Articles sélectionnés pour le thème : pension d'invalidite en retraite
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règle de calcul du montant prévoyance | Mon Employeur ...
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment se calcule le montant d'une rente de prévoyance suite à une invalidité.
Je suis invalide 2ème catégorie, la prévoyance de mon entreprise me verse en complément de ma pension d'invalidité de la CPAM, une rente annuelle (mensualisée) que je n'arrive pas à calculer.
(du moins je ne comprend pas comment elle calcule ma rente)
Je cite ma...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : comment calculer sa pension d'invalidite / calcul retraite salaire annuel moyen brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut / comment calculer le montant brut de ma retraite
ANDEVA - Cessation anticipée d’activité
Les personnes qui ont été exposées à l'amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d'activité si elles remplissent certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de "l'ACAATA"
Il faut être âgé au minimum de 50 ans. Deux cas peuvent se présenter :
1er cas : le demandeur a une maladie provoquée par l'amiante qui est reconnue en maladie professionnelle (tableau...
Date: 2017-04-11 09:45:52
Site :
andeva.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
Les pensions et rentes viageres | L'impôt sur le revenu ...
Les pensions de retraite et d'invalidité sont considérées comme des revenus qu'elles soient versées par la sécurité sociale elle-même ou par un régime complémentaire ou même par une entreprise.
Elles sont imposables pour leur montant réellement versé.
De plus, sont aussi imposables les allocations de veuvage.
Cependant il existe des exonérations :
· Les allocations de...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : retraite pension et rente imposable / quel sera le montant de ma pension retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite
ANDEVA - Cessation anticipée d’activité
Les personnes qui ont été exposées à l'amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d'activité si elles remplissent certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de "l'ACAATA"
Il faut être âgé au minimum de 50 ans. Deux cas peuvent se présenter :
1er cas : le demandeur a une maladie provoquée par l'amiante qui est reconnue en maladie professionnelle (tableau...
Site :
andeva.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
La pension à 67 ans en 2030 et un service d'intérêt ...
Il est question de décourager les départs anticipés à la retraite. Un cadre transitoire sera prévu pour les personnes qui atteindront prochainement l'âge de départ actuellement autorisé. Celui qui atteindra l'âge de 58 ans en 2016 devra travailler 2 années supplémentaires. Celui qui aura 59 ans ou plus en 2016 devra travailler une année de plus. Un cadre transitoire spécifique est...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : pension d'invalidite retraite complementaire / age legal de depart en retraite en europe / age legal de depart en retraite / retraite demandeur d'emploi / pension d'invalidite en retraite
Prêt social au logement - CRPCEN : Caisse de retraite et ...
Pour un projet d'acquisition, de construction, d'aménagement de l'habitation principale, la Caisse peut octroyer un prêt complémentaire au plan de financement. Le prêt social au logement est cumulable avec le prêt à l'installation ou le prêt jeunes actifs / jeunes ménages.
La CRPCEN propose depuis de nombreuses années des prestations sociales pour ses assurés. Découvrez rapidement si...
Site :
https://www.crpcen.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance retraite caisse d'epargne / pension d'invalidite retraite complementaire
Revenus de remplacement : régime social et modalités ...
Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale : maladie, maternité, invalidité, préretraite, retraite, réduction temporaire d'activité...
Des cotisations et contributions sociales sont prélevées sur ces revenus de remplacement.
Des dispositions spécifiques s'appliquent concernant la cotisation...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer / retraite regime general securite sociale / caisse retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
Pensions fonctionnaires : Paiements - La retenue de solidarité
La cotisation de solidarité est une retenue obligatoire et légale. L'ensemble de ces retenues prélevées sur les pensions du secteur public est versé au profit d'un "Fonds pour l'équilibre du système de pensions". Ce fonds est géré par le Service fédéral des Pensions (SFP).
Cette retenue n'est pas imposable, ce qui implique que le précompte professionnel est calculé sur le montant...
Date: 2019-03-04 08:12:15
Site :
pdos-sdpsp.fgov.be
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / calcul du net d'une pension de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / calcul d une pension de retraite / retenues sur pension de retraite des fonctionnaires
La retraite supplémentaire d’entreprise : Les régimes à ...
La retraite supplémentaire d'entreprise : Les régimes à cotisations définies et à prestations définies - Exelmans Patrimoine
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L'entreprise peut proposer à son effectif un système de retraite supplémentaire. En plus d'être un bon moyen pour fidéliser et motiver ses salariés, il est avantageux fiscalement puisque les sommes versées par l'entreprise auprès de la caisse de...
Site :
http://www.exelmans-patrimoine.com
Association républicaine des anciens combattants — Wikipédia
Association républicaine des anciens combattants
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L'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) est une association d'anciens combattants de gauche, créée en 1917 et existant encore actuellement.
Sommaire
L'ARAC fut fondée en novembre 1917, durant la...
Date: 2017-04-09 00:20:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mutuelle sante retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / mutuelle epargne retraite / retraite epargne sante
2ème Pilier - frontalier.moncoachfinance.com
Quelles sont les conséquences sur mon 2ème pilier en cas de changement d'employeur, de chômage ou encore d'un départ définitif de la Suisse ?
Dans quelles situations puis-je retirer l'argent de mon compte de libre passage en espèce ?
Quelles sont les conséquences financières d'un tel retrait (taxes suisses et françaises) ?
Le compte de libre passage
Le compte de libre passage est un...
Date: 2017-04-11 04:17:50
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite de l assurance / pension d'invalidite et cotisation de retraite
Prévoyance - Pensionskasse SBB
Le concept de la prévoyance suisse se base sur trois piliers :
Les deux premiers piliers sont des assurances obligatoires. L'épargne privée fiscalement privilégiée (3ème pilier) est volontaire.
1er pilier - prévoyance étatique
L'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) et l'assurance-invalidité fédérale (AI) constituent le 1er pilier (prévoyance étatique). Conjointement avec la caisse de pensions (prévoyance professionnelle = 2e pilier), elles vous versent un revenu de substitution qui devrait vous permettre, ainsi qu'à votre famille, de maintenir le standard de vie...
Date: 2018-02-14 22:59:50
Site :
http://www.pksbb.ch
Thèmes liés : assurance retraite caisse d'epargne / cotisations d epargne retraite / prevoyance retraite caisse d'epargne / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse
La communauté universitaire - La pension de retraite
Dérogations relatives à la limite d'âge de départ >>
(67 ans pour les fonctionnaires)
11) Un agent peut obtenir un recul de limite d'âge
- d'une année par enfant à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans)
- d'un an s'il est père ou mère de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.
Ces deux possibilités de recul de limite d'âge ne sont cumulables que si...
Site :
http://communaute-universitaire.univ-rouen.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et trimestre de retraite / age depart a la retraite taux plein / depart en retraite avant 60 ans conditions / pension d'invalidite en retraite
Calcul du capital décès : Sécurité sociale et ...
Le capital décès pour les salariés du secteur privé
Pour débloquer le capital décès, le défunt évoluant dans le secteur privé devait être, dans un laps de temps de 3 mois précédant sa mort :
salarié ;
chômeur indemnisé ;
titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente liée à une maladie professionnelle, un accident de travail ou subissant un taux d'incapacité reconnu de...
Date: 2017-09-21 17:05:33
Site :
http://www.prevago.fr
Thèmes liés : capital deces retraite complementaire / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite / retraite travailleur non salarie / cotisation retraite plafond securite sociale
(PDF) Retraite, épargne et fiscalité - researchgate.net
Avantages fiscaux accordés à l'épargne retraite et volume de l'épargne
On dispose de nombreuses études empiriques sur données américaines qui tentent de mesurer si des
dispositions fiscales favorables à l'épargne retraite exercent un effet d'éviction ou d'entraînement sur l'épargne
individuelle (pour un survey, voir Kohl et O'Brien (1998)). Plus précisément, ces études empiriques...
Site :
https://www.researchgate.net
Double campagne - ancac.net
Propositions de texte (décret) remplaçant Le décret de 2010 et art 132 de la loi de finances pour 2016.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12
c et R.19
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L.253 bis et R.224
Vu la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 accordant vocation à la qualité de combattant à la troisième génération du feu...
Date: 2017-04-11 05:12:54
Site :
http://www.ancac.net
Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension retraite invalidite militaire / demande de pension de retraite militaire / pension de retraite militaire / pension civile de retraite de l'etat
Âge de départ à la retraite d'une profession libérale
A quel âge un professionnel libéral peut-il partir à la retraite ?
Mise à jour le 14/05/2018
vos favoris
Le départ à la retraite d'une profession libérale peut se réaliser soit à l'âge de départ à la retraite, fonction de l'année de naissance, soit à l'âge du taux plein.
Dans le cadre d'un départ à la retraite, un professionnel libéral peut s'appuyer sur deux notions d'âge. La...
Site :
https://gan-patrimoine.sapiendo-retraite.fr
Thèmes liés : age depart a la retraite taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / a quel age la retraite a taux plein / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / trimestre requis pour depart retraite taux plein
Statut général Autonome de la Police Nationale » Police ...
Statut général Autonome de la Police Nationale
Loi N° 96-026 du 2 octobre 1996. portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du 13 septembre 1996,
Le Premier Ministre, Chef de l'Etat et du Gouvernement,
Vu la décision n° 20-HCC/D.3 du 2 octobre 1996 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la décision n° 17-HCC/D.3...
Site :
http://www.policenationale.gov.mg
Thèmes liés : reversion retraite fonctionnaire de police / age retraite fonctionnaire de police / retraite fonctionnaire de police nationale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / depart retraite fonctionnaire de police
La retraite, c'est d'abord une question de salaire - L ...
La retraite, c'est d'abord une question de salaire
La retraite, c'est d'abord une question de salaire
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Les faits : La réforme des retraites entérine le report de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans et de l'âge minimum pour la percevoir à taux plein de 65 à 67 ans.Le contexte : Le secteur se préoccupe d'avantage du niveau des pensions, lié aux bas...
Site :
lechotouristique.com
Thèmes liés : retraite a taux plein 67 ans / retraite a taux plein a 60 ans / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / depart a la retraite e a 60 ans / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein
Plafond 2016 de la Retraite Mutualiste du Combattant ...
La Mutuelle Epargne Retraite, spécialiste de la retraite mutualiste du combattant depuis près d'un siècle, attire l'attention sur le nouveau montant du plafond de retraite mutualiste du combattant : 1 755 EUR pour l'année 2016, contre 1 750 EUR en 2015.
La retraite mutualiste du combattant est un dispositif de retraite complémentaire par capitalisation à destination des anciens combattants, militaires et ayants droit de soldats morts pour la France, mis en place par la loi du 4 août 1923 au titre...
Date: 2017-11-30 08:30:52
Site :
mutuelleepargneretraite.fr
Thèmes liés : plafond epargne retraite 2016 / pension d'invalidite retraite complementaire / cotisations d epargne retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / mutuelle epargne retraite prevoyance
FAQ (Foire aux questions) | irp-auto.com
Le groupe IRP AUTO développe un espace sécurisé entièrement dédié à la Solidarité et à la Prévention, il sera accessible via l'espace privé du site www.irp-auto.com .
Pour accéder à votre espace Solidarité-Prévention Entreprise ou Salarié, il suffira donc d'avoir activé votre compte sur notre site www.irp-auto.com .
Cet espace présentera :
- Des articles de fond sur la...
Site :
irp-auto.com
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / comment calculer sa retraite avec les points arrco et agirc / valeur point retraite arrco / valeur point retraite agirc / calcul valeur point retraite complementaire
Les possibilités de rachat de trimestres au RSI | Une ...
En effet, le RSI propose 3 types de rachat :
Le rachat Madelin
Le rachat Quevillon
Le rachat Madelin
Vous pouvez racheter des trimestres de ce dispositif si vous êtes encore en activité ou radié du RSI depuis moins d'un an.
Conditions :
Avoir travaillé exclusivement une activité artisanale ou commerciale et ne pas avoir validé 4 trimestres
Faire la demande du rachat dans les 6 ans qui...
Loi Madelin : le contrat retraite pour les TNS Epargne en ...
La loi Madelin retraite s'adresse aux travailleurs non-salariés, classe d'actifs subissant la plus forte baisse de revenus à la retraite. L'objectif du contrat loi Madelin est de compenser ce déficit grâce à une retraite complémentaire perçue sous la forme d'une rente viagère. Environ 58 % des TNS ont déjà souscrit à un contrat loi Madelin. Ce succès vient du fait qu'il s'agit d'un...
Site :
epargne-en-france.com
Contrats épargne retraite : stop ou encore en 2018
Tous les contrats d'épargne retraite individuels ont la même mécanique : les sommes investies sont indisponibles tant que le souscripteur n'a pas fait valoir ses droits à retraite. - Shutterstock
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Contrats épargne retraite : stop ou encore en 2018 ?
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La neutralisation de l'impôt sur les revenus courants de 2018 vient bousculer le dispositif de déduction fiscale en vigueur...
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
- commission des affaires sociales
Rapport n° 4010 déposé le 29 novembre 2011 (mis en ligne le 29 novembre 2011 à 15 heures 30) par MM. Yves Bur (recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Mme Bérengère Poletti (médico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)
Discussion en séance...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite regime general securite sociale
Catalogue des formulaires - Canada.ca
Travailleurs Étrangers, Programme de
Assurance-emploi
L'assurance-emploi (a.-e.) fournit une assistance financière temporaire aux chômeurs canadiens pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. L'a.-e. vient également en aide aux travailleurs malades, aux femmes enceintes et aux parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ainsi qu'aux...
Site :
http://www.servicecanada.gc.ca
Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite canada / regime d'epargne retraite du canada / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / formulaire demande de retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi
S- Les pensions de la Carpimko - Fédération Française des ...
Les pensions de la Carpimko
Le régime de base
Dans le régime de base, le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur du point fixée pour l'année en cours. La valeur du point est de 0,5626 euro au 1er avril 2016.
Si le MK ne répond pas aux conditions pour percevoir la retraite au taux plein, celle-ci peut-être liquidée, à partir de l'âge...
Site :
https://www.ffmkr.org
Indemnité retraite - Transport routier - La convention ...
Article 21 ter
Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...âgé d au moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise...
Site :
http://89.30.106.64
La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...
Droit médical Droit de la santé
mardi, 11 avril 2017
�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite temps partiel / pension d'invalidite retraite fonction publique / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere
La même pension minimale pour les indépendants et les ...
La même pension minimale pour les indépendants et les salariés
Sarah Freres Publié le
lundi 01 août 2016 à 08h00
- Mis à jour le
Emploi / RH
Bonne nouvelle pour les indépendants ! À partir d'aujourd'hui, l'écart entre les pensions des indépendants et des salariés, c'est fini !
Concrètement, comme le rapportent nos confrères de la Dernière Heure, cette égalisation...
Site :
http://www.lalibre.be
LE DROIT AU VERSEMENT D’UNE PENSION DE RÉVERSION AU PROFIT ...
Toutefois, le versement de la pension n'est pas automatique et une demande expresse doit être formulée en ce sens au service des retraites de l'État.
Le taux de la pension de réversion est majoré dans certains cas notamment pour les veuves de Maréchaux et Amiraux de FRANCE, lorsque le militaire...
Site :
https://www.mdmh-avocats.fr
Thèmes liés : demande de reversion de la pension militaire de retraite / pension retraite invalidite militaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / droit pension retraite militaire
Retraites et pensions : les réponses à vos questions - La ...
Actifs ou retraités, cotisant ou ayant cotisé en France et en Italie, retrouvez ci-après les réponses aux questions que vous vous posez fréquemment.
En Italie, plus de 90 000 personnes perçoivent une pension de la France. Cette situation a vocation à se renforcer car plus d'un quart des inscrits au registre des Français de l'étranger ont plus 60 ans.
Ces questions sont issues de...
Date: 2019-03-20 21:59:09
Site :
https://it.ambafrance.org
Les nouveautés 2017 du RSI | Avisé - avise-info.fr
Voici les principales évolutions au niveau des cotisations et des prestations pour les dirigeants affiliés au RSI présentes dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2017 :
Augmentation des cotisations retraites dès le mois de mars 2017, qui passeront de 17,65% à 17,75%, afin de finir d'aligner les cotisations des indépendants à celles des salariés (réforme des...
Site :
https://www.avise-info.fr
Régime de Vieillesse, Invalidité et Survivants - Tunisie
Régime de Vieillesse, Invalidité et Survivants
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
Section 3 - De la pension de vieillesse
Art. 14 (nouveau). Note Modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990- Le droit à pension de...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite retraite anticipee
Avocat pension alimentaire - avocat-divorce-quebec.ca
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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Il s'agit d'un versement périodique d'argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d'une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.
Comment sont fixées les pensions alimentaires pour enfants ?
Depuis 1997, la...
Date: 2017-03-27 17:24:04
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : comment calculer sa pension alimentaire / comment calculer sa pension d'invalidite / calcul d une pension de retraite / montant de la pension de retraite de base / calcul du montant de la pension de retraite
L’exonération d’impôts - retraiteplus.fr
Autres aides en faveur des personnes âgées >
L'exonération d'impôts
Il existe de nombreuses mesures d'ordre fiscal permettant de soulager les familles et les personnes âgées. Elles sont souvent utiles pour pouvoir régler les différents frais engendrés par l'état de dépendance des personnes âgées. En voici un petit résumé :
Le coût de la dépendance en maison de retraite...
Site :
retraiteplus.fr
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / calcul aide sociale maison retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / calcul aide maison retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite
SNUipp-FSU 47|Âges de départ à la retraite (Loi 2014)
Âges de départ à la retraite (Loi 2014)
Sommaire
Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014
Âge légal ; Catégorie sédentaire ; Catégorie active ; Départ anticipé ; Âge limite
I. Quand partir ?
I.1. Âge légal
C'est la date de naissance qui détermine l'âge possible de départ en retraite et la catégorie à laquelle on appartient : active ou...
Date: 2017-04-11 07:33:12
Site :
http://47.snuipp.fr
Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / loi age depart retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul age depart en retraite carriere longue / age depart a la retraite carriere longue
Régime art. 83 : complémentaire retraite collective à ...
Régime art. 83 : complémentaire retraite collective à cotisations définies
« Article 83 » fait référence à l'article du Code général des impôts qui définit ce régime fiscal.
Le régime art. 83 s'applique sur les contrats d'assurance retraite collectifs par capitalisation à souscription obligatoire. Ces contrats sont mis en place par l'entreprise en vue d'assurer un complément de...
Site :
companeo.com
Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / contrat epargne retraite article 83 / l assurance retraite complementaire / montant cotisation retraite complementaire
Demander sa retraite : comment faire et à qui s’adresser
Demander sa retraite : quelles sont les démarches à effectuer ?
Demander sa retraite : quelles sont les démarches à effectuer ?
Plusieurs démarches doivent obligatoirement être effectuées avant de pouvoir demander sa retraite. Avant toute chose, il est important de vérifier que toutes les conditions sont bien réunies pour un départ : être à quatre mois maximum de l'âge minimal...
Site :
allo-retraites.fr
La retraite des élus locaux - formation-elu.com
Collectivités territoriales
La retraite des élus locaux
De plus, une formule de retraite de capitalisation par rente, régime de retraite facultatif, a été instituée par la loi du 3 février 1992. La constitution de cette rente incombe pour moitié à la collectivité territoriale (cette participation constitue une dépense obligatoire).
Tous les élus qui perçoivent une indemnité de...
Site :
http://formation-elu.com
Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia
Modifier
Réforme des retraites en France en 2010
La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .
La réforme est...
Date: 2017-12-22 20:38:36
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
PRETENDRE A UN DEPART ANTICIPE | CSRHS Lannion
PRETENDRE A UN DEPART ANTICIPE
retraite carrière longue
Pour les agents ayant commencé à travailler à 16, 17 18 ou 20 ans des dispositions sont prévues dans le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 pris pour l'application de l'article L25bis du Code des Pensions civiles et militaires de retraite.
Vous pouvez consulter les conditions d'âge et de trimestres cotisés en cliquant sur tableau...
Réforme des retraites en France en 2010 - Wikimonde
Index
Réforme des retraites en France en 2010
La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .
La réforme est présentée...
Site :
wikimonde.com
Division des pensions et prestations sociales - ac-limoges.fr
Service des accidents du travail et action sociale
Le bureau DAF 3 assure le suivi des accidents du travail et de l'action sociale.
Coordination :action sociale et des accidents du travail
Responsable : Marlene Alexandre-Burbaud - 05 55 11 43 15 - porte 209
Gestion des actions sociales, des crédits au titre du FIPHFP et régie d'avances
Patricia Tricot - 05 55 11 40 96 - porte 210
Natacha...
Site :
http://www.ac-limoges.fr
Thèmes liés : retraite depart anticipe carrieres longues / pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / date depart retraite carriere longue / depart retraite carriere longue
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 25 octobre 2016
M. Dominique Tian . Il n'est plus là !
M. Michel Issindou . ...la réforme de 2010, dont nous avons combattu beaucoup de mesures injustes - je pense notamment à l'invalidité habillée en pénibilité -, a apporté sa contribution, à hauteur de 11 milliards d'euros : les chiffres sont là, je le reconnais. C'est bien, mais ce sont surtout les 39 milliards d'euros que nous avons...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / discours a l occasion d un depart en retraite / securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite de l'assurance maladie / retraite regime general securite sociale
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 50368 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / date decret d'application retraite / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / decret d'application retraite
Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 6
Les régimes publics de retraite : un revenu de base garanti
Les régimes de retraite publics des gouvernements du Canada et du Québec garantissent un revenu minimal à la retraite.
Le programme du gouvernement fédéral : une assistance financière de base
Le programme de la Sécurité de la vieillesse du Canada assure aux personnes âgées un revenu minimal à la retraite, qu'elles aient...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Ce PLFSS permet de...
Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...
Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl
Sur le plan juridique
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.
Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.
Si le contrat de travail du salarié comporte...
Site :
https://www.afecreation.fr
Le nouveau régime de retraites en vigueur dès 2025
PARIS (Reuters) - Le futur régime de retraites par points se mettra en place dès 2025 mais permettra de conserver les droits déjà acquis, a dit mercredi le haut-commissaire à la réforme des retraites dans son bilan des concertations menées avec les partenaires sociaux.
La réforme a pour objectif de créer un système universel dans lequel "chaque euro cotisé donnera des droits...
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