Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : pension retraite regime general / retraite salarie regime general / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'education nationale

Loi de financement de la sécurité sociale 2017 pour les ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures relatives à des exonérations ciblées comme l'ACCRE et à la prévoyance (versement santé). Elle réforme les règles relatives à la lutte contre la fraude, notamment pour les travailleurs détachés en France.

Le second volet majeur de la loi est relatif aux non-salariés RSI, et traite de la réduction dégressive...

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Site : https://www.cerfrance.fr

mutuelle-artisan.com - Complémentaire santé des artisans ...

 

 

L'agence AXA pr??voyance et Patrimoine Bouziane, propose aux artisans une compl??mentaire sant?? et une solution de pr??voyance sur mesure d??di?? aux artisans.

LOI MADELIN

Avec la loi Madelin r??duisez vos imp?�ts en augmentant vos garanties Sant??, Retraite et Pr??voyance

La loi Madelin permet aux travailleurs non salari??s(TNS) de d??duire de leur b??n??fice le montant des cotisations au titre de la sant??, de la retraite et de la pr??voyance.

Pour l'ann??e 2015, le plafond pour...

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Site : http://www.mutuelle-artisan.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / retraite travailleur non salarie / complementaire sante retraite / mutuelle sante retraite / cotisation retraite complementaire artisan

Le point sur la retraite pour les professions libérales

Chaque profession libérale sera affiliée à l'une des 10 sections selon l'activité qu'elle exerce. Par exemple, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) est une section de la CNAVPL qui gère la retraite de base des coachs et des consultants. Chaque section gère également son propre régime de retraite complémentaire avec ses propres règles, mais tous...

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Date: 2017-09-21 18:51:29
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Retraite Régime Général Taux Plein - rudiqop7v1k

Age Retraite Taux Plein

La retraite du régime général. Le système de retraite français est fondé sur le principe de la répartition.

Dans un tel système, les actifs financent les retraites de leurs aînés et s'ouvrent des droits pour leur propre retraite. Ce sont les cotisations d'aujourd'hui qui financent les retraites d'aujourd'hui, à la différence d'un système par...

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Site : https://rudiqop7v1k.jimdo.com

Retraite avant 60 ans : est-ce encore possible

Nos partenaires

Retraite avant 60 ans : est-ce encore possible ?

L'allongement de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite entière pèse lourdement sur le dispositif de retraite anticipée qui est reconduit à de nouvelles conditions.

Battre des records de durée de cotisation. C'est le défi que les assurés désireux de partir en retraite avant 60 ans doivent relever. Et il va...

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Site : http://planete-patrimoine.com

Auto-entrepreneur - secu-independants.fr

Cerfa n°14214*03 pour les professions libérales

Changement d'activité, d'identité ou d'option EIRL :

Comprendre le statut d'auto-entrepreneur

C'est quoi ?

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet d'exercer une petite activité professionnelle, sans dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel :

170 000 EUR

pour l'achat et la revente, la fabrication de produits à...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / auto entrepreneur cotisation retraite obligatoire / montant d une retraite de securite sociale / l assurance retraite complementaire

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

26-02-2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui...

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Date: 2017-12-28 23:35:56
Site : http://www.patrimoinorama.com

SwissLife Retraite Madelin : Placement retraite loi ...

Constitution de capital Optimisation fiscale

Frais d'entrée : à partir de 0 % *

Versement initial : à partir de 2 662,80 EUR

Versements programmés : à partir de 221,90 EUR / mois

Contrat multisupports et multigestionnaires.

Frais d'entrée négociables selon les montants versés.

Un arbitrage gratuit par année civile.

Consultation possible à tout moment de votre contrat.

Rendement : 2.20%...

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Site : https://www.kp-finance.com

Thèmes liés : contrat epargne retraite madelin / l assurance retraite complementaire / depart a la retraite d'un salarie protege / loi age depart retraite / depart en retraite age annee

Mediateur pour les pensions - Service de médiation Pensions

Les services de paiement de l'ONP

Les services de paiement de l'Office National des Pensions

Le paiement

Le paiement par assignation postale ou sur un compte bancaire - La réglementation

Les conventions et les engagements - Recommandation, RA 1999, p. 99

Paiement des pensions par virement en Belgique et à l'étranger - Zones réservées aux communications - Effets positifs...

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Site : mediateurpensions.be

3 astuces pour organiser sa retraite anticipée | Calcul ...

3 astuces pour organiser sa retraite anticipée

Publié par Olivier Debord le 28 avril 2017 - Info Retraite

L'âge légal de départ en retraite varie en fonction de la date de naissance. Ce seuil n'a toutefois rien d'une obligation et il est toujours possible de poursuivre une activité rémunérée après cet âge légal. Il est également possible de partir en retraite de manière anticipée,...

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Site : https://www.calculretraite.fr

LFSS : les mesures phares - audiens.org

Les mesures phares de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018

 

Comme chaque année, le gouvernement soumet un projet de loi de financement de la Sécurité sociale destiné à réduire le déficit budgétaire et à mieux maitriser les dépenses allouées à la protection sociale. Zoom sur les mesures de cette loi[1] entrant dans le champ des activités du Groupe...

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Site : audiens.org

Aprés la parution du décret sur la retraite à 60 ans ...

Droit syndical

Aprés la parution du décret sur la retraite à 60 ans, comment savoir qui peut en bénéficier : l'analyse de la CGT.

Le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant travaillé avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru au Journal officiel. Il s'agit du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge...

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Date: 2017-04-11 08:57:58
Site : http://www.cgt-mae.org

Thèmes liés : decret retraite carriere longue avant 18 ans / retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere / depart anticipe retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans conditions

Qu'es-ce que le contrat d'épargne retraite supplémentaire

Google+

Les contrats d'épargne retraite supplémentaire (aussi appelés surcomplémentaire) vous permettent de compléter votre pension des régimes de retraite obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire) par de l'épargne défiscalisée. Vous pouvez y souscrire à titre individuel ou, si l'entreprise le permet, au sein de votre entreprise. Certains contrats sont ouverts à tous,...

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Site : https://maretraite.fr

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

Le recouvrement des recettes locales

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(TDCAUE), à la...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite ile de france adresse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance maladie

LA PENSION DE RETRAITE En algérie - Algérie - Algerie

Les bénéficiaires de la pension de retraite :

- Age de la Retraite

L'âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans.

Cependant, pour les non-salariés, l'âge légal est fixé à 65 ans.

Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c'est ainsi que :

La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie...

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Site : http://www.vitaminedz.org

LA PENSION DE RETRAITE En algérie - vitaminedz.com

Les bénéficiaires de la pension de retraite :

- Age de la Retraite

L'âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans.

Cependant, pour les non-salariés, l'âge légal est fixé à 65 ans.

Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c'est ainsi que :

La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie...

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Site : https://www.vitaminedz.com

LA PENSION DE RETRAITE En algérie - vitaminedz.com

Les bénéficiaires de la pension de retraite :

- Age de la Retraite

L'âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans.

Cependant, pour les non-salariés, l'âge légal est fixé à 65 ans.

Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c'est ainsi que :

La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie...

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Site : https://www.vitaminedz.com

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-18 01:21:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / mise en retraite d un salarie / lettre type demande retraite a l'employeur / caisse de retraite des agents d'assurances / montant d une retraite de securite sociale

Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la ...

Pour prendre une retraite anticipée, des conditions existent, et exigent une démarche particulière.

Déclaration d'invalidité

L'invalidité professionnelle est classée selon 3 niveaux : - L'invalidité permettant d'exercer néanmoins un travail rémunéré.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque,...

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Site : https://www.over-blog.com

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Bénéficier d'aides pour payer son loyer | Institut ...

2 - Aides "Action Logement"

Les organismes collecteurs d'Action Logement (anciennement 1% Logement) qui sont les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), proposent plusieurs produits permettant d'aider les locataires (salariés) dans le cadre de leurs obligations vis-à-vis du bailleur. Il en existe différents types, chacun ayant des conditions d'attribution propres. Les CIL sont des...

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Date: 2017-04-11 12:47:50
Site : conso.net

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / retraite des salaries du secteur prive / retraite non salarie agricole / depart en retraite d'un salarie agricole / retraite travailleur non salarie

Algérie - Ceux qui veulent une retraite anticipée doivent ...

Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous

20 Commentaires

je voudrais passer un message j ai 50 ans au mois de fevrier j ai cotisé depuis 27 ans j ai travaillé pendant la decenie noir posté dans une cimenterie

ma question aux députés beni oui oui .

1- Pourquoi les Sellal Sidi Said , ont plus de 55 60 ans et sont toujours cloués aux fauteuils dorés ; ils aiment l'Algerie ; non ils aiment...

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Site : http://maghrebemergent.com

AMO et retraite des indépendants: les détails des projets ...

Le 12 septembre 2018 à16:36

Modifié le 12 septembre 2018 à 16:36

Quatre projets de décrets d'application relatifs aux lois 98.15 et 99.15 sur l'assurance maladie obligatoire et le régime de retraite des indépendants sont au menu du Conseil de gouvernement de ce jeudi 13 septembre. Ils fixent plusieurs dispositions et, une fois adoptés, seront suivis d'une série d'arrêtés ministériels...

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Date: 2019-03-20 22:09:25
Site : https://www.medias24.com

Comment la retraite complémentaire est-elle calculée ...

Google+

Pour la retraite complémentaire, comme pour la retraite de base, votre âge au moment du départ est déterminant mais les montants de cotisation, et donc les droits acquis sous forme de points, sont tout aussi importants. Estimer le montant de votre pension complémentaire vous aidera à choisir votre date de départ.

La retraite complémentaire est obligatoire depuis 1972. Comme la...

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Site : https://maretraite.fr

Contrats épargne retraite : stop ou encore en 2018

Tous les contrats d'épargne retraite individuels ont la même mécanique : les sommes investies sont indisponibles tant que le souscripteur n'a pas fait valoir ses droits à retraite. - Shutterstock

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Contrats épargne retraite : stop ou encore en 2018 ?

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La neutralisation de l'impôt sur les revenus courants de 2018 vient bousculer le dispositif de déduction fiscale en vigueur...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Mutuelle Alsacienne - mutuelles-pas-cheres.org

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Alsaciens et mosellans, une bonne mutuelle à tarif pas cher vous attend sur ce comparateur d'exception. Faites des économies sur les cotisations sans perdre l'efficacité des garanties en Bas et Haut-Rhin, ainsi que le reste du pays !

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Mutuelle santé alsacienne : trouvez...

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Date: 2017-11-30 08:52:44
Site : mutuelles-pas-cheres.org

Thèmes liés : mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / mutuelle complementaire sante retraite / nombre d annees de cotisation retraite / comparatif mutuelle sante retraite

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Vendredi 06.01.06

1. Religion

26 OCTOBRE 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, p. 51887. Moniteur 1 décembre 2005 n° 367

2. Contrat de travail

Adaptation au 1 er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires...

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Site : http://www.droitbelge.be

Réforme Poly-pensionnés : un nouveau mode calcul retraite ...

Réforme Poly-pensionnés : un nouveau mode calcul retraite pour le 1er juillet 2017

Réforme Poly-pensionnés : un nouveau mode calcul retraite pour le 1er juillet 2017

Publié le mardi 21 février 2017

Etes-vous concerné ? Ce nouveau calcul est-il favorable ? Simul-retraite.fr vous donne des exemples chiffrés.

 

Suis-je polypensionné ?

Les « poly-pensionnés » désignent les retraités...

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Site : simul-retraite.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / calcul pension de retraite de base / calcul du montant de la pension de retraite / calcul pension retraite fonctionnaire

épargne retraite et projet de loi PACTE - un article du blog

> L'épargne retraite et la loi PACTE

L'épargne retraite et la loi PACTE

Épargne retraite - Source Pixabay cc0

L'épargne retraite

Les perspectives de déficit du régime des retraites pointé par les analystes sont sérieuses. Notamment celui des retraites complémentaires, malgré la fusion de l'Agircc et de l'Arcco qui devrait permettre des économies d'échelle.  Cet horizon maussade...

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Site : https://alterethic.com

Réforme Balladur des retraites de 1993 — Wikipédia

Réforme Balladur des retraites de 1993

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur , qui a mené la deuxième cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe . Elle a été...

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Date: 2018-01-31 16:13:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Retraite anticipée - carrière longue - MACSF Exercice ...

Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 21/04/2016

Un élargissement des possibilités de départ à la retraite pour carrière longue

A compter du 1er novembre 2012, les assurés qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans pourront partir en retraite à 60 ans ou avant s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance et d'âge de début d'activité.

Ce dispositif élargit...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Réforme Balladur des retraites de 1993 — Wikipédia

Réforme Balladur des retraites de 1993

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur , qui a mené la deuxième cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe . Elle a...

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Date: 2019-03-13 12:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier ...

Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P ¶

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de...

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Site : legisocial.fr

Le RSI : le régime retraite des indépendants

Le RSI : un régime d'assurance retraite obligatoire

Le RSI : un régime d'assurance retraite obligatoire

Le RSI gère la retraite des travailleurs indépendants. Elle tente de leur faire percevoir une pension équivalente à celle du régime de base des salariés non cadres.

Les cotisations à la retraite de base

Le taux de cotisation des indépendants (artisans, commerçants et industriels) est...

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Site : http://www.118-609.com

Construire une épargne retraite qui ... - Caisse d'Epargne

Accueil > Retraite > Construire une épargne retraite qui vous ressemble

Mémo o Retraite

Construire une épargne retraite qui vous ressemble

21 octobre 2013

Constituer votre épargne retraite complémentaire, c'est choisir des placements qui répondent à des objectifs, des craintes et des appétences qui vous sont propres. Cinq pistes pour définir les solutions qui correspondent le mieux à...

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Site : gestionprivee.caisse-epargne.fr

Artisans et commerçants: les cotisations sociales du RSI

Noter cet article :

Artisans et commerçants: les cotisations sociales du RSI

Vous êtes artisan, commerçant, prestataire de service, ou dirigeant majoritaire de SARL ? Vous relevez depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l'ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de vos cotisations sociales ! Ces nouvelles dispositions sont décrites dans le titre 1...

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Site : https://blog.valoxy.org

Construire une épargne retraite qui ... - Caisse d'Epargne

Accueil > Retraite > Construire une épargne retraite qui vous ressemble

Mémo o Retraite

Construire une épargne retraite qui vous ressemble

21 octobre 2013

0 Avis

Constituer votre épargne retraite complémentaire, c'est choisir des placements qui répondent à des objectifs, des craintes et des appétences qui vous sont propres. Cinq pistes pour définir les solutions qui...

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Site : gestionprivee.caisse-epargne.fr

Mutuelle santé

Vous souhaitez changer de mutuelle ? Vous cherchez une mutuelle santé adaptée à votre situation et au meilleur prix ? Vous souhaitez comparer plusieurs offres mais vous ne savez pas par où commencer ?

Voici - entre autres - les raisons pour lesquelles vous êtes sur cette page dédiée au comparateur mutuelle.

Nous avons décidé de créer ce guide afin que vous compreniez pourquoi il est...

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Date: 2017-04-10 22:03:52
Site : http://www.mutuelle-sante.net

Thèmes liés : comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / mutuelle sante retraite pas cher / mutuelle sante retraite / retraite travailleur non salarie

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique ...

Vous êtes dans :  Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 > Texte de base - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Allocation aux adultes handicapés - La Caf de Paris

Guide des prestations en braille et gros caractères

INFO MÉMO

Le questionnaire « déclaration d'avantages vieillesse ou invalidité » permet à votre Caf de calculer vos droits du 1er janvier au 31 décembre.

Allocation aux adultes handicapés

Article publié le 11 décembre 2013

Bénéficiaires en activité : déclarez vos ressources trimestrielles sur www.caf.fr

Pour que vos droits soient...

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Site : http://www.vosinfoscaf.com

Thèmes liés : retraite travailleur non salarie / retraite allocation adulte handicape / montant imposable retraite securite sociale / calcul montant retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer

Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse (Crav) Alsace ...

 

Vous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.

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Site : https://www.mutuellefr.org

La retraite anticipée c’est fini ! : La décision vient d ...

Le texte de loi, publié au dernier journal officiel, stipule que « le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux conditions suivantes : être âgé de soixante (60) ans, au moins. Toutefois la femme travailleuse peut être admise à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans révolus, et avoir travaillé...

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Site : https://lavoixdalgerie.com

Thèmes liés : age legal de depart en retraite / loi depart retraite 60 ans / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / conditions depart a la retraite a 60 ans / loi age depart retraite

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

(art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)

Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Objet : Cet article confère à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) la faculté de formuler des propositions sur les mesures susceptibles de garantir l'équilibre de ce régime.

I - Le dispositif proposé

Le présent...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Le statut du travailleur transfrontalier (par Audrey ...

Le statut du travailleur transfrontalier (par Audrey Vaniscotte)

19 Décembre 2016

Rédigé par Les amis du néerlandais - Vrienden van het Nederlands et publié depuis Overblog

Audrey est étudiante en Master Affaires et négociations internationales. Elle a rédigé ce papier très intéressant:

Introduction

La frontière franco-belge...

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Site : http://www.amisduneerlandais.org

Thèmes liés : retraite travailleur frontalier france belgique / retraite frontalier france belgique / retraite france travail belgique / cotisation retraite france belgique / comparaison retraite france belgique

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / depart a la retraite d'un salarie en maladie / calculer l'age de depart a la retraite en france / caisse de retraite de l'assurance maladie

La retraite en France : un système solidaire

"Connaître le système des retraites, c'est s'assurer un avenir serein."

La retraite : un système solidaire

Mai 30

Michael Mahiddini

La retraite en France : un système solidaire

Un système solidaire ? Le système de retraite français a été étudié et réformé de sorte que chaque salarié puisse profiter d'une retraite paisible et confortable. Ainsi, il prévoit des avantages pour les...

Lire la suite


Site : http://toutsavoirsurvotreretraite.com

Thèmes liés : fonctionnement systeme retraite france / systeme retraite france / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / age legal de la retraite en france pour les femmes / age legal de la retraite en france

Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

Comment demander une pension de retraite ?

La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n'est pas attribuée automatiquement. Pour qu'elle soit liquidée, l'assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis pour demander sa retraite, c'est-à-dire 60 ans s'il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les...

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Date: 2017-04-11 08:45:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere / demande de retraite avant 60 ans des assures handicapes

Mutuelle pas chère - MUTUELLE SENIOR PAS CHERE

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Parce qu'aujourd'hui la santé est primordiale, il est nécessaire d'être bien couvert! En faisant jouer la concurrence en votre faveur, vous vous offrez le moyen d'adhérer à une Mutuelle santé pas cher et bien remboursé. Cela peut se faire à travers notre comparateur des garanties de Mutuelle. Notre outil d'aide à la décision vous...

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Site : https://www.mutuellepaschere.org

Thèmes liés : mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / retraite travailleur non salarie / mutuelle sante retraite

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Thèmes liés : mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / retraite travailleur non salarie / mutuelle sante retraite