Bilan juridique 2016 | CNRACL Documentation juridique

Jurisprudence

1. Reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Le décret n°2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les agents qui n'ont relevé que d'un régime de retraite et...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

La liquidation (ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer) d'une pension de retraite n'est pas automatique. Qu'il s'agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC pour les cadres), le salarié doit en faire la demande, au moins 4 mois, avant la date...

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Date: 2017-09-21 15:24:08
Site : solidarites-sante.gouv.fr

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-09-18 12:01:18
Site : cogilog.com

3 raisons de télécharger votre attestation de paiement en ...

mardi 20 septembre 2016

Pourquoi télécharger votre attestation en ligne ?

Vous souhaitez obtenir une attestation de paiement de votre pension de retraite ? Vous pouvez la télécharger en ligne sur le site de l'Assurance Retraite : c'est simple, rapide et sécurisé !

Simplicité

Plus besoin de vous déplacer ou de téléphoner ! En quelques clics, faites votre demande en ligne depuis votre ordinateur. Vous pouvez choisir le type d'attestation et la période souhaitée.

Rapidité

L'attestation est disponible dans un délai maximum...

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Site : retraites.carsat-aquitaine.fr

Thèmes liés : www assurance retraite fr attestation de paiement / www assurance retraite attestation de paiement / attestation paiement retraite securite sociale / www assurance retraite / assurance retraite fr

Retraités - En cas de résidence à l'étranger

En cas de résidence à l'étranger

En cas de résidence à l'étranger

Vous pouvez percevoir votre retraite à l'étranger. Si vous êtes retraité et que vous choisissez de partir vivre à l'étranger, il est impératif de signaler votre nouvelle adresse à la Carsat qui vous verse votre retraite.

Signalez également tout changement de coordonnées bancaires.

Vous êtes retraité du...

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Site : https://www.carsat-normandie.fr

Quels documents conserver pour ma retraite?

o Engagements de location et des baux

Études

o Diplômes (brevet, baccalauréat, diplômes universitaires, etc.)

o Livrets de Caisse d'Épargne

Placements financiers

o Polices d'assurance et preuve de résiliation éventuellement

Santé

o Papiers concernant la santé (carte Vitale, carnet de santé, certificats de vaccinations, groupe sanguin, radiographies, analyses, ordonnances importantes,...

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Site : http://www.retraite-info.org

Espace retraités CNRACL – www.cnracl.fr

Service public

La CRNACL gère le régime de Sécurité sociale des agents retraités des collectivités locales. Elle s'occupe du paiement des pensions et offre des services complémentaires aux retraités grâce au fonds d'action sociale. Pour aider chaque agent à mieux gérer sa retraite, la CRNACL dispose d'un site internet www.cnracl.fr. Elle propose sur ce site des informations pratiques...

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Site : http://www.assistance-client.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire / attestation paiement retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Thèmes liés : calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / prise conges avant depart retraite / conges payes en cas de depart a la retraite / solde conges avant depart retraite

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

des agents publics relevant de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), ainsi que leurs ayants droit.

Détermination de la législation applicable (article 5)

Les travailleurs exerçant leur activité professionnelle en France et/ou en Tunisie sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Tunisie ou à ces deux régimes en cas...

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Date: 2017-11-30 04:19:55
Site : diplomatie.gouv.fr

cleiss Archives - Liaison Retraite

Si vous faites partie de ces 1 million de retraités qui ont décidé de passer leur retraite à l'étranger, quelques formalités administratives vous seront demandées !

1. Auprès de votre caisse de retraite

-  Vous devrez signaler au plus tôt votre nouvelle adresse et communiquer vos coordonnées bancaires à votre caisse de retraite.

- Chaque année (ou chaque trimestre selon les pays)...

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Site : http://www.liaison-retraite.com

Le régime français de protection sociale des salariés des ...

Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2019

Aux côtés du régime général des travailleurs salariés , du régime des travailleurs indépendants et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur...

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Date: 2019-03-15 12:55:30
Site : cleiss.fr

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 214 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / www assurance retraite fr attestation de paiement / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi

Le départ en retraite volontaire - pimido.com

Le départ en retraite volontaire

By Alexandre L.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 28 avril 2015

Consulté : 0 fois

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Résumé du document

Un salarié d’un des clients du cabinet a souhaité partir en retraite. Le départ en retraite correspond à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge ou la...

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Site : https://www.pimido.com

Demande de congés - Congés Intempéries BTP Grand Ouest

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

L’aide de la Sécurité Sociale : l’allocation capital décès

Le conjoint, le concubin, les enfants ou encore les frères et soeurs peuvent prétendre au versement du capital décès de la Sécurité Sociale, à partir du moment où l'une de ces personnes était prise en charge par l'assuré au moment de son décès. Même s'ils n'étaient pas pris en charge par l'assuré, le conjoint ou le concubin restent prioritaires en cette circonstance.

Le capital...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / montant d une retraite de securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

L'accord du 17 novembre 2017 prévoit-il une baisse des retraites complémentaires ?

Non, l'accord ne prévoit aucune baisse des retraites complémentaires.

Son objet est de conforter les retraites complémentaires actuelles et futures. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

1. Avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir...

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Site : agirc-arrco.fr

Formalités administratives | Associations.gouv.fr

Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l'occasion des embauches qu'elles effectuent.

Déclaration préalable à l'embauche

Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd'hui, pour l'essentiel d'entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l'embauche" (DPAE) (l'expression "déclaration unique...

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Date: 2017-04-11 06:33:35
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : attestation pole emploi caisse retraite / code de la securite sociale retraite complementaire / caisse de retraite complementaire agirc et arrco / attestation paiement retraite securite sociale / retraite complementaire arrco agirc releve

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Retraite et création d'entreprise : les conséquences ...

Quel est le régime social en cas de cumul ?

Vous êtes retraité et vous voulez augmenter vos revenus et poursuivre une activité professionnelle. La loi autorise les personnes ayant liquidé leur retraite à créer leur entreprise.

Vous pouvez choisir votre statut : artisan, commerçant, profession libérale ou salarié. Mais en fonction de votre régime de retraite actuel et de votre futur...

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Site : https://www.generali.fr

Le relevé de carrière - Caisse Générale de Sécurité Sociale

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Le relevé de carrière

Dès l'entrée dans la vie active que ce soit par le biais d'un stage, d'un apprentissage ou d'un emploi saisonnier, vous cotisez pour la retraite du Régime Général. Dès lors, l'assurance retraite a ouvert un compte à votre nom grâce à votre numéro de Sécurité sociale.

Ce numéro est constitué de 13 caractères suivis d'une clé de contrôle de 2 chiffres. Il est attribué dès la naissance pour toute personne née en France. Pour les personnes nées à l'étranger, son attribution s'effectue lors de la première...

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Site : http://www.cgss.gf

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / securite sociale retraite releve carriere / releve de situation retraite securite sociale / releve regime general retraite / securite sociale retraite a l'etranger

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / regime collectif d'allocation de retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / epargne retraite prevoyance d'entreprise

Demande de congés - Congés Intempéries BTP SUD OUEST

Comment sont réglés les congés payés ?

Par virement bancaire ou par chèque.

A chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour...

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Site : http://www.cibtp-sud-ouest.fr

Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir | Pôle ...

» Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir 

Services à la personne

Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir

688 millions d'euros de titres Cesu préfinancés ont été émis en 2012, soit une évolution de 8% malgré la crise. Ce chiffre illustre bien la croissance dynamique du secteur des services à la personne... et le succès grandissant des Cesu auprès des...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / caisse de retraite securite sociale reunion / caisse retraite securite sociale / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

www.lassuranceretraite.fr Espace Personnel - Mon Compte ...

Comment inscrire un compte lassuranceretraite.fr?

L'assurance retraite est un organisme composé de la CNAV (caisse nationale) et de la CARSAT ayant pour mission de s'occuper des dossiers de retraite des personnes inscrites au régime général de la Sécurité Sociale.

Elle propose, via son site web "www.lassuranceretraite.fr", à ses clients de créer leurs espaces adhérents en ligne pour...

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Site : https://moncompte.info