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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
(Dernière modification : 8 avril 2017)
Version consolidée à la date du ...
Jour
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Caisse de retraite des employés de la Banque de France ...
Vous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans...
Site :
https://www.mutuellefr.org
CDG59-Le régime des retraites
Les missions du Service Retraite du Cdg59
mars 10, 2015
Le service Retraite du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, remplit essentiellement deux missions :
d'une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées...
Site :
http://www.cdg59.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite cnracl retraite / simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite
Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...
Le régime des pensions militaires est-il adapté aux besoins d'une armée professionnelle ?
LES PARTICULARITÉS DES PENSIONS DE RETRAITE MILITAIRES
I. LA CONSTITUTION DES DROITS ET LES EFFECTIFS CONCERNÉS
Certaines dispositions prévues dans le CPCMR sont communes au système de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat. Le mode de liquidation de la pension et les procédures de...
Date: 2010-12-21 19:02:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension civile de retraite de l'etat / pension retraite invalidite militaire / droit a pension de retraite fonctionnaire / pension de retraite militaire
Le Centre - Publications - LE GUIDE sur les prestations ...
Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.04.
Objectif
La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées à un préposé qui s'occupe de lui à temps plein.
Admissibilité
Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d'une déficience invalidante...
Site :
http://www.forces.gc.ca
Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / cumul emploi retraite fonction publique 2010 / droit a la retraite service militaire / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / cumul retraite du prive + emploi fonction publique
Algérie - Le service national entrera désormais dans le ...
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63 Commentaires
EN AVRIL 2016 J'AI BENIFICIER D'UNE RETRAITE ANTICIPEE APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE 30 ans de de service mais j'ai fait mon service national quand j'etais en service, ece je vais benificier de ces deux années pour avoir 32ans?
Rapporter ANDJOUH ALI jeudi 10 août 2017 21:55
Ce n'est que justice car le service national est une période de...
Site :
http://www.maghrebemergent.com
La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
La retraite des agents fonctionnaires
Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite des fonctionnaire de l education nationale / l assurance retraite complementaire
La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
La retraite des agents fonctionnaires
Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...
Site :
education.gouv.fr
Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...
Si vous faites face à un handicap ou à une maladie
invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines
conditions, une majoration de votre retraite :
- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.
- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.
* Liste...
Site :
http://www.calculdesaretraite.com
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne
Retraite - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
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Retraite
Soit l´autorité militaire dont relève l'assuré, soit l´assuré lui-même informe la CNMSS de la radiation des contrôles.
Militaire venant d'être radié des contrôles de l'armée avec droit à pension
A compter de la date de radiation, les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus pour permettre d'effectuer les démarches...
Site :
cnmss.fr
Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / demande de retraite securite sociale / demande de pension de retraite militaire / caisse de retraite de l assurance / droit a l'information sur la retraite
Retraite - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
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Retraite
Soit l´autorité militaire dont relève l'assuré, soit l´assuré lui-même informe la CNMSS de la radiation des contrôles.
Militaire venant d'être radié des contrôles de l'armée avec droit à pension
A compter de la date de radiation, les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus pour permettre d'effectuer les démarches...
Site :
cnmss.fr
Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / demande de retraite securite sociale / demande de pension de retraite militaire / caisse de retraite de l assurance / droit a l'information sur la retraite
Comment sera calculée votre retraite ? - Les Rendez-vous ...
Comment sera calculée votre retraite ?
Comment sera calculée votre retraite ? Comment la demander ?
Quels prélèvements lui seront appliqués ? Comment sera-t-elle revalorisée ?...
Nos réponses à vos questions !
Bonjour à tous! Nous sommes ravis de vous accueillir pour ce nouveau tchat Retraite. Nathalie, Sandrine, Corinne, Sylvie, Catherine et Fanny nos Experts Retraite vont maintenant...
Site :
rdv-retraite.agirc-arrco.fr
Comment connaître sa caisse de retraite ? - Service-Public ...
France
CA Territoire de la Côte Ouest (Tco)
Comment connaître sa caisse de retraite ?
Retraite des salariés du secteur privé
Âge de départ en retraite
Versement de la pension
Les caisses de retraite diffèrent selon votre secteur d'activité (salarié, fonctionnaire, agent non titulaire de la fonction publique, commerçant, profession libérale...).
Si vous travaillez (ou avez travaillé précédemment) en...
Site :
http://www.mairie-saintpaul.fr.498.cosmetic-front ...
Thèmes liés : caisse retraite fonctionnaires de l'etat / caisse de retraite non salarie / caisse nationale retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique / caisse retraite salarie
La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
Accueil > Concours, emplois et carrières > La retraite des personnels de l'éducation nationale
La retraite des personnels de l'éducation nationale
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La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la...
Site :
education.gouv.fr
La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale
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La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale
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La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la...
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education.gouv.fr
UN CUMUL RETRAITE-SALAIRE POSSIBLE POUR LES ANCIENS ...
0
Par Emilia ZELMAT, Stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« (...)
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base...
Site :
https://www.mdmh-avocats.fr
Algérie : Mourad Zemali à propos du service militaire ...
Ils seront exclus de cet avantage. Les travailleurs partis en retraite anticipée ne vont pas bénéficier des années du service militaire. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali, a clarifié les dispositions de la loi. «La durée du Service national n'est comptabilisée que pour les travailleurs mis à la retraite à l'âge de 60 ans», a déclaré le...
XIXe siècle - Anecdotes - Service militaire - Histoire de ...
Le service militaire au XIXe siècle
Sommaire.
10 - Les Mossétans au 23e Régiment d'Infanterie de Ligne (23e RIL)
De la Révolution à l'après guerre de 1946 les soldats des forces armées ont été recrutés sous des formes variées allant du volontariat à la conscription obligatoire et générale de 1905. Le XIXe siècle a été celui de la conscription limitée par le tirage au sort.
Un...
Site :
http://histoiredemosset.fr
Thèmes liés : retraite militaire 5 ans / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / montant retraite militaire 20 ans / retraite fonctionnaire territorial 15 ans service / droit a la retraite service militaire
Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , REGIME GENERAL , REGIME ALIGNE , ASSURE SOCIAL , TRAVAILLEUR SALARIE , SALARIE AGRICOLE , ARTISAN ,...
Le cumul d’emploi / retraite. | AAMFG
Le cumul d'emploi / retraite.
Le cumul d'emploi / retraite.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n'a pas remis en cause ces règles pour les militaires mais est venue restreindre les possibilités de cumul d'activité et de pension pour les autres catégories de fonctionnaires.
En effet, pour les fonctionnaires civils, les restrictions de cumul de pension et d'activité applicables jusqu'à...
Site :
http://www.aamfg.fr
Thèmes liés : cumul retraite emploi fonctionnaire / retraite cumul emploi prive / pension de retraite militaire / retraite cumul emploi retraite / retraite cumul emploi
Retraites de l'État - La révision de la pension
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La révision de ma pension en raison de l'aggravation de mon état de santé
Vous souhaitez obtenir la révision de votre pension militaire d'invalidité pour tenir compte de l'aggravation de votre état de santé. Vous devez adresser une demande de révision de pension :
si vous êtes un militaire en activité : à l'unité ou à l'organisme d'emploi ou au groupement de soutien de la...
Site :
retraitesdeletat.gouv.fr
Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / adresse pension civile et militaire de retraite / demande de pension de retraite militaire / pension retraite invalidite militaire / pension civile de retraite de l'etat
La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
Vos interlocuteurs en académie
Vous souhaitez partir en retraite
En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...
Site :
education.gouv.fr
www.education.gouv.fr
Vos interlocuteurs en académie
Vous souhaitez partir en retraite
En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
Vos interlocuteurs en académie
Vous souhaitez partir en retraite
En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
Vos interlocuteurs en académie
Vous souhaitez partir en retraite
En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
Vos interlocuteurs en académie
Vous souhaitez partir en retraite
En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...
Site :
education.gouv.fr
Intégration de l'indemnité spéciale de sujétion police ...
Intégration de l'indemnité spéciale de sujétion police dans la retraite des gendarmes
11e législature
Question écrite n° 28136 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3439
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la...
Date: 2016-10-21 10:40:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension retraite invalidite militaire / demande de pension de retraite militaire / pension de retraite militaire
Je prépare ma retraite | service-public.fr
Je veux prendre ma retraite au bon moment. �? cet effet, je me renseigne sur les différentes situations de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis je choisis la date approximative à laquelle je vais demander la liquidation de ma retraite.
Je regarde les possibilités de départ anticipé :
Pour carrière longues , lorsque j'ai commencé à travailler jeune.
Si je suis atteint d'une...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : plan de retraite caisse d'epargne / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / retraite caisse d'epargne
La pension de réversion des militaires | GMPA
Accueil > Conseils et Prévention > Fiches pratiques > La pension de réversion des militaires
La pension de réversion des militaires
30/03/2017
Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez toucher une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Attention, cette pension est soumise...
Site :
gmpa.fr
Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...
Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !
24 juillet 2013 par Benoît
(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...
Date: 2017-04-11 06:56:02
Site :
evous.fr
Thèmes liés : (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / service militaire retraite 60 ans / comment faire pour partir en retraite avant 60 ans / retraite 60 ans hollande / retraite 60 ans fonction publique
N° 885 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un ...
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Envoyer par courriel
Cerfa n°14903*14
Vous devez remplir et adresser ce formulaire à votre service gestionnaire de personnel uniquement si vous êtes agent :
du Ministère de la justice,
du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite des fonctionnaire de l education nationale / pension civile de retraite de l'education nationale / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / formulaire demande retraite fonctionnaire
Avis du Conseil d'État, 27 mai 2005, M. P. (retraite ...
Avis du Conseil d'État, 27 mai 2005, M. P. (retraite anticipée - parents de trois enfants - application dans le temps)
27/05/2005
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le jugement en date du 22 février 2005, enregistré le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M....
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / droit pension retraite militaire / demande de pension de retraite dans l'enseignement
Surcote retraite! changement à compter du 1 mai 2015 - Le ...
Objet : Les modalités de surcote des retraites CNRACL sont modifiées à compter du 1er mai 2015
Destinataires : les responsables des syndicats UNSA Territoriaux
Désormais, les bonifications et majorations de durée d'assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à surcote (Code des Pensions, article...
Site :
http://unsacdg63.over-blog.com
Retraite CNRACL | CDG44
VALIDATION DE SERVICES
Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n'ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire, le dispositif est donc en extinction.
Pour les dossiers en cours de traitement par la CNRACL, les employeurs territoriaux peuvent en consulter la liste sur e-services :
indiquer les codes identifiant et confidentiel
cliquer dans le...
Site :
http://www.cdg44.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / dossier demande de retraite / retraite fonctionnaire territorial 15 ans service
calcul retraite civile – Forum de l'Essor
Participant
Bonjour à tous,
Bien évidemment je sais que le calcul est au prorata des trimestres effectués ! néanmoins je vous remercie pour ces précisions qui concerne uniquement le temps total qui permet soit d'éviter une décote soit de partir à 60 ans si il y a des périodes avant 17 ans !
C'est une coïncidence, mais j'ai reçu aujourd'hui des précisions de la CNAV suite au dossier...
Site :
http://forum.lessor.org
Thèmes liés : demande de retraite avant 60 ans carriere longue / partir en retraite avant 60 ans / demande de retraite avant 60 ans / retraite complementaire avant 60 ans / calcul trimestre retraite service militaire
Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l ...
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
14 novembre 2014 | Rubrique: Textes règlementaires 1 126...
Site :
http://www.profession-gendarme.com
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande de pension de retraite militaire / formulaire demande retraite fonctionnaire / pension civile de retraite de l'etat / demande de pension de retraite
Espace Salariés - L'Assurance retraite
Informations et coordonnées de votre caisse régionale
Interruptions de carrière
Le régime général est basé sur le principe de solidarité. C'est pourquoi certaines périodes d'inactivité professionnelle, même si elles ne donnent pas lieu à des versements de cotisations, peuvent être prises en compte pour votre retraite. Par contre, le RSA (ou le RMI) ne permet pas de valider des...
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'�?tat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
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Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'�?tat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa n°12230*16
Ce...
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Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / formulaire demande retraite fonctionnaire / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat
Code des pensions civiles et militaires de retraite ...
Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L61
Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L61
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / pension de retraite militaire / cotisation pour pension civile de retraite / pension civile de retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse
IGESA: Conventions et partenaires
Conventions et partenaires
Vous êtes ici : Accueil > L'IGESA > Conventions et partenaires
L'activité de l'institution de Gestion Sociale des Armées s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des Armées, ainsi que de leur famille.
L'IGESA peut également faire bénéficier en application de conventions conclues avec d'autres départements...
Site :
https://www.igesa.fr
Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / caisse nationale de retraite et d assurance / demande d'aide retraite complementaire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie
Les modalités de surcote des retraites CNRACL sont ...
Les modalités de surcote des retraites CNRACL sont modifiées à compter du 1er mai 2015
Désormais, les bonifications et majorations de durée d'assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à surcote (Code des Pensions, article L14-III modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-I et...
Site :
http://unsa-riom.over-blog.com
Retraite du fonctionnaire : services pris en compte ...
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Les services accomplis par le fonctionnaire pendant une durée minimale lui ouvrent droit à pension de retraite de la fonction publique. Ces services pris en compte sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant.
Tout replier
Services effectifs
Périodes d'assurance
Les services accomplis...
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Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / service militaire retraite fonctionnaire / pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a la retraite service militaire
Mutuelle nationale militaire MNM et complémentaire santé Unéo
Mutuelle des militaires
MNM, la mutuelle nationale militaire
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être affiliés à une complémentaire santé souscrite à la mutuelle choisie par l'employeur. Celui-ci est dans l'obligation de payer au moins 50 % des cotisations de la protection de base.
Les travailleurs non salariés, les jeunes étudiants et les personnes n'exerçant aucune...
Site :
https://www.navi-mutuelle.com
Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / securite sociale retraite a l'etranger / service militaire retraite 60 ans / service militaire retraite fonctionnaire / droit a la retraite service militaire
3 manières de toucher une pension de retraite - wikiHow
Toucher la pension retraite
1
Le rôle d'une caisse de retraite [2] . Une caisse de retraite est une institution financière publique ou privée qui reçoit des cotisations qui servent à payer les pensions des salariés ou des travailleurs indépendants. La caisse primaire est chargée du régime de base (la retraite de base). Elle est complétée par une caisse complémentaire qui est souvent...
Site :
fr.wikihow.com
Les régimes de retraite selon la catégorie de fonctionnaires
LES DIFFERENTS REGIMES DE LA RETRAITE DU PUBLIC
Futur retraité de la fonction publique, vous souhaitez connaître les régimes auxquels vous êtes affilié...Mon-calcul-de-retraite.fr se propose d'éclaircir votre vision de la retraite au sein des régimes publics. Un dossier pour comprendre plus facilement le fonctionnement de ces régimes spéciaux.
Retraite, les points communs pour les...
Retraite pour invalidité (fonction pu... - Services Publics
Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.
Détermination du taux d'invalidité
La commission de réforme rend un avis sur :
la réalité des infirmités invoquées,
la preuve de leur imputabilité au service,
les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,
l'incapacité permanente à...
Date: 2019-03-18 23:55:20
Site :
https://www.services-publics.info
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
La retraite pour invalidité
La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
La retraite pour invalidité
La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....