Projet de loi de finances pour 2017 - notes de présentation

Page suivante

II. UNE BUDGÉTISATION « PRUDENTE » DU CAS « PENSIONS » EN 2017

Le II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances18 ( * ) fixe une obligation d'équilibre pour tout compte d'affectation spéciale. Par conséquent, les dépenses du CAS « Pensions » doivent être strictement équilibrées par ses ressources.

Dans chaque projet de loi de finances,...

Lire la suite

Date: 2016-11-08 15:59:34
Site : senat.fr

Comment est versée la pension de retraite de base d'un ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment est versée la pension de retraite de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Les maisons de retraite publiques

Téléphone

Maison de retraite publique

Il existe de nombreuses catégories de maisons de retraite. Mis à part, le degré de médicalisation et le type de soins dispensés dans chaque établissement, il existe des maisons de retraite conventionnées par l'Etat et d'autres non.

Lorsque la maison de retraite est placée sous l'autorité d'un Centre d'Action Sociale ( CCAS ), d'un centre...

Lire la suite


Site : les-maisons-de-retraite.com

Thèmes liés : maison de retraite en france tarif / maison de retraite en france aide / liste maison de retraite france / maison de retraite en france / dossier maison de retraite

Fonction publique: les syndicats craignent des "mesures ...

Les syndicats de la fonction publique ont exprimé mercredi leur déception après le discours de politique générale du Premier ministre, qui leur fait craindre des "mesures régressives" pour le service public et alors que le gouvernement veut supprimer 120.000 postes d'ici 2022.

Cela se traduira par des non-remplacements de fonctionnaires partant à la retraite mais sans se fixer de ratio...

Lire la suite


Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : discours politique retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite / conseiller retraite fonction publique / retraite fonction publique france

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical puis prendre l'avis du médecin du travail pour le poste de reclassement. La procédure...

Lire la suite


Site : atousante.com

Fonction publique: les syndicats craignent des "mesures ...

Les syndicats de la fonction publique ont exprimé mercredi leur déception après le discours de politique générale du Premier ministre, qui leur fait craindre des "mesures régressives" pour le service public et alors que le gouvernement veut supprimer 120.000 postes d'ici 2022.

Cela se traduira par des non-remplacements de fonctionnaires partant à la retraite mais sans se fixer de ratio...

Lire la suite


Site : rtl.be

Thèmes liés : discours politique retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite / conseiller retraite fonction publique / retraite fonction publique france

Agent ou retraité de la fonction publique territoriale ...

Agent ou retraité de la fonction publique territoriale, une mutuelle santé rien que pour vous

Partager

Votre message (500 car max)

*champs obligatoires

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Cosaé territoriaux : 1 mutuelle, 4 possibilités

 

Des garanties qui couvrent l'essentiel de vos besoins

4 formules pour une protection au plus près de vos attentes : de la couverture minimale...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 18:15:45
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite progressive / montant retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite / mutuelle retraite de la fonction publique / retraite 60 ans fonction publique

Enseigner dans une école privée sous contrat : le ...

Attestations à détenir par tous les candidats

L es conditions générales

Pour vous inscrire aux seconds concours internes, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,

être en position régulière au regard des obligations du service...

Lire la suite


Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite d'un enseignant du secondaire / depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d'un enseignant certifie

Régimes de retraite | Alliance de la Fonction publique du ...

Relevés annuels de pensions et de prestations d'assurance

11 Août 2017 --

Le Conseil du Trésor a fait savoir qu'en raison des problèmes persistants causés par le système de paye Phénix, les relevés annuels de pensions et de prestations d'assurance ne seront pas émis cette année.

L'AFPC demande au ministre des Finances d'abandonner le C-27

30 Mai 2017 --

Dans un mémoire soumis au ministre des Finances Bill Morneau, l'AFPC dénonce le projet de loi...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 16:17:44
Site : syndicatafpc.ca

Thèmes liés : pension retraite fonction publique canada / quand prendre sa retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique

Personnels relevant du premier degré - Rectorat de l ...

Accueil  >  Personnels  >  Retraites  >  Demande d'admission  > Personnels relevant du premier degré

Personnels relevant du premier degré

Dans la même rubrique

Personnels relevant du premier degré

I - Présentation de la nouvelle procédure de demande de retraite des fonctionnaires

Rappel  : jusqu'à présent, le service des pensions du rectorat de Besançon était destinataire de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 06:32:30
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite dans l'enseignement / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / lettre demande depart retraite pour fonctionnaire / lettre demande depart retraite fonction publique

La fonction publique territoriale - Diplômes - Formations

Avec un peu plus de 1,6 million d'agents, la fonction publique représente 32 % de l'emploi public. Les 3/4 de ces emplois sont situés dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes), le quart restant se trouve dans les offices HLM, les centres d'action sociale, etc.

Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles

Mieux connu sous son sigle ATSEM, l'agente...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : caisse nationale retraite fonction publique territoriale / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique territoriale / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale 2015 / fonction publique territoriale retraite

Retraite : le régime des fonctionnaires - radins.com

Retraite : le régime des fonctionnaires

Revenus Par Valerie.Dewerte le 5/5/15 à 09h16 - mis à jour le 19/9/17 à 02h10

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez préparer au mieux votre prochaine retraite ? Sachez que les conditions de départ varient en fonction de votre régime. Voici quelques éléments pour vous aider à mieux préparer votre dossier et partir, sans mauvaise...

Lire la suite


Site : radins.com

cdg69-Présentation

Voir les offres d'autres départements (notamment limitrophes) et autres FP)   =>

Réunions d'information, conseils cv. . .   =>

Vous êtes en situation de handicap? Vous souhaitez travailler dans la FPT ou recherchez un contrat d'apprentissage? Participez à une réunion d'information =>  

Vous pouvez postuler aux offres si :

Vous êtes fonctionnaire ou lauréat(e) d'un concours...

Lire la suite


Site : http://www.cdg69.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite / retraite demandeur d'emploi / retraite handicape fonction publique / fonction publique hospitalieres retraite / emploi retraite fonction publique

cdg69-Présentation

Voir les offres d'autres départements (notamment limitrophes) et autres FP)   =>

Réunions d'information, conseils cv. . .   =>

Vous êtes en situation de handicap? Vous souhaitez travailler dans la FPT ou recherchez un contrat d'apprentissage? Participez à une réunion d'information =>  

Vous pouvez postuler aux offres si :

Vous êtes fonctionnaire ou lauréat(e) d'un concours...

Lire la suite


Site : http://www.cdg69.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite / retraite demandeur d'emploi / retraite handicape fonction publique / fonction publique hospitalieres retraite / emploi retraite fonction publique

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Personnels relevant du second degré et de l'enseignement ...

Accueil  >  Personnels  >  Retraites  >  Demande d'admission  > Personnels relevant du second degré et de l'enseignement supérieur

Personnels relevant du second degré et de l'enseignement supérieur

Dans la même rubrique

Personnels relevant du premier degré

I - Présentation de la nouvelle procédure de demande de retraite des fonctionnaires

Rappel  : jusqu'à présent, le service...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 03:15:29
Site : http://www.ac-besancon.fr

Vos droits et démarches : Retraite pour invalidité ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Fiche pratique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 22:47:52
Site : http://www.mairie-gallargues.fr

Agent ou retraité de la fonction publique territoriale ...

Agent ou retraité de la fonction publique territoriale, une mutuelle santé rien que pour vous

Partager

Votre message (500 car max)

*champs obligatoires

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Cosaé territoriaux : 1 mutuelle, 4 possibilités

 

Des garanties qui couvrent l'essentiel de vos besoins

4 formules pour une protection au plus près de vos attentes : de la couverture minimale...

Lire la suite

Date: 2017-12-28 22:39:09
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite progressive / montant retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite / mutuelle retraite de la fonction publique / montant retraite fonction publique 15 ans de service

Droits et démarches en ligne : Retraite pour invalidité ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Fiche pratique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas...

Lire la suite


Site : https://www.campslasource.fr

Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Les fonctionnaires peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils ont commencé à travailler jeune. "

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans pour carrières longues, la retraite pour handicap et la retraite de parent d'un enfant handicapé. A...

Lire la suite


Site : https://www.prefon-retraite.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique hospitalieres retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / retraite 60 ans fonction publique

Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...

Retraite progressive

Convention collective (fonction publique)

Pendant une période minimale d'un an et maximale de cinq ans, vous pouvez réduire votre temps de travail avant de prendre définitivement votre retraite. Ce choix n'affectera pas la valeur de votre rente à la retraite. À la suite d'une entente avec votre employeur, vous continuerez à cotiser au Régime de rentes du Québec comme...

Lire la suite


Site : sfpq.qc.ca

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

Lire la suite


Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Entrée en vigueur de la loi relative à la retraite ...

LinkedIn

Désormais, la mise - exceptionnelle -  en situation de retraite anticipée est possible, avec application immédiate en cas d'acceptation du dossier. La loi qui vient d'être publiée au JORT, il y a quelques jours, accorde un délai de trois mois à tous ceux de la fonction publique qui désirent bénéficier de ce régime. Des conditions sont toutefois exigées. Focus.

La loi qui...

Lire la suite


Site : leconomistemaghrebin.com

Thèmes liés : depart retraite anticipee fonction publique / retraite anticipee fonction publique / age legal de depart en retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / regime des retraites de l'etat

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici pour consulter la version en ligne

#9

CDG13.COM

A la une de ce numéro, la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires,...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Exemple de lettre de demande de retraite fonction publique ...

Exemple de lettre de demande de retraite fonction publique

Exemple de lettre de demande de retraite fonction publique

Mais les temps ont changé. Encore une fois, j`ai vraiment apprécié de travailler à techtron mobile et manquera mes collègues et notre lieu de travail beaucoup. Le corps de votre lettre informe votre employeur que vous serez à la retraite et donne la date d`entrée en vigueur...

Lire la suite


Site : kcpain.com

Thèmes liés : lettre demande retraite fonction publique / lettre demande retraite a employeur / modele de lettre de demande de retraite / lettre demande retraite / temps partiel retraite fonction publique

MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

IVAL

 

Traitements et indemnités, avantages sociaux

 

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1417817C

circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...

Lire la suite


Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Exemple de lettre de demande de retraite fonction publique ...

Exemple de lettre de demande de retraite fonction publique

Exemple de lettre de demande de retraite fonction publique

Mais les temps ont changé. Encore une fois, j`ai vraiment apprécié de travailler à techtron mobile et manquera mes collègues et notre lieu de travail beaucoup. Le corps de votre lettre informe votre employeur que vous serez à la retraite et donne la date d`entrée en vigueur...

Lire la suite


Site : kcpain.com

Thèmes liés : lettre demande retraite fonction publique / lettre demande retraite a employeur / modele de lettre de demande de retraite / lettre demande retraite / temps partiel retraite fonction publique

La retraite des fonctionnaires : calcul, âge de départ,...

La retraite des agents de la fonction publique répond à des règles particulières, qui diffèrent de celles du secteur privé.

Pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, on distingue deux catégories pour lesquelles les modalités de validation des trimestres varient : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». Pour cette dernière, les risques et les « fatigues...

Lire la suite


Site : https://www.jeune-senior.fr

Salariés du public versus salariés du privé : les 10 ...

Tweeter

Le 25/01/2015

Salaire, congés, jours de carence, retraite, supplément familial de traitement, logement... Inutile de chercher, vous ne trouverez pas mieux : le régime des fonctionnaires supplante celui du secteur privé. La preuve par dix.

Recrutement

Le privé, qui recrute sur CV et sur entretien, paie pour le recrutement et la formation des trois fonctions publiques. Sitôt...

Lire la suite


Site : http://www.lesenquetesducontribuable.fr

Thèmes liés : pension de retraite moyenne fonction publique / retraite 60 ans fonction publique / pension de reversion retraite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique

Situation des agents de la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière placés en disponibilité d'office pour raison de santé, lorsqu'ils sont déclarés inaptes à l'exercice de leur emploi dans le secteur public et néanmoins considérés aptes à occuper un emploi salarié dans le secteur privé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent bénéficier des prestations prévues par...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:09:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / fonction publique hospitalieres retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / droit a la retraite travailleur handicape

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 04:42:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 Vu le code du travail ;

 Vu...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 16:09:57
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / fonction publique territoriale retraite temps partiel / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / fonction publique territoriale retraite progressive / retraite fonction publique territoriale 2017

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

Comprendre la retraite de base

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

12 mars 2015

Agents de la fonction publique, salariés du privé, les droits à la pension de réversion ne sont pas les mêmes. Les conditions d'attribution sont très variables. La réversion pour le conjoint survivant peut être très différente d'un foyer à l'autre, selon le régime de retraite...

Lire la suite


Site : complement-air.com

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

Comprendre la retraite de base

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

12 mars 2015

Agents de la fonction publique, salariés du privé, les droits à la pension de réversion ne sont pas les mêmes. Les conditions d'attribution sont très variables. La réversion pour le conjoint survivant peut être très différente d'un foyer à l'autre, selon le régime de retraite...

Lire la suite


Site : complement-air.com

11% des pensionnés de la CNRACL perçoivent une pension d ...

La part des pensionnés d'invalidité parmi les retraités varie selon les emplois occupés avant le passage en retraite. Parmi les retraités issus de la filière technique, que ce soit dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans la fonction publique territoriale, la part de retraités percevant une pension d'invalidité est de 14%. Parmi les retraités de la FPH, ayant occupé la...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 08:46:55
Site : foterritoriaux.org

Quel résultat pour les négociations Arrco-Agirc ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Alors que les négociations continuent entre partenaires sociaux pour parvenir d'ici le mois de juin à un accord pour redresser la situation des retraites complémentaires, cette note fait le point sur les différents enjeux qui entourent cette discussion. Les régimes Arrco-Agirc ont toujours fait preuve de responsabilité en refusant de financer les...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

#jurisprudence

C'est, en substance, ce que vient de reconnaître le ministère chargé de la Fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Ainsi, les jours de congé annuel qui n'ont pu être pris par l'agent public deviennent de véritables créances. Par Edoardo MARQUÈS

Twitter

L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : cotisation retraite additionnelle fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite additionnelle fonction publique calcul / calcul retraite fonction publique de l'etat

Enseigner dans les classes ... - Devenir Enseignant

L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au concours

Les conditions générales

Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la...

Lire la suite


Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite d'un enseignant du secondaire / depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

Lire la suite


Site : https://www.hopitalex.com

Les avancées du texte | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Rémunération > Grilles de carrière (indices de rémunération) > PPCR, de quoi s'agit-il ? > Les avancées du texte

Les avancées du texte

Le protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), comprend des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement des...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : augmentation pension retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique hospitaliere / programme politique retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite progressive

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

"Lorsque les...

Lire la suite


Site : atousante.com

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...

>Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado » ?

Actualité

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado » ?

août 2011

Travailler au soleil, sur fond de paysages idylliques, avec en bonus, un salaire « majoré », des droits à congés et retraite supplémentaires, des impôts minorés... il faut reconnaître que la situation des fonctionnaires dans les DOM-COM, vu ainsi,...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

Lire la suite


Site : atousante.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique hospitaliere retraite d'office / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / caisse de retraite des agents d'assurances

Nous rejoindre | Groupe Caisse des Dépôts

Le recrutement de salariés de droit privé à l'Etablissement public de la Caisse des Dépôts

Au sein de l'Etablissement public, les collaborateurs de la Caisse des Dépôts sont en majorité des fonctionnaires relevant de la Fonction Publique d'Etat. L'Etablissement public peut, par exception, recruter des salariés de droit privé, sur certains métiers identifiés en vertu des textes...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 18:01:24
Site : caissedesdepots.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / caisse des depot retraite et solidarite / fonction publique retraite gouv fr / contrat retraite caisse d'epargne / caisse retraite fonctionnaires de l'etat

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Partager sur Facebook

Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique présente, de manière encore plus détaillée que dans les lettres...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 03:51:46
Site : http://www.fiphfp.fr