Régime de pensions du Canada - Justice Laws Website

Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard

Titre abrégé

S.R., ch. C-5, art. 1.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

année

Personne, ayants...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / droit a pension de retraite fonctionnaire / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / annee cotisation retraite fonctionnaire

Gérance de la SCI - statutsdesci.com

- experts-comptables

- fonctionnaires.

Toutefois, ces personnes peuvent gérer une société civile immobilière (de location exclusivement) s'il s'agit de la gestion d'un patrimoine familial ou professionnel.

Le ou les gérants peuvent être ou pas salariés, et être choisis parmi les associés (ils sont alors appelés : gérants associés) ou parmi des personnes non associées (appelées :...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : retraite salarie regime general / charges sociales salarie retraite / cotisations sociales salarie retraite / regime fiscal cotisation retraite / retraite non salarie

Annulée [2012-07-30] - Politique sur l'administration du ...

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 17 mai 2007.

2. Application

2.1 Cette politique décrit les obligations des administrateurs généraux des secteurs de l'administration publique fédérale énumérés à l'annexe I, l'annexe I.1, l'annexe IV et l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2.2 Cette politique ne s'applique pas aux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

4.9 Le système japonais de sécurité sociale | Section 4 ...

S'implanter au Japon Lois et réglementations pour s'implanter au Japon

Section 4. Gestion des ressources humaines

4.9 Le système japonais de sécurité sociale

Le Japon a un système de sécurité sociale universelle, et toutes les personnes qui résident au Japon doivent en principe participer à ce système qui consiste en une assurance maladie et un système de retraite.

4.9.1 Présentation...

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Site : http://www.jetro.go.jp

Historique : cotisations de retraite, Cotisations des ...

- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes

- Limite de l'assiette : plafond de 464 056 EUR

CAVAMAC

Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

2014

Retraite de base

Le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les...

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Date: 2017-12-29 00:37:35
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / nombre d annees de cotisation retraite / annee cotisation retraite 2014 / plafond de la securite sociale 2014 retraite

Retraite : des informations tout au long de ma carrière ...

Retraite : des informations tout au long de ma carrière

Retraite

Si vous cotisez auprès d'IRP AUTO, vous bénéficiez tout au long de votre carrière de plusieurs services pour vous informer de votre situation personnelle et connaître à tout moment le montant de votre future pension.

De quelles informations bénéficiez-vous au début de votre carrière ?

Au cours de votre 1ère année...

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Site : irp-auto.com

Thèmes liés : qui adresser releve point retraite complementaire / droit a l'information individuelle sur la retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

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Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / comment faire pour partir en retraite avant 60 ans

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Vous assurer des revenus viagers au moment de votre retraite,

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite / epargne retraite prevoyance d'entreprise / plan epargne retraite populaire impots

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations ...

Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x...

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Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite complementaire cadre / taux cotisation retraite complementaire 2016 / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Retraite complémentaire par capitalisation : Les ...

L'assurance retraite connaît une certaine effervescence. Les compagnies d'assurances ont engagé, depuis quelque temps, des campagnes de promotion pour conquérir ou élargir leur part de marché. Parallèlement, l'Etat a consenti des exonérations en vue d'encourager l'épargne qu'il génère.

A coups de campagnes publicitaires, les compagnies d'assurances se bousculent sur le marché de...

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Site : leconomiste.com

Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP ...

Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont fixé, pour chaque régime, la valeur du point au 1er novembre 2016, le salaire de référence pour 2017 et, s'agissant de l'Agirc, le montant de la cotisation GMP pour 2017.

Les salaires de référence revalorisés en 2017

Pour 2017, le salaire de référence, ou prix d'achat du point, est revalorisé de 3,4 %. Il s'élève à :

-...

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Date: 2017-12-29 04:28:12
Site : http://www.efl.fr

Taux des cotisations du régime général Taux des ...

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :

- soit à l'indemnité minimum de licenciement,

- soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),

- soit à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail...

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Date: 2017-09-21 19:18:12
Site : http://brunoalan-1959.skyrock.com

Facteurs de retrait obligatoire des fonds enregistrés de ...

Facteurs de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite

Facteurs de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

1. Qu'est-ce qu'un fonds enregistré de revenu de retraite?

Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un arrangement que vous avez conclu avec un émetteur (une compagnie...

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Date: 2015-07-17 17:23:32
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite collectif / regime enregistre d'epargne retraite immobilise / regime enregistre d'epargne retraite canada / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite autogere

Retraite dans la fonction publique : droit à l'information ...

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En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Régime de pensions du Canada - facteurs à prendre en ...

Quelle part de votre revenu de retraite proviendra du Régime de pensions du Canada (RPC)? Bien que le montant maximal de prestations mensuelles du RPC en 2017 s'établisse à 1 114,17 $, le montant moyen pour les nouveaux bénéficiaires en juillet 2017 était de 653,27 $. Beaucoup de gens cotisent au RPC tout au long de leur vie active et reçoivent pendant de nombreuses années un revenu...

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Site : https://www.bdo.ca

Retraite Québec - SimulR - Renseignements personnels

Bases de calcul de SimulR

Les résultats sont exprimés en dollars d'aujourd'hui et ont été calculés sans l'impôt.

Le taux d'inflation utilisé dans cette simulation est de 2,5 %.

Les calculs de ce simulateur se basent sur l'hypothèse que l'âge de l'épuisement de votre épargne est de 90 ans.

Revenu moyen pondéré : une moyenne pondérée est utilisée quand les valeurs n'ont...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / retraite calcul salaire de base / montant retraite taux plein 65 ans / simulateur calcul retraite de base

Syndicat national de l'édition – Convention collective ...

Convention collective nationale de l'édition et avenants

5 septembre 2014 (mise à jour le 22 août 2017)

Dans cette page

Minima conventionnels

La Convention collective nationale de l'édition

La Convention collective nationale de l'édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou...

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Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime d'epargne retraite de rente non viagere / epargne retraite prevoyance d'entreprise / regime d'epargne retraite collectif / regime des retraites de l'etat

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

Âge de départ à la retraite - sapiendo-retraite.fr

Comment savoir à quel âge je pourrai prendre ma retraite ?

Mise à jour le 04/03/2019

vos favoris

Pour son départ à la retraite, l'assuré doit retenir 3 dates. La première est celle de l'âge légal qui est l'âge à partir duquel il a le droit de prendre sa retraite. La deuxième est celle de l'âge du taux plein qui permet de partir sans décote. La troisième permet à un employeur de...

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Site : https://www.sapiendo-retraite.fr

Modalités de calcul de la prestation RAFP - cdg88.fr

Modalités de calcul de la prestation RAFP

Base documentaire

Écrit par Service CNRACL   

1 - Calcul du nombre de points

Depuis le 1er janvier 2005 les fonctionnaires cotisent sur les primes, heures supplémentaires et avantages en nature.

L'assiette de cotisations est définie à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 .

Au cours du premier trimestre de chaque année, chaque employeur...

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Date: 2017-11-30 02:46:37
Site : http://www.cdg88.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / pension retraite regime general / annees de cotisation retraite regime general / nombre de point cotisation retraite

Retraite : la réforme 2010-2012 des retraites | Net-iris

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,80%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

6,85%

à compter du 1er janvier 2016

6,90%

8,55%

Par exemple, pour un salarié rémunéré au Smic , la hausse de cotisation sera de 1,40 euros par mois la première année, et de 3,40 euros par mois en 2017.

Pourquoi les réformes du régime des retraites sont-elles...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calculer l'age legal de la retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / droit a l'information individuelle sur la retraite

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire ...

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

12e législature

Question écrite n° 26997 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 885

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des petites et...

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Date: 2016-10-21 11:16:09
Site : senat.fr

L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE

a) La conclusion du CDD

a1) Exigence de la rédaction d'un écrit

227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...

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Site : http://www.juripole.fr

Départ progressif - Établissement du droit

Réduction du temps de travail de l'employé à temps partiel

Un employé à temps partiel peut bénéficier d'une entente de départ progressif pourvu que le minimum de temps de travail, c'est-à-dire 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein, soit respecté.

Par exemple, si un employé à temps partiel avec un poste à 40 % diminue son temps de travail à 80 % de son poste, son...

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Site : cdn.carra.gouv.qc.ca