TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : docplayer.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite handicap / epargne retraite prevoyance d'entreprise / lettre type demande retraite a l'employeur / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / cotisation retraite plafond securite sociale

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d ...

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

NOR: ASEH8701845D

Version consolidée au 21 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la Constitution,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Retraite et pensions - ac-nice.fr

Le cumul d'une pension d'un régime de retraite de base avec une rémunération d'activité est soumis à de nouvelles règles pour toute pension prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

Référence

Règles de cumul consultables sur le site www.pensions.bercy.gouv.fr

Qui est concerné ?

Le nouveau dispositif est applicable aux seuls retraités civils dont la première pension, qu'elle soit...

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Site : http://www2.ac-nice.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et retraite rsi / pension d'invalidite retraite complementaire

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-12-29 02:04:19
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / pension de retraite d'un enseignant / droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d un enseignant

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Retraites : comparatif des programmes des 10 candidats à l ...

Retraites : comparatif des programmes des 10 candidats à l'élection présidentielle 2012

Par Luce Margonty avec al rédaction de Toutsurlaretraite.com

-  jeudi 12 avril 2012 10:08

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PRESIDENTIELLES 2012. Départ à 60 ans, hausse du montant des pensions, réforme de la dépendance, prise en compte de la pénibilité... Grands et petits...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-7: Annonce N°174

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINIST�?RE DU BUDGET,

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement

de la sécurité sociale

Bureau de la législation financière

Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007

relative à la protection sociale du stagiaire

NOR :  SJSH0730518C

Références :

        Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour...

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Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / securite sociale retraite a l'etranger / montant du plafond de la securite sociale retraite / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / l assurance retraite complementaire / cumul retraite du prive + emploi fonction publique / mise en retraite d un salarie / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

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# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

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2013-12-12T09:49:09.000+01:00

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application

I. Biens taxables

A. Locaux à usage de bureaux ou assimilés

1. Locaux à usage de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : retraite d'un enseignant du secondaire / retraite d'un enseignant du primaire / decret d'application retraite handicap / decret d'application retraite / decret d application retraite

Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier ...

Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P ¶

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de...

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Site : legisocial.fr

Assurance Vieillesse Volontaire - Assemblée des Français ...

coordination

» des périodes d'assurance effectuées dans différents pays afin de reconstituer les droits des affiliés est dans nombre de cas très imparfaite.

Rappel des fondamentaux

En ce qui concerne les pensionnés, le droit interne français permet aux assurés français de percevoir une pension à l'étranger (droit exportable), mais à l'inverse, tous les Etats ne permettent pas...

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Date: 2017-09-21 20:54:03
Site : http://assemblee-afe.fr

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...

>Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado » ?

Actualité

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado » ?

août 2011

Travailler au soleil, sur fond de paysages idylliques, avec en bonus, un salaire « majoré », des droits à congés et retraite supplémentaires, des impôts minorés... il faut reconnaître que la situation des fonctionnaires dans les DOM-COM, vu ainsi,...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ...

Si vous voulez profiter de cette retraite additionnelle à laquelle vous cotisez, il faut faire les démarches le plus rapidement possibles avant d'oublier.

Pour cela, il suffit de vous munir de votre numéro de sécurité sociale et de vous inscrire sur le site de la RAFP. La procédure est détaillée dans la note en pièce jointe.

Une fois votre inscription validée, les services de la RAFP ne...

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Site : http://www.aumilitaire.com

Caisse de retraite des employés de la Banque de France ...

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Site : https://www.mutuellefr.org

1er janvier 2017 : l'AAH versée au-delà de l'âge de la ...

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH (au moins 80%) peuvent continuer à la percevoir au-delà de l'âge de la retraite sans avoir à demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Par Autonom-ease le

10/02/17

Droits

La "barrière d'âge" de l'AAH (Allocation adulte handicapé), contre laquelle les associations de personnes handicapées militaient depuis près...

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Site : https://www.autonom-ease.com

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / age legal de la retraite en 2017 / regime des retraites de l'etat / age legal de la retraite / decret d'application retraite handicap

Modalités juridiques de mise en place des régimes de ...

Cass. soc. 10 mai 2000 - D, AHSM et autres c/ Sud CRC c/ Sud PTT - n° 99-60-134

Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que l'appréciation de l'indépendance, de l'influence et de l'activité réelle du syndicat, était faite souverainement par le Tribunal d'Instance.

Cass. Soc. 3 décembre 2002 - n° 01-60-729 FS-P - Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Syndicat...

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Site : https://www.la-librairie-rh.com

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance

Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins ...

323

323,93

Source: d'après le rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2012

Le coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite, c'est-à-dire du calcul des droits à la retraite, est particulièrement élevé pour le régime de retraite des marins. Il représente ainsi près de trois fois le...

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Date: 2013-07-18 13:17:55
Site : senat.fr

L'APA et la réforme de la tarification en logements-foyers

- pas d'obligation de convention tripartite

- respect du cahier des charges de la qualité

- tarification binaire (hébergement + dépendance)

- régime d’APA à domicile (le calcul du tarif dépendance est défini par les art. 4,5,6 et 7 du décret 2001.1086 du 20 novembre 2001)    

(cas très peu répandu au sein des foyers-logements)

- EHPAD - convention tripartite à signer...

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Date: 2005-02-06 05:09:29
Site : http://valatdelagaraud.free.fr

Thèmes liés : aide au paiement d'une maison de retraite / decret d'application retraite / decret d'application retraite progressive / decret d application retraite / calcul aide sociale maison retraite

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE , AFFILIATION , REGIME...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale cumul emploi retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite

Quels sont les âges de départ à la retraite en France ...

Quels sont les âges de départ à la retraite en France ?

Quels sont les âges de départ à la retraite en France ?

La Rédaction o

o mis à jour le

26/04/2016

DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

Toutes les réformes mises en oeuvre en France conduisent à jouer sur les mêmes leviers : les bornes d'âges d'ouverture à pension ou la durée d'assurance, donc à modifier les...

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Site : infos.emploipublic.fr

Âge de départ à la retraite: Réforme 2010, aménagements 2012

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Suite aux réformes successives des retraites ces dernières années pour pallier les déficits du système, le régime de base général et le régime complémentaire se trouvent modifiés. L'ensemble de ces évolutions a des impacts directs sur les droits des salariés, des employeurs et des retraités....

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Date: 2017-09-21 17:38:49
Site : https://humanis.com

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA S�?CURIT�? SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse