Mentions légales et conditions générales et particulières ...

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à ...

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion obligatoire (article 83).

Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise (mise en place facultative), pour une catégorie de salariés ou pour l'ensemble de son personnel, leur garantissant pour leur retraite un...

Lire la suite

Site : http://www.assurance-entreprise.com

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / contrat retraite a cotisations definies / cotisations sociales salarie retraite / regime fiscal cotisation retraite

Sécurité sociale et retraite - La France en Tunisie

Les organismes de retraite français et tunisien totalisent les périodes accomplies par l'assuré dans chacun des pays et calculent sa retraite comme si l'ensemble de sa carrière s'était...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 07:40:11
Site : http://www.ambassadefrance-tn.org

Thèmes liés : calcul montant retraite securite sociale / calcul de la retraite securite sociale / calcul retraite france / mode calcul retraite tunisie / calcul cotisations retraite

Calcul des cotisations - Urssaf.fr

Calcul des cotisations

08/09/2015

Les CGSS sont habilitées à proposer aux employeurs de salariés à domicile  trois assiettes pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Le choix de l'option d'une des trois assiettes : forfaitaire ( Smic ), spécifique ou salaire réel doit obligatoirement résulter d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

En l'absence d'accord ou de choix mentionné par l'employeur, les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération réellement versée.

Assiette forfaitaire (Smic)

Les cotisations sont calculées sur le Smic en vigueur.

Assiette...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / calcul de la retraite securite sociale / caisse de retraite securite sociale reunion

Prestations aux participants retraités : Participants au ...

La partie 5 démontre comment la prestation de raccordement est calculée.

Partie 5 : Calcul de votre pension

Si vous avez pris votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez une pension mensuelle qui comprend :

Une pension viagère payable à partir de la date où vous commencez à recevoir votre pension jusqu'à votre décès, et

Une prestation de raccordement , un montant temporaire...

Lire la suite

Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Les conditions du départ en retraite | Retraite | Retraité ...

La retraite de base à taux plein peut être accordée selon des critères d'âge et de durée de cotisations. Sous certaines conditions, elle peut être accordée sans condition de durée d'activité.

Condition d'âge

L'âge minimum pour obtenir votre retraite de base est appelé âge « légal ». Il varie selon votre année de naissance. 

Âge légal du départ en retraite

Année de...

Lire la suite

Site : probtp.com

La pension invalidité-décès pour les indépendants

Le fonctionnement de la pension invalidité

Le capital décès pour vos proches

Vous êtes indépendant, affilié à la Sécurité sociale des Indépendants, et voulez assurer à vos proches à charge un capital en cas de décès. La SSI garantit un capital décès pour vos ayants droits sous certaines conditions. Il est versé aux personnes qui sont à votre charge.

Quelles conditions pour...

Lire la suite

Site : https://www.legalstart.fr

CFE - CGC Métallurgie: Airbus France - Toulouse

Article réservé aux adhérents CFE-CGC.

Vous devez être identifié(e) pour pouvoir consulter cet article.

Si vous n'êtes pas encore inscrit: Inscriptions

Article publié le: 26/01/2009

L' epargne salariale et le PERCO

L'Epargne salariale chez EADS et l'avenir du PEG

Pour le salarié d'EADS quels sont les impacts sur les économies placées dans le Plan d'Epargne Groupe (PEG) et les...

Lire la suite

Site : http://cfecgcairbusfrance-toulouse.com

Des problèmes de paiement des pensions de retraite ...

Tunisie : «Des menaces sérieuses quant au paiement des pensions», selon le...

Tunisie : «Des menaces sérieuses quant au paiement des pensions», selon le DG de la sécurité sociale

par Wiem Thebti -

29/06/2016 13:16

Dans une interview exclusive accordée à Africanmanager, le directeur général de la Sécurité sociale au ministère des Affaires sociales, Kamel Maddouri, a déclaré qu'il...

Lire la suite

Site : https://africanmanager.com

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ...

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ?

Publié le 13 Janvier 2012

Les indemnités journalières pour maladie et les pensions d'invalidité ouvrent des droits pour la retraite. Il n'y a d'ailleurs aucune cotisation retraite sur les indemnités journalières.

Attribution gratuite de trimestre et de points

La règle générale est en effet celle des "trimestres assimilés". Ainsi,...

Lire la suite

Site : http://www.entraide-fibromyalgie-ouest.org

Les conditions du départ en retraite | Retraite - PRO BTP

La retraite de base à taux plein peut être accordée selon des critères d'âge et de durée de cotisations. Sous certaines conditions, elle peut être accordée sans condition de durée d'activité.

Condition d'âge

L'âge minimum pour obtenir votre retraite de base est appelé âge « légal ». Il varie selon votre année de naissance. 

�?ge légal du départ en retraite

Année...

Lire la suite

Site : probtp.com

Thèmes liés : nombre trimestre pour depart retraite taux plein / depart en retraite avant 60 ans conditions / conditions de depart a la retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / age depart a la retraite taux plein

Agirc Arrco - Maladie et points de la retraite ...

- Pension d'invalidité attribuée par la sécurité sociale au titre des catégories 1, 2, ou 3.

- Rente allouée en réparation d'un accident du

travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci doit correspondre à une incapacité des deux tiers au moins.

Condition liée à votre situation professionnelle

Votre arrêt de travail interrompt une période

pendant laquelle vous releviez d'une...

Lire la suite

Site : youscribe.com

Sécurité sociale - Réforme des retraites de 1993 ...

Retraite > Réformes des retraites

Éclairage

Les dispositions favorables en matière de retraites prises dans les années 1970 et 1980 ont amélioré très sensiblement le niveau des retraites et la situation des retraités. Au début des années 1990, la conjonction des différents facteurs suivants : l'amélioration du montant des retraites, le nombre croissant de retraités (effet...

Lire la suite

Site : fresques.ina.fr

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 22:17:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2011, baisse de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2011, un salarié de la fonction publique territoriale a perçu un salaire net moyen de 1 823 euros en équivalent temps plein. Entre 2010 et 2011, le salaire net...

Lire la suite

Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : retraite salaire annuel moyen brut / salaire annuel moyen retraite brut ou net / revalorisation salaire annuel moyen retraite / salaire annuel moyen retraite de base / salaire annuel moyen retraite

Le système de retraite aux Etats-Unis - French District

Calcul de la pension de retraite

Ce qu'il faut savoir :

La pension est proportionnelle au salaire de référence et dépend de la durée pendant laquelle l'assuré a cotisé. Ce salaire de référence est calculé d'après les 420 meilleures rémunérations mensuelles (35 ans de labeur).

La durée d'assurance est calculée en trimestres qui sont appelés « credits ».

- 40 crédits

Il faut...

Lire la suite

Site : frenchdistrict.com

Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / nombre d annees de cotisation retraite / salaire d un retraite / calcul d une retraite / calculer l'age de votre retraite

Le soir videos - lesoirdalgerie.com

Comme pour chaque année et à l'approche du 1er mai 2015, les 2,5 millions de retraités attendent, avec impatience, l'annonce officielle du taux de revalorisation de leurs pension et allocation de retraite. A titre de rappel, la revalorisation des pensions et allocations de retraite est édictée par l'article 43 de la loi n° 83-12 du 02/07/1983, relative à la retraite,...

Lire la suite

Site : http://www.lesoirdalgerie.com

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

Lire la suite

Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / lettre type demande retraite a l'employeur / recherche emploi retraite / cotisation retraite temps partiel de droit / cotisation retraite temps partiel

(PDF) L’épargne retraite en France : état des lieux et ...

* population assurée en France métropolitaine (hors retraités par le régime des professions

indépendantes et les médecins du secteur 1 et non conventionnés)

Source : FFSA

Pour expliquer la lenteur de la montée en charge, malgré les avantages

existants, plusieurs facteurs peuvent être mis en avant, qui ont presque

toujours une portée plus générale puisqu'ils concernent un "...

Lire la suite

Site : https://www.researchgate.net

40 ans, le bel âge pour penser à votre retraite.

Alors ne faites pas l'autruche ! A partir de 40 ans, informez-vous, faites un bilan, rachetez des trimestres... Si nécessaire, commencez à mettre de l'argent de côté. Le meilleur moyen pour dédramatiser est de savoir ce qui vous attend. Courage, le pire n'est jamais sûr !

Comment calculer votre retraite ?âge + salaire + trimestres

Si vous êtes salarié de l'industrie, des commerces, de...

Lire la suite

Site : http://www.parismatch.com

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite ...

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

NOR: FPPA0400063D

Version consolidée au 20 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le capital décès - la finance pour tous

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:39:24
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : capital deces retraite complementaire / capital deces caisse retraite complementaire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat

EMBAUCHER UN SENIOR GRACE AU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à un retraité du régime général de reprendre une activité salariée. Il peut alors cumuler son salaire avec ses pensions (de base et complémentaire), à condition toutefois que le total ne dépasse pas le montant de son dernier salaire. Ou, si cette solution lui est plus favorable, qu'elle ne dépasse pas 1,6 fois le montant du Smic,...

Lire la suite

Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : cumul retraite emploi temps partiel / cumul retraite emploi chez le meme employeur / cumul emploi retraite caisse complementaire / cumul emploi retraite cotisations / conditions cumul emploi retraite

Assurance à l'étranger - la Caisse des Français de l ...

Vieillesse (Retraite de la Sécurité sociale)

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est une caisse de Sécurité sociale dont les règles, comme pour toutes les caisses de Sécurité sociale, sont définies par l'autorité publique.

Le niveau des cotisations, le contenu des prestations, les conditions d'adhésion ou de radiation et les droits des assurés, résultent de lois et de décrets qui figurent...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 03:28:20
Site : https://www.asfe-expat.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite securite sociale adresse / caisse retraite securite sociale / retraite depart a l'etranger / caisse de retraite de l assurance

Le Fil-Social

Réforme du code de la Mutualité : de nouvelles précisions

Ainsi que le Fil-Social le signalait le 20 mars dernier, le projet d'ordonnance portant réforme du code de la mutualité a été transmis, le 6 mars au Conseil d'�?tat, qui devrait rendre son avis d'ici le 6 avril. Nous apportons quelques précisions supplémentaires sur ce projet.

Pharmacie

Isabelle Adenot, qui vient d'être...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 14:29:57
Site : http://www.fil-social.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance retraite caisse d'epargne / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie

CDG 24 - Les agents contractuels les contrats d ...

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ( CAE )

Références :

Code du travail - articles L 5134-19-1 et suivants - articles R 5134-14 et suivants,

Circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010

Sont présentées ci-apr�?s les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans...

Lire la suite

Site : https://www.cdg24.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / securite sociale retraite mon compte