Retraite dans le privé : droit à pension de retraite

tout savoir sur les impôts

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Bénéficiaires

Dès lors que vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale si vous avez cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

Cette cotisation est obligatoire pour tout...

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Site : https://www.calcul-impots.net

Attestation marchés publics :: Déclarations et cotisations ...

Tableau des assiettes des cotisations

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Article 39 du CGI : fiscalité entreprise et salarié, gains

| Par Philippe Moussaud | Les différents types d'épargne salariale pour l'entreprise |

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Cet article vous présente le fonctionnement de l'article 39 du CGI qui est un contrat de retraite. Vous pourrez ainsi découvrir son fonctionnement, la façon dont il est mis en place et la fiscalité qui lui est associée.

Les objectifs de l'article 89

Le contrat dit « article 39 » du CGI (Code...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / regime de retraite complementaire obligatoire / regime des retraites de l'etat / retraite salarie regime general

Partie 4 : Pensions et rentes viagères - impots.gouv.fr

( BOI-RSA-PEN S et suivants )

Titre 1 : Définition des revenus imposables concernés

Conformément à l' article 79 du code général des impôts (CGI) , et sous réserve des exonérations prévues par l' article 81 du CGI , les pensions et rentes viagères concourent tout comme les traitements, salaires, indemnités, émoluments à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur...

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Date: 2017-08-07 09:22:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

ACTUALITÉS - Carpimko.com

Actualités

Ce qui change en 2018 pour vos prestations retraites ou invalidité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui passe de 6,60 % à 8,30 %.

Cette hausse de la CSG est intégralement déductible du revenu imposable (soit une déductibilité de 5.90 % sur les 8.30 %).

Cette augmentation ne concerne ni les...

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Site : carpimko.com

La réversion des pensions de retraite | Union des Français ...

La réversion des pensions de retraite

UFE Monde - 30 juin 2016

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Au décès d'une personne en activité ou d'un retraité, son conjoint légitime, quelle que soit sa nationalité, bénéficie sous certaines conditions, d'une fraction des retraites versées ou à verser par les différents organismes obligatoires du défunt : c'est la réversion. Elle est limitée aux droits acquis, y...

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Site : ufe.org

Retraite complémentaire par capitalisation : Les ...

Retraite complémentaire par capitalisation : Les assurances se bousculent sur un marché étroit

Par | Edition N°:82 Le 03/06/1993 | Partager

L'assurance retraite connaît une certaine effervescence. Les compagnies d'assurances ont engagé, depuis quelque temps, des campagnes de promotion pour conquérir ou élargir leur part de marché. Parallèlement, l'Etat a consenti des exonérations en...

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Site : leconomiste.com

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 13/09/2016 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Au 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en matière de...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / mise en retraite d un salarie / caisse de retraite complementaire salarie agricole

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

(art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)

Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Objet : Cet article confère à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) la faculté de formuler des propositions sur les mesures susceptibles de garantir l'équilibre de ce régime.

I - Le dispositif proposé

Le présent...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

Mutualité sociale agricole — Wikipédia

Assurance maladie, congé de maternité , arrêt de travail , invalidité , décès. [8]

La famille, le logement

La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie...

La retraite

Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles...

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Date: 2017-04-10 22:07:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite non salarie agricole / caisse de retraite complementaire salarie agricole / retraite complementaire salarie agricole / caisse retraite salarie agricole / cotisation retraite salarie agricole

Se préparer à la retraite quand on est infirmière libérale ...

Il faut savoir que les IDEL ont droit au versement d'une retraite de la part du régime obligatoire, mais que celle-ci peut être variable en fonction de l'infirmière libérale. En effet, certaines ont d'abord été salariées, puis infirmière libérales. D'autres ont travaillé à temps partiel et d'autres à temps plein avec parfois beaucoup d'heures supplémentaires. Concernant le montant de...

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Site : albus.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / cotisation retraite obligatoire profession liberale / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d assurance

Préférence Retraite Article 83 Corpo - antilles-guyane ...

Caractéristiques

Pourquoi choisir Préférence Retraite Article 83 ?

Avec le contrat Préférence Retraite Article 83, vous aidez vos collaborateurs à constituer une épargne-retraite supplémentaire, tout en bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses.

 

Une offre financière étendue : le large choix de supports financiers permet de personnaliser le dispositif retraite...

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Site : antilles-guyane.bnpparibas

Proposition de loi n° 3083 - Réforme du régime social des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015.

PROPOSITION DE LOI

portant réforme du régime social des indépendants,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

présentée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / cotisation retraite securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie

La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,05 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,80 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2019-01-04 10:38:56
Site : cleiss.fr

La retraite loi Madelin des artisans et industriels

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Retraite artisan

Le régime de retraite d'un artisan est relativement simple. La CANCAVA (Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse des Artisans) regroupe plus de trente caisses, interprofessionnelles ou non. Elle immatricule les artisans qui lui sont affectés au moment de la création ou de la reprise de leur activité. Elle collecte, encaisse et gère...

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Site : http://comparateur-retraite-loi-madelin.lesdossie ...

Thèmes liés : calcul point retraite complementaire artisan / nombre d annees de cotisation retraite / caisse retraite complementaire artisans / regime collectif d'allocation de retraite / cotisation retraite complementaire artisan

Retraite Régime Général Taux Plein - rudiqop7v1k

Age Retraite Taux Plein

La retraite du régime général. Le système de retraite français est fondé sur le principe de la répartition.

Dans un tel système, les actifs financent les retraites de leurs aînés et s'ouvrent des droits pour leur propre retraite. Ce sont les cotisations d'aujourd'hui qui financent les retraites d'aujourd'hui, à la différence d'un système par...

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Site : https://rudiqop7v1k.jimdo.com

Contrat retraite article 83 : fonctionnement et fiscalité

Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l'ensemble de son fonctionnement.

L'objectif principal du contrat

L'article 83 est souscrit par l'entreprise au profit des salariés ou d'une partie des salariés de l'entreprise. Il s'agit d'un contrat d'épargne retraite...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / non paiement cotisation retraite employeur / nombre d annees de cotisation retraite / non paiement cotisations retraite / indemnite de depart a la retraite et conges payes

Accueil Tiers déclarant :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Limites du statut auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

. Radiation

1. Les plafonds auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime micro fiscal et micro social qui caractérise l'auto-entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain montant selon le type d'activité exercée :

170 000EUR pour les activités de vente,

70 000EUR pour les activités artisanales, les prestations de services et les prestations intellectuelles.

Ces...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / auto entrepreneur cotisation retraite obligatoire / cotisation retraite auto entrepreneur / calcul trimestre retraite auto entrepreneur / montant cotisation validation trimestre retraite

Programme retraite carriere longue fillon 2017 ...

Dans : Actualité de la transmission d'entreprise

Le Medef a émis plusieurs pistes de réforme des retraites françaises: un allongement de la durée de cotisation à 43 ans, un nouveau recul de l'âge légal de départ à 63 ans et, à terme, [...] L'équation ne sera pas simple à résoudre. [...] La majorité des syndicats penchent, on le sait, en faveur d'une hausse du niveau des...

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Site : http://www.transmission-entreprise-magazine.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / caisse de retraite complementaire arrco

Programme fillon retraites carriere longue - Transmission ...

Dans : Actualité de la transmission d'entreprise

Le Medef a émis plusieurs pistes de réforme des retraites françaises: un allongement de la durée de cotisation à 43 ans, un nouveau recul de l'âge légal de départ à 63 ans et, à terme, [...] L'équation ne sera pas simple à résoudre. [...] La majorité des syndicats penchent, on le sait, en faveur d'une hausse du niveau des...

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Site : http://www.transmission-entreprise-magazine.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / caisse de retraite complementaire arrco

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Accueil - Particuliers ...

Attendue par la plupart d'entre nous comme la promesse d'une liberté nouvelle, la retraite est aussi une perspective qui peut stresser et notamment avec la confusion apportée par les réformes successives.

Quand devrez-vous partir pour bénéficier d'un taux plein ?

De quels moyens disposerez-vous alors pour vivre ?

Comment votre situation évoluera-t-elle dans le temps ?

Le système...

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Site : http://ca-atlantique-vendee.net

Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1 ...

Accueil Pompiers Votre Carrière Fin d'activité Sapeurs-pompiers volontaires Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1)

Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1)

Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d'activité est intervenue après le 1er janvier 2005, bénéficient, sous conditions, de droits à la prestation de fidélisation et de reconnaissance...

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Date: 2017-09-21 21:41:16
Site : pompiers.fr

Thèmes liés : annees cotisation retraite fonction publique / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / cotisations retraite fonction publique 2015 / cotisation obligatoire retraite complementaire

Le statut auto-entrepreneur : présentation du dispositif ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cumul retraite salarie et auto entrepreneur / auto entrepreneur caisse de retraite complementaire obligatoire / cotisation retraite auto entrepreneur / auto entrepreneur cotisation retraite obligatoire / calcul retraite rsi auto entrepreneur

Cotisations : l’essentiel à savoir :: Déclarations et ...

 

Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.

Vous pouvez également payer vos cotisations par télérèglement depuis l'Espace Employeur de notre site internet tout en conservant le contrôle de vos paiements (votre compte est prélevé 45 jours après la fin du mois ou trimestre échu) ou par chèque bancaire ou postal joint au Bordereau d'Appel des Cotisations.

Si vous...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) [ LBdD

L'associé d'une société en participation   qui exerce son activité professionnelle au sein même de la société.

 

Les personnes qui exercent une activité indépendante

Les travailleurs indépendants sont, en principe, affiliés au régime TNS.

Il s'agit essentiellement :

Des personnes immatriculées au RCS,

Des personnes inscrites au répertoire des métiers,

Des indépendants relevant...

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Site : leblogdudirigeant.com

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS ...

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

Lorsque l'activité est exploitée sous forme de société, il faut distinguer principalement trois cas :

o  les dirigeants non-salariés dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d'une société de...

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Site : http://www.fiduciaire-yadan.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / annees de cotisation retraite regime general / regime fiscal cotisation retraite / regime retraite a cotisations definies / regime des retraites de l'etat

Accueil Tiers déclarant :: Congés Intempéries BTP Grand Est

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

FAQ fusion MGET/MGEN | MGEN.FR

Le calcul de votre cotisation s'appuie sur le montant brut de votre (vos) pension(s) personnelle(s) au titre des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires obligatoires de l'année 2014. Si vous percevez une pension de réversion pour veuvage, celle-ci n'est pas incluse dans l'assiette de cotisation.

Un pourcentage, en fonction de votre âge et de votre couverture dans l'offre MGEN 2016, est appliqué au montant figurant à la ligne « PENSIONS, RETRAITES, RENTES » de votre déclaration fiscale 2014 ou de votre avis d'imposition...

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Site : mgen.fr

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / montant cotisation sur pension de retraite / montant de la pension de reversion retraite complementaire / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee / quel sera le montant de ma pension retraite

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "

Mis à jour le 01/07/2016

 

Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "

Mis à jour le 01/07/2016

 

Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / fonction publique hospitaliere maison de retraite / fonction publique hospitaliere retraite taux plein

MSA - La retraite anticipée pour longue carrière

Mis à jour le 06.06.2016

La retraite anticipée pour longue carrière

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Si vous êtes concerné, vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à 60 ans ou avant 60 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / depart en retraite avant 60 ans conditions

MSA - La retraite anticipée pour longue carrière

Mis à jour le 06.06.2016

La retraite anticipée pour longue carrière

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Si vous êtes concerné, vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à 60 ans ou avant 60 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre...

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Site : http://www.msa.fr

après le cref, le corem ? - fonctionnaire ; retraite ...

Après le CREF, le COREM ?

publié le 06-08-2015

Avec les régimes facultatifs du public, les scandales se suivent et se ressemblent.

C'est, dit-on, dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes. Le brouet du Corem, fonds de retraite complémentaire proposé aux fonctionnaires, ne sera pas plus facile à digérer pour ses adhérents que ne l'avait été celui servi par le Cref (Complément...

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Site : sauvegarde-retraites.org

MSA - La retraite anticipée pour longue carrière

Mis à jour le 06.06.2016

La retraite anticipée pour longue carrière

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Si vous êtes concerné, vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à 60 ans ou avant 60 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre...

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Site : http://www.cgssmsa974.fr

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / depart en retraite avant 60 ans conditions

le Betteravier français - Droit : cumuler retraite et ...

fiscalité

Percevoir à la fois une pension de retraite et un revenu professionnel est possible, mais sous de strictes conditions. À défaut, les sanctions peuvent être écrasantes.

Pour être autorisé à cumuler un emploi tout en étant retraité, il faut avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de bases et complémentaires, dans tous les régimes dont on dépend ou dont on a pu dépendre...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 22:29:14
Site : https://www.lebetteravier.fr

Cotisation maladie sur les avantages de retraite - Urssaf.fr

Les avantages de retraite servis par les régimes de base de la Sécurité sociale sont exonérés de cotisation maladie.

Pour les autres avantages servis par les caisses de retraite complémentaire, les organismes habilités (assurance, mutuelle) et les anciens employeurs, une cotisation maladie est précomptée au taux de 1 %. Elle doit être déclarée avec le code type de personnel ( CTP )...

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Site : urssaf.fr

FAQ retraite : retraite complémentaire, article 83, rente ...

Mon employeur cotise à un Article 83, je décède avant de recevoir ma retraite, que devient mon compte ?

En cas de décès avant votre date de départ à la retraite, votre conjoint a droit a une rente viagère. Cette rente est servie dès que le conjoint bénéficie du service de la pension de réversion au titre des régimes de retraite obligatoires de l'assuré à l'âge de 62 ans, voire...

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Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com

Cumuler emploi et retraite - AgirAgri - Groupement d ...

23/07/2018

Actus Agricoles

Percevoir à la fois une pension de retraite et un revenu professionnel est possible, mais sous de strictes conditions. À défaut, les sanctions peuvent être écrasantes.

Pour être autorisé à cumuler un emploi tout en étant retraité, il faut avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de bases et complémentaires, dans tous les régimes dont on dépend ou dont on a...

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Site : agiragri.com

Quelle protection sociale por le dirigeant non rémunéré ...

L'équipe création d'entreprise LBdD

Loubry a écrit

Bonjour, mon concubin et moi avons pour projet de reprendre un camping. Nous sommes tous les deux au chômage et allons donc percevoir les aides de Pôle emploi, à savoir le maintien de l'ARE pour l'un et l'ARCE pour l'autre. Je suis enceinte de 4 mois et j'aurai souhaité savoir si cela va impacter mes remboursements de frais médicaux et la...

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Site : leblogdudirigeant.com

Attestation marchés publics :: Déclarations et cotisations ...

Qu'est-ce que l'attestation de mise à jour ?

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Protection sociale du dirigeant: comparatif régime TNS et ...

Louis Cocusse a écrit

Bonjour,

L'article L113-3 du Code de la Consommation précise que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (...) ».

Par conséquent, le magasin...

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Site : leblogdudirigeant.com

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles s’appliquent ...

La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente publication.

Rappel : les 2 formes de cumul emploi-retraite ¶

En matière de cumul...

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Site : legisocial.fr

Les limites de la retraite anticipée | L'Economiste

Les limites de la retraite anticipée

Par L'Economiste | Edition N°:270 Le 06/03/1997 | Partager

La retraite anticipée, ou préretraite, permet aux entreprises de modeler leurs effectifs en fonction de leurs objectifs stratégiques. Mais son effet sur la dynamisation de l'emploi n'est pas encore prouvé. Le débat avancement/prolongement de l'âge de la retraite continue.

Il y avait la retraite...

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Site : leconomiste.com

La DSN, votre caisse et vous :: La Déclaration sociale ...

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Les limites de la retraite anticipée | L'Economiste

Les limites de la retraite anticipée

Par | Edition N°:270 Le 06/03/1997 | Partager

La retraite anticipée, ou préretraite, permet aux entreprises de modeler leurs effectifs en fonction de leurs objectifs stratégiques. Mais son effet sur la dynamisation de l'emploi n'est pas encore prouvé. Le débat avancement/prolongement de l'âge de la retraite continue.

Il y avait la retraite à 65 ans,...

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Site : leconomiste.com

Attestation marchés publics :: Déclarations et cotisations ...

Taux des cotisations au 1er janvier 2019

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Vos trimestres - Carsat Bretagne

Vos trimestres

Vos trimestres

La durée d'assurance, l'un des éléments de calcul de la retraite de base, s'exprime en trimestres. On vous explique tout, pour que vous puissiez faire le point sur vos droits.

Services en ligne

Les différents types de trimestres

Il existe différents types de trimestres :

Les trimestres cotisés,

Les trimestres assimilés,

Les trimestres de majoration.

Ces types...

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Site : https://www.carsat-bretagne.fr