Attestation de capacité (transport) — Wikipédia

Aptitude professionnelle[ modifier | modifier le code ]

Le décret no 90-200 du 5 mars 1990 introduit, pour les entreprises désireuses d'accéder à la profession de commissionnaire de transport, une condition d'aptitude voisine de celle depuis longtemps requise des transporteurs publics routiers et des loueurs de véhicules avec chauffeur.

Un arrêté ministériel du 20 décembre 1993 (JO 31...

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Date: 2017-04-10 02:33:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / date decret d'application retraite / caisse nationale de retraite et d assurance / retraite demandeur d'emploi / decret d'application retraite

Convention collective nationale des cabinets d'experts ...

Modifié par avenant du 11 juillet 2014 - art. 2

6.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / conges payes en cas de depart a la retraite / conditions de depart volontaire a la retraite

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'organisation du système de santé au Maroc

Accueil | Votre destination | Afrique | Expatriation Maroc | L'organisation du système de santé au Maroc

L'organisation du système de santé au Maroc

Schématiquement, deux couvertures maladies s'offrent à vous pour accéder aux soins au Maroc : une publique et une privée.

Système de santé public

Le régime de protection sociale couvre tous les salariés contre les risques de maladie,...

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Site : fr.april-international.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite complementaire des salaries du secteur prive / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

14 astuces pour booster sa retraite - Le Point

| Le Point.fr

Photo d'illustration. © AFP PHOTO/ CHASSENET

Que vous soyez salarié ou professionnel indépendant, il est possible d'évaluer le futur montant de la pension que vous percevrez une fois à la retraite. Pour cela, vous pouvez réaliser une simulation retraite en ligne à l'aide d'outils dédiés. Celle-ci est déterminée, entre autres, en fonction de votre âge, de votre sexe, de...

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Date: 2018-10-25 15:20:00
Site : lepoint.fr

Rupture - Convention collective 3020 - Comptable - Expert ...

Texte du thème Rupture CCN 3020 (Rupture IDCC 787)

Article 6.2: 6.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite complementaire / conges payes en cas de depart a la retraite

Questions Salariés au sujet de la fin d’activité » La CGT ...

1) Que se passe-t-il si on retrouve du travail pendant le Congé de Reclassement (CR) ? Qu'advient-il de la somme restante due, non versée ?

La somme restante n'est pas versée.

En cas de nouveau travail, deux solutions :

on quitte l'entreprise, on touche sa prime. Et il ne reste que la plainte en Prud'hommes.

on se met en suspension de contrat et si ce travail ne donne rien, on peut...

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Site : http://cgtfreescale.free.fr

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

26-02-2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui...

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Date: 2017-12-28 23:35:56
Site : http://www.patrimoinorama.com

Construire une épargne retraite qui ... - Caisse d'Epargne

Accueil > Retraite > Construire une épargne retraite qui vous ressemble

Mémo o Retraite

Construire une épargne retraite qui vous ressemble

21 octobre 2013

0 Avis

Constituer votre épargne retraite complémentaire, c'est choisir des placements qui répondent à des objectifs, des craintes et des appétences qui vous sont propres. Cinq pistes pour définir les solutions qui...

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Site : gestionprivee.caisse-epargne.fr

Comment est calculée la retraite de base des salariés ...

Publié le 24/05/2013 à 18:42 | Mis à jour le 17/03/2017 à 17:01

Comment est calculée la retraite de base des salariés ?

© Pixabay.com

Dans le meilleur des cas elle s'élève à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années de carrière.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Le régime général de la Sécurité sociale est, de loin, le plus...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : nombre trimestre pour depart retraite taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / duree de cotisation retraite taux plein / montant cotisation pour valider trimestre retraite 2014

Le bilan retraite avec un conseiller Médicis - PERP | Médicis

Votre conseiller fait d'abord un point avec vous sur la retraite que vous allez percevoir par vos Régimes Obligatoires : la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour votre retraite de base, l'AGIRC-ARRCO pour votre retraite obligatoire complémentaire et le Régime Social des Indépendants (RSI) si vous avez été précédemment Travailleur Non Salarié (TNS). Il estime pour votre...

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Site : mutuelle-medicis.com

La retraite chez EDF et GDF | Retraite.com

La retraite chez EDF et GDF

 

La retraite chez EDF et GDF est prise en charge par la CNIEG ou Caisse Nationale de Retraite des Industries électriques et gazinières. Les salariés qui exercent dans ce secteur bénéficient d'un régime spécial régi par l'article L. 711-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le statut régissant la profession

Le régime de retraite est applicable à tous ceux qui...

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Date: 2018-03-07 02:07:18
Site : http://test-drupal.dimsi.fr

Le détachement - Urssaf.fr

Le détachement

01/01/2018

Le détachement est une des positions statutaires du fonctionnaire. Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.

Fonctionnaire détaché au sein d'une des fonctions publiques

Lorsque le fonctionnaire est...

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Site : urssaf.fr

Congés spectacles : 7 questions et réponses | Rue de la Paye

Congés spectacles : 7 questions et réponses essentielles

Congés spectacles : 7 questions et réponses essentielles

Parmi les nombreuses particularités de la paie des intermittents du spectacle , le paiement des congés spectacles est un sujet qui soulève beaucoup d'interrogations. Qui sont les bénéficiaires ? Qui paye? Quelle indemnisation ? Trouvez toutes les réponses dans la synthèse...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / depart retraite conges payes / taux de cotisation retraite complementaire 2015 / comment calculer l'indemnite de depart en retraite

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les ...

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:35:30
Site : senat.fr

Formation Paie et cotisations sociales, établir ses ...

Prix 2018 : 1890 EUR H.T.

Pauses et déjeuners offerts

Programme

Intra / sur-mesure

Programme

Mentions obligatoires et facultatives, forme juridique et connaissances essentielles du droit du travail pour l'établissement des bulletins de paie. Sous Excel, calcul des temps de travail et des absences, des cotisations sociales. Emission du solde de tout compte, remise des...

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Site : http://www.orsys.fr

La déclaration sociale nominative (DSN) - Urssaf.fr

La déclaration sociale nominative (DSN)

10/02/2017

La DSN devient le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).

En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / attestation pole emploi caisse retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance

Le cumul emploi-retraite - Recherche Emploi

Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet à ceux qui l'utilisent de travailler en cumulant des revenus professionnels et une pension de retraite. Tout ceci en respectant certaines conditions. Et le cumul peut aussi être différent. C'est à dire soit intégral soit partiel.

Qui peuvent être les bénéficiaires ?

L'emploi-retraite est ouvert à absolument tous les retraités qui...

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Site : https://rechercheemploi.org

Thèmes liés : cumul retraite emploi temps partiel / conditions cumul emploi retraite / cumul emploi retraite caisse complementaire / cumul retraite emploi chez le meme employeur / retraite cumul emploi prive

La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi ...

La comptabilisation des cotisations TNS

La comptabilisation des cotisations TNS

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur activité (commerçant, artisan ou profession libérale). Ainsi, ces organismes sociaux appellent et...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / indemnite retraite cotisations sociales / cotisation sociale sur retraite / cotisation maladie retraite / cotisation retraite complementaire artisan

La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi ...

La comptabilisation des cotisations TNS

La comptabilisation des cotisations TNS

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur activité (commerçant, artisan ou profession libérale). Ainsi, ces organismes sociaux appellent et...

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Site : compta-facile.com

Cotisation auto-entrepreneur : quelles charges sociales

Peut-on être exonéré de cotisation en tant qu'auto-entrepreneur ?

Quelles sont les cotisations de l'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel et indépendant comme un autre. Les pouvoirs publics ont voulu simplifier la création et la gestion des petites entreprises individuelles en leur permettant de bénéficier d'un régime social simplifié appelé le régime...

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Site : https://www.legalplace.fr

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-12-28 23:57:13
Site : http://agriculture.gouv.fr

Contrat Madelin : comment ça marche - hintigo.fr

Le contrat Madelin s'adresse aux travailleurs indépendants. Ce dispositif permet à ces derniers de préparer leur retraite en épargnant de façon régulière, tout en bénéficiant de mesures de défiscalisation plutôt intéressantes.

Payer moins d'impôts tout en capitalisant : une solution à étudier de près.

Contrat Madelin : de quoi s'agit-il ?

Le contrat Madelin n'est pas un dispositif...

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Site : https://hintigo.fr

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES - Retraite de l ...

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES

Le point en Janvier 2018.

Un nouveau régime de retraite ...mais quand ?

 Emmanuel Macron l'a clairement indiqué lors de sa campagne, les retraités et les personnes qui se situent à cinq ans du départ ne seront pas touchés par le futur régime. Pour les suivantes, les annuités devront être converties selon les nouvelles règles.

 L'objectif est...

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Site : http://www.retraiteenseignementprive.com

Incidences de la convention franco-marocaine de sécurité ...

Dans le cadre de ces accords, la CNSS et les caisses françaises organisent depuis 2004 des journées d'information franco-marocaines sur la retraite, journées qui s'adressent aux salariés marocains de 55 à 59 ans ainsi qu'aux retraités ayant travaillé au Maroc et/ou en France et qui sont établis actuellement au Maroc. Les premières journées ont eu lieu à Casablanca, en novembre 2004, en...

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Date: 2012-04-08 12:49:03
Site : http://www.ceped.org

6 conseils pour bien se préparer à la retraite - La Vie

Choisissez bien la date

Aucune retraite n'est accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande entre six et quatre mois avant la date de votre départ. Pour cela, il vous faudra compléter un imprimé de demande de retraite personnelle et joindre les justificatifs demandés. Si vous avez exercé des activités relevant de plusieurs régimes de retraite de base (salarié, exploitant...

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Site : http://www.lavie.fr

Formalités décès : guide complet des démarches après décès

d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),

de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / l assurance retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire / retraite securite sociale apres deces

LFSS : les mesures phares - audiens.org

Les mesures phares de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018

 

Comme chaque année, le gouvernement soumet un projet de loi de financement de la Sécurité sociale destiné à réduire le déficit budgétaire et à mieux maitriser les dépenses allouées à la protection sociale. Zoom sur les mesures de cette loi[1] entrant dans le champ des activités du Groupe...

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Site : audiens.org

Retraite et auto-entrepreneur : droits et cotisations en 2019

8 892 EUR

 

Attention ! Il est important de souligner qu'outre cette retraite, il peut être intéressant pour l'auto entrepreneur d'investir dans des actifs financiers (épargne, actions, etc.) ou matériels (investissement locatif par exemple) afin de s'assurer des revenus complémentaires au moment de son départ à la retraite. En effet, l'auto entrepreneur ne peut vivre que de sa force...

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Site : https://www.legalplace.fr

Le prélèvement à la source sur les ... - impots.dispofi.fr

Le prélèvement à la source sur les retraites

Sandra Desmidt Mis à jour le 08/01/19 à 16:00

©Adobe Stock

Au même titre que les salariés et les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi, les retraités voient désormais l'impôt sur le revenu être prélevé directement sur leur pension. C'est leur caisse de retraite qui se charge de collecter cet impôt à la source pour le compte...

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Site : https://impots.dispofi.fr

Thèmes liés : impots prime depart retraite / montant de ma retraite a declarer aux impots / retraite demandeur d'emploi / calcul d une pension de retraite / faire part de depart en retraite

Comment procéder à la mise en préretraite d'un salarié

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Comment procéder à la mise en préretraite d'un salarié

Un employeur peut proposer une mise en préretraite en ayant recours à des préretraites d'entreprise ou à des dispositifs...

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Site : fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance maladie

Préretraite FNE - pernaud.fr

Le dispositif n'est plus applicable aux salariés licenciés après 2011. 

Généralités

Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l'employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l'emploi, à un salarié qui fait l'objet d'un licenciement pour motif économique d'adhérer à une convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi.

Si le...

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Site : https://www.pernaud.fr

Calcul de l'âge de départ à la ... - retraite.dispofi.fr

{{handiYear.trimesters}}

{{handiYear.contribTrimesters}}

Vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap.

Suiv.

Retraite anticipée des fonctionnaires de catégorie active

Êtes-vous fonctionnaire de catégorie active ?

Oui

Avez-vous (ou allez-vous) travailler pendant 17 ans au moins dans cette catégorie ?

Oui

Non

Vous pourrez partir en...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans / montant retraite taux plein 65 ans / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / calculer ma retraite de base a taux plein

le PLFSS 2013 - assemblee-nationale.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 , TA n° 54

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 par plus de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Parts Sociales Caisse Epargne En Cas De Deces - libeclipse.me

Copyright

Parts Sociales Caisse Epargne En Cas De Deces

La couverture dassurance démarre pour les personnes assurées à titre obligatoire avec lentrée en vigueur de leur contrat de travail resp. 7 il est indispensable comme on lobserve sur le site securexbe2 en tant quindépendant de saffilier à une caisse dassurances sociales soit 6 mois avant le début de lactivité. Pouvez vous payer en...

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Site : http://libeclipse.me

Thèmes liés : caisse generale d'epargne et de retraite / caisse generale de retraite caisse d'epargne / caisse generale de retraite d epargne / contrat retraite caisse d'epargne / retraite caisse d'epargne

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles s’appliquent ...

La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente publication.

Rappel : les 2 formes de cumul emploi-retraite ¶

En matière de cumul...

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Site : legisocial.fr

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

La rémunération des travailleurs handicapés - La retraite ...

La rémunération des travailleurs handicapés

La retraite anticipée

Les conditions pour en bénéficier

Conditions générales

Pour bénéficier d'une retraite dès l'âge de 55 ans, que l'on soit fonctionnaire ou salarié du privé, deux conditions doivent être réunies :

l'assuré doit justifier d'une durée d'assurance minimum dont une partie doit au moins avoir donné lieu à cotisation...

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Date: 2017-12-28 23:31:23
Site : http://www.unapei.org

Les assurances du professionnel de santé

Dans la jungle des assurances, disons le tout net, le professionnel de santé est souvent négligent, probablement faute de savoir s'y retrouver...Il faut tout d'abord distinguer les assurances professionnelles obligatoires (la responsabilité civile professionnelle, obligatoire depuis le 4 mars 2002) des assurances personnelles (prévoyance, décès), non obligatoires mais fortement...

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Site : http://solutionsmedicales.fr

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / assurance retraite complementaire obligatoire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

Historique de la retraite en France - Epargne Retraite

Historique de la retraite en France

de 1673 aux années 1980

Projet de réformes des retraites - 5 juin 2013

Dès 1673, on voit apparaitre en France le premier système de retraite, mis en place pour les marins. C'est donc par les régimes spéciaux de retraites que va commencer l'histoire de la retraite en France.

Dès 1673, on voit apparaitre en France le premier système de retraite, mis en...

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Site : http://www.epargne-retraites.com

surcote retraite fonctionnaire

Complétez vos revenus à vie pour demain en bénéficiant d'avantages fiscaux dès aujourd'hui

Le point sur la surcote

Le montant des pensions des agents de la fonction publique est majoré s'ils travaillent après l'âge de départ à la retraite et à condition qu'ils disposent de tous leurs trimestres.

 

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient d'un dispositif de...

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Site : http://m.prefon-retraite.fr

Retraite dans le privé : décote | service-public.fr

Si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (fixé à 50%), ce taux est réduit par un coefficient de minoration. Ce coefficient, également appelé décote, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez liquider votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul nombre trimestres retraite / conditions de depart a la retraite a taux plein

Pension Civile -CMR- - iurisma.com

Pension Civile -CMR-

Créée par le Dahir du 1er Chauoal 1346 (2 mars 1930), la Caisse marocaine des retraites (CMR) est un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La CMR est réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996 (1).

La CMR gère les régimes de pensions suivants :

Le régime des pensions civiles ;

Le...

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Site : http://www.iurisma.com

Que vont devenir les "cadres" à la suite de la disparition ...

En conclusion, la caisse de retraite des cadres AGIRC disparaît mais certaines cotisations spécifiques qui permettaient de faire face aux engagements à venir et financiers de l'AGIRC sont « relookés » avec au passage des cotisations qui vont augmenter.

Enfin, il faut souligner que toutes ces cotisations seront réparties entre l'employeur et le salarié à hauteur de 60 %/40 %. Impossible...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Le montant de la retraite, du brut au net - la finance ...

Le montant de la retraite, du brut au net

Le montant de la pension perçue à la retraite est exprimé en brut. La pension de retraite est soumise au prélèvement des cotisations suivantes : CSG, CRDS, Casa et, éventuellement, de la cotisation d'assurance maladie.

Montant net =

Montant brut - Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux

Pour les retraités domiciliés fiscalement en France...

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Date: 2017-04-11 04:56:11
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / taux cotisation sociale retraite fonctionnaire / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  >Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale pension reversion / montant de la pension de reversion retraite complementaire / retraite complementaire arrco - pension de reversion / pension reversion retraite complementaire fonctionnaire / pension de reversion retraite fonction publique

Gel des pensions de retraite - 08/10/2016 - ladepeche.fr

Pas d'augmentation en novembre. Les pensions de retraites complémentaires des salariés et cadres du privé vont rester gelées pour la troisième année consécutive en 2016, en raison de la faible inflation, ont annoncé hier les régimes Agirc et Arrco. Une décision motivée par la faible inflation.

Les partenaires sociaux, gestionnaires de ces deux régimes, réunis en conseil...

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Site : ladepeche.fr

Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / augmentation pension retraite 2016 / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / calcul d une retraite

Préretraite progressive ou de licenciement : mode d'emploi ...

L 'entreprise qui souhaite recourir à la préretraite progressive doit conclure avec l'Etat une convention du Fonds national de l'emploi (FNE). L'objectif est d'éviter le licenciement économique ou de permettre le recrutement de demandeurs d'emploi. Le dispositif de la préretraite progressive s'applique aux travailleurs âgés de 55 à 65 ans acceptant de réduire leur temps de travail. En...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / obligation de prendre sa retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65

Que contient le contrat d'intérim ? | service-public.fr

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Le contrat de mission doit être :

écrit,

signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)

et lui être transmis au plus tard dans les 2

suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)

la qualification professionnelle du salarié,

les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),

le nom...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse retraite fonctionnaires de l'etat / adresse organisme de retraite complementaire / nom caisse retraite complementaire / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Régime de retraite de la CIPAV en 10 questions - 360 ...

Vos besoins entreprise > La retraite des indépendants > Régime de retraite de la CIPAV en 10 questions

Régime de retraite de la CIPAV

10 choses à savoir

Un reportage diffusé sur France Culture et intitulé «  CIPAV : quand la retraite tourne au cauchemar  » a récemment mis en exergue les dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

360...

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Site : http://360finance.fr