Articles sélectionnés pour le thème : mise a la retraite d'office fonctionnaire
→ 218 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 975 du 12/07 ...
Article 1er .- Le présent statut s'applique aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire de l'�?tat.
Il ne s'applique toutefois pas aux magistrats et aux greffiers, dont le statut est fixé par une loi, ni aux membres du clergé dont le statut est déterminé par ordonnance souveraine en vertu de la Bulle pontificale du 15 mars 1886 créant le diocèse de Monaco.
Il n'est de même pas...
Date: 2017-04-11 15:18:10
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite temps partiel fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat
Le calcul des droits à retraite | GMPA
Les principes de retraite complémentaire
Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sont des organismes paritaires, c'est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d'aujourd'hui. C'est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité...
Date: 2017-04-11 06:20:34
Site :
gmpa.fr
Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / comment calculer l'age de la retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite
Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...
- 1.200
Source : commission des Affaires sociales
La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.
De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...
Date: 2016-02-03 16:45:22
Site :
senat.fr
Comité médical - commission de réforme - Prévention et ...
Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires, un comité médical est institué auprès de chaque département ministériel, compétent à l'égard des fonctionnaires en service en administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'État relevant du ministère intéressé (ainsi que des chefs de...
Date: 2018-02-15 03:06:24
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique territoriale retraite temps partiel / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite
Le calcul des droits à retraite | GMPA
Le calcul des droits à retraite
Le calcul des droits à retraite
22/05/2015
Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.
Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)
La...
Date: 2017-09-21 17:52:57
Site :
gmpa.fr
Fonction Publique Hospitalière - Bienvenue
SANCTIONS DISCIPLINAIRES, CONSEIL DE DISCIPLINE
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe :
L'avertissement, le blâme ;
Deuxième groupe :
La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
Troisième groupe :
La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions...
Site :
http://www.usdcgtsanteactionsociale77.com
Jean-Gabriel SORBARA - Site de droitpatrimonialpublic
2012 : Institutions administratives, Paris, LGDJ
2012 : Code général de la propriété des personnes publiques, Paris, LITEC (1rst éd. 2010)
2012 : Droit public des affaires (L. Rapp & Ph. Terneyre [dir.], Paris, Lamy
2012 : Droit des entreprises en difficultés (Ph. Roussel-Galle [dir.], Paris, Litec, « Les aides publiques aux entreprises en difficultés »
2011 :...
Site :
https://droitpatrimonialpublic.jimdo.com
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.
Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...
Date: 2017-04-11 15:16:27
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.
Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d ...
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
NOR: ASEH8701845D
Version consolidée au 21 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la Constitution,...
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - Syndicat academie de la ...
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !
Les congés
De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....
Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de...
Site :
http://www.cgtr-educaction.com
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / conges avant depart retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / conges+depart retraite fonction publique / conges maladie avant depart retraite
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...
Accident du travail , maladie profesionnelle
Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l'AT/MP des...
Site :
https://cherrier-bodineau.fr
Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / caisse de retraite et d'assurance maladie
Fo Pénitentiaire - CAP
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans.
* Quatrième groupe
- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est porté au dossier (les observations écrites ne doivent pas figurer au dossier). Il est effacé automatiquement au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période et...
Site :
http://www.fopenitentiaire.fr
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / droit a l'information individuelle sur la retraite / date decret d'application retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
Pourquoi les fonctionnaires font-ils autant de politique ...
Devoir de réserve ou pas, les agents de l'Etat français se mêlent souvent de politique, voire sont souvent élus.
Le 15 mars 2011, minute de silence pour les victimes japonaises. Charles Platiau / Reuters
La récente démission de Rama Yade de son poste d'ambassadrice à l'Unesco a poussé un certain nombre de journalistes à épiloguer sur les contours du «devoir de réserve» à la...
Date: 2018-02-15 04:06:49
Site :
http://www.slate.fr
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / cumul retraite du prive + emploi fonction publique / mise en retraite d un salarie / retraite fonction publique france / retraite fonctionnaire de l'etat
Emploiplus.com - Le traitement d'une demande à la retraite ...
Le 26 mai 2016, une lettre est adressée à la Directrice générale sous couvert du directeur de l'établissement pour exprimer la demande d'un départ en retraite pour carrière longue.
Le 7 juillet 2016, le service du personnel - retraite de l'ONAC demande la communication du relevé de carrière.
Le 12 juillet 2016, transmission par e-mail du document demandé et le 13 juillet, un courrier...
Site :
emploiplus.com
Mise en retraite pour invalidité, fonction publique d'état ...
Citation
Message par waihili » mardi 29 janvier 2013 0:09
Bonjour Bennou et merci pour ta grande disponibilité sur ce forum ou tu es très actif et nous donne plein de bons conseils.
Ni tenant plus j'ai téléphoné... Je raconte ce qui m'a été dit pour que tu me donnes ton avis et pour en faire profiter d'autres qui pourraient être aussi angoissés que moi devant cet état de fait.
En fait...
Site :
forum-depression.com
Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite
Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des ...
La pension civile ou militaire est basée sur la moyenne des traitements, soldes et émoluments de toute nature, soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les trois dernières années d'activité.
Le minimum de la pension allouée à titre d'ancienneté de services est, en principe, fixé à la moitié du traitement moyen ou de la solde moyenne. Toutefois, il est élevé aux trois...
Actualités retraite
Le gouvernement ne souhaite par rétablir l'Allocation Equivalent Retraite Rappelons que l' Allocation Equivalent Retraite (AER) a été abrogée en [...]
Une nouvelle taxe à part la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
Lundi 10 Décembre 2012
Les retraités devront supporter une autre taxe votée par le Sénat Le 25 octobre 2012, la contribution additionnelle de...
Site :
retraite.net
Mediateur pour les pensions - Service de médiation Pensions
Le Service d'attribution des Pensions du Secteur Public
Début de la pension
Date de prise de cours de la pension de retraite du secteur public - Première demande introduite (un peu) trop tôt et égarée - Seconde demande introduite (un peu) après 65 ans - Solution empreinte d'équité - Polyvalence des demandes entre régimes de pensions, RA 2007, p. 91
Différentes sortes de retard...
Site :
mediateurpensions.be
Statut détaillé - APPA
Les praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
Votre carrière - cdg25.org
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
Activité à temps complet ou à temps partiel : L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Détachement : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi d'origine mais continuant...
Site :
http://cdg25.org
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale retraite agents collectivites locales / retraite des fonctionnaire de l education nationale / mise a la retraite d'office fonctionnaire / droit a pension de retraite fonctionnaire
Guide sur la retraite de la fonction publique fédérale* – APEX
Guide sur la retraite de la fonction publique fédérale*
Le présent document a été élaboré par l'APEX à l'été 2018. Au cas où il y aurait des différences entre les informations qu'il contient et les informations officielles qui vous parviennent du Centre des pensions du gouvernement du Canada, ce sont ces dernières qui ont préséance. L'APEX mettra ce document à jour...
Site :
https://apex.gc.ca
Thèmes liés : pension retraite fonction publique canada / regime retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique
N° 885 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
La vérité sur les retraites des hommes politiques - L'Express
?réactioncommentaire
Devinette: qui, en France, peut obtenir sa retraite à 55 ans, même s'il n'a cotisé que quinze ans, et percevoir 4 778,66 euros brut (plus de 31 000 francs) par mois? Un député. Autre devinette: qui, après avoir quitté son poste, touche son traitement pendant six mois, à condition de ne pas avoir retrouvé un emploi? Un ministre de la République. Troisième...
Site :
lexpansion.lexpress.fr
La retraite Complémentaire, un sujet actuel - LE BLOG DE ...
Site créé, animé et mis à jour par l'équipe des syndicats partisans de la troisième voie syndicale à Snecma et dans le Groupe SAFRAN
dimanche 4 janvier 2009
Quelques repères qu'il faut savoir
o L'ARRCO et l'AGIRC sont deux régimes complémentaires obligatoires du régime de base de la Sécurité Sociale ;
o 18 millions de salariés cotisent à l'ARRCO, dont 3,7 millions de Cadres et...
Date: 2016-05-12 15:26:22
Site :
http://cftcsnecma.blogspot.com
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
28/04/2011 - Mis à jour : 27/11/2012 - Réforme des retraites des régimes spéciaux - Retraite
La réforme des retraites du régime de la SNCF (2008)
La réforme des régimes spéciaux de retraite vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables à la fonction publique et ainsi à garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.
Deux documents...
Date: 2018-03-07 03:14:13
Site :
http://www.securite-sociale.fr
Statut Détaillé - APPA
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article R6152-219
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...
I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17
A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17
1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17
2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25
B. LA NÉCESSITÉ DE...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : discours a l occasion d un depart en retraite / calcul retraite fonction publique territoriale 2014 / retraite fonction publique territoriale 2015 / montant retraite fonction publique territoriale / calcul montant retraite fonction publique territoriale
Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence
. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .
Président : M. Iselin.
Rapporteur : M. Panighel.
Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.
Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
Site :
http://limoges.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : demande d une carte de sejour pour retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / mise a la retraite d'office fonctionnaire / retraite depart a l'etranger / demande carte sejour retraite
Les privilégiés de la République : ce qu’ils vous coûtent ...
29/08/2017 à 17h44
© DR Tous droits réservés
70 euros par mois. Voilà ce que chacun de nous paye en moyenne pour les excès et les privilèges des chouchous de la République. Démonstration.
Cela n'arrive pas tous les jours: le 15 septembre dernier, des dizaines de militants CGT sont descendus dans la rue pour soutenir le patronat. Aux cris de «Tous ensemble ! Tous ensemble! Eh!», ils ont...
Site :
capital.fr
Assemblée nationale ~ Réunions du Bureau
Réunion du 17 décembre 2008
1. Financement des partis et groupements politiques
M. le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre. Conformément à l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / age depart a la retraite taux plein / trimestre requis pour depart retraite taux plein / retraite depart a l'etranger
Mise en disponibilité (agents des collectivités territoriales)
ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon et ses communes).
Etablissements publics administratifs qui dépendent de ces collectivités (offices publics d'aménagements et de construction (OPAC), établissements de coopération intercommunale (SIVOM par exemple), centres communaux d'activité sociale, caisses des...
Date: 2017-04-11 15:05:33
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / caisse de retraite des agents d'assurances
La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...
Droit médical Droit de la santé
mardi, 11 avril 2017
�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite temps partiel / pension d'invalidite retraite fonction publique / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.
Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :
Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......
Site :
http://www.cdg13.com
Loi du 24/10/2011 assurant un financement perenne des ...
24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : cotisations sur pensions de retraite 2013 / cotisations sur pension de retraite 2012 / charges pension retraite 2013 / charges sur pension retraite 2014 / pension civile de retraite de l'etat
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
1
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
10
La perception de revenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-07-20T09:23:19.000+02:00
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
1
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,
9. hépatite B,
11. infections invasives à méningocoque C.
Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?
Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :
o Auprès des femmes :
1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
2....
Site :
http://www.ordre-sages-femmes.fr
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
Date de dernière modification :
30/09/2014
Sujet :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Contenu
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Le...
Site :
http://bdj.mmsp.gov.ma
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
Date de dernière modification :
30/09/2014
Sujet :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Contenu
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Le...
Site :
http://bdj.mmsp.gov.ma
Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia
Modifier
En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques ( SNCF , RATP ), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières [1] ( EDF , GDF , Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France ), les membres de certaines professions liées à la...
Date: 2019-03-18 03:46:52
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique ...
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique
par GazetteSanteSocial
Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en oeuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l'hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Les ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : depart en retraite et conges annuels / conges avant depart retraite fonction publique / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique territoriale / conges+depart retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office
Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...
Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l'objet de la mise en application d'une procédure disciplinaire et de sanctions.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination représentée...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / fonction publique hospitaliere cumul retraite emploi / fonction publique hospitalieres retraite
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017
Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.
Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017
Le licenciement pour...
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017
Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.
Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017
Le licenciement pour...
Date: 2017-04-11 05:50:19
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite temps partiel / age legal de la retraite fonction publique territoriale
Decret du 12/05/2004 fixant le statut des membres du ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 MAI 2004. - Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française (1)
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite d'un enseignant du secondaire / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite d'un enseignant du primaire / pension de retraite d'un enseignant
Bilan juridique 2016 | CNRACL Documentation juridique
Jurisprudence
1. Reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
Le décret n°2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les agents qui n'ont relevé que d'un régime de retraite et...
LES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN : Des parasites
Au sens de fonctionnaires ici nous entendons tous les agents publics, indépendamment de leurs statuts particuliers ; enseignants du primaire au supérieur, policiers, magistrats, médecins, infirmiers, ingénieurs, techniciens, bref, tous les corps de métier qui émargent au budget de l'Etat. La fonction publique et l'administration camerounaise en général, frappent l'observateur d'abord par...
Date: 2019-03-20 08:03:42
Site :
http://jctchasse.blogspot.com
Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et ...
11,72 %
Source : DSS/SDEPF/6A et CPRPSNCF.
a) La réforme des régimes spéciaux de 2008 : un rapprochement avec les règles de la fonction publique d'Etat, de nombreuses contreparties pour les cheminots
La réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur au 1er juillet 2008 a modifié les modalités de calcul des pensions des personnels de la SNCF dans le sens d'une harmonisation avec les...
Date: 2014-11-27 11:17:01
Site :
senat.fr
Thèmes liés : age moyen depart retraite regime special / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / age de depart a la retraite a la sncf
Reconversion : droits et dispositifs d'accompagnement (France)
La reconversion et la mobilité des militaires
Les dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Les concours
Il s'agit d'abord de l'accès des militaires aux différents concours de recrutement des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (art. L. 4139-1 du Code de la défense) :
a) Les concours externes, qui sont...