Modalités juridiques de mise en place des régimes de ...

Cass. soc. 10 mai 2000 - D, AHSM et autres c/ Sud CRC c/ Sud PTT - n° 99-60-134

Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que l'appréciation de l'indépendance, de l'influence et de l'activité réelle du syndicat, était faite souverainement par le Tribunal d'Instance.

Cass. Soc. 3 décembre 2002 - n° 01-60-729 FS-P - Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Syndicat...

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Site : https://www.la-librairie-rh.com

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) - Prestations ...

Quelles sont les conditions d'attribution de l'AAH ?

Pour prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen (l'EEE regroupe les...

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Date: 2017-04-11 12:32:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d invalidite en de retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / montant d une retraite de securite sociale

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Cote D'Azur

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-nice.fr

Thèmes liés : calcul indemnite depart retraite conges payes / prise conges avant depart retraite / indemnite de depart a la retraite et conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / solde conges avant depart retraite

Nous contacter - carsat-mp.fr

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Grâce à votre espace personnel accessible depuis www.lassuranceretraite.fr , vous pouvez réaliser de nombreuses démarches pour votre retraite en quelques clics !

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o    demander et télécharger une attestation de paiements...

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Site : carsat-mp.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance retraite carsat midi pyrenees / caisse de retraite de l assurance / aide au paiement d'une maison de retraite

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Région Mediterranée

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

La pension de réversion des militaires | GMPA

Accueil > Conseils et Prévention > Fiches pratiques > La pension de réversion des militaires

La pension de réversion des militaires

30/03/2017

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez toucher une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Attention, cette pension est soumise...

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Site : gmpa.fr

Actualité juridique dans la fonction publique hospitalière ...

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La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés chaque mois sur le site www.sante.cgt.fr dans le domaine de la santé et de l'action sociale. Nous publions ici la partie FPH.

Chapitre : Fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32...

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Site : http://cgtchutoulouse.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere 2016

Espace client TOUTM Malakoff Médéric sur www ...

Le contenu de votre message :

Chaque message est soumis à une équipe de modération. Les cases ci-dessus vous permettent d'ajouter un message sur le site espace-client.net, ce n'est pas un formulaire de contact pour joindre une société ou une personne. Votre message sera visible de tous, les messages comportant des données personnelles (autre qu'un prénom) ne seront pas publiés. Pour...

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Site : espace-client.net

Thèmes liés : paiement retraite securite sociale 2013 / caisse de retraite securite sociale adresse / montant d une retraite de securite sociale / paiement retraite securite sociale 2014 / caisse retraite securite sociale

Tunisie: Est-ce que vos pensions de retraite et de ...

Lors de mes discussions avec mon entourage, j'ai vu que la plupart des Tunisiens ne savent pas comment calculer la valeur de leurs pensions de retraite ou leurs pensions de survivants. Or, d'après ma propre expérience, cette situation peut permettre à la CNSS d'épuiser votre portefeuille.

Houcemeddine Turki Étudiant à la Faculté de Médecine de Sfax

Facebook/CNSS

Lors de mes discussions...

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Site : huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / comment calculer sa pension de retraite / augmentation pension retraite 2016 tunisie / pension de retraite d'un enseignant / calcul pension de retraite de base

ameli.fr - Vous êtes affilié à l'Assurance Maladie des mines

Vous êtes affilié à l'Assurance Maladie des mines

Vous êtes affilié à l'Assurance Maladie des mines

Article mis à jour le 15 mars 2017

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion des activités d'assurance maladie et d'accidents du travail / maladies professionnelles est confiée à l'Assurance Maladie. Pour faciliter nos échanges, un numéro d'appel et une adresse postale uniques vous sont dédiés.

- Pour contacter par téléphone votre caisse et joindre les services administratifs : un numéro unique

Depuis la...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-04-11 15:16:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie

Hospitalisation : les types de séjour et les démarches à ...

Hospitalisation : les types de séjour et les démarches à effectuer

20 septembre 2017

Le point sur les démarches à effectuer lors de votre hospitalisation, les différents types de séjour à l'hôpital et sur l'organisation de votre retour à domicile.

Les démarches à accomplir

Choix de l'établissement, formalités d'admission et de sortie, bulletin de situation... En cas...

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Date: 2017-11-29 21:29:48
Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance

Impot Pension De Retraite En Belgique | BeCompta.be

Impot Pension De Retraite En Belgique

name_wsas

Belge près de la pension souhaitant résider en France

[...] Dans moins de 3 ans, j'aurai droit à une pension du secteur public. J'ai lu sur ce forum que toute pension issue du secteur public sera toujours imposée dans le pays où le droit à cette pension a été acquis, [...] Absolument aucun moyen d'entuber l'Etat belge ! Bonne retraite...

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Date: 2019-02-02 03:08:37
Site : becompta.be

Pension d’invalidité - handicap.gouv.fr

Pension d'invalidité

publié le23.06.17 mise à jour30.01.19

Les salariés qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d'invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d'une période au cours...

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Site : handicap.gouv.fr

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Sarthe - CPAM-INFO

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Sarthe

Accédez aux infos utiles de votre caisse primaire assurance maladie Sarthe : horaires d'accueil, numéro de téléphone, adresse...

Vous ignorez comment on fait pour faire une nouvelle demande de carte vitale ? Vous cherchez l'adresse précise à laquelle transmettre une facture de soins hospitaliers ? Que vous vouliez vous déplacer à la caisse...

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Site : http://www.cpam-info.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie

Trimestres validés au titre de la maternité et de l ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

Trimestres validés au titre de la...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

La France Qui Ose

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Les 10 mesures chocs du projet de Rama Yade

1. Adresser les meilleurs élèves des classes de 6ème du département dans des collèges d'élite, quelle que soit leur commune d'origine

Ce qui fut la meilleure école du monde n'est plus que l'ombre d'elle-même. 5% seulement des enfants d'ouvriers accèdent aux grandes écoles contre 15% dans les années 80. Rama Yade propose de remettre...

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Site : http://www.lafrancequiose.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale

La DCC

Pour postuler à un volontariat, rendez-vous sur cette page .

Pour plus d'informations concernant les candidatures, contactez Martine Polonovski :  martine.polonovski@ladcc.org  - 01 45 65 50 87

Afin de suivre les formations dispensées par la DCC et de partir en volontariat, il est nécessaire de parler français.

Conditions  :

- Le statut du VSI et les conditions de mise en oeuvre de...

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Site : http://ladcc.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite securite sociale adresse / caisse retraite securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP - Centre

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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www.lassuranceretraite.fr Espace Personnel - Mon Compte ...

Comment inscrire un compte lassuranceretraite.fr?

L'assurance retraite est un organisme composé de la CNAV (caisse nationale) et de la CARSAT ayant pour mission de s'occuper des dossiers de retraite des personnes inscrites au régime général de la Sécurité Sociale.

Elle propose, via son site web "www.lassuranceretraite.fr", à ses clients de créer leurs espaces adhérents en ligne pour...

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Site : https://moncompte.info

Le paiement de votre retraite - carsat-auvergne.fr

Vos retraites peuvent être versées aux établissements hospitaliers et aux caisses de Sécurité sociale, dans la limite de 90 % pour payer vos frais d'hospitalisation. Les sommes restantes vous sont payées ;

vous bénéficiez d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Vous pouvez autoriser votre département à percevoir vos retraites pour votre compte.

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Le paiement de...

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Site : https://www.carsat-auvergne.fr

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / retraite depart a l'etranger / paiement d une retraite / attestation paiement retraite securite sociale / paiement retraite securite sociale

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

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Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé...

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Date: 2017-04-03 17:05:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Comment gérer un rappel de salaires en paie ? • LégiSocial

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Votre employeur vient d'être condamné à verser des rappels de salaires, suite à une décision de justice ou injonction de l'Inspection du Travail.

On vous demande donc d'établir le bulletin de paie correspondant et vous vous posez des questions sur le régime applicable aux différentes cotisations.

Le présent article va tenter de répondre à vos différentes...

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Site : legisocial.fr

La retraite Complémentaire, un sujet actuel - LE BLOG DE ...

Site créé, animé et mis à jour par l'équipe des syndicats partisans de la troisième voie syndicale à Snecma et dans le Groupe SAFRAN

dimanche 4 janvier 2009

Quelques repères qu'il faut savoir

o L'ARRCO et l'AGIRC sont deux régimes complémentaires obligatoires du régime de base de la Sécurité Sociale ;

o 18 millions de salariés cotisent à l'ARRCO, dont 3,7 millions de Cadres et...

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Date: 2016-05-12 15:26:22
Site : http://cftcsnecma.blogspot.com

LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...

Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d'un fixe,

- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...

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Date: 2017-11-29 21:11:10
Site : http://www.frederic-chartier.com