Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) [ LBdD

L'associé d'une société en participation   qui exerce son activité professionnelle au sein même de la société.

 

Les personnes qui exercent une activité indépendante

Les travailleurs indépendants sont, en principe, affiliés au régime TNS.

Il s'agit essentiellement :

Des personnes immatriculées au RCS,

Des personnes inscrites au répertoire des métiers,

Des indépendants relevant...

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Site : leblogdudirigeant.com

ACAATA : Adevimap

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Texte n°130

DECRET

Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

NOR: MTSS0930164D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la...

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Site : http://www.adevimap.net

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / calcul retraite fonction publique de l'etat

J’ai travaillé en France et perçois une pension de ...

J'ai travaillé en France et perçois une pension de retraite, ai-je droit à une pension complémentaire? o L'UNION FRANÇAISE

En France, il existe un système obligatoire à deux étages.

Vous cotisez, comme tous les salariés du secteur privé, pour votre retraite de base à la sécurité sociale. Pour votre retraite complémentaire, vous cotisez à l'ARRCO et, en plus, à l'AGIRC si vous êtes cadre.

Le moment venu, votre retraite annuelle brute sera calculée en multipliant tous les points cotisés que vous aurez accumulés par la valeur du point en vigueur. Des points...

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Site : http://www.unionfrancaisedemontreal.org

T12 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-04-11 07:41:18
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / lettre type demande retraite a l'employeur / demande d une carte de sejour pour retraite / demande d'aide retraite complementaire / demande de pension de retraite dans l'enseignement

Retraite à l’étranger : ce qu’il faut savoir avant (mise à ...

Retraite à l'étranger : ce qu'il faut savoir avant (mise à jour juillet 2015)

vendredi, 24 juillet 2015 11:06 Posté par Tiphaine

Retraite à l'étranger : ce qu'il faut savoir avant (mise à jour juillet 2015)

Partir pour sa retraite, beaucoup y ont pensé et .... beaucoup l'ont fait ! En 10 ans, le nombre de nationaux vivant hors de France a augmenté de 50%. Et un tiers de ces...

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Date: 2016-12-04 01:04:01
Site : http://www.mon-patrimoine.fr

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits à la pension.

Les prestations...

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Date: 2017-04-03 17:05:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages

Aides aux frais obsèques

Rembourser l'enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.

J'ai 19 ans, je démarre dans la...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Modele de lettre pour ircantec – Hacked by !hR V1Ru5

admin

Les plans de désinvestissement d`IRCANTEC ont été annoncés un jour après que le groupe d`experts intergouvernemental sur l`évolution du climat (GIEC) a publié un rapport détaillant les avantages de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ° c, comparativement à 2 ° c. Pensez à indiquer. sur votre courrier: votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de téléphone et...

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Site : http://dailymuktoshokal.com

Thèmes liés : lettre demande retraite ircantec / demande de retraite ircantec / retraite ircantec espace personnel / demande de retraite personnelle securite sociale / demande de retraite en ligne

Préretraite, retraite et pension de survie[-de][-bed ...

Préretraite, retraite et pension de survie

Préretraite, retraite et pension de survie

La préretraite

Il ne faut pas confondre la préretraite avec la retraite anticipée ou la retraite. Les conditions d'accès sont pourtant plus ou moins similaires.

La préretraite est une possibilité qui permet au salarié de quitter la vie active prématurément, avant l'âge de la pension anticipée à 60...

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Site : https://frontaliersbelges.lu

Le calcul de la retraite | Humanis

Le calcul de la retraite

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Tout au long de votre carrière professionnelle, vous avez acquis un nombre de points de retraite.

Lors de votre départ en retraite, ces points de retraite complémentaire sont convertis en allocation.

Calcul du montant de votre allocation

Le montant annuel brut de...

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Date: 2017-09-21 20:04:45
Site : https://humanis.com

Salarié travaillant à l'étranger : quelles conséquences ...

Salarié expatrié

Salarié détaché

Si vous êtes salarié détaché à l'étranger par votre entreprise, vous continuez de cotiser au régime général de la Sécurité sociale française pendant la période où vous travaillez à l'étranger.

Vous continuez d'accumuler des trimestres de retraite dans les conditions habituelles, comme tout salarié travaillant en France.

Salarié expatrié

Si...

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Site : https://www.service-public.fr

Travail à l’étranger : quelles incidences sur votre retraite

Travail à l'étranger : quelles incidences sur votre retraite ?

Fil d'Ariane

Image d'introduction

Texte d'introduction

En partant travailler à l'étranger, anticiper les conséquences sur sa future retraite ne va pas de soi. Valérie Batigne, fondatrice et présidente de VB Expertise Retraite et de www.sapiendo-retraite.fr nous donne des pistes pour limiter un éventuel impact négatif sur sa...

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Date: 2019-03-20 22:54:57
Site : https://global.april-international.com

Quelle retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

13 avril 2018

Les personnes en situation de handicap souhaitant bénéficier d'une retraite anticipée, peuvent y parvenir sous certaines conditions. Mais quelles sont-elles ? C'est ce que nous allons vous détailler ci-dessous.

 

Le principe de la retraite anticipée

Tous les travailleurs ont intérêt à partir à la retraite à taux plein,...

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Site : fmh-association.org

La reconnaissance du handicap - Renaloo

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.renaloo.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d invalidite en de retraite

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul retraite salarie et auto entrepreneur / cumul emploi retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / montant cotisation retraite auto entrepreneur / auto entrepreneur cotisation retraite obligatoire

Vivre en France et à l'étranger - Retraités - CARSAT Aquitaine

Vous résidez à l'étranger

Vous déménagez à l'étranger

Vous avez un projet de déménagement dans un pays étranger. Avant tout départ, des démarches sont à prévoir dans votre pays d'origine.

Il est important de signaler votre départ de France et de communiquer votre adresse à l'étranger :

à vos caisses de retraite ;

à la caisse primaire d'assurance maladie de votre département...

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Site : retraites.carsat-aquitaine.fr

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  >Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite caisse de retraite

Charges sociales sur les salaires 2017 - GNI-Synhorcat

Charges sociales sur les salaires 2017

Charges sociales

Taux au 1er janvier 2017 (en %)

Assiette mensuelle de cotisations

-Rémunération annuelle inférieure ou égale à 3,5 fois le SMIC

3,45

-Rémunération annuelle supérieure à 3,5 fois le SMIC

5,25

Entreprises avec moins de 20 salariés

0,10

Entreprises ayant 20 salariés et plus

0,50

Versement de transport (entreprises >= 11...

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Date: 2017-12-29 04:32:41
Site : https://www.synhorcat.com

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / taux de cotisation retraite complementaire cadre / cotisation retraite plafond securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Financement

   Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016

   Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-11-29 11:31:26
Site : quelle-demarche.com

Calculez le montant de votre future retraite

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La dernière réforme des retraites a modifié, une nouvelle fois, les règles de calcul de votre future pension. Pour savoir à quel montant vous pourrez prétendre, il existe des outils fiables. L'évaluation est d'autant plus juste que vous êtes proche de l'âge de la retraite.

Depuis l'institution, par la loi de réforme...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Pourquoi et comment agir devant Tribunal du Contentieux de ...

Accidents et responsabilité médicale

Permis et infractions routières

* Champs requis

Vous êtes ici : Accueil > Publications > Accidents et responsabilité médicale > Pourquoi et comment agir devant Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

Pourquoi et comment agir devant Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

Le 14 novembre 2012

Vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie...

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Site : http://www.avocat-lexvox.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite securite sociale adresse / caisse retraite securite sociale nimes

Toucher ma retraite complémentaire - Agirc Arrco

Cliquez ici pour afficher la transcription textuelle

Nous vous conseillons de faire votre demande 4 mois avant la date souhaitée de départ en retraite. Il vous suffit de téléphoner au 0 820 200 189. Un conseiller fait le point avec vous sur votre dossier, les démarches à effectuer et les pièces à rassembler pour le constituer. Il vous propose également un rendez-vous dans un...

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Date: 2016-01-27 12:20:38
Site : http://www.maretraitecomplementaire.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / calculer retraite complementaire arrco agirc / demande d'aide retraite complementaire / aide pour dossier retraite complementaire / retraite complementaire agirc arrco

Pension d'invalidité de veuve ou de veuf | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  >Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d invalidite en de retraite / pension invalidite retraite cumul / pension invalidite retraite

Adhérer à une caisse de retraite complémentaire

> Adhérer à une caisse de retraite complémentaire

.

Adhérer à une caisse de retraite complémentaire

Les démarches à effectuer

En tant qu'entreprise agricole, vous devez adhérer à un régime de retraite complémentaire agricole qui s'ajoutera au régime de l'Assurance vieillesse.

Pour comprendre les dispositions légales et réglementaires de la retraite complémentaire agricole et...

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Date: 2017-11-30 00:09:13
Site : groupagrica.com

Le travailleur frontalier du secteur privé et la pension ...

En travaillant en France, vous cotisez pour votre pension légale (régime de base, à la Sécurité Sociale) mais également pour une retraite complémentaire (« les points » ; ce régime est obligatoire, contrairement à la Belgique où vous ne cotisez que pour votre régime de base).

 Ainsi, en France, deux types d'organismes sont chargés du paiement et du traitement de votre demande de...

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Site : https://csc-hainaut-occidental.csc-en-ligne.be

Aide à l’inscription - cdc.retraites.fr

consulter vos comptes individuels retraite (CNRACL, IRCANTEC, RAFP)

éditer vos bulletins de situation de compte (CNRACL,IRCANTEC, RAFP)

demander et consulter votre relevé de situation individuelle en ligne (RISe). Ce document regroupe l'ensemble des droits que vous avez acquis auprès des différents régimes de retraite.

effectuer une simulation de votre retraite (EVA). Cet outil vous...

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Date: 2018-02-15 00:42:44
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

14/02/2018

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

Régime social

Les indemnités versées à l'occasion de la mise à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart en retraite et csg / plafond annuel de la securite sociale retraite

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

FFPE-Toulouse.org - L'action sociale des caisses de retraite

Bienvenue sur le site de la

Fédération des Femmes Pour l'Europe

 

Vous êtes ici : Seniors » Vieillissement » Préserver l'autonomie » Aides caisses de retraite

L'action sociale des caisses de retraite

Dans le cadre de leur action sociale, les caisses de retraite mettent en place des plans d'aide personnalisés ; les caisses complémentaires participent à leur financement.

Les aides de la CNAV...

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Site : http://www.ffpe-toulouse.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite securite sociale midi pyrenees / demande d'aide retraite complementaire / caisse de retraite securite sociale toulouse

FFPE-Toulouse.org - L'action sociale des caisses de retraite

Bienvenue sur le site de la

Fédération des Femmes Pour l'Europe

 

Vous êtes ici : Seniors » Vieillissement » Préserver l'autonomie » Aides caisses de retraite

L'action sociale des caisses de retraite

Dans le cadre de leur action sociale, les caisses de retraite mettent en place des plans d'aide personnalisés ; les caisses complémentaires participent à leur financement.

Les aides de la CNAV...

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Site : http://www.ffpe-toulouse.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite securite sociale midi pyrenees / demande d'aide retraite complementaire / caisse de retraite securite sociale toulouse

N° 2881 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Avant l'article 1er

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.

M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / retraite allocation solidarite personnes agees / demande d'aide retraite complementaire / programme politique retraite securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Centre Ouest

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Agirc Arrco Mon Compte Personnel - informations : Je ...

Agirc Arrco Mon Compte Personnel

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Liens Sponsorisés

1 Votre Espace Personnel - Services.agirc-arrco.fr

Votre espace personnel. Cet espace personnel, sécurisé et gratuit, donne accès aux données de votre carrière et informations sur la retraite.

https://services.agirc-arrco.fr/accueil

2 Se Connecter à Mon Espace Personnel Agirc Et Arrco

Agirc et Arrco est la...

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Site : http://www.je-cherche.info

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

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Date: 2017-11-30 00:25:10
Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie

Union Départementale CGT du Rhone - La CGT du Rhône

32 Heures

Loi Travail, XXL

Suppression des cotisations sociales = suppression de la sécurité sociale, de l'assurance chômage, de la retraite...En plus de l'augmentation de ...

Les 32h, une idée moderne.

Travailler moins, travailler mieux, travailler toutes et tous! L'exigence de réduction du temps de travail a toujours été une revendication forte ...

Le 8 mars, à partir de 15h40, Place de...

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Site : http://www.ud69.cgt.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / demande de retraite securite sociale / retraite fonction publique education nationale / augmentation retraite securite sociale / faire part de depart en retraite

CARSAT Aquitaine - Préparer et Bien vivre sa retraite

Acteur essentiel de la vie économique et sociale en Aquitaine, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Aquitaine intervient dans le domaine de la retraite et de la santé auprès des salariés, des retraités et des entreprises de la Région (régime général de la sécurité sociale).

Organisme privé ayant une vocation de service public, elle assure ses missions...

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Site : http://www.prepareretbienvivresaretraite.fr

La demande de retraite "IRCANTEC" pour un agent | Site ...

Plusieurs possibilités s'offrent à l'agent pour demander sa retraite :

 

Contacter un conseiller du Centre d'Information Conseil et Accueil des Salariés (CICAS), 4 mois avant la date de départ à la retraite au 0820 200 189, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (0,09 EUR/min. depuis un poste fixe). Celui-ci lui proposera un rendez-vous dans une permanence proche de son domicile.

Faire une demande en ligne via son espace personnel créé sur le site de l'IRCANTEC (sauf pour les titulaires sans droit, les retraites progressives et les demandes de réversion). C'est un espace sécurisé, personnalisé et...

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Date: 2017-04-11 08:46:01
Site : https://www.cdg34.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / demande de retraite ircantec / courrier demande retraite fonction publique / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Simulateur de calcul de l’âge de départ à la retraite en ligne

Un service dédié au calcul de l'âge de départ à la retraite accessible en ligne

Publié le

24/10/2018 à 13h11

- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr

À quel âge vais-je pouvoir partir à la retraite ? Combien de trimestres me reste-t-il à effectuer ? Quel sera le montant de ma retraite ? Ce sont des questions que de nombreux actifs se posent. L'assurance retraite offre, depuis...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Code de la sécurité sociale - Section 5 : Retraite progressive

Article D634-15

L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande :

1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette déclaration est accompagnée, lorsque...

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Date: 2017-09-20 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale retraite progressive / demande de retraite progressive / demande employeur retraite progressive / code de la securite sociale retraite / demande de retraite securite sociale

Montant des retraites agricoles - Sénat - senat.fr

Question orale n° 0562S de M. Jean Milhau (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1251

M. Jean Milhau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites agricoles.

L'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...

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Date: 2016-10-21 11:20:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : montant minimum retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / montant minimum pension retraite / retraite taux plein montant minimum / montant minimum retraite complementaire

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

La retraite des fonctionnaires - audit-retraite.fr

La retraite des agents titulaires de la Fonction publique

Il existe 3 fonctions publiques : la Fonction Publique d'État, la fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.

Bien que distinctes, elles se réunissent à travers, entre autre, les conditions d'ouverture de droit et le mode de calcul de la retraite de leurs agents titulaires. On parle de régimes...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.

Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...

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Date: 2017-04-05 14:30:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / cotisation retraite salarie plus de 65 ans

Décès : information de la caisse de retraite - Magicmaman.com

Si un de vos proches décédé récemment était retraité, n'oubliez pas d'informer la (les) caisse(s) de retraite.

Quand utiliser ce modèle:

Si le défunt était retraité, contactez rapidement la (les) caisse(s) de retraite (du régime général de la Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC) qui lui versait une pension de retraite.

*  Recommandée avec avis de réception

(Nom)

(Nom et adresse la caisse de retraite du défunt)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : décès de Monsieur (ou...

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Date: 2017-11-29 11:11:32
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale pension reversion / caisse de retraite securite sociale adresse / caisse de retraite du regime general / caisse retraite securite sociale / lettre deces caisse de retraite

T16 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-09-21 20:37:20
Site : http://www.onem.be

5 trucs pour prendre sa retraite le plus tôt possible

5 astuces pour prendre sa retraite le plus tôt possible

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Prendre sa retraite plus tôt et arrêter de travailler à 50 ans ?

Depuis 2012 nous pouvons constater au cabinet qu'il y a une recrudescence de demandes d'actifs pour des simulations  pour un départ en retraite aux alentours de 50/55 ans. C'est en effet...

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Site : eor.fr

stef MOT: LA RETRAITE DES COMMERCANTS ET ARTISANS

LA RETRAITE DES COMMERCANTS ET ARTISANS : "LA RETRAITE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS

Télécharger la retraite des commerçants

Les artisans ou les commerçants cotisent à la Cancava ou à l'Organic. Les salariés d'une entreprise artisanale ou commerciale relèvent du régime général des salariés.

Désormais un seul organisme pour les commerçants, les artisans et les libéraux : le RSI...

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Date: 2018-08-22 03:56:11
Site : http://stef2cnrs.blogspot.com