Forum sur la législation de la rééducation et de la ...

Bonjour,

je vais acheter un local et y installer une balnéo (déposée ou creusée).

Le vendeur ne veut pas mettre la possibilité de faire balnéo en clause suspensive dans le compromis. Le conseil syndical semble pourtant d'accord (je l'ai eu au téléphone) et une réunion de copro est prévue en janvier.

Pouvez-vous me dire ce qu'il faut comme autorisation pour créer une balnéo dans un...

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Date: 2017-11-30 07:48:16
Site : http://www.physiorama.com

La protection sociale dans la fédération de Russie

II - L'invalidité

II.1 Définition de l'invalidité

On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des...

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Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Salaire minimum et taux de cotisations - Urssaf.fr

Salaire minimum et taux de cotisations

01/01/2017

Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.

Bon à savoir

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n'est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer.

Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire...

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Site : urssaf.fr

Salaire minimum et taux de cotisations - Urssaf.fr

Salaire minimum et taux de cotisations

01/10/2017

Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.

Bon à savoir

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n'est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer.

Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire...

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Site : urssaf.fr

Régimes spéciaux - politique.net

La plupart des retraites des salariés sont financées par le régime général de retraite. Il s'agit d'un syst�?me qui prend en compte la durée de cotisation, le montant de la cotisation et l'âge de départ à la retraite. On distingue le régime général du public et celui du privé. Dans le secteur privé, l'âge de départ à la retraite est de 60 ans, la durée de cotisation est...

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Site : http://www.politique.net

Thèmes liés : age moyen depart retraite regime special / retraite fonctionnaire regime special / retraite salarie regime general / regime speciaux retraite france / regime speciaux des retraites

ARRCO, AGIRC : enjeux et perspectives en 2015

1.LES ENJEUX

Des négociations ARRCO et AGIRC vont reprendre début 2015.

La situation difficile de l'AGIRC est la raison première de leur réouverture. En effet, depuis 2003, la somme des cotisations perçues par l'AGIRC ne permet plus de couvrir le paiement des pensions et l'organisme puise dans ses réserves pour maintenir le montant des retraites.

Les réserves seront épuisées en 2017....

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

FO Papier Carton Métropole Nord: AGIRC/ARRCO

Il ne comportera plus de références catégorielles reprenant les droits et obligations de l'AGIRC et de l'ARRCO. En tant qu'employeur, vous n'aurez plus qu'une seule caisse de retraite complémentaire comme interlocuteur.

Le nouveau régime s'articulera notamment autour d'une cotisation de base qui comportera 2 tranches de cotisation. La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP seront supprimées mais 2 autres contributions seront créées.

Régime AGIRC-ARRCO : les nouvelles tranches de la cotisation de base

De l'union des 2 régimes au 1er janvier 2019, découle une évolution du système...

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Date: 2019-03-19 07:42:29
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Thèmes liés : taux cotisation retraite de base / taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite plafond securite sociale / assiette cotisation retraite complementaire / taux de cotisations retraite

La retraite des élus locaux - formation-elu.com

Collectivités territoriales

La retraite des élus locaux

De plus, une formule de retraite de capitalisation par rente, régime de retraite facultatif, a été instituée par la loi du 3 février 1992. La constitution de cette rente incombe pour moitié à la collectivité territoriale (cette participation constitue une dépense obligatoire).

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de...

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Site : http://formation-elu.com

Versement des IJ - rsi.fr

L'indemnité journalière est versée à compter du :

4e jour en cas d'hospitalisation

(délai de carence de 3 jours)

8e jour en cas de maladie ou d'accident

(délai de carence de 7 jours)

Le délai de carence est supprimé en cas de :

prolongation d'arrêt dans le cadre d'une affection de longue durée

nouvel arrêt à la suite d'un accident

de grossesse pathologique

Dans tout les cas, il...

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Site : https://www.rsi.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / pension d'invalidite retraite complementaire / caisse de retraite et d'assurance maladie

Le financement du système de retraite français - Les clés ...

Accueil > Protection sociale > Retraite > Le financement du système de retraite français

Le financement du système de retraite français

mercredi 14 juin 2017

En 2015, plus de 300 milliards d'euros, soit 14 % du PIB, ont été consacrés au financement des retraites en France. Le dernier colloque du COR (Conseil d'orientation des retraites), en décembre 2016, dresse un état des lieux du...

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Date: 2017-12-29 01:48:49
Site : http://clesdusocial.com

Vos droits : Préretraite Amiante - sud.snpe.free.fr

La CARSAT cotise à la place du salarié pour la retraite (assurance vieillesse)

Pour la retraite qui suit la période amiante, la CARSAT prend en compte 3 catégories :

   

- Si votre salaire de référence est au dessus ou égal au plafond sécurité sociale (2476 EUR en 2004) : la CARSAT cotise sur ce plafond comme en activité. Vérifiez le montant actuel du plafond sécu : cliquez ici

 ...

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Date: 2017-12-20 11:12:40
Site : http://sud.snpe.free.fr

retraite complémentaire - Γαλλικά-Ελληνικά Λεξικό - Glosbe

fr i) des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d'économiser au moins 450 millions d'EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l'impact sur les impôts et les cotisations sociales); ||...

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Site : https://el.glosbe.com

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : seniorsavotreservice.com

retraite de basE du regime general - aapuk-gardanne.com

retraite de basE du regime general

La retraite de base du régime général

site = social-santé.fr (Ministère des affaires sociales)

mise à jour 03.06.2016, fiches pratiques/ grands dossiers / retraites

jour03.06.16

Principes. En contrepartie des cotisations salariales et patronales prélevées sur leurs rémunérations, les salariés du secteur privé s'ouvrent des droits à une pension de...

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Site : http://www.aapuk-gardanne.com

Assurance Indemnité de Fin de Carrière en Tunisie | CARTE

Le fond de retraite est alimenté par le fond social de l'entreprise : les cotisations versées correspondent à des charges classiques d'exploitation, déductibles du bénéfice imposable.

Les versements ne sont pas assujettis aux charges sociales et sont exonérés de la taxe d'assurance.

Les plus-values obtenues ne sont pas imposables et viennent augmenter le montant de l'épargne.

Avantages...

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Site : https://www.carte.com.tn

L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE

a) La conclusion du CDD

a1) Exigence de la rédaction d'un écrit

227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...

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Site : http://www.juripole.fr

Retraites de l'État - Nos réponses à vos questions

Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi conduisant ou non à pension auprès d'une collectivité locale reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées au régime de retraites de l'État.

Il existe une exception : dans le cas d'un détachement auprès d'une collectivité locale pour effectuer une période de...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Retraites : hausse du taux de cotisation des fonctionnaires

le blog du syndicat CFDT Santé Sociaux de Charente Maritime ! actualité départementale, régionale et nationale !

Retraites : hausse du taux de cotisation des fonctionnaires

Obtenir le lien

janvier 12, 2011

Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires va être progressivement porté de 7,85 % à 10,55 % de 2011 à 2020, comme le ...

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Date: 2018-02-14 22:57:54
Site : http://cfdt-sante-sociaux17.blogspot.com

Thèmes liés : taux cotisation sociale retraite fonctionnaire / augmentation taux cotisation retraite fonctionnaires / taux cotisation retraite fonctionnaire / taux cotisation retraite cadre / annees de cotisations pour une retraite a taux

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite...). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite securite sociale ile de france / caisse retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale carsat / retraite travailleur non salarie

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : seniorsavotreservice.com

Aides possibles si hébergement en EHPAD

Quelles sont les structures d'hébergement existantes ?

Puis-je être aidée financi�?rement ? À qui m'adresser ?

Et les formalités en cas de déc�?s ? 

12 pages

III - Aides en institution et au déc�?s

  Les structures d'hébergement

1. Les établissements sociaux et médico-sociaux

Le foyer-logement

Le foyer-logement (FL) correspond à un ensemble de logements individuels (studio, T1...

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Date: 2009-09-23 12:27:39
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / demande d'aide retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / retraite allocation solidarite personnes agees / securite sociale retraite a l'etranger

Retraite chapeau - la finance pour tous

Accueil >> Décryptages >> Mots de la finance >> Retraite chapeau

Retraite chapeau

Une retraite chapeau est un complément de retraite octroyé à un cadre, dirigeant, mandataire social... d'une entreprise. Plus d'un million de Français seraient concernés par ce dispositif selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA). Un sujet qui ne laisse personne indifférent, car les...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation indemnite depart volontaire retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / depart volontaire a la retraite d'un salarie / formule de calcul indemnite de depart en retraite

Quelle retraite

Sécurité Sociale

Depuis la fin des années 1980, les retraites par répartition ont été réformées à plusieurs reprises afin de limiter l'ampleur des déficits et de ralentir la progression des dépenses. Avec l'ensemble des modifications intervenues jusqu'à présent, la part des pensions représenterait entre 12 et 15% du PIB en 2060 selon les derniers chiffrages de l'INSEE, soit un...

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Date: 2018-05-11 09:09:16
Site : http://www.quelleretraite.com

Profession libérale | AFE, Agence France Entrepreneur

  L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle

  Sur le plan fiscal

Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Ils sont soumis :

 soit au...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cotisation retraite obligatoire profession liberale / salarie retraite profession liberale / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État ...

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

13e législature

Question orale n° 0467S de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 535

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la...

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Date: 2016-10-21 11:19:52
Site : senat.fr

Cotisation retraite CNAVPL : les auto-entrepreneurs exclus

Pour contrer la hausse des cotisations retraites prévues par le PLFSS pour les professions libérales en 2013, la CNAVPL demande des mesures pour limiter l'impact de l'arrivée massive des auto-entrepreneurs.

Que prévoit le projet de Budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 ?

Le PLFSS prévoit une augmentation des cotisations retraite du régime des professions libérales, géré par...

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Site : fiducee.com

Thèmes liés : cotisation caisse de retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / taux cotisation retraite 2013

Retraite complémentaire individuelle avec mandataire ...

La retraite complémentaire des employeurs étrangers

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Vous lancez votre activité en France mais votre entreprise n'a pas d'établissement sur place : vos salariés en France ont droit à une retraite complémentaire « à la française ».

Pour leur assurer la constitution de droits à la retraite en toute conformité avec le...

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Date: 2017-04-11 06:29:26
Site : http://international.humanis.com

Thèmes liés : retraite complementaire salarie / regime complementaire de retraite france / cotisation obligatoire retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / l assurance retraite complementaire

« Retraite automatique sans cotisation pour tous les ...

� Retraite automatique sans cotisation pour tous les immigrés » : bobard très répandu

16 février 2013

« Les immigrés de plus de 65 ans arrivant en France bénéficient automatiquement d'une pension retraite de plus de 700 euros quand bien même ils n'ont jamais travaillé ou cotisé... Un scandale au regard des pensions de misère que touchent certaines catégories...

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Site : http://www.debunkersdehoax.org

Thèmes liés : age legal de la retraite en france 65 ans / retraite allocation solidarite personnes agees / pension d'invalidite et cotisation de retraite / montant retraite 60 ans 65 / retraite minimum garanti a 65 ans

Documents a fournir pour preparer son depart a la retraite

à la retraite

Pour prétendre à votre retraite, il va falloir commencer par produire votre relevé de carrière. Il s'agit d'un document qui récapitule l'ensemble de votre carrière professionnelle. Ce document fera valoir vos droits à la retraite du régime général et vous permettra de vous assurer que toutes les périodes de travail ont bien été prises en compte et que les montants...

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Site : http://www.serviceretraite.fr

Prestations de retraite : IR - espaceclient.allianz.fr

Prestations de retraite : IR

Les retraités ne relèvent pas d'un régime fiscal particulier : leurs revenus (pension de retraite, notamment) sont imposés selon les mêmes modalités. La cessation d'activité peut cependant entraîner des conséquences fiscales spécifiques.

1. Indemnités de départ à la retraite perçues par les salariés

Le régime fiscal de l'indemnité de départ à la...

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Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / imposition indemnite depart retraite volontaire

Cours – Les Politiques Sociales (Fascicule de Révisions)

T?l?chargez tout de suite ce document

7.20 EUR

Cours - Les Politiques Sociales (Fascicule de Révisions)

> Sociologie > Dossiers

Date de cr?ation : 09 Octobre 2012

Nb de pages : 42

Type de document : Document Word

Affichage de la fiche : 1 205 fois

D?tails :

Plan détaillé du cours :

Introduction générale.

A. La protection sociale : une protection de l'individu contre les risques sociaux

B....

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Date: 2017-04-11 08:20:14
Site : http://www.encyclodocs.com

Thèmes liés : fonctionnement systeme retraite france / systeme de retraite en france par repartition / systeme retraite france / discours politique retraite securite sociale / reforme age retraite france

Cumul emploi-retraite, est-ce la bonne solution ...

Cumul emploi-retraite, est-ce la bonne solution ?

  Cumul emploi-retraite, est-ce la bonne solution ?

12/04/2017

Par : edicom

Par Valérie Batigne, fondatrice et présidente de sapiendo-retraite.fr et VB Expertise Retraite

Pour cumuler emploi et retraite il est, une fois n'est pas coutume, nécessaire de répondre à différentes conditions. Et pour optimiser la mise en place d'une telle...

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Site : https://www.professioncgp.com

Imposition des droits d’auteur (régime « traitements et ...

Imposition des droits d'auteur (régime « traitements et salaires »)

Régime dit « des traitements et salaires »

Les droits d'auteur provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique constituent des bénéfices non commerciaux (BNC). Comme tels, ils sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités propres à cette catégorie de revenus. Mais, par...

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Site : http://www.atlf.org

Thèmes liés : droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / montant de ma retraite a declarer aux impots / montant cotisation retraite complementaire / calcul cotisations retraite complementaire cadre

ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)

ORGANIC, l'ancêtre du RSI

ORGANIC : qu'est ce que c'est ?

ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du  RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...

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Site : eor.fr

CNAV Numéro De Téléphone - Contacter Service Client ...

CNAV

CNAV

La Sécurité sociale en France compte avec trois caisses crées par les ordonnances de 1967, dont l'une des composantes est la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV). La CNAV fait partie d'un réseau d'organismes comprenant la CSS, la CGSS et la CARSAT, et elle gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale.

Les missions les plus importantes de la Caisse...

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Site : numerotelephone.net

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie

Pole Emploi ACTUALISATION - Comment m'Actualiser sur Pôle ...

Bonjour je suis inscrit au pôle emploi a Épinal j'ai FAI 1 demande pour avoir 1 petit quel que chose du pôle emploi inscrit depuis 29012013 et 1 demande d allocation mai toujours rien j'ai besoin d'argent merci

line

j ai trouvé un emploi en cdd le 30 juillet 2013, dois je m actualiser au chômage pour le mois de juillet 2013?

Réponse : Merci de nous donner plus d'informations pour avoir une...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : cotisation sociale sur retraite / cotisation retraite salaire

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Retraite d'un auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir en ...

Statut d'auto entrepreneur et affiliation à une caisse de retraite

Une affiliation la SSI ou à la CIPAV en fonction de la nature de l'activité

L'affiliation à la caisse de retraite en tant qu'auto entrepreneur est différente en fonction de l'activité exercée. Il est possible de cumuler ses droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) dans les cas des artisans, des...

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Site : https://www.legalplace.fr

L'aide sociale des Caisses de Retraites : CNRACL, SNCF ...

La caisse de retraite AGIRC et ARRCO

Les aides sociales pour les personnes âgées sont normales, tout comme les aide financières pour les jeunes , c'est un principe de solidarité, et toutes les caisses complémentaires ont une enveloppe pour les retraités. Celles-ci, en fonction de leurs affectations peuvent leur permettre de rester plus longtemps à leur domicile (en subventionnant...

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Site : http://aide-financiere.net

Capital décès - secu-independants.fr

Capital décès

Pour protéger sa famille

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité sous certaines conditions.

Montant du capital décès

Décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité)

Au décès d'un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 7 946,40 EUR en 2018 (20 % du...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / montant d une retraite de securite sociale / retraite securite sociale apres deces / plafond annuel de la securite sociale retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite

La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) - Rosny ...

La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

L'assurance retraite gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Le régime général concerne les salariés du secteur privé. C'est le régime majoritaire en France : 68,4% des actifs en 2017. Toutefois, il existe des régimes différents pour les salariés du secteur public, les fonctionnaires et les travailleurs...

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Site : https://www.rosnysousbois.fr

Retraite 2018 : la hausse de la CSG et l’augmentation de l ...

2018 apporte son lot de changement, mesure et de réforme  dans tous les domaines. En ce qui concerne la retraite, la hausse de CSG ainsi que l'augmentation de l'allocation de solidarité des personnes âgées ne sont pas passées inaperçues. Parmi ces mesures, la fin du RSI du 1er janvier 2018 marque une volonté d'uniformiser le système de retraite qui compte aujourd'hui plus de 40...

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Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation supplementaire vieillesse / allocation chomage cotisation retraite / retraite allocation de solidarite / cotisation retraite supplementaire et csg

Comment calculer le coût total d'un salarié ? | 1001startups

Comment savoir combien le futur salarié que vous souhaitez embaucher vous coûtera ? Nous vous donnons la réponse.

Les charges indirectes

Les charges indirectes représentent les moyens financiers indispensables au salarié pour l'aider à mener à bien ses missions. Ces charges indirectes ne lui sont pas directement imputables, mais devront être comptabilisées dans le calcul du coût du...

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Site : http://1001startups.fr

Thèmes liés : calcul retraite salaire annuel brut ou net / calcul retraite salaire annuel moyen brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut / charges sociales salarie retraite / salaire annuel moyen retraite brut ou net

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce contrat les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives suivantes :

Les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurance ;

Les...

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Site : b2v.fr

Plan d'Epargne Retraite Banque Populaire

Plan d'Epargne Retraite Banque Populaire

Visuel produit

Voir l'offre dans votre région

Onglet 1 - Descriptif : En bref

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux.

Son double objectif :

Vous assurer des revenus viagers au moment de votre retraite,

Vous permettre de déduire(2) de tout ou...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite / epargne retraite prevoyance d'entreprise / plan epargne retraite populaire impots

Les droits à pension personnelle - Site institutionnel

Les droits à pension personnelle

 

 

Vos droits garantis

En tant qu'ancien agent du cadre permanent, si vous avez quitté l'entreprise après le 1er juillet 2008 sans compter une année de services effectifs, ou sans 15 ans de services pour une cessation avant 2008, vous bénéficiez de la garantie des avantages au regard du régime de Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire, conformément aux règles de coordination inter régime.

Ceci implique la reconstitution de vos droits par un calcul des cotisations d'assurance vieillesse qui auraient été versées au Régime général de Sécurité sociale et aux...

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Site : https://www.cprpsncf.fr

Dates de paiement des cotisations et contributions ...

La date de paiement des cotisations sociales est fixée au plus tard au 15 M+1.

Néanmoins, ces employeurs sont autorisés, en 2017, à verser les cotisations et contributions sociales à la date du 20 M+1. Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l'échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).

Dates de versement et affiliation à un régime spécial

Ces échéances ne sont pas applicables aux employeurs dont les salariés sont également affiliés un régime spécial lorsqu'elles sont postérieures à celles fixées...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : paiement des cotisations retraite en 2017 / date de paiement des retraite / paiement des cotisations retraite en 2016 / paiement des cotisations retraite / cotisation caisse de retraite 2017

Plan d'Epargne Retraite Banque Populaire

Plan d'Epargne Retraite Banque Populaire

Visuel produit

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Onglet 1 - Descriptif : En bref

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux.

Son double objectif :

Vous assurer des revenus viagers au moment de votre retraite,

Vous permettre de déduire(2) de tout ou...

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