Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle

Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle ?

28 juin 2013

La transaction permet de régler un différent employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. Ce versement n'est pas sans incidence en paye. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / indemnite retraite cotisations sociales / montant d une retraite de securite sociale / retraite regime general securite sociale

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire retraite attestation pole emploi

La convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 - CFE ...

La convention collective FEHAP du 31 octobre 1951

La convention

La Convention Collective Nationale de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne) s'applique aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La FEHAP a dénoncé sa convention collective le 1er septembre 2011, avec effet au 1er décembre 2012. Cette situation fait suite à la volonté...

Lire la suite


Site : http://cfecgc-santesocial.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective 1951 / depart a la retraite convention collective / indemnite retraite convention collective / indemnite depart retraite non cadre / indemnite depart retraite cadre

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Licenciement / départ en pré-retraite

18 mai 2006 à 17h08

salut à tous !

Je voudrais avoir des renseignements sur le licenciement ou départ en pré- retraite , j'aimerai savoir s'il est possible de demander un licenciement par sa boite, comment ça se passe ?

En fait c pour ma mère , cela fait plus de 20 ans kel travail ds la m société, elle a 58 ans et il doit lui resté un peu près 3 ans pour avoir sa retraite à taux plein....

Lire la suite

Date: 2006-05-19 10:16:29
Site : http://societe.aufeminin.com

Convention collective plasturgie – jo 3066 – idcc 292

Conventions collectives Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie

Cette convention collective de la plasturgie s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 08:32:01
Site : dicotravail.com

Indemnités de licenciement dans le BTP : attention à l ...

Partager via Viadeo

Indemnité de licenciement dans le BTP : les nouveautés portant sur l'ancienneté minimale permettant le versement d'une indemnité de licenciement

A compter du 24 septembre 2017, tout licenciement prononcé doit donner lieu au calcul d'une indemnité légale de licenciement dès lors que le salarié concerné dispose d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois. Ce...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul indemnite de retraite btp / calcul des indemnites de mise en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calcul des indemnites de retraite / indemnite retraite btp

Départ à la retraite d'un salarié - BTPR - CRR - ARPBTPAG

. pour les Etam : 3 mois, . pour les cadres : 3 mois si vous adhérez à un syndicat professionnel ou si vous appliquez la convention collective des cadres du Bâtiment. Dans le cas contraire, le préavis est d'un mois pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

o Si le salarié est âgé entre 65 et 70 ans : vous devez lui demander par écrit s'il souhaite prendre sa retraite et ce, 3 mois avant son anniversaire. Le salarié doit...

Lire la suite


Site : http://www.btpr.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / indemnite de depart a la retraite cadre batiment / indemnite de depart a la retraite cadre btp / indemnite depart retraite non cadre

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 23:16:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire cadre / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / calcul cotisations retraite complementaire cadre / assiette cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee

Assiette de cotisation pour la retraite complémentaire ...

Assiette de cotisation /

Assiette de cotisation pour la retraite complémentaire

Une entreprise doit payer des cotisations retraite complémentaire, dès lors qu'elle emploie des salariés. En règle générale, les cotisations doivent être versées même lorsque l'entreprise est exonérée des cotisations de Sécurité sociale.

Fonctionnement des cotisations retraite

Les cotisations de retraite...

Lire la suite


Site : https://www.apicil.com

Thèmes liés : assiette cotisation retraite complementaire / calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux de cotisation retraite complementaire cadre / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisations sociales salarie retraite

Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...

l' indemnité compensatrice de repos compensateur,

l'indemnité de non-concurrence,

l'indemnité de précarité pour les CDD,

l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié,

l'indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social,

l'indemnité due en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour la...

Lire la suite

Date: 2013-02-28 14:17:32
Site : http://sos-net.eu.org

Thèmes liés : indemnite depart retraite non cadre / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie en cdd / indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation indemnite depart volontaire retraite