L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

 

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de l'État. Les fonctionnaires relèvent du code des pensions civiles et militaires, au même titre que les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires. Dans la logique du système de carrière qui caractérise la fonction...

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Date: 2010-12-21 15:41:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l age de la retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote | service ...

2015 et au-delà

1,25%

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres / nombre trimestres requis pour depart retraite / nombre trimestre pour depart retraite fonctionnaire / trimestre requis pour depart retraite taux plein

Comment est calculée la retraite de base des salariés ...

Dans le meilleur des cas elle s'élève à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années de carrière.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Le régime général de la Sécurité sociale est, de loin, le plus important de France : il couvre 18 millions de cotisants (70% des actifs) et 13 millions de retraités. Tous les salariés du secteur privé, cadres et non...

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Site : capital.fr

Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal

Dernière mise à jour 11/04/2017

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Le statut social du chef d'entreprise

Dernière mise à jour :

08 février 2016

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / retraite regime general securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Maladies professionnelles : obtenir réparation

Je m'abonne

Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.

Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

texte - legislation.cnav.fr

Annexe 1 : Note d'information

Annexe 2 : Attestation d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

Annexe 4 : Déclaration de non-affiliation aux régimes spéciaux de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

Annexe 5 : Demande de...

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Site : legislation.cnav.fr

surcote retraite fonctionnaire

Complétez vos revenus à vie pour demain en bénéficiant d'avantages fiscaux dès aujourd'hui

Le point sur la surcote

Le montant des pensions des agents de la fonction publique est majoré s'ils travaillent après l'âge de départ à la retraite et à condition qu'ils disposent de tous leurs trimestres.

 

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient d'un dispositif de...

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Site : http://m.prefon-retraite.fr

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

Répondre à ce message

# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Embaucher un senior grâce au cumul emploi-retraite

Embaucher un senior grâce au cumul emploi-retraite

Publié le

01/04/2008

par NELLY LAMBERT

Vous rencontrez des difficultés à trouver du personnel qualifié? L'embauche d'un senior qui cumule sa pension de retraite avec un emploi constitue une solution souvent méconnue et pourtant avantageuse. Explications.

Bénéficier du savoir-faire des seniors, même retraités, c'est possible. Le cumul...

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Site : artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite caisse complementaire / retraite cumul emploi retraite / retraite cumul emploi / emploi caisse retraite / retraite et emploi salarie

Retraite supplémentaire - Kerialis

des règlements et notices d'information

des régimes collectifs et conventionnels

assurés et gérés par Kerialis

Retraite supplémentaire

Nous développons un régime supplémentaire à forte valeur ajoutée.

L'un des atouts majeurs de KERIALIS : la retraite supplémentaire systématique lors de toute entrée dans un cabinet d'avocats et dès son premier jour.

Au vu des réformes passées et à venir, vous aider à sécuriser la retraite de vos salariés, c'est...

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Site : https://kerialis.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale et retraite complementaire / points retraite securite sociale / valeur du point retraite complementaire / point retraite complementaire comment ca marche / point retraite complementaire arrco

Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des ...

Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. Son taux est fixé par la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise, et pour chacun de...

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Site : https://www.service-public.fr

Le régime maladie d'Alsace-Moselle, modèle à généraliser

01 71 90 47 31

Le régime maladie d'Alsace-Moselle, modèle à généraliser ?

L'Alsace et la Moselle comptent de nombreux particularismes. Leur régime d'Assurance maladie fait partie de ces spécificités qu'envient souvent les autres Français. Cet autonomisme aux origines historiques repose sur un principe simple et reste une force régionale que veulent à tout prix préserver ceux qui...

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Site : https://www.jechange.fr

La retraite progressive - Site ce-apei-aube!

La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son...

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Site : https://www.ce-apei-aube.net

154 trimestres validés en 2014 - Les Experts Retraite

154 trimestres validés en 2014

Bjr,

Cadre, Licenciée en janvier 2010 à l'age de 59 ans, indemnisée par pôle emploi jusqu'à mes 65 ans, et dispensée de recherche d'emploi.

En février 2015, liquidation de ma retraite, il me manquera 8 trimestres.

Quelles sont mes droits, sachant que je ne retrouve pas d'emploi, tout en cherchant activement, malgré ma dispense de recherche ?

Puis-je...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance

La retraite des cadres du privé - Anticiper sa retraite

La retraite des cadres du privé

Auteur : Christèle Boisseau-Potier

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Vous êtes cadre du privé et vous désirez gérer au mieux votre retraite ? Qu'à cela ne tienne ! La complémentaire Agirc est justement là pour vous aider dans vos démarches et vous faciliter la vie. Explications.

Le système de retraite français est fondé sur ce que l'on appelle communément le système de...

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Site : http://janticipemaretraite.fr

Plan de départ volontaire PDV: Renault Sandouville - Le ...

Plan de départ volontaire PDV, Carrefour, Adecco,Oracle,Air france,Psa,BNP,bouygues telecom

vendredi 13 septembre 2013

Renault Sandouville - Le constructeur sécurise la retraite de ses ex-salariés

 

La Cour d'appel de Rouen a entériné mardi l'accord à l'amiable contractualisé au printemps entre Renault et 92 anciens ouvriers de Sandouville pénalisés par la mise en place de la réforme des retraites en 2010. Le constructeur aux losanges versera des indemnités « confortables » aux ex-salariés réunis en collectif, s'est félicité mercredi Nicolas Guermonprez pour la CGT...

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Date: 2018-09-17 10:20:39
Site : http://plan-de-depart-volontaire.blogspot.com

Thèmes liés : plan depart volontaire retraite / plan depart retraite renault / plan depart retraite air france / age depart a la retraite taux plein / plan depart retraite anticipe

Du nouveau pour la couverture retraite des Français expatriés

Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Après le débat houleux sur les retraites qui avait abouti à la réforme du système français sur plusieurs points (recul de l'âge de départ à la retraite, allongement de la durée d'assurance, nouvelles prérogatives sur la pénibilité, carrière longue ...), nous vous proposons aujourd'hui de voir au travers de cet article, ce qu'il...

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Site : acs-ami.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / securite sociale retraite a l'etranger / nouveau regime de retraite en france / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / cotisation retraite salarie plus de 65 ans

La retraite des cadres du privé - Anticiper sa retraite

La retraite des cadres du privé

Auteur : Christèle Boisseau-Potier

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Vous êtes cadre du privé et vous désirez gérer au mieux votre retraite ? Qu'à cela ne tienne ! La complémentaire Agirc est justement là pour vous aider dans vos démarches et vous faciliter la vie. Explications.

Le système de retraite français est fondé sur ce que l'on appelle communément le système de...

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Site : http://www.janticipemaretraite.fr

ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ...

1958 : 120,00

1959 : 127,00

Les participants qui ne sont pas en mesure d'apporter la preuve du salaire qu'ils ont perçu pendant la période de référence définie ci-dessus, se verront attribuer forfaitairement 156 points pour chaque année de services passés.

Conditions de validation des services passés.

Article 16 (en vigueur étendu)

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3...

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Site : https://legimobile.fr

>> La fiscalité agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2017-12-03 17:45:31
Site : http://www.joptimiz.com

Beelink Formation | Centre de formation à Nantes

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FOCUS SUR LA REFORME DE FORMATION, LE CPF - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

BEELINK FORMATION, organisme de formation à Nantes, vous accompagne dans vos projets de formation individuels ou collectifs.

BEELINK FORMATION intervient dans de nombreux domaines de formation : Management, Relation Client, Communication, Développement personnel, Efficacité professionnelle,...

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Site : http://www.beelink-formation.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / emploi retraite non salarie / retraite et emploi salarie

lassuranceretraite fr suivi de dossier-Demcocbs Fouilles

lassuranceretraite fr suivi de dossier

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Suivre votre dossier de retraite - lassuranceretraite-idf.fr

Från:https://www.lassuranceretraite-idf.fr/home/salaries/votre-retraite...

Vous avez effectué votre demande de retraite 6 et 4 mois* avant la date de départ à la retraite choisie. Vous recevez un accusé de réception : par mail si vous avez fait votre demande en ligne ou à votre domicile si vous avez fait votre demande par courrier.

Lassuranceretraite.fr : Mon compte - info-du-jour-en ...

Från:https://www.info-du-jour-en-france.com/2012/05/30/...

En effet, si vous avez un compte, vous pouvez visualiser votre...

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Site : http://www.demcocbs.com

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / cumul retraite du prive + emploi fonction publique / conseil d etat retraite anticipee

Retraite complémentaire : FAQ DSN | Agirc-Arrco

Les entreprises ou les tiers-déclarants réalisent leur DSN à partir d'un logiciel de paie compatible avec la norme NEODES. Le fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives des salariés est généré chaque mois de façon automatique par le logiciel de paye. Les déclarations font l'objet d'une transmission mensuelle unique dématérialisée à l'ensemble des...

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Site : agirc-arrco.fr

Programme fillon retraites carriere longue - Transmission ...

Dans : Actualité de la transmission d'entreprise

Le Medef a émis plusieurs pistes de réforme des retraites françaises: un allongement de la durée de cotisation à 43 ans, un nouveau recul de l'âge légal de départ à 63 ans et, à terme, [...] L'équation ne sera pas simple à résoudre. [...] La majorité des syndicats penchent, on le sait, en faveur d'une hausse du niveau des...

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Site : http://www.transmission-entreprise-magazine.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / caisse de retraite complementaire arrco

Fusion des retraites complémentaires - L'emploi des cadres

Accueil > Les actualités de l'emploi des cadres > Carrière > Statut cadre > Fusion des retraites complémentaires : quelles conséquences pour les cadres ?

Fusion des retraites complémentaires : quelles conséquences pour les cadres ?

21 octobre 2015 par Cadreo

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Patronat et syndicats se sont mis d'accord vendredi dernier pour réformer et fusionner les régimes de retraites...

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Site : https://www.cadreo.com

AILES : fiche de paie - les notes - dchaffiol.free.fr

 

(1)  : le bulletin de salaire, un document officiel

L'employeur a l'obligation d'émettre un bulletin de paye, et tout travailleur subordonné à un employeur a droit à ce justificatif.

Institué par la loi, le bulletin de salaire fait l'objet d'un article (L. 143-3) du Code du travail: «Lors du paiement...

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Date: 2003-07-05 14:45:05
Site : http://dchaffiol.free.fr

Quand partir, quel montant pour la pension et d’autres ...

LES PUBLICATIONS SPÉCIFIQUES

Quand partir ? #

Comme tous les fonctionnaires de l'État, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la nation. Elle relève d'un régime spécial défini par le code des pensions civiles et militaires de la retraite .

SÉDENTAIRE OU ACTIF : DES RÈGLES DIFFÉRENTES #

L'âge possible de départ à la retraite est déterminé par la date de...

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Site : snuipp.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Projet de loi de finances pour 2017 - notes de présentation

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II. UNE BUDGÉTISATION « PRUDENTE » DU CAS « PENSIONS » EN 2017

Le II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances18 ( * ) fixe une obligation d'équilibre pour tout compte d'affectation spéciale. Par conséquent, les dépenses du CAS « Pensions » doivent être strictement équilibrées par ses ressources.

Dans chaque projet de loi de finances,...

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Date: 2016-11-08 15:59:34
Site : senat.fr

Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

Tous savoir sur Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

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FUSION AGIRC et ARRCO ATTENTION DANGER !!! - Blog de la CGT ...

" Négociations AGIRC et ARRCO" Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ? L'enjeu est de taille. Les régimes de ...

Le régime social de la rémunération du dirigeant

La cotisation prévoyance est ici...

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Date: 2018-03-07 01:12:03
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Retraites complémentaires ARRCO et AGIRC : Rassemblement ...

Ce blog s'adresse aux retraités randonneurs des transports, à leurs amis. Il a également pour objet de vous tenir informé sur divers points, la vie syndicale, les loisirs, les sorties etc...

Nécrologie

mercredi 20 mai 2015

Retraites complémentaires ARRCO et AGIRC : Rassemblement le 27 mai 2015

Retraites complémentaires ARRCO et AGIRC : Rassemblement le 27 mai 2015 pour faire entendre les...

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Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

Retraite de base : principe et calcul - msn.com

Calcul de la retraite de base

La formule de calcul est ainsi résumée : salaire annuel moyen × taux de liquidation × (durée de cotisation/ durée de référence) = montant de la retraite de base. Sachez toutefois qu'elle peut être majorée pour tenir compte de votre situation personnelle (nombre d'enfants élevés, incapacité de travail...). Et si, une fois la durée de référence...

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Site : msn.com

Le Plan d’Epargne Retraite des Agriculteurs (PERA) | BNP ...

Calcul du disponible fiscal madelin agricole

tarifs

X fermer

éligibilité

Le Plan d'Épargne Retraite des Agriculteurs (PERA) s'adresse aux personnes qui relèvent du régime obligatoire d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et leurs conjoints.

Versements

Le PERA est alimenté par des versements réguliers dont vous...

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Site : https://mabanquepro.bnpparibas

La vérité sur les retraites des hommes politiques - L'Express

?réactioncommentaire

Devinette: qui, en France, peut obtenir sa retraite à 55 ans, même s'il n'a cotisé que quinze ans, et percevoir 4 778,66 euros brut (plus de 31 000 francs) par mois? Un député. Autre devinette: qui, après avoir quitté son poste, touche son traitement pendant six mois, à condition de ne pas avoir retrouvé un emploi? Un ministre de la République. Troisième...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Carrière longue : bénéficier de la retraite anticipée

 Article précédent Article suivant 

Publié le 03.02.17

Vous avez commencé à travailler entre 14 et 20 ans ? Saviez-vous que vous pouviez partir à la retraite avant l'âge légal grâce au dispositif carrière longue? Pour bénéficier de la retraite par anticipation vous devez cependant avoir cotisé durant une certaine durée et avoir validé un certain nombre de trimestres de retraite...

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Site : https://www.service-client.pro

Le calcul de la retraite dans les régimes alignés : CNAV ...

Comment est calculée la retraite de base des salariés, artisans-commerçants et salariés agricoles ?

Mise à jour le 06/03/2019

vos favoris

Les régimes de base CNAV (salarié), SSI (artisans-commerçants) et MSA-salariés (travailleurs salariés agricoles) sont considérés comme des régimes alignés : ils utilisent les mêmes paramètres de calcul de la retraite.

Les régimes alignés se...

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Site : https://www.sapiendo-retraite.fr

La suppression de la Dispense de recherche d’emploi ...

par Gérard Cornilleau et Bruno Ducoudré

Entre le dernier trimestre de 2008 et le troisième trimestre de 2015, le chômage, mesuré au sens du BIT [1] , a augmenté de 962 000 personnes en passant de 2 millions à 2,9 en France métropolitaine, soit une hausse de l'ordre de 48 % (+2,8 points de taux de chômage). Le chômage des seniors de 55 ans et plus a plus que doublé, passant de 122 000...

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Site : http://www.ofce.sciences-po.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age legal de la retraite / recherche emploi retraite

Irène agricultrice à la retraite pour 720 euros pas mois ...

La plume dans les champs

L'agriculture et l'alimentation font partie intégrante de la société française. Il n'y a qu'à voir le succès rencontré tous les ans par le salon de la Porte de Versailles à Paris où veaux, vaches, cochons font le bonheur de tous les visiteurs. C'est aussi un trait d'union nécessaire entre les citadins et les ruraux qui souvent se méconnaissent alors qu'ils ont...

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Site : http://blog.lefigaro.fr

La loi Pacte va favoriser l’épargne-retraite en France

La loi Pacte va favoriser l'épargne-retraite en France

La loi Pacte va favoriser l'épargne-retraite en France

By La Rédaction on 22/01/2019

La loi Pacte vise à soutenir l'activité économique des entreprises. Impulsée par Bruno le Maire, la loi prévoit également différents mécanismes de soutien envers l'épargne-retraite. 

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a fait de la loi...

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Site : https://www.lejournaleconomique.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / contrat epargne retraite article 83 / plan epargne retraite entreprise article 83

Retraites en France — Wikirouge

6 Notes et sources

Ancien Régime

Sous l' Ancien Régime , 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris...

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Site : http://wikirouge.net

Retraite des professeurs : réforme mode d ... - VousNousIls

Retraite des professeurs : réforme mode d'emploi

14 janvier 2011 3 Réactions

En pratique

Publiée au Journal officiel du 10 novembre dernier, la loi portant réforme des retraites poursuit le rapprochement des règles entre secteurs public et privé. Autant dire que ses conséquences pour les enseignants et l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale sont importantes.

Mesure phare de la...

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Site : vousnousils.fr

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite

Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Inscription: 29 Juin 2008, 08:45

Localisation: Lyon

Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

de emailf » 25 Mai 2013, 09:41

La procédure pour continuer à bénéficier de la prise en charge par l'ARE au delà de l'âge légal minimal de départ à la retraite, en cas de nombre insuffisant de trimestres validés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, nécessiterait d'être...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Qui a droit à la retraite anticipée ? - Le Temps Tunisie

Qui a droit à la retraite anticipée ?

Mardi 11 Juillet 2017

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La loi n°51/2017 en date du 28 juin 2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique a été publiée dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT) numéro 53 du 4 juillet 2017.

Cette loi comprend 7 articles définissant les conditions de...

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Date: 2019-03-20 23:57:34
Site : http://www.letemps.com.tn

Retraite infirmière libérale : comme tout le monde ou ...

Retraite infirmière libérale : comme tout le monde ou presque !

Les IDEL(s) peuvent partir en retraite comme tout le monde ou presque !

Depuis le 1er janvier 2016, les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent prétendre partir en retraite à partir de 62 ans. Si la Carpimko appliquait déjà cette disposition légale avant 2016, tout était mis en oeuvre pour « dissuader » les...

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Site : albus.fr

Thèmes liés : age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age legal de la retraite / age legal de la retraite profession liberale

Programme retraite carriere longue fillon 2017 ...

Dans : Actualité de la transmission d'entreprise

Le Medef a émis plusieurs pistes de réforme des retraites françaises: un allongement de la durée de cotisation à 43 ans, un nouveau recul de l'âge légal de départ à 63 ans et, à terme, [...] L'équation ne sera pas simple à résoudre. [...] La majorité des syndicats penchent, on le sait, en faveur d'une hausse du niveau des...

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Site : http://www.transmission-entreprise-magazine.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / caisse de retraite complementaire arrco

Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.

Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...

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Date: 2017-04-05 14:30:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / cotisation retraite salarie plus de 65 ans

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite handicap / decret d'application retraite a 60 ans / date decret d'application retraite / decret d'application retraite / decret d application retraite

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

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2016-07-20T09:23:19.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr