Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / conge sabbatique avant depart retraite / cotisation retraite temps partiel taux plein / cumul retraite salarie et auto entrepreneur / cumul retraite emploi temps partiel

Congé de création d'entreprise - orfea.org

Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.

Il y a soit :

accord

report de 6 mois sans motivation spécifique

report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...

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Date: 2017-11-30 05:33:33
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / conge sabbatique avant depart retraite / mise en retraite d un salarie

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Retraite longue carrière - Départ anticipé l Mon Guide ...

Accueil Emploi et carrière Retraite avec une carrière longue : j'ai commencé à travailler avant 20 ans

Retraite avec une carrière longue : j'ai commencé à travailler avant 20 ans

Emploi et carrière Ma fin de carrière 01 août 2013

Vous avez une longue carrière derrière vous ? Peut-être avez-vous droit à un départ anticipé à la retraite. Revue de détails des conditions du...

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Date: 2017-09-21 17:46:30
Site : mon-guide-retraite.fr

Retraite longue carrière - Départ anticipé l Mon Guide ...

Accueil Emploi et carrière Retraite avec une carrière longue : j'ai commencé à travailler avant 20 ans

Retraite avec une carrière longue : j'ai commencé à travailler avant 20 ans

Emploi et carrière Ma fin de carrière 01 août 2013

Vous avez une longue carrière derrière vous ? Peut-être avez-vous droit à un départ anticipé à la retraite. Revue de détails des conditions du...

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Site : mon-guide-retraite.fr

TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS | HumApp

Enfin, les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, (ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive).

 

19-5 : Situation du salarié pendant le congé

a) Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une...

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Site : https://humapp.com

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / compte epargne temps retraite / depart a la retraite d un salarie / prise conges avant depart retraite / depart retraite salarie

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / preavis depart retraite conges payes / depart retraite conges payes

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Possibilité d'exonération totale de CSG et de CRDS

Non

Possibilité de taux réduit de CSG (3,80 %)

Non

Possibilité d'écrêtement de CSG et de CRDS

Non

Oui (1)

(1) Voir Dictionnaire Paye 2016, « Préretraite d'entreprise » ; voir RF 1074 , §§ 3058 à 3061 .

Contribution patronale sur les allocations de préretraite versées depuis le 11 octobre 2007 (régime général de sécurité...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Dossier législatif : LOI n° 2014 ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / decret d'application retraite a 60 ans

Exemple message départ retraite – scarfcrow

Read more posts by the author of Exemple message départ retraite, scarfcrow

Ils utilisent la retraite comme une dernière occasion d`exprimer des soins et de l`appréciation pour un collègue de valeur. Nous savons qu`elle est impatiente de rattraper le voyage et l`écriture qu`elle aime tant. Puissiez-vous profiter pleinement de votre retraite! Personnalisez-les pour le retraité que vous...

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Site : http://scarfcrow.com

Thèmes liés : exemple message depart retraite / depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant / exemple lettre depart retraite collegue / exemple lettre de depart en retraite

Comment sera calculée ma pension ... - calcul-retraite.org

3.5 Régime des Non Salariés

I. - Mode de calcul de la retraite de base des salariés du secteur privé (« Assurance retraite » ou retraite de base de la Sécurité sociale)

Le calcul de la retraite de base des salariés (Assurance retraite) est fonction de plusieurs paramètres :

1 - Le Salaire Annuel Moyen du salarié (communément appelé SAM) : celui des 25 meilleures années pour un...

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Site : http://www.calcul-retraite.org

Thèmes liés : taux cotisation retraite de base / nombre annees cotisation retraite taux plein / duree de cotisation retraite taux plein / regime general retraite de base / regime general retraite taux plein

L'accès à la retraite - France Parkinson

Lorsqu'on est atteint de la maladie de Parkinson alors qu'on a l'âge de travailler, la question se pose de savoir si on peut bénéficier d'avantage quant à la retraite.

1. Pour les salariés de droit privé

1/ Sauf carrière longue, la reconnaissance de la maladie et des invalidités qu'elle occasionne n'ouvre pas de facilités particulières en matière d'âge de départs à la retraite pour...

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Site : franceparkinson.fr

Le portail de la Fonction publique

Présentation de la réforme des retraites - 16/06/2010

 

Éric Woerth a présenté le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites le mercredi 16 juin à 8h30.

Mesdames et Messieurs,

En matière de retraites, nous avons devant nous, si nous ne faisons rien, des années de déficit. Des années de pensions de retraite payées à crédit. Bref, des années d'affaiblissement de...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant

Durée et organisation du travail

En la matière, les droits des agents de la filière hospitalière sont inscrits dans le protocole d'accord ARTT du 7 novembre 2001 (disponible auprès de la CGT ou sur le site de la CGT-CASVP) et dans les règlements qui fixent l'organisation du travail.

La CGT intervient régulièrement dans les établissements...

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Date: 2017-11-29 20:45:06
Site : http://cgt-casvp.blogspot.fr

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant

Durée et organisation du travail

En la matière, les droits des agents de la filière hospitalière sont inscrits dans le protocole d'accord ARTT du 7 novembre 2001 (disponible auprès de la CGT ou sur le site de la CGT-CASVP) et dans les règlements qui fixent l'organisation du travail.

La CGT intervient régulièrement dans les établissements...

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Date: 2019-03-20 16:49:08
Site : cgt-casvp.blogspot.com

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire retraite attestation pole emploi

Ouvrier d’État : calculer sa retraite avec retraite.com ...

Ouvrier d'État : calculer sa retraite avec retraite.com

Ouvrier d'État : calculer sa retraite avec retraite.com

Les ouvriers d'État cotisent au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) pour se constituer une pension de retraite. Ce régime de sécurité sociale a été créé en 1928 et permet aux affiliés de profiter de cotisations...

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Site : https://www.retraite.com

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : legavox.fr

L'accès à la retraite - France Parkinson

Lorsqu'on est atteint de la maladie de Parkinson alors qu'on a l'âge de travailler, la question se pose de savoir si on peut bénéficier d'avantage quant à la retraite.

1. Pour les salariés de droit privé

1.1.  La question de la retraite anticipée du fait de la maladie

1/ Sauf carrière longue, la reconnaissance de la maladie et des invalidités qu'elle occasionne n'ouvre pas de facilités...

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Site : franceparkinson.fr

Vrai ou faux ? La retraite en 12 idées reçues - Comprendre ...

Vrai ou faux ? La retraite en 12 idées reçues

Vrai ou faux ? La retraite en 12 idées reçues

publié le07.03.14 mise à jour28.10.15

Pénibilité, congés maternité, chômage : retour sur 12 idées reçues sur la retraite. Vrai ou faux ?

Le déficit du système de retraites est essentiellement dû à la crise.

Faux. La crise accentue le déficit, en réduisant provisoirement les entrées...

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Date: 2017-04-11 06:29:50
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / depart en retraite avant 60 ans conditions

Prendre sa retraite, ça se calcule - Ma retraite commence ici

La retraite, comment ça marche ?

Maîtrisez les démarches en quelques clics !

La retraite, comment ça marche ?

Prendre sa retraite, ça se calcule !

Âge légal, trimestres cotisés, retraite à taux plein, régimes spéciaux... Quand on n'est pas spécialiste, pas toujours facile de s'y retrouver derrière ces termes parfois opaques. Pourtant, bien comprendre les conditions pour calculer...

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Site : https://www.maretraitecommenceici.fr

PREC chez PSA : incohérences et insuffisances | CFTC PSA

PREC chez PSA : incohérences et insuffisances

Publié le

par CFTC

La direction de PSA présente aujourd'hui en CCE extraordinaire son projet de réduction des effectifs de structure de l'entreprise, dans le cadre d'un Plan de Redéploiement des Emplois et des Compétences (PREC). PREC applicable à tous les sites à l'exception de ceux de Rennes et d'Aulnay qui font eux partie d'un PSE (Plan de...

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Site : http://www.cftc-psa.org

RETRAITE ANTICIPEE DEPART A 60 ANS ELARGI - La CGT de la ...

RETRAITE ANTICIPEE DEPART A 60 ANS ELARGI

Un décret du 2 juillet 2012 élargit le droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. La mesure ne revient pas sur un départ en retraite à 60 ans pour tous au taux plein, mais ouvre une brèche indispensable pour des milliers de salariés touché par la réforme de 2010.

Pour un départ...

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Site : http://www.cgt-beaulieu-structures.org

Quand vient le moment de quitter la fonction publique du ...

Les taux de cotisation et les modalités de retraite des employés au titre de la LPFP sont coordonnés avec ceux du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ). 

Historique

Le 1er janvier 1966, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont mis en vigueur le RPC et le RRQ, respectivement, pour donner à presque tous les travailleurs canadiens et à...

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Date: 2017-11-30 07:12:18
Site : http://psacunion.ca

Congé sabbatique : qui peut en prendre un ? Quels sont les ...

Plutôt que de raisonner en année civile et de fixer votre départ à la faveur d'une année nouvelle, choisissez le timing qui impactera a minima vos droits de salarié.

©swissmediavision - Getty Images

Avec l'accord de l'employeur, l'espace de quelques mois, le contrat de travail peut être suspendu. Cette période de congé sabbatique est encadrée par la réglementation. Elle induit donc de...

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Site : votreargent.lexpress.fr

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Les fonctionnaires peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils ont commencé à travailler jeune. "

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans pour carrières longues, la retraite pour handicap et la retraite de parent d'un enfant handicapé. A...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

II. Période d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition

I. Éléments constitutifs 

1

Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au II-B § 50 et suivants.

II. Période...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / plan d'epargne retraite collectif

La retraite supplémentaire d’entreprise : Les régimes à ...

La retraite supplémentaire d'entreprise : Les régimes à cotisations définies et à prestations définies - Exelmans Patrimoine

16823

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L'entreprise peut proposer à son effectif un système de retraite supplémentaire. En plus d'être un bon moyen pour fidéliser et motiver ses salariés, il est avantageux fiscalement puisque les sommes versées par l'entreprise auprès de la caisse de...

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Site : http://www.exelmans-patrimoine.com

Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.

Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...

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Date: 2017-04-05 14:30:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / cotisation retraite salarie plus de 65 ans

Départ anticipé pour carrière longue | CNRACL

Départ anticipé pour carrière longue

A +

Départ anticipé pour carrière longue

 

C'est un dispositif de départ anticipé qui permet de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes.

La loi réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un élargissement des trimestres pris en compte pour bénéficier du départ anticipé au...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : retraite depart anticipe carrieres longues / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart anticipe retraite avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere / age depart a la retraite carriere longue

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite minimum garanti a 65 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans / montant retraite taux plein 65 ans

Congés et retraite - Site de starteurope

LE CONGÉ DE MATERNITÉ :

 

La période de congé débute peu de temps avant la naissance et se termine quelques semaines plus tard. C'est une période d'au moins 14 semaines, dont quatre doivent être prises avant la naissance et quatre par la suite. Cette période de 14 semaines de congé légal peut être prolongée si la naissance est retardée. Les employés peuvent prendre jusqu'à...

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Site : https://starteurope.jimdo.com

Thèmes liés : depart en retraite avant 60 ans conditions / conditions depart a la retraite a 60 ans / regime des retraites de l'etat / prendre sa retraite a 60 ou 65 ans / condition pour prendre sa retraite a 60 ans

Article 35 : allocation de retraite - Professionnels des ...

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Article 35 : allocation de retraite

35.1 Employé admissible: L'employé régulier qui n'est pas en situation d'invalidité de longue durée, qui ne l'a pas été dans les trois (3) mois précédant la prise de sa retraite ou qui n'est pas en congé non payé au moment de sa retraite, reçoit une allocation de retraite calculée selon les modalités de cet article.

Tout nouvel...

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Date: 2019-03-20 17:33:22
Site : https://hrdocrh.uottawa.ca

Thèmes liés : calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / allocation retraite admissible / depart en retraite avant 60 ans / regime collectif d'allocation de retraite

Calculer votre pension retraite | Complémentaire Retraite ...

de la Fonction publique hospitalière

INFOS RETRAITE

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

#comprendre

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

Même si votre départ à la retraite vous semble loin, il est naturel de vous interroger sur le montant de votre pension. Du mode de calcul aux paramètres pris en compte...

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Site : crh.cgos.info

Programme de retraite progressive (PRP) | Département HR

Rejoindre ou quitter le CERN

Programme de retraite progressive (PRP)

En mars 1997, le Comité des Finances et le Conseil ont approuvé la mise en oeuvre du programme de retraite progressive tel qu'exposé dans le document CERN/2181 - CERN/FC/3949 à compter du 1er avril 1997 et pour une période initiale de trois ans, laquelle pourrait alors être prorogée sur décision du Directeur...

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Date: 2019-03-20 23:15:49
Site : https://hr-dep.web.cern.ch

Thèmes liés : programme politique pension retraite / calcul d une pension de retraite / calcul pension retraite progressive / retraite depart progressif / programme politique caisse retraite

Calculer votre pension retraite | Complémentaire Retraite ...

1er Complément de retraite

de la Fonction publique hospitalière

INFOS RETRAITE

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

#comprendre

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

Même si votre départ à la retraite vous semble loin, il est naturel de vous interroger sur le montant de votre pension. Du mode de calcul aux...

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Site : crh.cgos.info

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / retraite complementaire fonctionnaire non titulaire / calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul age depart retraite fonction publique / calcul montant retraite additionnelle fonction publique

Juppé. "Il faut décaler l'âge de départ à la retraite à 65 ...

Juppé. "Il faut décaler l'âge de départ à la retraite à 65 ans" [Sondage]

Publié le 05 janvier 2016 à 14h28

29 Voir les commentaires

C'est une idée qui ne devrait pas plaire à tout le monde... Sur  Europe 1 , ce mardi, Alain Juppé a proposé de reculer l'âge légal de départ à la retraite. "Il faut évoluer vers une harmonisation des régimes de retraite", a affirmé le candidat...

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Site : letelegramme.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite

Défense : comparaison internationale des régimes de ...

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Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : montant de la pension de retraite d'un colonel / droit pension retraite militaire / montant retraite militaire 17 ans / adresse pension civile et militaire de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

Répondre à ce message

# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Comment calculer votre retraite de base - retraite.dispofi.fr

Retraite > Salariés > Les éléments de calcul de la retraite de base

Comment calculer votre retraite de base ?

Pour les les salariés du privé cotisant au régime général et les artisans, commerçants et salariés agricoles cotisant aux régimes alignés, le niveau de la pension de base dépend de 5 facteurs. En vous familiarisant avec ces paramètres et leur mécanisme de calcul,...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Conges pour anciennete - Pharmacie d'officine - La ...

Conges pour anciennete dans la convention collective pharmacie d'officine

Dernière mise à jour 21/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 5

Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Tout savoir sur l'Article 83 | Le blog des experts en ...

2 Comments

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Incitées par des mécanismes fiscaux et sociaux attractifs, de nombreuses entreprises proposent à leurs salariés des contrats de retraite supplémentaire.

Revenons sur le fonctionnement de l'Article 83 et sur ses avantages fiscaux et sociaux.

 

Qu'est-ce que le contrat de retraite « Article 83 » ?

Le contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en...

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Site : https://www.expertetfinance.fr

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique territoriale / droit a pension de retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale 2015

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Gestionnaire de dossiers de retraite - ficher métier ...

>Gestionnaire de dossiers de retraite

Fiche Métier

Gestionnaire de dossiers de retraite

Fonction Publique d'Etat

Catégorie B, Catégorie C

Filière Administrative

La génération «baby-boom» part progressivement à la retraite. Dans les collectivités territoriales, le volume de dossiers à traiter croît ainsi chaque année. Face à ce constat, les services gestion des personnels se dotent,...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Retraite pour invalidité : situation particulière des ...

Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé

13e législature

Question écrite n° 03537 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 368

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M....

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:17:49
Site : senat.fr

Réforme des retraites : promesse tenu de François Hollande ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

Le programme du candidat Hollande précise qu'"une négociation globale s'engagera dès l'été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à...

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Site : luipresident.fr