Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

La régulation des relations de travail >

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 2.10.2014

1791 - 1941 : déni du droit d'association

1791

Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...

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Date: 2017-04-11 18:47:04
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / cotisations sociales retraite fonction publique / droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite 60 ans fonction publique

Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

A compter du 1er octobre 2016, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) regroupe sous une même entité les services dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées de la MDPH et du Conseil départemental. La MDA  se veut  un guichet unique pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap en mutualisation des moyens humains et matériels et des...

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Date: 2017-04-11 12:07:01
Site : http://www.eurelien.fr

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation adulte handicape / demande d evaluation de versement pour la retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie

Convention collective, Salaire : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale du 6 avril 1956

Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés

Rémunérations

En vigueur étendu

1° Définition.

a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à...

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Site : http://maconvention.fr

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ... - CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28...

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Site : http://www.cnsa.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / allocation logement personnes agees en maison de retraite / retraite allocation solidarite personnes agees / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

La réforme de l'épargne retraite en phase de décollage ...

C'est l'un des plus gros chantiers de la loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) : dépoussiérer et simplifier ce placement boudé par les épargnants. L'objectif du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, est ambitieux : « faire de l'épargne retraite un produit phare de l'épargne des Français ».

Le 9 octobre, ce projet de loi a été adopté...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / association francaise d epargne et de retraite / regime d'epargne retraite collectif

Retraite Maroc - Caisse de Dépôt et de Gestion Maroc

Création de la Caisse

Phase de mise en place

Le Maroc, indépendant depuis 1956, se dote des instruments économiques et financiers nécessaires à l'élargissement et à la consolidation de sa souveraineté.

C'est dans cette perspective que s'inscrit la création de la CDG en 1959. L'objectif majeur des pouvoirs publics, jusqu'au milieu des années 60, était de mobiliser l'épargne au profit...

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Site : http://www.cdg.ma

Thèmes liés : caisse nationale de retraites et d'assurances - cnra / caisse nationale de retraite et d assurance / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d assurance / regime collectif d'allocation de retraite rabat

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale .

Immeuble de la Sécurité sociale à Rennes.

En France , la sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de...

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Date: 2017-04-05 07:57:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Allocation de solidarité spécifique

Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, indemnisés au titre de l'ARE, qui optent pour l'ASS (l'allocation chômage est alors interrompue) ;

Demandeurs d'emploi de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE ;

Demandeurs d'emploi en formation qui après avoir perçu l'AREF se voient refusés ou ont épuisé leurs droits à la rémunération de fin de formation (RFF).

Peuvent...

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Date: 2017-04-11 07:26:50
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres

Insee - Minimum garanti (en euros par heure)

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique

Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique

Insee - Taux de cotisations sociales (part salariale ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en %

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / cotisations sociales retraite fonction publique / montant d une retraite de securite sociale

Taux de cotisations sociales (part patronale) - Pour la ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en %

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / cotisations sociales retraite fonction publique / montant d une retraite de securite sociale

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / offre d'emploi gouvernante maison de retraite ile de france / offre d'emplois maison de retraite ile de france / calcul retraite fonction publique de l'etat / offre d'emploi agent de service maison de retraite ile de france

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial ...

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974

fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

(J.O. n° 4353, p. 654)

LE PRESIDENT DE

, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de...

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Site : http://www.sendeveloppementlocal.com

CONSERVATEUR PERP - Le Conservateur

Conservateur PERP, contrat ee retraite supplémentaire multi gestionnaire et multisupport, vous permet de faire face à l'incertitude liée au montant de votre future pension et tenter de préserver au mieux votre niveau de vie à la retraite.

Objectifs

Financer un complément de retraite : épargnez dès aujourd'hui pour contribuer à l'amélioration de votre niveau de vie à la...

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Site : https://www.conservateur.fr

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

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2016-07-20T09:23:19.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Indemnité de départ 1 / 1 - tbs-sct.gc.ca

1 année multiplié par 365,25 égal

365,25 jours

669,50 jours

669,50 jours divisés par 365,25 jours = 1,83 année

L'indemnité de départ sera de 1,83 année multipliée par une demi-semaine (½) de salaire pour chaque année complète d'emploi continu.

5.7 Employés excédentaires

Les employés ne devraient pas être mis en disponibilité quand les ministères savent que leur emploi au sein...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / calcul indemnite de depart en retraite

CFTC Métallurgie

La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme.

Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.

Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie inapte / depart a la retraite d un salarie

Questions sur la CRH du CGOS | Complémentaire Retraite des ...

de la Fonction publique hospitalière

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Site : crh.cgos.info

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Contrat retraite article 83 : fonctionnement et fiscalité

Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l'ensemble de son fonctionnement.

L'objectif principal du contrat

L'article 83 est souscrit par l'entreprise au profit des salariés ou d'une partie des salariés de l'entreprise. Il s'agit d'un contrat d'épargne retraite...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-21 07:38:34
Site : dicotravail.com

CP 332 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB

Depuis le 1/1/2008, il est octroyé aux travailleurs :

1,5 jours de congé par équivalent temps plein en régime de 5 jours.

Depuis le 1/1/2009, il est octroyé aux travailleurs :

1,5 jours de congé supplémentaire par équivalent temps plein en régime de 5 jours.

Les modalités d'application de ces trois jours de congé supplémentaires sont conformes aux dispositions légales en matière de...

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Date: 2017-12-29 03:51:39
Site : cgslb.be

Thèmes liés : demande de retraite avant 60 ans carriere longue / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / regime collectif d'allocation de retraite contact / cotisation retraite temps partiel de droit / regime collectif d'allocation de retraite