Le projet législatif | Fondation IFRAP

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Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Comment est calculé le montant de la retraite de base

Il existe entre autre le nombre d'année de service, l'activité exercée, la date de naissance, etc. Ainsi, pour calculer la pension de retraite, il faut obligatoirement tenir compte du montant de son salaire par an (revenu annuel moyen), le taux de liquidation de la retraite et le nombre de trimestres cotisés.

Le revenu annuel moyen

Il est question de la moyenne arithmétique des salaires....

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Site : lepavillondesentrepreneurs.fr

Cumul emploi-retraite : gare au délai de carence – AGIPI ...

Home 2018 février 05 Cumul emploi-retraite : gare au délai de carence

Cumul emploi-retraite : gare au délai de carence

Si les retraités sont autorisés à retravailler chez leur ex-employeur, ils doivent respecter un délai entre leur départ à la retraite et la reprise d'activité sous peine de sanction.

Contrairement aux idées reçues, non seulement il est possible de retravailler à la...

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Site : retraite-agipi.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale / Le ...

> Les conditions du cumul emploi-retraite

Le cumul total

Le cumul total est ouvert aux assurés :

 ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) ;

 justifiant d'une retraite à taux plein en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance) ou, à défaut, en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans...

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Date: 2017-12-29 03:24:54
Site : http://securite-sociale.fr

Retraite/ L’âge légal de départ reste inchangé - Algérie Focus

Retraite/ L'âge légal de départ reste inchangé

Par

tweet

Face à la rumeur, les autorités réagissent. Alors que des médias ont cru comprendre que l'âge de départ à la retraite a été porté à 65 ans , les organismes concernés se sont sentis obligés de démentir et d'apporter des clarifications.

Ainsi, selon des explications fournies par l'APS, le nouveau texte réglementaire, qui a été publié au Journal officiel, définit «les conditions particulières d'application, aux personnes...

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Date: 2017-09-21 02:40:46
Site : algerie-focus.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / age legal de depart en retraite / loi age depart retraite

Expatrié en contrat local : comment préparer sa retraite ...

Bien anticipée, la retraite des expatriés en contrat local n'est pas forcément un casse-tête administratif.  A qui s'adresser ? A quel moment ? Nous vous donnons les clés d'une préparation réussie adaptée à votre situation.

Pour les expatriés détachés, travailler à l'étranger n'affecte en aucun cas leurs droits à la retraite. Les expatriés en contrat local doivent, en...

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Site : myexpat.fr

texte - legislation.cnav.fr

Annexe 1 : Note d'information

Annexe 2 : Attestation d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Annexe 4 : Déclaration de non-affiliation aux régimes spéciaux de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

Annexe 5 : Demande de...

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Site : legislation.cnav.fr

MSA - Toute l'actualité de la MSA

Si vous intervenez dans le domaine de l'horticulture ou du paysage, vous relevez de la MSA et êtes redevable de la cotisation VAL'HOR dont le paiement est obligatoire. Si vous êtes déjà entré en DSN (déclaration et paiement) au 1er trimestre 2017, vous devez déclarer la cotisation VAL'HOR 2016 avec la DSN d'avril, réalisée au plus tard le 5 ou le 15 mai. Si vous démarrez la DSN en...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : taux de cotisations retraite msa 2017 / cotisation retraite plafond securite sociale / depart a la retraite d'un salarie en maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Points et costisations retraite chomage et maladie - APICIL

Points retraite chomage et maladie /

Mes points retraite en cas de maladie ou chômage

Les points non cotisés attribués lors de périodes de maladie, chômage, ou sur justification des bulletins de payes, ont la même valeur que les points cotisés.

Chômage - Les conditions d'attribution des points

Les points de retraite sont attribués pour chaque jour indemnisé par le Pôle emploi. Seules...

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Site : https://www.apicil.com

Pension de réversion : qui peut la toucher ? Quelles sont ...

Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent toucher une retraite de réversion. Concubins et partenaires pacsés en sont exclus. 

Dans la plupart des régimes de base (régime général, RSI, MSA, CNAVPL) il n'y a pas de durée de mariage minimale. Chez les fonctionnaires , aucune durée n'est exigée si vous avez eu un enfant avec votre conjoint ; sinon, le mariage...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : pension reversion retraite complementaire fonctionnaire / retraite complementaire arrco - pension de reversion / montant de la pension de reversion retraite complementaire / agirc et arrco pension de reversion / pension de reversion de retraite des fonctionnaires

Retraite - Le site de référence sur l'immigration et la ...

LIEN UTILE :

Le guide pour immigrer au Québec en téléchargement gratuit

Pour en savoir plus sur l'immigration au Québec, les démarches, les avantages de chaque région, l'installation, la vie quotidienne, la recherche d'emploi, etc., téléchargez gratuitement le guide.

La retraite au Québec peut être prise à l'âge de 65 ans pour bénéficier de l'intégralité des prestations...

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Site : immigrantquebec.com

Plafond, Sécurité sociale | Retraite

Perco : l'épargne retraite des salariés d'une entreprise

17/06/2013

il est fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 387 EUR en 2014.  [...] Ce premier versement ne peut pas dépasser 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (375 EUR en 2014).  [...] Ce dernier est plafonné chaque année au triple de vos versements, sans pouvoir dépasser 16 % du plafond...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : plafond de la securite sociale 2014 retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

Indemnite depart retraite dans la convention collective ...

Article 1

Indemnité de départ à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du décembre A l article " Indemnité de départ en retraite " il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :(voir cet article) ...

Article 2

Indemnité de départ à la retraite

En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant...

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Site : http://89.30.106.64

Le savez-vous - securite-sociale.fr

Le minimum contributif s'élève à 628,99 EUR par mois au 1er avril 2013. La réforme de 2003 a de plus introduit une majoration pouvant s'élever à 58,33 EUR par mois afin de porter la pension à 85% du SMIC pour les personnes ayant cotisé une carrière complète à temps plein au SMIC.

La pension minimale de référence (PMR) s'élève à 681,20 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et...

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Date: 2019-03-20 22:35:36
Site : http://securite-sociale.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / retraite minimum garantie fonction publique

CPRN | Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires ...

Imprimés à télécharger

Régime d'Assurance Vieillesse de Base

Le Régime d'Assurance Vieillesse de Base est obligatoire et sa gestion est basée selon le principe de répartition.

Conformément à la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le financement est assuré par une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés.

La cotisation est calculée à titre provisionnel pour l'année en...

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Site : http://www.crn.fr

Information sur la retraite des enseignants du privé

Droit à l'information sur leur retraite pour les enseignants du privé

10 septembre 2006 19:33

Bonjour,

Je poste un message sur ce forum en espérant y trouver des personnes qui connaissent la question des retraites des enseignants du privé, bien mieux que moi.

Je suis en effet un peu (beaucoup) perdue entre la « Retraite du régime générale proprement dite...

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Site : apel-lycee-stemarie-cholet.org

Pensions, Décès, Conjoint, Retraite | Retraite

Comment faire pour obtenir une pension de réversion

19/12/2005

Cet article précise la démarche à suivre pour obtenir une pension de réversion au décès du conjoint, retraité du secteur privé.  [...] Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir immédiatement votre pension au décès de votre conjoint, vous aurez intérêt à effectuer cette démarche dans les 4 mois précédant...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Sécurité sociale - Salaire Annuel Moyen - assuranceneo.fr

 Exemples

Si l'on se réfère au tableau précédent,

- un salarié né en 1947 doit calculer son salaire annuel moyen sur ses 24 meilleures années et ce, quelle que soit l'année de son départ en retraite, en raison de la règle du maintien des paramètres posée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ( LFSS pour 2007 ),

- un salarié né en 1949 doit calculer son...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / retraite regime general securite sociale / nombre annees cotisation retraite taux plein / annees de cotisation retraite regime general

Retraite : taux plein, surcote, décote… comprendre le ...

Pour avoir un taux plein, vous devez atteindre le nombre de trimestres retraite fixé par la loi, qui dépend de votre année de naissance, ou attendre l'âge de 67 ans.

Exemple : si vous êtes né en 1952, il vous faudra totaliser 164 trimestres pour avoir une retraite à taux plein.

Salaire annuel moyen (SAM)

Le salaire annuel moyen brut (SAMB ou SAM) est le salaire utilisé dans le calcul de...

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Site : https://www.conservateur.fr

Les réductions d’impôtsPlan Retraite

Les réductions d'impôts

Frais en établissement pour personnes dépendantes

Il s'agit des établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes EHPAD et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ; et des unités de soins de longue durée USLD des établissements de santé publics ou privés. Seuls les frais...

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Site : http://www.infomaisonsderetraite.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / formulaire de demande d'allocation logement pour maison de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite

CFDT - La réforme des retraites entre dans le dur

Alors que la concertation sur la réforme des retraites doit reprendre, lundi 21 janvier, dans un climat social tendu, le haut-commissaire chargé du dossier affiche une prudence de Sioux. Les discussions qu'il a engagées depuis la fin 2017 avec les partenaires sociaux entrent dans une nouvelle phase, avec des thématiques particulièrement sensibles à l'ordre du jour.

Les protagonistes...

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Site : https://uffa.cfdt.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans / montant retraite taux plein 65 ans / duree de cotisation retraite taux plein / retraite a taux plein 67 ans

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

Départ en retraite

C'est quoi ?

 Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC

Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)

Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...

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Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable ou pas / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Retraites des fonctionnaires: la convergence public-privé ...

Le rapprochement des régimes de retraite fait partie des programmes de certains candidats à l'élection présidentielle, mais il a été engagé dès 2003.

En 2003, François Fillon, alors ministre des Affaires sociales du gouvernement Raffarin, travaillait déjà au rapprochement des régimes de retraite. DANIEL JANIN / AFP

Si, comme l'a démontré la primaire de la droite, l'objectif pour le...

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Date: 2018-02-14 23:43:57
Site : http://www.slate.fr