ACAATA : Adevimap

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Texte n°130

DECRET

Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

NOR: MTSS0930164D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la...

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Site : http://www.adevimap.net

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / calcul retraite fonction publique de l'etat

La Caisse des Français de l’Etranger - C.F.E - Consulat ...

Vous avez droit, comme tout Français, à la Sécurité sociale. C'est pour vous que la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) a été créée.

Caisse d'assurance volontaire, sa vocation exclusive est de vous protéger comme si vous étiez en France. Organisme privé, financièrement autonome, elle a pour vocation et pour mission exclusives d'assurer les expatriés. Elle offre à tout Français...

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Date: 2017-11-30 01:09:51
Site : https://annaba.consulfrance.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / retraite depart a l'etranger / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

UFF - Le guide de la fiscalité patrimoniale 2017

L'impôt de solidarité sur la fortune

42

Les mutations à titre gratuit

47

Ce guide concerne l'imposition des revenus 2016. Sa mise en ligne en avril 2017 n'engage pas la responsabilité de l'UFF sur les modifications qui surviendraient ultérieurement.

Fiscalité des revenus

L'impôt sur le revenu

Cet impôt s'applique à l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, à l'exception de...

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Site : http://www.contactuff.net

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond securite sociale 2013 calcul retraite / montant du plafond de la securite sociale retraite / calcul de la retraite+plafond securite sociale

ACAATA indemnisation des victimes de l'amiante ...

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Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / retraite regime general securite sociale / pension d'invalidite retraite anticipee

Quelles sont les principales différences entre ARRCO et ...

ARRCO et l'AGIRC : Les principales différences entre 2 organismes de retraites complémentaires

ARRCO et l'AGIRC : Les principales différences entre 2 organismes de retraites complémentaires

ARRCO et AGIRC : Quelques définitions pour commencer

L'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés, ou ARRCO, est un organisme qui gère les retraites complémentaires des...

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Site : http://www.caisse-retraite-info.fr

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Royan - CPAM-info

Votre service de renseignements téléphoniques

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Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Royan

Retrouvez les coordonnées complètes de votre cpam Royan : adresse, numéro de téléphone, horaires d'ouverture...

Saviez-vous que la création de la Sécurité Sociale en France remonte à 1945 et au gouvernement du Général de Gaulle qui prend alors la décision de fusionner les...

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Site : http://www.cpam-info.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance

Avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la ...

Avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble n° 3144

par Edilaix

le 04 avril 2013

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Chapitre VI. - Congé et maladie

Art. 25. - Congés annuels. - Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, savoir...

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Date: 2017-04-11 10:36:01
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / calcul indemnite depart retraite conges payes / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / indemnite de depart a la retraite et conges payes

L’épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE: on ...

5. La feuille de route de l'ordonnance complémentaire à venir sur l'épargne-retraite

Dans les 12 mois de la publication de la loi PACTE, le Gouvernement est habilité à procéder par voie d'ordonnance aux mesures suivantes :

- Pour les produits collectifs : la gouvernance et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l'épargne...

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Date: 2019-03-20 23:53:51
Site : https://www.august-debouzy.com

Cotisations retraite : ce qui vous attend en 2019… - WebLex

Cotisations retraite : ce qui vous attend en 2019...

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017

A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de...

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Site : weblex.fr

Retraite supplémentaire Madelin - probtp.com

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La retraite supplémentaire des artisans

Le contrat "Retraite supplémentaire des artisans" vous permet de vous constituer une rente de retraite supplémentaire, en complément du régime obligatoire de la Sécurité sociale indépendants (SSI).

L'acquisition des points de retraite

Les cotisations annuelles permettent d'acheter des points de retraite. Le prix d'achat d'un point...

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Site : probtp.com

La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc :

La ...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Âge légal de départ à la retraite — Wikipédia

Âge légal de départ à la retraite

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

L'âge légal de départ à la retraite est l'un des paramètres utilisés lors des réformes des systèmes de retraite en Europe . Il désigne des choses différentes d'un pays à...

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Date: 2017-12-25 09:55:54
Site : https://fr.m.wikipedia.org

De quels régimes de retraite et de prévoyance les VRP ...

> les VRP exclusifs et multicartes dont les rémunérations sont supérieures au plafond de la Sécurité sociale. Il est tenu compte de la rémunération fixe et/ou des commissions, après l' abattement de 30 % pour frais professionnels limité à 7 600 EUR par an et par employeur , lorsque le remboursement des frais professionnels est inclus dans la rémunération . Pour les VRP multicartes, ce...

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Site : http://vrp-info.org

Âge légal de départ à la retraite — Wikipédia

�?ge légal de départ à la retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

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L'âge légal de départ à la retraite est l'un des paramètres utilisés lors des réformes des systèmes de retraite en Europe...

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Date: 2017-04-10 23:05:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / age legal de depart a la retraite en france en 2013 / age legal de la retraite en france 65 ans / retraite a taux plein a 60 ans / age depart a la retraite taux plein

Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE

De quoi s'agit-il ?

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée au fonctionnaire à la place de son traitement en cas d'invalidité temporaire.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une...

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Site : https://tours.service-information-publique.fr

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux ...

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux plein

11 avril 2016

La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge fixé à l'article L.351-8-1 du Code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation de pension de retraite dite «à taux plein», quelle que soit la durée...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Pension d’invalidité - handicap.gouv.fr

Pension d'invalidité

publié le23.06.17 mise à jour30.01.19

Les salariés qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d'invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d'une période au cours...

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Site : handicap.gouv.fr

Le cumul emploi retraite - Expert comptable à Paris

Le cumul emploi-retraite concerne les personnes qui perçoivent une pension retraite de base et complémentaire et qui reprennent une activité rémunérée en parallèle, salariée ou à titre indépendant. En effet, pour percevoir sa pension retraite en intégralité (retraite à taux plein) alors même que l'on exerce une activité professionnelle à côté, il faut respecter plusieurs...

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Date: 2017-11-29 17:10:51
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Trimestre retraite: quel calcul pour le valider? - mma.fr

Publié le 06/06/2017, mis à jour le 14/06/2017

Retraite : quel calcul pour valider un trimestre ?

Dans le secteur privé, le fait d'avoir travaillé trois mois complets n'entraîne pas automatiquement la validation de vos droits à un trimestre d'assurance vieillesse. Les calculs ne sont pas aussi simples... mais peut-être sont-ils plus à votre avantage que vous ne le pensez !

En matière de...

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Site : https://www.mma.fr

Défiscalisation des heures supplémentaires en France ...

Défiscalisation des heures supplémentaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(mai 2017)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-09-18 05:12:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / nombre d annees de cotisation retraite

Âge légal de départ à la retraite — Wikipédia

Âge légal de départ à la retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

L'âge légal de départ à la retraite est l'un des paramètres utilisés lors des réformes des systèmes de retraite en Europe ....

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Date: 2017-09-18 21:56:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Fusion des régimes Agirc-Arrco : ce qui va changer ...

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l'Agirc et l'Arrco fusionneront en un seul régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui change pour vous selon que vous soyez une entreprise, actif ou retraité.

Le futur régime Agirc-Arrco s'inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco, les principes de fonctionnement restant identiques :

-    un régime piloté et...

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Date: 2018-02-14 22:39:44
Site : groupagrica.com

Quelles cotisations sur ma retraite en 2017 ? | Présence ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 instaure un nouveau barème d'éligibilité aux prélèvements sociaux sur la retraite

Cette évolution va entrainer pour un certain nombre de retraités une baisse des taux des cotisations ou une exonération des prélèvements sociaux.

Le nouveau barème sera appliqué à compter de la mensualité versée en janvier.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné(e) par les prélèvements sociaux si vous êtes domicilié(e) en France et à la charge d'un régime obligatoire...

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Site : presence-carsat.info

Thèmes liés : paiement retraite securite sociale 2017 / montant d une retraite de securite sociale / taux cotisation retraite 2017 / paiement des cotisations retraite en 2017 / cotisation retraite securite sociale

Loi Fillon

Le système français des retraites a été profondément modifié par la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 qui avait pour but d'endiguer le problème du financement des régimes de retraites.

Nouveautés autour de la loi fillon

La loi a posé des rendez-vous quadriennaux destinés à faire le point sur la santé financière des régimes de retraite, compte tenu des évolutions...

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Date: 2010-03-19 08:00:50
Site : http://www.loifillon.com

Thèmes liés : simulation depart retraite avant 60 ans / depart anticipe retraite avant 60 ans / retraite regime general securite sociale / depart retraite avant 60 ans fonction publique / depart retraite avant 60 ans fonctionnaire

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CNAM .

Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS, souvent abrégée en CNAM) définit, au niveau national, la politique de l' assurance maladie en France et...

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Date: 2017-12-24 03:45:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie

Convertir salaire brut – salaire net - maremuneration.fr

Convertir salaire brut - salaire net

Auteur : Nicolas Chalon

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On connaît tous la différence qui existe entre salaire brut et salaire net : l'un est bien plus alléchant que l'autre ! Au-delà de ce constat, il est toujours utile de connaître les éléments qui entrent en jeu, et de pouvoir passer tout de suite de l'un à l'autre.

Le mode de calcul pour convertir le salaire

Petit rappel...

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Site : http://www.maremuneration.fr

Thèmes liés : calcul retraite salaire annuel moyen brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut ou net / salaire annuel moyen retraite brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut / retraite salaire annuel moyen brut

Les contributions patronales de retraite supplémentaire ...

Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans une certaine limite.

Le bénéfice de l'exonération est conditionné par le respect de conditions relatives notamment :

aux modalités de mise en place,

à la nature juridique de l'organisme versant les prestations,

aux bénéficiaires du régime.

Ces contributions sont soumises à la CSG et à la CRDS et au forfait social au taux de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite supplementaire et csg / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite supplementaire / regime supplementaire de retraite / cotisations de retraite supplementaire

Rente accident de travail - experts-univers.com

Le 12/08/2012 à 12h28

[ ! ]

Bonjour, c'est long mais vous avez le détail de la procédure à partir de la consolidation. Bonne lecture. -------------------------- L'accident de travail peut être soit consolidé avec séquelles, soit sans séquelles, soit en guérison. Une fois la consolidation réalisée, le médecin conseil de la sécurité sociale vous convoquera. En fonction des...

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Date: 2017-09-21 17:37:27
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : montant retraite securite sociale a declarer / montant retraite securite sociale 2012 / calculer l'age legal de la retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique / montant net retraite securite sociale

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-04-11 05:12:13
Site : cgt.fr

Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / salaire de base retraite securite sociale / depart a la retraite convention collective / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Fusion des régimes Agirc-Arrco : ce qui va changer ...

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l'Agirc et l'Arrco fusionneront en un seul régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui change pour vous selon que vous soyez une entreprise, actif ou retraité.

Le futur régime Agirc-Arrco s'inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco, les principes de fonctionnement restant identiques :

-    un régime piloté et...

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Date: 2018-02-15 00:13:05
Site : https://groupagrica.com

La retraite et les pensions - canadainternational.gc.ca

La retraite et les pensions

La Retraite

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Régime de pensions du Canada et pension de la sécurité de la vieillesse (SV)

Il y a un Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Italie qui gère les programmes de pensions des deux pays et qui vous permet de demander des prestations selon les périodes que vous avez vécues ou travaillées au Canada et en...

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Site : http://www.canadainternational.gc.ca

Thèmes liés : demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / regime de pension de retraite / demande de pension de retraite canada / pension retraite canada / pension d'invalidite en retraite

La disparition du RSI n'entraînera pas de nouvelle ...

France-Monde

La disparition du RSI n'entraînera pas de nouvelle catastrophe industrielle, promet la Sécu

Le RSI, intégrera progressivement le régime général des salariés à compter de janvier, la Sécurité sociale promettant un service amélioré

AFP - THOMAS SAMSON

13 décembre 2017 à 20h20

.

"Cela ne pourra pas être pire", se disent les travailleurs indépendants: leur très décrié...

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Date: 2017-12-29 01:03:21
Site : http://www.larepubliquedespyrenees.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite regime general securite sociale

Charges sociales sur les salaires 2017 - GNI-Synhorcat

Charges sociales sur les salaires 2017

Charges sociales

Taux au 1er janvier 2017 (en %)

Assiette mensuelle de cotisations

-Rémunération annuelle inférieure ou égale à 3,5 fois le SMIC

3,45

-Rémunération annuelle supérieure à 3,5 fois le SMIC

5,25

Entreprises avec moins de 20 salariés

0,10

Entreprises ayant 20 salariés et plus

0,50

Versement de transport (entreprises >= 11...

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Date: 2017-12-29 04:32:41
Site : https://www.synhorcat.com

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / taux de cotisation retraite complementaire cadre / cotisation retraite plafond securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite

Le statut de conjoint collaborateur - Urssaf.fr

Le statut de conjoint collaborateur

01/01/2018

Les conditions tenant au chef d'entreprise 

Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.

L'option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l'activité est exercée sous la forme sociétaire ( EURL , SARL , SELARL ) sous réserve de satisfaire aux deux conditions...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / allocation chomage retraite complementaire / securite sociale retraite mon compte / retraite securite sociale

Contribution patronale au dialogue social - professionnels ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Contribution patronale au dialogue social

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contribution patronale au dialogue social » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / salaire de base retraite securite sociale / indemnite retraite cotisations sociales / calcul de la retraite securite sociale / cotisations sociales salarie retraite

RETRAITES | RETRAITE à ROUIBA

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

 

La nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le n°78 du Journal officiel, le dernier JO de l'année 2016, daté du dernier jour de l'année, le 31 décembre 2016 et qui est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017. Mais le JO en question n'a été mis en ligne sur le site web du JO que le samedi 14 janvier...

La loi 16-15 du 31...

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Site : http://retraitearouiba.blogs-de-voyage.fr

Thèmes liés : nouvelle loi retraite juillet 2017 / mise a la retraite avant 60 ans / nouvelle loi retraite 2017 / mise a la retraite a 60 ans / mise retraite demande salarie

AGIRC et ARRCO, les complémentaires refondues | UMR

En effet, en vertu de l'accord signé le 30 octobre 2015, l'AGIRC et l'ARRCO fusionnent. Une seule caisse, baptisée « AGIRC-ARRCO », gérera la retraite complémentaire des salariés. Cette fusion est l'aboutissement d'une dynamique de convergence amorcée dès 1996. 

Cette fusion s'inscrit dans le processus de rééquilibrage des comptes. En effet, l'évolution des pertes amenait à la...

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Site : umr-retraite.fr

Réforme Balladur des retraites de 1993 — Wikipédia

Réforme Balladur des retraites de 1993

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur , qui a mené la deuxième cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe . Elle a été...

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Date: 2018-01-31 16:13:00
Site : https://fr.wikipedia.org

La retraite supplémentaire d’entreprise : Les régimes à ...

La retraite supplémentaire d'entreprise : Les régimes à cotisations définies et à prestations définies - Exelmans Patrimoine

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L'entreprise peut proposer à son effectif un système de retraite supplémentaire. En plus d'être un bon moyen pour fidéliser et motiver ses salariés, il est avantageux fiscalement puisque les sommes versées par l'entreprise auprès de la caisse de...

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Site : http://www.exelmans-patrimoine.com

Réforme Balladur des retraites de 1993 — Wikipédia

Réforme Balladur des retraites de 1993

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur , qui a mené la deuxième cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe . Elle a...

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Date: 2019-03-13 12:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Les accords de retraite: DANGER - Accord de réciprocité ...

Les accords de retraite: DANGER - Accord de réciprocité !

hortn Ecrit le: 1/03, 07:20

texte trouvé sur un autre site mais qui merite un cou d'oeil:

sur les ententes de réciprocité entre le Canada et la France sur la question des retraites, on ne peut qu'avoir un "léger" goût d'amertume en lisant l'article 16 de la dite entente.

Surtout que résonne encore dans ma mémoire, la phrase dite...

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Site : https://www.immigrer.com

Régime Complémentaire Définition - blogruqunoy

L'Assurance maladie prend en effet en charge une partie des frais de santé de chacun, en fonction de conventions signées avec les praticiens. Reste ensuite ce que l'on appelle le ticket modérateur, qui est lui payé par la complémentaire santé. Par exemple, une consultation chez un généraliste payée 2.

Assurance Maladie Complémentaire

Sécurité sociale. Les patients sont redevables...

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Site : https://blogruqunoy.jimdo.com

Retraite - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

Préparer sa retraite

(Word - 189.5 ko)

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas...

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Date: 2017-09-21 18:15:55
Site : https://es.ambafrance.org

Retraite - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

189.5 ko

Préparer sa retraite

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas tous leur...

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Date: 2017-04-11 07:30:32
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie | Actualité Paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

La nouvelle année s'accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie . De plus, la mise en place de la DSN devient obligatoire en 2017 pour toutes les entreprises du régime général. La loi travail comporte elle aussi des nouveautés en matière de paie, parmi lesquels on note la simplification de...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / paiement retraite securite sociale 2017 / taux cotisation retraite complementaire 2017 / taux cotisation retraite 2017 / taux cotisation retraite cadre 2017

cgss.re

A 55 ans : faire le point c'est utile !

A 55 ans, faites le point sur votre carrière et informez-vous sur votre future retraite.

Faire le point sur vos droits

Mettre à jour votre relevé de carrière

Calculer votre âge de départ

Estimer le montant de votre retraite

Racheter certaines périodes

Je crée mon espace personnel . 

Je demande ma retraite en ligne

La retraite n'est pas versée...

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Site : cgss.re

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le Madelin pour les TNS : Fiscalité des cotisations ...

Fiscalité retraite Madelin

 

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d'un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC , BNC , BA , ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit ...

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Site : loimadelin.com

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Les indépendants au RSI sont-ils vraiment moins bien lotis ...

Les relations entre le RSI et les indépendants restent houleuses du fait de dysfonctionnements récurrents, selon un baromètre publié ce 10 février. Leur protection sociale est-elle pour autant si désavantageuse? On fait le point.

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Calculs de cotisations erronés, traitement lent des dossiers... Les relations entre le régime social des indépendants et ses affiliés sont souvent...

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