PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

1

Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.

10

Comme les droits...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / regime d'epargne retraite de rente non viagere / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / contrat retraite caisse d'epargne

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 15:16:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie

Réforme des retraites 2014 : un an après, ce qui vous ...

Ce qui change avec la réforme 2014

La principale mesure de la réforme des retraites 2014, votée il y a presque un an, c'est l'allongement pour tous de la durée de cotisation pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, c'est à dire avec un niveau de pension maximal. La durée de cotisation exigée pour partir à la retraite à taux plein va passer de 41,5 annuités à 43 annuités....

Lire la suite


Site : complement-air.com

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION - Dictionnaire juridique

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / calcul d'une pension de retraite militaire

Algérie : Retraites : 2,5% d’augmentation en juillet - La ...

Si la caisse a enregistré 130 000 nouveaux dossiers en 2014, 180 000 autres en 2015, rien que pour le premier semestre (janvier-juin) 2016, elle a enregistré 100 000 nouvelles demandes, indiquent les responsables de cet organisme et s'attend à 200 000 nouveaux dépôts d'ici à la fin de l'année.

Les retraités percevront à partir du mois de juillet en cours, une augmentation de 2,5% de...

Lire la suite


Site : http://www.revuedepressedesretraites.info

Thèmes liés : conditions depart a la retraite a 60 ans / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / depart a la retraite a 60 ans / depart en retraite age annee / retraite depart a l'etranger

Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 12:42:50
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / capital deces retraite complementaire / pension reversion retraite complementaire fonctionnaire / pension de reversion de retraite des fonctionnaires / demande de pension de retraite dans l'enseignement

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Comment calculer sa retraite, actualité Economie - Le Point

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a ?t? ajout? dans vos favoris.

Pour Le Point, Fixage, société d'actuaires spécialistes des retraites, définit les principaux mécanismes de calcul des droits à la retraite et les conditions de leur liquidation dans les trois grands régimes obligatoires de...

Lire la suite


Site : lepoint.fr

Retraite pour les fonctionnaires - Calcul de la pension de ...

Le calcul de la retraite, une opération qui semble difficile en apparence, mais plutôt simple en réalité.

Durée d'assurance accumulée, taux de liquidation, traitement indiciaire de base, périodes prises en compte... Faisons le point sur l'essentiel à savoir pour calculer le montant de la pension des fonctionnaires d'Etat.

Les régimes de retraite des fonctionnaires

Comme il existe deux...

Lire la suite


Site : savoie-patrimoine.com

L'indexation des retraites des fonctionnaires de nouveau ...

Le dispositif de bonification des retraites des fonctionnaires outre-mer a de nouveau été critiqué par la Cour des comptes. La juridiction propose "la suppression de la bonification de dépaysement pour services à l'étranger et dans les DOM-TOM". La ministre de la Fonction publique a exprimé son opposition à cette recommandation.

La Cour des comptes a publié jeudi un rapport sur les...

Lire la suite


Site : tahiti-infos.com

impôt calcul IRPF pension | SIte d'expatriés francophones ...

Impôts en Espagne. Résidents Fiscaux. Pensions, revenus, fortune, retraite, et d'autres

Impôts en Espagne. Résidents Fiscaux. Pensions, revenus, fortune, retraite, et d'autres

jan 28, 2016

jc

Je suis retraité et je veux être résident en Espagne

Normalement, tous les résidents dans un �?tat de l'UE doivent déclarer, et payer, leurs impôts dans le pays dans lesquels ils résident le...

Lire la suite


Site : http://www.expatriespagne.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

PPCR et retraite : attention à la date de départ ...

Imprimer

Le calcul de la pension de retraite repose sur de nombreux facteurs, mais chacun sait que le traitement indiciaire détenu les 6 derniers mois est l'élément de base. Il y a cependant un subtilité juridique qui n'est pas neutre sur l'indice qui sera finalement retenu pour le calcul de la pension. Et avec les modifications induites par PPCR chaque 1er janvier de 2016 à 2020, il vaut...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 22:36:55
Site : https://solidairesfinancespubliques.org

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la création du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique, permettant de verser une prestation spécifique assise sur les éléments de rémunération annexes au traitement indiciaire.

Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 en fixe les modalités.

A retenir

o Un régime de retraite additionnelle est créé pour les fonctionnaires des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).

o Un régime de retraite entré...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 01:39:10
Site : http://www.cdg50.fr

Thèmes liés : cotisation retraite additionnelle fonction publique / regime retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a pension de retraite fonction publique / reforme retraite fonction publique

calcul retraite .gouv | fr.searchnow.com

Attention : Cette version du simulateur prend en compte les évolutions issues de la réforme 2013. Toutefois, le simulateur ne gère pas la... Lire la suite »

5

Estimation du montant de la pension de retraite (salarié ...

service-public.fr

Service accessible avec un compte personnel retraite ou avec les identifiants de votre compte France Connect Lire la suite »

6

Simulateur de calcul de...

Lire la suite


Site : http://fr.searchnow.com

Lexique | Portail de la Fonction publique

Age d'ouverture des Droits (AOD)

Age minimal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite.

L'âge légal de départ en retraite est 60 ans pour les fonctionnaires. Toutefois, certains corps de fonctionnaires, classés « en catégorie active » peuvent partir plus tôt (50 ou 55 ans).

Limite d'âge

Age limite au-delà duquel la mise à la retraite est opérée d'office.

- 65 ans pour...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

La liquidation (ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer) d'une pension de retraite n'est pas automatique. Qu'il s'agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC pour les cadres), le salarié doit en faire la demande, au moins 4 mois, avant la date...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 15:24:08
Site : solidarites-sante.gouv.fr

Souscrire une assurance retraite complémentaire ...

Souscrire une assurance retraite complémentaire

Souscrire une assurance retraite complémentaire Madelin

Epargner pour la retraite 

Souscrire une assurance retraite complémentaire

Estimer sa retraite

SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

EPARGNER POUR LA RETRAITE

assurance retraite,retraite complémentaire,souscrire une retraite Madelin,souscrire une retraite Madelin agricole

Bien...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 20:30:36
Site : sites.google.com

Maroc : Départ à 63 ans, le nouveau régime des retraites ...

Maroc : Départ à 63 ans, le nouveau régime des retraites entre en vigueur

11 Septembre 2016

Face aux déficits récurrents de la Caisse marocaine des retraites (CMR), qui traîne une ardoise de plus d'un milliard de dirhams, et les difficultés financières actuelles, l'âge légal de départ à la retraite est passé de 60 ans à 63 ans au Maroc.

Passée aux forceps devant les deux chambres...

Lire la suite


Site : http://www.revuedepressedesretraites.info

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension d'invalidite retraite complementaire / retraite militaire 5 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Ceux qui ne peuvent s'en prévaloir ne bénéficient pas d'une retraite militaire (sauf en cas d'invalidité). En vertu de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension d'invalidite retraite complementaire / retraite militaire 5 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite

Retraite et compensation : la réforme est en marche ...

A quelques jours de la fin de l'année 2014, le gouvernement s'active pour la mise en oeuvre de la réforme de la compensation et celle de la retraite. Les Conseils d'Administration de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) et de la Caisse de Compensation (CP), tenus la dernière semaine de décembre, ont permis de mettre en avant l'urgence de ces chantiers et de révéler, sur le plan...

Lire la suite


Site : http://www.challenge.ma

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour (...) / CFDT ...

# ^ Le 25 juillet 2017 à 15:00 , par P-O

@le régent

Bonjour,

"Cotisations salariales prises en charge par l'Etat pour un montant de 0,00 Frs".

En l'absence de cotisations versées durant la période d'emploi ,aucun droit n'est ouvert durant la période de chômage car la condition d'affiliation durant la période d'activité n'est pas remplie.

# 35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour...

Lire la suite


Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Retraite des fonctionnaires ... - Ville de Wattrelos

La CNAV et l'IRCANTEC recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations retraite, si vous aviez cotisé au régime général, durant vos années d'activité dans la fonction publique.

Pour la CNAV, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l'IRCANTEC, c'est la...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 20:08:04
Site : http://www.ville-wattrelos.fr

CDG59-Constituer le dossier

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Copie de la demande écrite de l'agent

Procès verbal du Comité Médical et arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office pour maladie

Avis du Médecin Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève

Rapport d'expertise d'un médecin agréé précisant le(s) taux d'invalidité (en se fondant sur le barème invalidité...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude

RETREP - iprofprive.adc.education.fr

 

Introduction : principes du RETREP.

Le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP) a été créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. Ce régime permet aux maîtres contractuels ou...

Lire la suite

Date: 2011-01-12 16:07:59
Site : https://iprofprive.adc.education.fr

Polypensionnés : le versement unique des pensions sera en ...

Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les polypensionnés sont fixées. Tel est l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques des...

Lire la suite


Site : http://www.senioractu.com

Données du Calcul de Cotisations - Services en Ligne UCM

Services en Ligne

Données du Calcul de Cotisations

Ce module permet de calculer, année par année, les cotisations sociales d'un travailleur indépendant en début d'activité ou en régime définitif.

Plus d'info sur les autres services en ligne de la Caisse d'Assurances Sociales >> plus

Concerne :

A. Votre activité indépendante est exercée :  

A titre principal

En qualité de conjoint aidant (maxi-statut)

En qualité de conjoint aidant (mini-statut)

Le conjoint aidé exerce son activité depuis plus de 3...

Lire la suite


Site : e-services.ucm.be

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / caisse de retraite et d assurance / calcul d une pension de retraite

CSG + 1,7 au 1er janvier, qui est concerné ou pas, quelles ...

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs, le 1er janvier 2018... les petites retraites et les allocations de chômage épargnées. La CSG sur les revenus du capital n'augmentera que d'un point pour s'aligner sur celle des salaires!

 

D'un clic suivez l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concerne la CSG sur le site de...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 01:04:08
Site : humanite.fr

Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.

Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 14:30:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / cotisation retraite salarie plus de 65 ans

Le régime général de pension civile - CGRAE

DOSSIERS A FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR

Avoir régulièrement cotisé :

Acte de radiation et décision de mise à la retraite

Certificat de Cessation de Paiement de salaire

Certificat de validation des services auxiliaires, le cas échéant

Attestation de régularisation administrative (Administration)

DOSSIERS A FOURNIR PAR LE RETRAITE

une demande de liquidation de pension (intéressé)

un extrait...

Lire la suite


Site : http://www.cgrae.ci

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés ...

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés

Informations utiles pour les professionnels

Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en oeuvre à partir du 1er juillet 2017

Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les...

Lire la suite


Site : http://colettedesbordes.com

Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements

Salaire des fonctionnaires en 2019 : quels changements ?

Le

Imprimer

En regardant leur feuille de paie de janvier, les fonctionnaires observent des modifications sur leur bulletin de salaire qui pour certaines entraînent une baisse de rémunération.  Les causes sont multiples.

Il y a d'abord trois mesures spécifiques : la hausse de prélèvement de la pension civile, le prélèvement de...

Lire la suite


Site : http://sgenplus.cfdt.fr

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ...

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Optimiser la fiscalité / Fiscalité du dirigeant / La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

Ecrit par Clément Baudry Laisser un commentaire

Le système de retraite de base en France repose sur la

solidarité entre générations : il n'aura échappé à personne...

Lire la suite


Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : contrat epargne retraite article 83 / contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / plan epargne retraite entreprise article 83 / cotisations de retraite supplementaire article 83

Régime de base et régime complémentaire | Pôle emploi

Ma protection sociale

Retraite

Dans le cadre du régime de base, les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.

En ce qui concerne les points de retraite accordés par les caisses de retraite complémentaire, seules les périodes de chômage indemnisées permettent d'acquérir des points de retraite...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ...

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Optimiser la fiscalité / Fiscalité du dirigeant / La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

Ecrit par Clément Baudry Laisser un commentaire

Le système de retraite de base en France repose sur la

solidarité entre générations : il n'aura échappé à personne...

Lire la suite


Site : leblogdudirigeant.com

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Données du Calcul de Cotisations - Services en Ligne UCM

Données du Calcul de Cotisations

Attention :

Votre session utilisateur a expiré: veuillez entrer les données à nouveau, svp.

Ce module permet de calculer, année par année, les cotisations sociales d'un travailleur indépendant en début d'activité ou en régime définitif.

Plus d'info sur les autres services en ligne de la Caisse d'Assurances Sociales >> plus

Concerne :

A. Votre activité indépendante est exercée :  

A titre principal

En qualité de conjoint aidant (maxi-statut)

En qualité de conjoint aidant (mini-statut)

Le...

Lire la suite


Site : e-services.ucm.be

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / caisse de retraite et d assurance / calcul d une pension de retraite

Vivre sa retraite à l'étranger - joptimiz.com

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Comment préparer son départ ?

Le choix du pays n'est pas tout ! Une fois décidé, il faut passer à l'acte et surtout penser à effectuer un certain nombre de démarches. La première est celle de réaliser un bilan patrimonial afin de connaître l'ensemble des impacts fiscaux, civils et patrimoniaux quant à votre choix de partir vivre...

Lire la suite

Date: 2019-02-21 18:57:22
Site : http://www.joptimiz.com

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

Lire la suite


Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / pension civile de retraite de l'etat

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

Lire la suite


Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite minimum garanti a 65 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans / montant retraite taux plein 65 ans

pension a vie - Anciens Combattants Canada

Indemnité pour souffrance et douleur indemnité

Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur

Prestation de remplacement du revenu

Finances

Prestation des services pour la prension à vie

Bien-être

Nouvelle Charte des anciens combattants (2006)

Acronymes

Quelle est la pension à vie proposée?

La pension à vie proposée est un regroupement d'avantages qui offrent une reconnaissance, un...

Lire la suite


Site : http://www.veterans.gc.ca

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 22:17:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrêter de travailler à 55 ans - Les Experts Retraite

Arrêter de travailler à 55 ans

Bonjour,

J'ai aujourd'hui 52 ans (04/1962), j'ai commencé à travailler en 1980 et je me retrouve au chômage avec des droits ouverts pendant 36 mois. j'ai aujourd'hui 127 trimestres de cotisation.

La situation actuelle étant plus que difficile pour les seniors, j'aimerai savoir si dans l'hypothèse ou je ne retrouve pas de travail entre mes 55 ans (fin de mes...

Lire la suite


Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Comment est versée la pension de retraite ? - Officéo ...

En savoir plus

Comment est versée la pension de retraite ?

Le versement de la pension de retraite se fait périodiquement, mais dépend de la caisse de retraite. Il se fait en fonction des cotisations effectuées au niveau des régimes relatifs à ce domaine, qu'ils soient généraux ou complémentaires. La procédure est conditionnée par une certaine réglementation et la rente est...

Lire la suite


Site : officeo.fr

Thèmes liés : pension retraite regime general / versement pension retraite complementaire / versement des pensions de retraite / cotisation sur pension retraite complementaire / regime de pension de retraite

Retraite: ce que change la loi en dix points clés - L ...

2. Apprentis

Quelle est l'assiette pour les cotisations vieillesses des apprentis ?

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l'apprentissage, il est prévu de passer à une assiette réelle pour leurs cotisations vieillesses, et non plus à une assiette forfaitaire comme c'était le cas jusqu'à présent. En revanche, les autres cotisations restent calculées...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > �?tranger - Europe  > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers  >Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité"

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité" »...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d une carte de sejour pour retraite / demande carte sejour retraite / e carte depart retraite / carte pour un depart a la retraite / securite sociale retraite a l'etranger

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce contrat les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives suivantes :

Les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurance ;

Les...

Lire la suite


Site : b2v.fr

Retraite: ce que change la loi en dix points clés - L ...

2. Apprentis

Quelle est l'assiette pour les cotisations vieillesses des apprentis ?

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l'apprentissage, il est prévu de passer à une assiette réelle pour leurs cotisations vieillesses, et non plus à une assiette forfaitaire comme c'était le cas jusqu'à présent. En revanche, les autres cotisations restent calculées...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / pension d'invalidite et trimestre de retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / montant cotisation pour valider trimestre retraite 2014 / pension d'invalidite et cotisation de retraite