Le montant de l'indemnité I prévue est fonction du barème légal ou conventionnel, du niveau actuel de la rémunération auquel on applique le taux annuel d'accroissement prévu, majoré éventuellement des cotisations sociales (l'indemnité n'est soumise aux cotisations sociales que dans le cas de départ à l'initiative du salarié).

Indemnité de départ x prise en compte du salaire x prise en compte des charges sociales

Actialisation [ (1 + i)-n ]

  Pour...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / nombre d annees de cotisation retraite / calculer l'age legal de la retraite / depart a la retraite d un salarie / calculer l'age de votre retraite

Mon Compte Arrco - Zapmeta Résultats de recherce

Mon compte ircantec Retraite >> Trouvez ici les étapes pour créer un espace

personnel particulier sur www.ircantec.retraites.fr ainsi que les étapes de connexion à

votre compte...

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Site : zapmeta.fr

Thèmes liés : caisse de retraite arrco mon compte / caisse de retraite agirc et arrco / retraite ircantec mon compte / agirc arrco retraite / caisse de retraite agirc

Réglez vos cotisations - IPRES

Comment payer vos cotisations

Les cotisations

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute des intéressés jusqu'à concurrence d'un plafond fixé chaque année par le Conseil d'Administration.

L'assiette de cotisation représente toutes sommes versées ou dues au travailleur ou à l'occasion d'un travail : salaires ou gains, allocations de congés payés, indemnités, primes...

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Date: 2017-04-11 08:06:39
Site : http://www.ipres.sn

Thèmes liés : retraite salarie regime general / annees de cotisation retraite regime general / montant cotisation retraite salarie / montant cotisation retraite sur salaire / retraite regime general securite sociale

Salariés agricoles : des cotisations de retraite ...

6,30 %

12,95 %

(1) Ces taux s'appliquent aux entreprises de la production agricole. D'autres taux peuvent s'appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d'enseignement agricole privés.

(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond qui pourrait s'élever à 3 377 EUR en 2019) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Important :l'Agirc comporte un dispositif de...

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Site : https://www.batt-associes.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salarie agricole / cotisation retraite plafond securite sociale / taux cotisation retraite cadre tranche a / taux cotisation retraite cadre / cotisation retraite non cadre

Retraite pour les patrons de TPE et PME

linkedin

Depuis 1972 le régime de retraite des travailleurs non-salariés (auxquels appartient la majorité des patrons de petites entreprises), à l'exception des professions libérales, qui ont fait collectivement des choix différents (dus sans doute en grande partie aux niveaux de revenus supérieurs des professions libérales par rapport aux TNS), tend à s'aligner progressivement sur le...

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Site : petite-entreprise.net

Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

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Site : https://blog.agipaie.com

Salariés agricoles : des cotisations de retraite ...

6,30 %

12,95 %

(1) Ces taux s'appliquent aux entreprises de la production agricole. D'autres taux peuvent s'appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d'enseignement agricole privés.

(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond qui pourrait s'élever à 3 377 EUR en 2019) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Important : l'Agirc comporte un dispositif de...

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Site : https://expert-comptable-agricole.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salarie agricole / cotisation retraite plafond securite sociale / taux cotisation retraite cadre tranche a / taux cotisation retraite cadre / cotisation retraite non cadre

La Caisse nationale de retraites des agents des ...

Accueil » Vos instances nationales » CNRACL

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

La CNRACL est l'organisme paritaire qui gère l'un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale pour la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Etablissement public administratif de l'Etat, elle est gérée par la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts.

Fonctionnant selon le principe de la répartition (c'est à dire que les cotisations versées par les actifs et leurs employeurs servent au paiement des prestations aux retraités), elle...

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Date: 2017-04-11 05:25:13
Site : foterritoriaux.org

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / caisse nationale retraite fonction publique / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse nationale assurance retraite

Travail à l’étranger : quelles incidences sur votre retraite

Travail à l'étranger : quelles incidences sur votre retraite ?

Fil d'Ariane

Image d'introduction

Texte d'introduction

En partant travailler à l'étranger, anticiper les conséquences sur sa future retraite ne va pas de soi. Valérie Batigne, fondatrice et présidente de VB Expertise Retraite et de www.sapiendo-retraite.fr nous donne des pistes pour limiter un éventuel impact négatif sur sa...

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Date: 2019-03-20 22:54:57
Site : https://global.april-international.com

Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire ...

Accueil du portail Particuliers Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ?

Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ?

Epargne Prestations sociales

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Le plan épargne retraite populaire (PERP) permet de bénéficier d'un revenu complémentaire lorsque vous prenez votre retraite. Comment fonctionne-t-il ? Qui peut en...

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Site : economie.gouv.fr

Les idées reçues sur la retraite - rdv-retraite.agirc ...

Ma retraite, c'est dans longtemps, je pense que je n'en aurai pas

Faux

Ce sont les cotisations des employeurs et des salariés qui garantissent le paiement des retraites. Les retraités actuels en bénéficient. Demain, vous en bénéficierez à votre tour. C'est le principe de la répartition. En attendant, par vos cotisations et celles de votre entreprise, vous vous constituez des droits futurs...

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Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

CSSM - Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte

du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

le vendredi de 7h30 à 12h00

Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte

Place Mariage - BP84

Tenez vous informé de vos droits et démarches...

Assurés

La CSSM,

Seul organisme de...

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Site : http://www.cssm.fr

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale / cotisation sociale sur retraite

Réformer aujourd'hui: Retraite à 60 ans : une mesurette ...

6 juillet 2012

Retraite à 60 ans : une mesurette destinée avant tout à masquer l'entérinement des réformes Balladur et Fillon...

Le décret qui ramène la retraite à 60 ans pour les personnes dites à « carrière longue » ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans semble une bonne nouvelle pour ceux qui vont bénéficier de cette mesure.

Mais pour le plus grand nombre de salariés, le...

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Site : reformeraujourdhui.blogspot.com

Demande de retraite personnelle - régime général de la ...

Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)

Vérifié le 03 mars...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / demande de retraite personnelle securite sociale / caisse de retraite du regime general / retraite salarie regime general / retraite du regime general

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

 

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux...

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Date: 2018-02-14 15:24:55
Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / salaire reference indemnite depart retraite / salaire de reference indemnite retraite

L’affiliation - Urssaf.fr

L'affiliation

08/09/2015

Les travailleurs assujettis au régime général de Sécurité sociale doivent être immatriculés et affiliés en qualité d'assuré social. Ces opérations permettent aux organismes de Sécurité sociale de connaître les intéressés et de gérer leurs droits à prestations.

L'immatriculation des assurés sociaux est l'opération par laquelle un salarié est...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite des agents d'assurances

Retraite Régime Général Maximum - logdashed5

Les pensions de base du régime général. Une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres maximum peut. La retraite de base du régime général ne.

Elle se compose de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de son réseau régional. La retraite des salariés est composée de parties obligatoires : retraite de base et une ou plusieurs retraites complémentaires,...

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Site : https://logdashed5.jimdo.com

Cotisations régime obligatoire (CAVP) Introduction à la ...

Vous êtes ici : Accueil / Prévoyance / Introduction à la prévoyance Biologiste / Cotisations régime obligatoire (CAVP)

Vos cotisations à votre régime obligatoire (CAVP)

COTISATIONS AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES PARMACIENS-BIOLOGISTES (section G)

Vous pouvez télécharger sur notre site un document synoptique ( Guide vos cotisations de début d'activité ) , vous permettant de connaître en une...

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Site : https://prevoyance-retraite-pharmacien-biologiste ...

Thèmes liés : annees de cotisation retraite regime general / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / annees de cotisations pour une retraite a taux / annee cotisation retraite 2014

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN,...

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Site : cogilog.com

Conditions de la mise à la retraite, détail des procédures ...

Fonctionnement

Selon l'article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Présentation - letese.urssaf.fr

Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr

Le Tese est un...

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Date: 2018-02-12 10:21:54
Site : http://www.letese.urssaf.fr

Auto-entrepreneurs et Sécurité sociale des Indépendants ...

Comment déclarer mon chiffre d'affaire à la Sécurité sociale des Indépendant ?

Auto-entrepreneur à la Sécurité sociale des Indépendants: à quelle protection sociale ai-je droit?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que n'importe quel travailleur indépendant affilié à la SSI. Plus concrètement, cotiser à la SSI vous ouvre, entre autres,...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / cumul retraite salarie et auto entrepreneur / calcul trimestre retraite auto entrepreneur / montant d une retraite de securite sociale

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN,...

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Site : cogilog.com

Thèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee / regime de retraite complementaire obligatoire

Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) du CGOS ...

 

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Site : https://mutuellefr.org

La reconstitution de carrière pour les régimes de retraite ...

Accueil » La reconstitution de carrière pour les régimes de...

La reconstitution de carrière pour les régimes de retraite obligatoire

18 mars 2018

1 commentaire

Vous cotisez aux régimes de retraite obligatoire depuis le début de votre vie professionnelle. Savez-vous qu'il est possible d'accéder à l'historique de vos droits à retraite et vérifier les informations enregistrées ?. Ces...

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Site : https://altis-conseil.fr

Fonction publique : cotisations salariales du ...

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalités des revenus

0,5 % non déductible du revenu imposable

La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:

traitement indiciaire,

supplément familial de traitement (SFT),

primes et indemnités,

avantages en nature.

Un...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisations sociales retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique / indemnite retraite cotisations sociales / cotisation sociale sur retraite / reforme retraite fonction publique