LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Préparer sa pension | Wikifin

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Une pension réussie ça se prépare, et au plus tôt au mieux. Les autorités belges encouragent vivement d'épargner tout au long de sa vie active.  Des incitants fiscaux ont entre autre été mis en place pour inciter les jeunes et moins jeunes à se constituer une épargne pension . Rien de tel que d' évaluer ses revenus en tant que pensionné pour se rendre compte de la nécessité...

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Site : wikifin.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / cotisation sur pension retraite complementaire / calcul pension retraite complementaire

Ensemble Protection Sociale

Les accords du 18 novembre 1999 portant intégration à l'ARRCO/AGIRC du Groupe Caisse d'Epargne ont prévu la consolidation des droits à retraite complémentaire acquis auprès de la CGR (devenue CGP) pour les salariés et anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1999.

Si vous êtes entré(e) dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, et sous réserve d'avoir été affilié(e) à...

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Site : https://www.ensembleprotectionsociale.fr

Proposition IPS: Rachat de trimestres : Unifier les ...

Pour les seuls ressortissants du RSI au titre de la retraite

-          Le rachat MADELIN (revenus insuffisants)

-          Le rachat QUEVILLON

-          Le rachat au titre de l'exonération de début de carrière

2- Le problème posé par les rachats de trimestres des travailleurs non-salariés

Le rachat au titre d'années d'apprentissage effectives avant 1972

Avant...

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Date: 2017-09-21 21:39:24
Site : http://www.institut-de-la-protection-sociale.fr

Thèmes liés : rachat trimestre retraite cout / rachat trimestre retraite rsi / nombre d annees de cotisation retraite / revenu minimum validation trimestre retraite rsi 2012 / rachat trimestre retraite

Perte de revenus (rente d'invalidité ou revenu garanti)

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Perte de revenus (rente d'invalidité ou revenu garanti)

L'assurance revenu garanti vise à garantir un revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail. Il est possible d'avoir une telle assurance jusqu'à l'âge de retraite ou, à votre demande, pour un période spécifique (par exemple, la durée de remboursement d'un crédit).

 >>>CONTACTEZ-NOUS

Vous pouvez souscrire...

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Date: 2017-12-29 04:06:06
Site : http://www.bureauvermeylen.be

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / pension d'invalidite retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : legislation.cnav.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / pension d'invalidite et trimestre de retraite

Gestion des ressources humaines - Indemnité de ...

Les cas de versement et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement varient selon le statut de l'agent.

Fonctionnaire régime spécial

Fonctionnaire régime général

Article 41-1 et suivants du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Circulaire MCT/B/07/00013/C du 7 février 2007

Cas de versement

Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit une possibilité de licenciement pour inaptitude...

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Site : cdg72.fr

Thèmes liés : conges maladie avant depart retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / retraite regime general securite sociale / calcul retraite fonction publique de l'etat / regime general retraite taux plein

La Poste : le temps de la dernière chance - senat.fr

Les fonctionnaires de La Poste -deux tiers de ses effectifs- relèvent du régime de la fonction publique et bénéficient, à ce titre, du régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite fixées par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.

En vertu de la loi de 1990, La Poste assure la prise en charge intégrale des...

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Date: 2011-12-22 15:48:50
Site : senat.fr

Article 156 code général des impôts - CGI article 156

Simulation

Article 156 Code général des impôts

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / date decret d'application retraite / pension civile de retraite de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite en france / code de la securite sociale retraite

Formation Blended La retraite des salariés du secteur ...

La retraite des salariés du secteur privé

1 jour

La retraite des salariés du secteur privé

Formation mixte : e-learning + présentiel

Objectifs

Acquérir les fondamentaux de la retraite des salariés du secteur privé.

Comprendre le principe de validation des droits à retraite auprès du régime de base et des régimes complémentaires ARRCO & AGIRC.

Connaître les conditions d'ouverture de...

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Site : https://www.gereso.com

Maisons de retraite : combien coûtent-elles en Normandie ...

Côté Rouen Le Havre Infos Côté Caen

Maisons de retraite : combien coûtent-elles en Normandie (et où sont les moins chères) ?

Le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » permet de comparer les tarifs des maisons de retraite. Comment sont fixés ces prix ? Combien paie-t-on en Normandie ? Explications.

Publié le 12 Mar 17 à 12:10

Les tarifs des maisons de retraite : un critère...

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Site : https://actu.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / tarif des maisons de retraite en ile de france / maison de retraite en france tarif / combien de maison de retraite en france / aide au paiement d'une maison de retraite

9 tabous sur le bureau de Macron auxquels il faut s ...

3 réactions

Sa réputation, Emmanuel Macron l'a bâtie à coups de transgressions, dénonçant les 35 heures, les régimes spéciaux, l'ISF ou le statut des fonctionnaires. Il a promis de s'attaquer au réel, en s'affranchissant des postures idéologiques et des tabous. Au nom de l'efficacité. Une révolution en soi. Et, depuis son accession au pouvoir, il a fait de la réalisation de ses...

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Site : https://www.challenges.fr

Diabète et législation - Bienvenue sur ObNet

 

Introduction

Quel diabétique n'a pas rencontré un jour des problèmes dans sa vie professionnelle, sociale ou n'a pas eu à faire face à des préjugés non fondés sur son diabète ?

D'une façon générale, il faut bien constater que l'image du diabète dans la société reste actuellement mauvaise pour plusieurs raisons : le manque d'information du public, la méconnaissance de la maladie...

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Date: 2001-10-01 22:10:05
Site : http://obnet.chez-alice.fr

Régime de retraite de la fonction publique hospitalière - GMF

Retraite des fonctionnaires hospitaliers : ce que vous devez savoir

Retraite des fonctionnaires hospitaliers : ce que vous devez savoir

Philippe Pottiée-Sperry - 17/11/2016

Infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, personnel administratif....  La fonction publique hospitalière (FPH) compte un peu plus d'un million d'agents. Pour vos droits à la retraite, les modalités de calcul...

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Site : https://www.gmf.fr

Plus-values exonérées | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je vends un bien immobilier > Plus-values exonérées

Plus-values exonérées

Par la nature du bien cédé, le montant de la cession, la durée de détention etc., certaines plus-values sont exonérées d'impôt.

Les exonérations peuvent s'appliquer dans les cas suivants :

cession de la résidence principale ;

première cession d'un...

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Date: 2017-09-21 08:50:31
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / montant d une retraite de securite sociale / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / calcul retraite fonction publique de l'etat

L'employeur a-t-il le droit de proposer différentes ...

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un employeur peut vouloir proposer une couverture santé différente en fonction des catégories de personnel au sein de son entreprise : c'est possible, mais cette pratique est très réglementée.

L'intégralité des salariés des entreprises françaises sera, au 1er janvier 2016, couvert par une complémentaire santé collective, mise en...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : calculer retraite complementaire arrco agirc / calcul cotisations retraite complementaire cadre / arrco retraite complementaire des salaries / retraite complementaire des salaries du secteur prive / retraite complementaire agirc arrco

Trimestres - gestion-retraite.fr

Réforme des retraites : le « Débat » avec Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ->

Trimestres «cotisés» ou «validés» : la différence est de taille

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Hollande a promis un décret sur le retour de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ans. Mais des syndicats craignent que de nombreux salariés en soient exclus, en différenciant...

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Site : gestion-retraite.fr

Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / taux calcul retraite validation trimestres / decret concernant le depart a la retraite a 60 ans / decret depart en retraite a 60 ans / validation trimestre retraite

L'assurance santé en France, devis de mutuelle ou ...

La couverture santé en France

La protection des français concernant leurs dépenses de santé est assurée à 2 niveaux.

L'assurance maladie obligatoire (AMO)

Elle assure un premier niveau de couverture pour les personnes en activité, en retraite ou privés d'emploi. Son niveau de prise en charge varie selon la nature des soins et l'état de santé des malades. Pour faire face à des déficits...

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Site : http://www.assurance-sante.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / l assurance retraite complementaire / assurance retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire obligatoire / assurance maladie pour retraite en france

Calcul du salaire net en fonction du salaire brut

Votre salaire comparé au SMIC

Le SMIC horaire net:

Votre salaire net rapporté aux heures réellement effectuées est de par heure, soit de plus par heure que le SMIC horaire.

Vous gagnez de plus que le SMIC mensuel net

Votre salaire comparé au salaire moyen français

Vous gagnez du salaire net moyen français

Vous gagnez que la moyenne française en 2013

Combien de temps leur faut-il pour...

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Site : http://www.calculette.net

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / calculer l'age de depart a la retraite en france / decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application retraite 2014

Cotisation vieillesse des apprentis, le législateur pense ...

Cotisation vieillesse des apprentis, le législateur pense à leur retraite

24 octobre 2014

Les apprentis bénéficient d'un régime spécifique en matière de cotisations et notamment d'assiette sur laquelle celles-ci sont dues. L'assiette des cotisations a été modifiée en début d'année 2014 pour permettre aux jeunes de valider des trimestres pour leur retraite correspondant à la durée de...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : base cotisation retraite apprenti 2014 / taux cotisation retraite apprenti 2014 / taux de cotisation retraite complementaire apprenti / base cotisation retraite apprenti / taux cotisation retraite apprenti

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un exemple : Jacinthe travaille depuis 11 ans dans un restaurant. Elle avise son employeur qu'elle quittera son emploi dans 4 semaines. Son employeur la congédie immédiatement. Même si Jacinthe aurait normalement eu droit à 8 semaines d'avis en vertu de la LNT, son employeur ne devra lui verser qu'une indemnité équivalant à 4 semaines de salaire, puisque c'est le temps qu'elle avait prévu...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / cumul retraite emploi chez le meme employeur

Hospitalier titulaire dans la Fonction publique ...

Pour un agent hospitalier titulaire, le mode de calcul de la pension de retraite n'a rien à voir avec celui d'un agent contractuel. Pour le titulaire, c'est le traitement de base des 6 derniers mois qui est pris en compte. Et si les conditions d'âge et le nombre de trimestres requis sont validés, un agent titulaire peut espérer obtenir le taux maximal de 75 % de son traitement (sur les 6...

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Site : crh.cgos.info

PPCR et retraite : attention à la date de départ ...

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Le calcul de la pension de retraite repose sur de nombreux facteurs, mais chacun sait que le traitement indiciaire détenu les 6 derniers mois est l'élément de base. Il y a cependant un subtilité juridique qui n'est pas neutre sur l'indice qui sera finalement retenu pour le calcul de la pension. Et avec les modifications induites par PPCR chaque 1er janvier de 2016 à 2020, il vaut...

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Date: 2019-03-20 22:36:55
Site : https://solidairesfinancespubliques.org

Age de départ à la retraite : quand et à quelles ...

Impossible de charger la transcription interactive.

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Site : youtube.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / simulation age depart retraite taux plein / taux calcul retraite validation trimestres / age depart a la retraite taux plein / calcul montant retraite taux plein

Mediateur pour les pensions - Service de médiation Pensions

Les services de paiement de l'ONP

Les services de paiement de l'Office National des Pensions

Le paiement

Le paiement par assignation postale ou sur un compte bancaire - La réglementation

Les conventions et les engagements - Recommandation, RA 1999, p. 99

Paiement des pensions par virement en Belgique et à l'étranger - Zones réservées aux communications - Effets positifs...

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Site : mediateurpensions.be

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / regime d'epargne retraite de rente non viagere / contrat retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne / demande d attestation depart retraite avant 60 ans

Surcote - Les mots de la retraite - Ministère des Affaires ...

Exemples (source CNAV)

Un assuré âgé de 60 ans en mars 2009 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er juillet 2011. Il totalisera alors 165 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s'étale du 1er juillet 2010 (1er jour du mois qui suit la date d'acquisition de 161 trimestres de durée d'assurance nécessaires à l'obtention du taux plein...

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Date: 2017-04-11 12:56:15
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul du montant de la pension de retraite / calcul montant retraite taux plein / calculer le montant de sa retraite de base / montant minimum pension retraite / montant de la pension de retraite de base

Programme Mouvement Démocrate (Modem) | Idées et ...

Partis Politiques > Mouvement Démocrate > Programme

Le programme du Modem est désormais connu officiellement pour l'élection présidentielle 2012. Nous vous proposons une synthèse des principales idées défendues par François Bayrou. Nous les avons regroupées par thèmes. Le programme du Modem est particulièrement détaillé en matière d'éducation. Une mise à jour est effectuée...

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Site : http://www.sondages-election.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / retraite d'un enseignant du secondaire / association francaise d epargne et de retraite / conditions depart a la retraite a 60 ans / depart en retraite apres 60 ans

Minimum garanti | CNRACL

La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti.

 

Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu s'il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C'est le montant le plus favorable qui sera retenu pour la pension.

Conditions depuis la réforme des retraites de 2010

 

Depuis la réforme des...

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Site : https://www.cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : retraite minimum garanti cnracl / montant minimum pension retraite / minimum retraite garanti 2017 / calcul minimum garanti retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein

Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle ...

Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.

NOR: SANH9202623D

Version consolidée au 18 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) - Cercle de l ...

Les IFC

La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d'épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt ».

Par cette loi, deux nouveaux produits d'épargne retraite ont été créés :...

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Site : http://cercledelepargne.com

Les retraités allemands mieux traités que les retraités ...

La revalorisation en France est de +0,1 % cette année, mais elles n'avaient plus connu de revalorisation depuis le 1er avril 2013. Alors que la hausse des retraites allemandes, au 1er juillet 2016, sera d'un niveau bien supérieur. En effet, les 21 millions de retraités allemands vont connaitre une augmentation de +4,35% à l'Ouest et +5,03% à l'Est, après plus de 2% cette année.

Comment...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

Hausses salariales de 17,5 % pour les policiers de la SQ ...

L'entente conclue dans la nuit de mercredi à jeudi entre le gouvernement du Québec et l'Association des policières et des policiers du Québec (APPQ) prévoit des hausses salariales totalisant 17,5 %, sur une convention collective de sept ans. En revanche, les policiers acceptent de hausser progressivement leur contribution à leur régime de retraite, jusqu'à atteindre la parité avec...

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Site : lapresse.ca

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / montant retraite fonction publique 15 ans de service / regime des retraites de l'etat / retraite fonction publique 15 ans / calculer l'age de votre retraite

Titre de séjour pour parents âgés - Portail des Étrangers ...

Je vous remercie de vouloir m'aider

regroupement familial pour ascendant

mercredi 28 décembre 2016 à 12h02 - par  Anissa Elkebir

Bonjour

Je suis algérienne de 56 ans,j'habite en Algérie ,je suis née en France,mais de nationalité algérienne ,je viens seule en Algérie a la charge de mes trois enfants qui sont installés en France,deux de mes enfants ont la nationalité...

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Date: 2017-04-11 07:20:20
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : demande carte sejour retraite / demande d une carte de sejour pour retraite / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / age legal de la retraite en france 65 ans

Combien devriez-vous épargner en vue de la retraite ...

Combien devriez-vous épargner en vue de la retraite?

Par Sheryl Smolkin

Vous essayez de calculer la somme dont vous aurez besoin pour atteindre vos objectifs à la retraite? Commencez par vous poser les neuf questions suivantes.

Vous avez décidé d'économiser en vue de la retraite en cotisant à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou au régime de retraite de votre entreprise....

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Site : sunlife.ca

calcul et départ à la retraite ccu 2002 - soignantenehpad.fr

médecin traitant intervenant en EHPAD ,L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier,obligation des parties et suivie par l'ARS

legislation

autorisation d'exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

legislation

visite de la commission de sécurité en ehpad

legislation

L congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d un salarie / calculer l'age de depart a la retraite en france / mise en retraite d un salarie / calcul aide sociale maison retraite

Statut du personnel - Centre Hospitalier de Colson

Echelon 8

480

Cette grille signifie que si vous êtes recruté au 1er échelon (IM 307 soit 2112,78 euros brut), vous mettrez en moyenne 1 an pour atteindre le 2e (IM 323 soit 2218,93 euros brut), puis 2 ans pour atteindre le 3e (IM 342 soit 2344,96 euros brut). Cependant, le passage peut aussi être plus rapide en fonction de votre note et donc de votre évaluation.

Exemples d'avancement de...

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Date: 2017-09-21 17:07:11
Site : http://www.ch-colson.fr

Quelle réforme des retraites - franceculture.fr

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Comme on l'a peut-être remarqué, les réformes des retraites ont lieu désormais de plus en plus souvent . Elles sont pourtant présentées, chaque fois, comme définitives, garantissant le retour à l'équilibre financier et la pérennité du système... Alors pourquoi ce rythme, qui semble s'accélérer ?

Réforme Balladur de 1993, marquant le passage aux 40 années de...

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Site : https://www.franceculture.fr

Thèmes liés : reforme retraite fonction publique / retraite du prive 25 meilleures annees / calcul retraite fonctionnaire prive / calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération

1

Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :

- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance

XIXe siècle - Anecdotes - Service militaire - Histoire de ...

Le service militaire au XIXe siècle

Sommaire.

10 - Les Mossétans au 23e Régiment d'Infanterie de Ligne (23e RIL)

De la Révolution à l'après guerre de 1946 les soldats des forces armées ont été recrutés sous des formes variées allant du volontariat à la conscription obligatoire et générale de 1905. Le XIXe siècle a été celui de la conscription limitée par le tirage au sort.

Un...

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Site : http://histoiredemosset.fr

Thèmes liés : retraite militaire 5 ans / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / montant retraite militaire 20 ans / retraite fonctionnaire territorial 15 ans service / droit a la retraite service militaire

CNSS : 70% des cotisants partent sans retraite ! – Lavieeco

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CNSS : 70% des cotisants partent sans retraite !

Pour bénéficier de la pension il faut avoir cumulé 3 240 jours de cotisations. En 2010, sur 84477 personnes parties en retraite, seules 25 262 avaient droit à  la pension. Une commission interne à  la CNSS planche sur le problème.

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a lancé, depuis...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / montant cotisation sur pension de retraite / cotisation sur pension de retraite

Rachats de droits: conjoints collaborateurs | Cnbf ...

Code de la sécurité sociale : article L 723-5; article D723-67-2; article R 723-67-5

Coût du rachat

Le coût de rachat ne sera pas le même selon l'un ou l'autre cas.

Les modalités du calcul du montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre sont précisées par décret : ce sont celles définies aux articles D 723-6 et D 723-7 du Code de la sécurité sociale.

Le montant du...

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Site : cnbf.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / demande d evaluation de versement pour la retraite / code de la securite sociale retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance

La Mutuelle Épargne Retraite - Avis et conseils

La Mutuelle Épargne Retraite

Présentation de l'organisme :

Depuis sa création en 1926, la Mutuelle Épargne Retraite s'engage à apporter une protection sociale complémentaire optimale dans le domaine de la retraite, l'épargne et la prévoyance. Grâce à de nombreuses réformes dans les produits qu'elle propose, la sphère des adhérents de l'organisme inclut actuellement les particuliers...

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Site : http://www.lemutuelle.com

La fiscalité des pensions de réversion - joptimiz.com

La fiscalité des pensions de réversion

 

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint ou à ses ex-conjoints.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne

Choix des services :

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat , transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

Ces derniers...

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Date: 2018-10-19 14:52:13
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : montant de la pension de reversion retraite complementaire / retraite pension reversion / comment calculer sa pension de reversion / montant de la pension de retraite de base / pension retraite regime general

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele lettre demande mise a la retraite fonctionnaire / lettre gratuite de demande de mise a la retraite / modele lettre demande retraite gratuit / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / modele de lettre de depart volontaire en retraite

L'évolution de la rente d'une enseignante et d'un enseignant

Facteur 85

1,5 pour 1

L'objectif demeure d'offrir une protection intégrale contre l'inflation, mais les augmentations annuelles pour les services décomptés après 2013 pourraient varier de 0 % à 100 % de l'augmentation du coût de la vie, selon l'état de capitalisation du régime.

Les retraité(e)s peuvent travailler jusqu'à 50 jours par année scolaire, sans incidence sur le montant de...

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Site : https://www.otpp.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d un enseignant / age moyen depart retraite regime special / montant retraite moyenne enseignant

Présence Carsat

Par admin

Le site www.lassuranceretraite.fr  offre la possibilité de vous informer sur votre retraite mais aussi de bénéficier de services gratuits, adaptés à votre situation et sécurisés. Vous pouvez y réaliser vos principales démarches courantes.

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Site : presence-carsat.info

Retraite dans le privé : droit à pension de retraite

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Bénéficiaires

Dès lors que vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale si vous avez cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

Cette cotisation est obligatoire pour tout...

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Site : https://www.calcul-impots.net

Pour ma retraite, je clique, c’est ... - Présence Carsat

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