MTAe

Déclaration Sociale Nominative - DSN

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/01/2017.

Elle représente la transmission UNIQUE, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. La DSN a pour périmètre la substitution de l'attestation de l'employeur, de la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières, de la déclaration des...

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Site : http://www.mtae.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / regime de retraite complementaire obligatoire / regime complementaire de retraite et prevoyance / organisme de retraite complementaire obligatoire / retraite regime general securite sociale

Allocation de solidarité aux personnes âgées – Ministère ...

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Allocation de solidarité aux personnes âgées

publié le18.04.13 mise à jour03.01.19

Fiches pratiques Personnes âgées

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux...

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Site : solidarites-sante.gouv.fr

La retraite des dirigeants : âge ,conditions ,pensions

Ainsi la retraite de dirigeant sera différente selon que l'on parle de dirigeant salarié ou de dirigeant non salarié TNS.

Gageons que la réforme des retraites de Macron simplifiera ce système et permettra à nombre de chefs d'entreprises d'éviter l'écueil de la découverte d'une pension bien faible le jour de la retraite venu.

... j'ai souvent été frappé par la méconnaissance du...

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Site : eor.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / offre d'emploi agent de service maison de retraite ile de france / offre d'emploi gouvernante maison de retraite ile de france / offre d'emploi infirmier maison de retraite ile de france / offre d'emploi animateur en maison de retraite ile de france

retenue pour pension civile ref 2011 - SE-UNSA Reunion 974

Argumentaire du gouvernement

Vers un taux unique

L'écart entre les taux de cotisation entre salariés du privé et agents publics est donc élevé, puisqu'il se monte à 2,7 points (soit 25,6 %). �? l'heure où l'effort, pour mieux être accepté et compris de nos concitoyens, doit impérativement être partagé par tous, il serait totalement anormal qu'une telle différence...

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Site : se-unsa974.org

Entreprises | Entreprise | Adhérer à PRO BTP - PRO BTP

PRO BTP est le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du Bâtiment et des Travaux publics. Nos solutions retraite, prévoyance et santé permettent aux entreprises du secteur de répondre à toutes leurs obligations légales et conventionnelles. En prime : des garanties 100 % conformes aux spécificités du BTP et une interlocution unique pour vous accompagner...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite pro btp / indemnite retraite pro btp / pro btp retraite / indemnite de depart a la retraite cadre btp / retraite complementaire arrco agirc releve

Salarié travaillant à l'étranger : quelles conséquences ...

Salarié expatrié

Salarié détaché

Si vous êtes salarié détaché à l'étranger par votre entreprise, vous continuez de cotiser au régime général de la Sécurité sociale française pendant la période où vous travaillez à l'étranger.

Vous continuez d'accumuler des trimestres de retraite dans les conditions habituelles, comme tout salarié travaillant en France.

Salarié expatrié

Si...

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Site : https://www.service-public.fr

Politique de confidentialité - Malakoff Mederic

Politique de protection des données à caractère personnel Malakoff Médéric 

Pour le site internet: www.malakoffmederic.com et tous les sites internet (assurance et retraite complémentaire)

Objectifs de la politique

 

A l'ère du Digital, les évolutions technologiques rendent plus accessible la Donnée et nous poussent à innover pour faciliter la vie...

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Site : malakoffmederic.com

Contrat Loi Madelin - Retraite et prévoyance ...

Contrat Madelin : des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires dans un cadre fiscal avantageux

 

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS), non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant de la déduction des cotisations versées de leur revenu professionnel.

 

Le fonctionnement des contrats Loi...

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Site : https://entreprise-solutions.com

Groupe de conseil à casablanca / maroc - finactu.com

Le Groupe FINACTU s'est construit autour de 4 principes clés qui constituent désormais son ADN

Engagement terrain

Rien ne se fait en Afrique sans une forte présence sur place, au coeur des problématiques et au contact des acteurs locaux. L'efficacité sur le terrain est notre marque de fabrique.

Création de valeur

Aider nos clients à obtenir des résultats opérationnels tangibles est notre...

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Site : http://www.finactu.com

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

) × VP

dans laquelle :

oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :

des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,

des réversions en cours de service à cette date,

des droits non liquidés inscrits à...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

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Date: 2017-09-21 22:05:39
Site : http://cgt.fr

Le départ à la retraite dans le BTP : les formalités et ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Le départ à la retraite dans le BTP : les formalités et les indemnités

Le départ à la retraite dans le BTP : les formalités et les indemnités

Les années à venir vont connaître d'importantes vagues de départs à la retraite dans le BTP. Ceux que l'on a appelé les « baby boomers », nés au sortir de la 2nde guerre mondiale, seront...

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Site : batiweb.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / indemnite de depart en retraite avant 60 ans

Déclarer les apprentis - dsn-info.custhelp.com

II.     Recouvrement des cotisations des apprentis

A - Règlementation et modalités déclaratives relatives à l'ACOSS et la MSA

A1 - Rappel de la réglementation

La  loi  n°  2014-40  du  20  janvier  2014  garantissant l'avenir et  la  justice  du système  de  retraites  (article  30)  a  prévu  que  la  rémunération  réelle  versée  à...

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Site : http://dsn-info.custhelp.com

Thèmes liés : base cotisation retraite apprenti 2014 / base cotisation retraite apprenti / cotisation retraite securite sociale / nombre d annees de cotisation retraite / l assurance retraite complementaire

RSI versus régime général : le problème des cotisations ...

RSI versus régime général : le problème des cotisations minimales...

RSI versus régime général : le problème des cotisations minimales...

19 mai 2016

Par Sandra Schmidt Votez pour cet article

Choisir entre le régime social des indépendants ou RSI et le statut de salarié n'est pas toujours simple. Les différences entre les deux régimes tendant à s'estomper peu à peu.

Voici un...

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Date: 2017-09-21 20:02:18
Site : http://www.expertsdelentreprise.com

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 214 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / www assurance retraite fr attestation de paiement / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi

Mon compte IRCANTEC – www.ircantec.fr

par Admin

IRCANTEC est une institution qui offre un service de retraite complémentaire publique. Sur son site www.ircantec.fr, chaque adhérent peut consulter toutes les informations relatives au produit d'IRCANTEC.

De plus, vous pouvez également vous connecter à votre espace personnalisé pour gérer votre retraite en ligne ou consulter le calendrier des versements.

Accès à mon compte

Ce n'est pas du tout compliqué d'accéder à votre compte en ligne. Suivez simplement les étapes ci-dessous :

Aller à l'adresse www.ircantec.fr/www.cdc.retraites.fr

Cliquer sur le lien « Retraité » (ou Actif ou Employeur selon votre catégorie) qui...

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Site : http://www.compte-service-public.fr

Thèmes liés : retraite ircantec adresse / retraite ircantec espace personnel / www retraite complementaire / formulaire demande retraite ircantec / www retraite mon compte

Fonds de solidaritéFoire-aux-Questions (ces dispositions ...

Foire-aux-Questions (ces dispositions sont applicables jusqu'au 31/12/2017; la contribution de solidarité étant supprimée au 1er janvier 2018)

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ.

Contribution de solidarité

Foire-aux-Questions (ces dispositions sont applicables jusqu'au 31/12/2017; la contribution de solidarité étant...

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Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-04-11 05:12:13
Site : cgt.fr

Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / salaire de base retraite securite sociale / depart a la retraite convention collective / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr

... principes (assiettes et taux de cotisation 2019)  

06 mars 2018 | Entreprises

... plafond de la Sécurité sociale Taux Arrco 3,10% 4,65% 7,75% Taux AGFF... pour l'emploi des cadres (APEC) les cotisations qui permettent à cette dernière...  

21 novembre 2017 | Entreprises

... Pour vous aider à déclarer et payer les cotisations dues au titre de la retraite...  

27 mars 2018 |...

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Site : agirc-arrco.fr

Formalités décès : guide complet des démarches après décès

d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),

de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / l assurance retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire / retraite securite sociale apres deces

CFE - CGC Métallurgie: Airbus France - Toulouse

Article réservé aux adhérents CFE-CGC.

Vous devez être identifié(e) pour pouvoir consulter cet article.

Si vous n'êtes pas encore inscrit: Inscriptions

Article publié le: 26/01/2009

L' epargne salariale et le PERCO

L'Epargne salariale chez EADS et l'avenir du PEG

 

Pour le salarié d'EADS quels sont les impacts sur les économies placées dans le Plan d'Epargne Groupe (PEG) et les...

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Site : http://cfecgcairbusfrance-toulouse.com

Caisse de Retraite du Personnel Navigant – CRPN | UNAC ...

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant gère un régime de retraite

COMPL�?MENTAIRE, OBLIGATOIRE, R�?GLEMENTAIRE et AUTONOME.

Complémentaire, car la CRPN verse des prestations de retraite qui viennent en complément du régime de base de la Sécurité Sociale.

La CRPN n'a rien d'un régime spécial, contrairement à celui de la RATP

ou de la SNCF par exemple. �? la différence de la...

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Site : http://www.unac.asso.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / regime complementaire de retraite france / regime de retraite complementaire obligatoire / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite complementaire arrco

Salaire - Définition

SALAIRE DEFINITION

Définition de Salaire

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / mise en retraite d un salarie / securite sociale retraite a l'etranger / paiement retraite securite sociale 2017 / montant d une retraite de securite sociale

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges ...

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés - Cotisations déductibles sans limitation

1

Dans son principe l' article 154 bis du code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Départ en retraite - Convention collective 3085 ...

Départ en retraite

Texte du thème Départ en retraite CCN 3085 (Départ en retraite IDCC 16, 1660)

Article 18: I. - La mise à la retraite à l'âge normal, ou après l'âge normal prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considérée comme un congédiement.

Six mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur doit...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Rupture - Convention collective 3020 - Comptable - Expert ...

Texte du thème Rupture CCN 3020 (Rupture IDCC 787)

Article 6.2: 6.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite complementaire / conges payes en cas de depart a la retraite

Les indépendants au RSI sont-ils vraiment moins bien lotis ...

Les relations entre le RSI et les indépendants restent houleuses du fait de dysfonctionnements récurrents, selon un baromètre publié ce 10 février. Leur protection sociale est-elle pour autant si désavantageuse? On fait le point.

Getty Images

Calculs de cotisations erronés, traitement lent des dossiers... Les relations entre le régime social des indépendants et ses affiliés sont souvent...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

LE CONJOINT COLLABORATEUR - Carpimko.com

DE DOCUMENTS

Assurance des conjoints collaborateurs

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a réformé le statut du conjoint qui participe à l'activité professionnelle de son époux.

Le conjoint a l'obligation, et non plus la simple faculté, d'opter pour l'un des trois statuts suivants :

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Définition du conjoint collaborateur

En application du décret...

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Site : carpimko.com

Que vont devenir les "cadres" à la suite de la disparition ...

En conclusion, la caisse de retraite des cadres AGIRC disparaît mais certaines cotisations spécifiques qui permettaient de faire face aux engagements à venir et financiers de l'AGIRC sont « relookés » avec au passage des cotisations qui vont augmenter.

Enfin, il faut souligner que toutes ces cotisations seront réparties entre l'employeur et le salarié à hauteur de 60 %/40 %. Impossible...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Le Groupe IRCEM - Ircem.com - Portail des services à la ...

Accueil » Le Groupe IRCEM

Le Groupe IRCEM

Le Groupe IRCEM est le Groupe de protection sociale des emplois de la famille et des Services à la Personne, salariés de la famille, employeurs et retraités de ce secteur d'activité en France.

A but non-lucratif et à gestion paritaire, entreprenant et apprenant, à destination de l'économie du Quaternaire, le Groupe IRCEM et ses trois institutions,...

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Site : https://www.ircem.com

Thèmes liés : ircem retraite complementaire / arrco retraite complementaire des salaries / retraite complementaire agirc arrco / ircem retraite / institution de retraite complementaire des emplois de la famille

Plan d'Epargne Retraite Populaire du Crédit Agricole

 

marché particuliers

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

Un contrat facile d'accès et sur mesure

Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle,...

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Site : https://www.ca-alpesprovence.fr

Plan d'Epargne Retraite Populaire du Crédit Agricole

 

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Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle,...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

ircantec Mon Compte - Mon Espace Personnel sur www ...

Ircantec est une caisse de retraite complémentaire en France. Sur son site officiel, "www.ircantec.retraites.fr", chaque adhérent (particulier, retraités seniors et employeur) pourra consulter leurs calendrier des versements, leurs cotisations, leurs dossiers, simuler et gérer sa retraite, modifier ses informations personnelles, etc.

A travers ce guide, découvrez comment créer un espace...

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Site : https://moncompte.info

Informer son employeur de son départ en retraite - Modèle ...

Accueil > Emploi > Informer son employeur de son départ en retraite

Informer son employeur de son départ en retraite

Le contexte

Vous avez l'âge et les cotisations nécessaires pour prétendre à la retraite. Après avoir contacté vos caisses de retraite, vous allez informer l'entreprise qui vous emploie au moins deux mois avant la date prévue.

Nom, prénom

A <...>, le <...>

Mesdames,...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : modele de lettre de depart en retraite a son employeur / lettre depart retraite employeur gratuit / lettre demande depart retraite son employeur / modele lettre depart retraite gratuite / lettre remerciement employeur depart retraite

Crédit Agricole Franche-Comté - Plan d'Epargne Retraite ...

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

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Plan...

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Site : https://www.ca-franchecomte.fr

Assurance-groupe — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...

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Date: 2017-04-10 21:24:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire / l assurance retraite complementaire / code de la securite sociale retraite complementaire / contrat de retraite supplementaire a prestations definies / retraite securite sociale et retraite complementaire

Le montant de la retraite - Site de ...

Le montant de la retraite

15. avril 2016

Article paru dans la revue de décembre 2015

 

 

On entend souvent dire que la retraite de la CARPIMKO est dérisoire, est-ce vrai ?

NON ! Pour évaluer le niveau d'une pension de retraite, il faut la comparer au niveau de revenu en activité, c'est ce qu'on appelle le taux de remplacement [1]. A la CARPIMKO, une estimation de 2014 a fait...

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Site : https://electionsalacarpimko2016-fnp.jimdo.com

Régime de retraite des commerçants français — Wikipédia

Régime de retraite des commerçants français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le régime de retraite des commerçants français est un régime français concernant les travailleurs indépendants du...

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Date: 2017-11-21 04:37:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Statut de l'élu | Collectivités locales

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction ?

Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints...

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Date: 2017-04-11 08:59:04
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / regime retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / montant retraite securite sociale 2012 / pension retraite regime general

Cotisation auto-entrepreneur : quelles charges sociales

Peut-on être exonéré de cotisation en tant qu'auto-entrepreneur ?

Quelles sont les cotisations de l'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel et indépendant comme un autre. Les pouvoirs publics ont voulu simplifier la création et la gestion des petites entreprises individuelles en leur permettant de bénéficier d'un régime social simplifié appelé le régime...

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Site : https://www.legalplace.fr

Plan d'Epargne Retraite Populaire du Crédit Agricole

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

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Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).

Plan...

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Site : https://www.ca-loirehauteloire.fr

Convention collective, Salaire : Caoutchouc

1. Modalités de rémunération

Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.

Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.

Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...

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Site : http://maconvention.fr

La Retraite Epargne Article 39, contrat de retraite à ...

La retraite entreprise article 39, un régime retraite à prestations définies

Retraite Entreprise (article 39)

1° Qu'est ce qu'un contrat de Retraite « ARTICLE 39 » ?

Un  "Article 39" est un contrat collectif de retraite à prestations définies (Art. 39 du Code Général des Impôts), géré par capitalisation, on parle aussi de « retraite chapeau».

Dans le cadre d'un régime à...

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Date: 2017-09-21 20:32:11
Site : http://v4.assuranet.com

Ag2r la mondiale taux prevoyance 2015 boulangerie

Taux De Cotisation Prevoyance Isica 2012 Boulangerie.pdf ...

taux de cotisation prevoyance isica ... taux de cotisation prevoyance isica 2012 boulangerie; Taux De Cotisation ... Cgrr ? Igrc - Ag2r-prevoyance -isica ...

Découvrez nos offres santé & prévoyance et profitez-en aux ...

Prévoyance collective.net, comparateur d'assurance mutuelle et prévoyance pour les entreprises. Site géré par...

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Date: 2018-02-15 01:56:51
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr

...Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?Quels sont les...  

23 mars 2018

...Suivre mon dossier en ligneQue vous fassiez votre demande de retraite en ligne ou par... cela, il vous faut créer votre compte en ligne. Cela vous permettra de... vous pouvez, via votre espace personnel Agirc-Arrco, suivre l'avancement...  

26 janvier 2017 | Particuliers

... aurai une ?...

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Site : agirc-arrco.fr

Mutuelle pour retraités expatriés : complémentaire CFE ou ...

Accueil  >  Seniors  >  Mutuelles santé seniors  > Mutuelle seniors expatriés

Mutuelle pour seniors expatriés

Passer sa retraite à l'étranger attire de plus en plus de français. Ils peuvent profiter d'un climat plus agréable mais aussi de conditions de vie meilleures.

Certains pays comme le Portugal ont une politique fiscale très incitative à l'égard des retraités français.

En...

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Date: 2018-02-10 18:09:34
Site : http://blog-mutuelles.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / securite sociale retraite a l'etranger / retraite depart a l'etranger / l assurance retraite complementaire / caisse de retraite de l'assurance maladie