ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ...

1958 : 120,00

1959 : 127,00

Les participants qui ne sont pas en mesure d'apporter la preuve du salaire qu'ils ont perçu pendant la période de référence définie ci-dessus, se verront attribuer forfaitairement 156 points pour chaque année de services passés.

Conditions de validation des services passés.

Article 16 (en vigueur étendu)

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3...

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Site : https://legimobile.fr

22 150€ par mois : les revenus de Nicolas Sarkozy après sa ...

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Président de la République, maire, député ... Nicolas Sarkozy pourra cumuler les retraites de différents mandats. © REUTERS.

Quelques temps avant sa défaite, Nicolas Sarkozy avait affirmé qu'il arrêterait la politique. Petit calcul de ses revenus mensuels s'il tient parole.

Tout le monde peut savoir combien gagnait jusque là Nicolas Sarkozy : l'augmentation de 170% de...

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Site : caminteresse.fr

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / pension retraite regime general / regime general retraite fonctionnaire / calcul retraite fonction publique de l'etat / regime retraite fonction publique

Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82) : RETRAITE ADDITIONNELLE ...

5 mai 2013

RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Tout fonctionnaire qui, depuis le 1er janvier 2005, perçoit des indemnités (NBI, etc... ) cotise de droit à un régime complémentaire appelé RAFP (Retraite additionnelle de la Fonction Publique). Avant 2005, ces indemnités n'étaient pas comptabilisées pour le droit à pension. Dorénavant, elles donnent droit à cette retraite...

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Date: 2017-11-29 21:54:48
Site : http://sgencfdt82.free.fr

N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le capital décès est-il imposable - mifassur.com

Le capital décès est-il imposable ?

Mise en ligne le

Le capital décès est-il imposable ?

Mise en ligne le

12/04/2018

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Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'une personne en cas de décès. Il a pour fonction de parer la baisse du niveau de vie des proches en cas de décès. En termes de fiscalité, ce capital peut être...

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Site : https://www.mifassur.com

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite / retraite securite sociale apres deces / plafond de la securite sociale retraite 2015

Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...

Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.

afp.com/PHILIPPE HUGUEN

Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Retraites et pensions : les réponses à vos questions - La ...

Twitter

Actifs ou retraités, cotisant ou ayant cotisé en France et en Italie, retrouvez ci-après les réponses aux questions que vous vous posez fréquemment.

En Italie, plus de 90 000 personnes perçoivent une pension de la France. Cette situation a vocation à se renforcer car plus d'un quart des inscrits au registre des Français de l'étranger ont plus 60 ans.

Ces questions sont issues de...

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Date: 2019-03-20 21:59:09
Site : https://it.ambafrance.org

Caisse Marocaine de Retraite : Retraite des fonctionnaires ...

Caisse Marocaine de Retraite : Retraite des fonctionnaires: entre l'autonomie et l'étatisation

Par | Edition N°:34 Le 18/06/1992 | Partager

Un débat sans précédent s'est ouvert ses derniers jours sur la retraite. En effet la discussion sur les caisses de retraites est partout intense. A l'exception de quelques indications d'ordre général, ce débat se focalise sur les caisses chargées de...

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Site : leconomiste.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 7 .

En vigueur : 1988-12-16>

  Le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période s'il justifie de l'existence d'un motif sérieux. Peuvent seuls être admis comme tels, indépendamment de ceux visés à l'article 6 :

  1° l'intention manifestée par le bailleur d'exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d'en céder en tout ou en partie l'exploitation...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / ayant droit pension de retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / demande de retraite depart avant 60 ans carriere

Le régime général de la sécurité sociale - pimido.com

La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permet aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (maladie, vieillesse, invalidité, chômage, charges de famille,...).

Extraits

I. Introduction au...

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Site : https://www.pimido.com

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement ...

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement

Publié le : 

- Mis à jour le : 

5 février 2019

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l'ASH (aide sociale à l'hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / retraite allocation solidarite personnes agees / aide au paiement d'une maison de retraite / demande d admission a la retraite / paiement d une maison de retraite

Reprise d'activité d'un retraité : Les règles de cumul ...

Reprise d'activité d'un retraité : Les règles de cumul emploi-retraite

Article actualisée en octobre 2010

Principe

Selon l’article L 161-22 du Code de Sécurité Sociale, « le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du...

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Date: 2017-01-07 11:52:15
Site : http://www.actes6.com

Prendre sa retraite à l'étranger - Retraite à l'Ile Maurice

Prendre sa retraite à l'étranger

Prendre sa retraite à l'étranger...

Choisissez l'ile Maurice !

 

À la recherche d'un climat plus clément ou d'un coût de vie moins élevé, vous envisagez de partir vivre votre retraite à l'étranger . Pour réussir son expatriation à la retraite, il faut bien préparer son départ et en anticiper les conséquences. Voici les 4 étapes à suivre...

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Site : https://www.retraite-a-maurice.com

CCSS - social-sante.gouv.fr

Monsieur le Ministre,

Mesdames, messieurs,

J'ai présenté ce matin à la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Ce rituel, nous y sommes toutes et tous bien rompus. Mais nous savons combien il revêt, cette année, une importance particulière. Parce qu'il s'agit du dernier PLFSS présenté au cours...

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Date: 2017-04-11 12:29:53
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : paiement retraite securite sociale 2017 / retraite regime general securite sociale / paiement retraite securite sociale 2012 / securite sociale retraite mon compte / paiement retraite securite sociale

DROITS DU COMBATTANT - Site de fnaca-montsaintmartin

DROITS DU COMBATTANT

BONNE NOUVELLE!  Les Anciens Combattants bénéficient d'une demi-part fiscale sur leurs revenus, elle est applicable maintenant à 74 ans au lieu de 75 auparavant .

Pour autant rien ne change en ce qui concerne la gestion de cet avantage*, il vous suffit de cocher la case adéquate (case "s" en page 2 et de joindre une photocopie de la carte du Combattant...

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Site : https://fnaca-montsaintmartin.jimdo.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande d une carte de sejour pour retraite / demande carte sejour retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / carte imprimer depart retraite

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

1

Compte tenu de la diversité des régimes qui les attribuent et de leur caractère, le régime fiscal de certaines pensions ou allocations de vieillesse fait l'objet de mesures particulières ou nécessite des explications complémentaires. On trouvera ci-après le rappel de ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite caisse de retraite

La préretraite

Tweeter

La possibilité de partir en préretraite a été progressivement réduite, pour ne pas décourager l'emploi des seniors. Quelques cas de figure, clairement identifiés, permettent d'en bénéficier.

Les salariés ne peuvent plus partir en préretraite comme ils le veulent. Trop d'abus ont été dénoncés ces dernières années : certaines entreprises avaient en effet pris pour...

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Site : http://www.janticipemaretraite.fr

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / retraite et activite salarie / retraite amiante ouvrier d'etat

La préretraite

Tweeter

La possibilité de partir en préretraite a été progressivement réduite, pour ne pas décourager l'emploi des seniors. Quelques cas de figure, clairement identifiés, permettent d'en bénéficier.

Les salariés ne peuvent plus partir en préretraite comme ils le veulent. Trop d'abus ont été dénoncés ces dernières années : certaines entreprises avaient en effet pris pour...

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Site : http://janticipemaretraite.fr

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / retraite et activite salarie / retraite amiante ouvrier d'etat

Quelles sont les différentes solutions pour se constituer ...

Les solutions MAIF pour compléter vos revenus à la retraite.

Fiche conseil

Quelles sont les différentes solutions pour se constituer un complément de revenus à la retraite ?

Anticipation et épargne : les maîtres mots d'une retraite bien préparée

Le départ à la retraite est un sujet préoccupant et notamment parce qu'à l'avenir, les revenus à la retraite seront de moins en moins...

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Site : https://www.maif-experience.fr

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

Comprendre la retraite de base

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

12 mars 2015

Agents de la fonction publique, salariés du privé, les droits à la pension de réversion ne sont pas les mêmes. Les conditions d'attribution sont très variables. La réversion pour le conjoint survivant peut être très différente d'un foyer à l'autre, selon le régime de retraite...

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Site : complement-air.com

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

Comprendre la retraite de base

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

12 mars 2015

Agents de la fonction publique, salariés du privé, les droits à la pension de réversion ne sont pas les mêmes. Les conditions d'attribution sont très variables. La réversion pour le conjoint survivant peut être très différente d'un foyer à l'autre, selon le régime de retraite...

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Site : complement-air.com

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / depart a la retraite d'un salarie en maladie / calculer l'age de depart a la retraite en france / caisse de retraite de l'assurance maladie

L'aide sociale en maison de retraite

L'aide sociale pour financer un séjour en maison de retraite

L'aide sociale, qu'est-ce que c'est ?

 

Il s'agit d'une subvention, plus exactement appelée aide sociale à l'hébergement.

Elle est versée dans le cas où une personne âgée ne bénéficie pas de revenus suffisants pour régler son hébergement en maison de retraite.

Peuvent en bénéficier, les personnes âgées de plus de 65...

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Site : retraiteplus.fr

Thèmes liés : aide au paiement d'une maison de retraite / maison de retraite en france aide / paiement d une maison de retraite / annuaire des maisons de retraite de france / demande d attestation depart retraite avant 60 ans

Retraites de l'État - La retraite anticipée

En savoir plus Réduire

Dernière mise à jour : 10/03/2016

Le départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité

Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :

de trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre) ou si vous avez élevé, pendant neuf ans au moins, trois enfants ouvrant droit à majoration...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : depart anticipe retraite avant 60 ans / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / depart retraite anticipe / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / calcul d'une pension de retraite militaire

Fonctionnaire avantages et inconvenients pour les ...

Infirmières, infirmiers, l'État nous lâche, lâchez l'État !

Écrit par Eric DELMAS   

07-06-2010

« Fonctionnaire ! Vous en avez de la chance » Qui d'entre-nous n'a jamais entendu cette phrase teinté d'envie ?

Mais qui sait vraiment ce que sont les avantages et les inconvénients d'être un employé de l'État ?

Les avantages :

La garantie de l'emploi.

Même si c'est inexact car l'État...

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Date: 2013-04-12 12:28:19
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : calcul de la pension de retraite dans le prive / calcul retraite prive plus public / mode de calcul de la retraite des fonctionnaires six mois ou plus / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite

Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...

 

QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?

Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...

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Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.net

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / retraite depart a l'etranger / demande carte sejour retraite / demande d une carte de sejour pour retraite / demande d attestation depart retraite avant 60 ans

La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (I)

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La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (I) 

Tout le monde n'ayant pas la chance de rejoindre prochainement la maison de retraite de Palavas les flots, je vous propose de patienter en étudiant, dans cette rubrique juridique du numéro 160, les éléments de la pension civile de retraite relatifs à la durée de cotisation.

En effet, même s'il y a fort...

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Site : http://www.cafepedagogique.net

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

Pierre & Placements • Pension de reversion • Placements ...

A noter : Si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus, ses revenus d'activité font l'objet d'un abattement de 30 %.

 

Ressources écartées - Les ressources suivantes sont notamment écartées :

> Valeur de l'habitation principale qu'elle soit un bien propre ou commun ;

> Revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers de la communauté (biens "communs") ou de la succession du...

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Site : https://www.pierreetplacements.fr

Comment la retraite de base du régime général est-elle ...

Le calcul de la retraite de base de ces régimes a trois composantes: le Salaire Annuel Moyen (SAM), le taux de liquidation et la proratisation. La formule est la suivante :

Pension de base = Salaire Annuel Moyen (SAM) * taux de liquidation * proratisation (durée d'assurance acquise/durée d'assurance exigée pour le taux plein).

Salaire Annuel Moyen (SAM)

Le SAM est la moyenne des 25 meilleurs...

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Site : https://maretraite.fr

Les policiers sont-ils les enfants gâtés de la fonction ...

Je ne sais pas si les officiers de police en devenant cadre A ont fait une bonne affaire, mais ce que je sais, c'est que pas mal aujourd'hui déchantent et fustigent les syndicats qui les ont entraînés dans cette galère. �? court terme, ils ont raison. Cette réforme sera sans doute profitable à la génération suivante. Car évidemment, à l'horizon de quelques années (l'horizon des gens...

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Site : http://moreas.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / pension de retraite moyenne fonction publique / montant moyen retraite fonction publique / montant retraite fonction publique categorie c

§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...

Les cotisations versées par l'employeur peuvent bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux. Cependant, ce traitement de faveur est réservé aux entreprises qui respectent les règles de financement imposées par le législateur (2).

1. Le principe d'une adhésion obligatoire

A la différence des contrats « article 82 », qui présentent la particularité d'être à adhésion...

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Site : institut-numerique.org

Quel résultat pour les négociations Arrco-Agirc ...

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Alors que les négociations continuent entre partenaires sociaux pour parvenir d'ici le mois de juin à un accord pour redresser la situation des retraites complémentaires, cette note fait le point sur les différents enjeux qui entourent cette discussion. Les régimes Arrco-Agirc ont toujours fait preuve de responsabilité en refusant de financer les...

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Site : http://www.ifrap.org

texte - legislation.cnav.fr

Annexe 1 : Note d'information

Annexe 2 : Attestation d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Annexe 4 : Déclaration de non-affiliation aux régimes spéciaux de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

Annexe 5 : Demande de...

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Site : legislation.cnav.fr

§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...

§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes « article 83 » : les plus répandus

07/06/2012

ADIAL

Les régimes à cotisations définies sont les plus répandus dans les entreprises. S'ils peuvent bénéficier à l'ensemble du personnel, la loi réserve la possibilité d'établir des collèges de bénéficiaires, à la différence des dispositifs d'épargne salariale qui sont...

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Site : institut-numerique.org

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / depart a la retraite d'un salarie en maladie / assurance maladie pour retraite en france / pension d'invalidite retraite complementaire

DOMINIQUE PATURAU, ex-chef pilote de MK - Le Mauricien

Dominique Paturau a pris sa retraite comme pilote d'air Mauritius la semaine dernière après 36 ans de service, dont 30 comme chef pilote. Il est parti, affirme-t-il, avec un petit pincement au coeur. Tout en reconnaissant que cette compagnie aérienne à laquelle il a consacré toute sa carrière lui a tout donné, il estime que le personnel d'Air Mauritius n'est pas traité avec tout le...

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Site : http://www.lemauricien.com

Thèmes liés : depart en retraite apres 60 ans / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite apres 60 ans / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / comment faire pour partir en retraite avant 60 ans

Meilleur Placement 2018 : ou placer son argent en 2018

 

FOREX et CFD

Investir une part de son épargne sur le marché des devises (Foreign Exchange) peut parfois dégager des gains séduisants mais comporte des risques très élevés.  Il est possible d'opérer sur le FOREX en utilisant des CFD (Contract for Difference) afin de spéculer à la hausse comme à la baisse avec des effets de leviers très importants (on peut engager jusqu'à 100 fois...

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Site : http://www.lesmeilleursfonds.com

Thèmes liés : assurance vie plan epargne retraite / taux plan epargne retraite populaire / contrat epargne retraite 2 plus / assurance vie epargne retraite 2 / meilleur placement retraite

Allocation de solidarité spécifique

Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, indemnisés au titre de l'ARE, qui optent pour l'ASS (l'allocation chômage est alors interrompue) ;

Demandeurs d'emploi de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE ;

Demandeurs d'emploi en formation qui après avoir perçu l'AREF se voient refusés ou ont épuisé leurs droits à la rémunération de fin de formation (RFF).

Peuvent...

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Date: 2017-04-11 07:26:50
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres

Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr

... principes (assiettes et taux de cotisation 2019)  

06 mars 2018 | Entreprises

... plafond de la Sécurité sociale Taux Arrco 3,10% 4,65% 7,75% Taux AGFF... pour l'emploi des cadres (APEC) les cotisations qui permettent à cette dernière...  

21 novembre 2017 | Entreprises

... Pour vous aider à déclarer et payer les cotisations dues au titre de la retraite...  

27 mars 2018 |...

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Site : agirc-arrco.fr

Le traitement fiscal de l’indemnité de départ | Blogue ...

Par Jean-Michel Hébert

Avocat de formation et détenteur d'une maîtrise en fiscalité, Jean-Michel Hébert se spécialise en matières fiscales, contractuelles et corporatives.  Ayant oeuvré pendant cinq ans comme conseiller juridique pour une importante institution financière, il conseille depuis quelques années les gens d'affaires à titre d'associé au sein de Thibault Avocats,...

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Site : edilex.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul retraite fonction publique de l'etat / regime des retraites de l'etat / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu

Le traitement fiscal de l’indemnité de départ | Blogue ...

Par Jean-Michel Hébert

Avocat de formation et détenteur d'une maîtrise en fiscalité, Jean-Michel Hébert se spécialise en matières fiscales, contractuelles et corporatives.  Ayant oeuvré pendant cinq ans comme conseiller juridique pour une importante institution financière, il conseille depuis quelques années les gens d'affaires à titre d'associé au sein de Thibault Avocats,...

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Site : edilex.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul retraite fonction publique de l'etat / regime des retraites de l'etat / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu

Le portail du service public de la ... - securite-sociale.fr

> Nouvelles mesures pour l'Assurance retraite

Amélioration de la prise en compte, pour la validation de trimestres d'activité des assurés à temps partiel

Les conditions de validation de trimestres seront assouplies, à compter du 1er janvier, afin de permettre aux personnes à temps partiel et à bas salaires, qui sont très souvent des femmes, d'atteindre plus facilement la durée...

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Date: 2019-03-20 22:29:32
Site : http://www.securite-sociale.fr

Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

Tous savoir sur Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

<- Retour au guide

FUSION AGIRC et ARRCO ATTENTION DANGER !!! - Blog de la CGT ...

" Négociations AGIRC et ARRCO" Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ? L'enjeu est de taille. Les régimes de ...

Le régime social de la rémunération du dirigeant

La cotisation prévoyance est ici...

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Date: 2018-03-07 01:12:03
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Retraite des instituteurs et professeurs des écoles

1,812

3. Rachat de trimestres

Il sera possible de racheter 3 années d'études supérieures au maximum. Trois types de rachat seront possibles :

rachat de la durée d'assurance uniquement

rachat des annuités de cotisations

rachat des deux modalités précédentes

Cependant le taux de rachat communiqué le 24 juin 2003 est très élevé, 49,35% (7,85% part de l'employé, 41,50% part de...

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Date: 2005-03-13 08:46:00
Site : http://snecsen.free.fr

9 tabous sur le bureau de Macron auxquels il faut s ...

3 réactions

Sa réputation, Emmanuel Macron l'a bâtie à coups de transgressions, dénonçant les 35 heures, les régimes spéciaux, l'ISF ou le statut des fonctionnaires. Il a promis de s'attaquer au réel, en s'affranchissant des postures idéologiques et des tabous. Au nom de l'efficacité. Une révolution en soi. Et, depuis son accession au pouvoir, il a fait de la réalisation de ses...

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Site : https://www.challenges.fr

Accord Plan Epargne Entreprise - cgtibm.free.fr

ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

OBJET :

Le présent accord d'entreprise définit et met en place un Plan d'Épargne d'Entreprise, système d'épargne collectif, institué par les décrets N° 2001-703 du 31 Juillet 2001 et de la loi N° 2001-152 du 19 Février 2001.

Il ouvre aux salariés : la faculté de participer, avec l'aide de son employeur, à la...

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Date: 2007-02-28 08:41:44
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise deblocage / societe conseil d epargne retraite

Les avantages en nature octroyés aux salariés au Luxembourg

* la valeur unitaire de l'habitation est évaluée à 2.500 EUR

L'avantage imposable dans le chef du salarié est considérablement réduit (soit 750 EUR au lieu de 1.000 EUR) dès lors que le contrat de bail est conclu au nom de son employeur. Cette solution peut être envisagée par les employeurs soucieux d'octroyer à leurs salariés un package compétitif. Il convient toutefois de noter,...

Lire la suite


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Retraite complémentaire par capitalisation : Les ...

L'assurance retraite connaît une certaine effervescence. Les compagnies d'assurances ont engagé, depuis quelque temps, des campagnes de promotion pour conquérir ou élargir leur part de marché. Parallèlement, l'Etat a consenti des exonérations en vue d'encourager l'épargne qu'il génère.

A coups de campagnes publicitaires, les compagnies d'assurances se bousculent sur le marché de...

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