Cotisations et contributions sociales des commerçants ...

Les artisans, les commerçants, les industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs bénéficient d'un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants, qui relèvent du régime social des...

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Site : https://www.service-public.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele lettre demande mise a la retraite fonctionnaire / lettre gratuite de demande de mise a la retraite / modele lettre demande retraite gratuit / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / modele de lettre de depart volontaire en retraite

Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du 25 ...

1- Au titre du Premier Ministre ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, telle que définie par le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement.

2- Au titre du Ministère de l'Emploi et de la...

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Site : http://koaci.com

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / caisse nationale de retraite et d assurance / decret d'application loi retraite 2014 / securite sociale retraite a l'etranger

cnss pour retraité français vivant en tunisie, forum Tunisie

cnss pour retraité français vivant ...

cnss pour retraité français vivant en tunisie

majnouna

Membre depuis le 22 Octobre 2013

midoun

55 messages

midoun

au risque de me faire huer poil de carotte a lancé une discussion sur l assurance maladie et cela a dévié sur le train de vie de chacun , moi j aimerai  juste savoir si l un de vous est assuré a la cnss en tant que retraité français...

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Site : expat.com

Thèmes liés : retraite fonction publique france / assurance maladie pour retraite en france / assurance retraite france contact / assurance retraite en france / annees de cotisation pour la retraite en france

Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et ...

C. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER

1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers

Le congé de fin d'activité (CFA) a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche au profit des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Sa gestion relève de deux organismes paritaires : le fonds de gestion du congé de fin d'activité...

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Date: 2012-12-03 15:20:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

UNAF - Informations règlementaires

Les apiculteurs de toutes les familles sont soumis à des obligations sociales et fiscales. Vous trouverez ici les principales obligations.

Dernières informations

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Logiciels et systèmes de caisse sécurisés

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé (et de conserver les documents en attestant en vue...

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Site : unaf-apiculture.info

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite / depart en retraite d'un salarie agricole / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite

Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : epargne retraite prevoyance d'entreprise / societe conseil d epargne retraite / montant d une retraite de securite sociale / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite

Déclaration de fiducie REER - RBC Dominion Securities

RBC Dominion valeurs mobilières Inc.

Régime d'épargne-retraite

Déclaration de Fiducie

1. Définitions : Chaque fois qu'ils sont utilisés dans la présente déclaration de fiducie ou dans la demande, les expressions suivantes s'entendent respectivement au sens prévu ci-après :

« biens » : tous les biens, y compris leurs revenus et produits et les liquidités détenus dans le régime, dans...

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Site : http://www.rbcdvm.com

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé ...

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.

Un référé du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 dénonce la situation financière de ce régime. En réponse à ce référé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à...

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Date: 2016-10-21 11:30:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite additionnelle enseignement prive / calcul de la retraite additionnelle enseignement prive / demande de pension de retraite dans l'enseignement / calcul de la retraite enseignement prive / retraite enseignant prive

Les aides financières pour l’entrée en maison de retraite ...

L'Allocation Personnalisée au Logement (APL)

Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie : APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie permet de financer les frais de dépendance dont la personne âgée a besoin dans sa vie quotidienne (la toilette, le repas, la mobilité...).

L'APA peut être versée au bénéficiaire ou, sur délibération du Conseil Général, directement à...

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Site : https://www.korian.fr

Thèmes liés : formulaire de demande d'allocation logement pour maison de retraite / demande d'aide retraite complementaire / allocation logement personnes agees en maison de retraite / calcul aide sociale maison retraite / comment calculer l'age de la retraite

Mes questions d'argent | Mon budget de retraité

Accueil RetraiteMon budget de retraité

Mon budget de retraité

Pour anticiper votre futur budget, il faut déjà faire le point sur votre budget actuel, évaluer celui dont vous disposerez à la retraite et déterminer vos priorités : déménager, maintenir votre train de vie, aider vos enfants.

Les charges aussi évoluent, moins d'impôts, plus d'enfant à charge, mais des besoins de couverture santé plus importants par exemple.

L'année de votre départ en retraite ou en préretraite, vous percevez des indemnités qui peuvent bénéficier d'une exonération spécifique en fonction des conditions de votre départ à la...

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Site : https://www.mesquestionsdargent.fr

Thèmes liés : conditions depart a la retraite a 60 ans / retraite allocation solidarite personnes agees / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / depart en retraite apres 60 ans / conditions actuelles de depart a la retraite

6 conseils pour bien se préparer à la retraite - La Vie

Choisissez bien la date

Aucune retraite n'est accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande entre six et quatre mois avant la date de votre départ. Pour cela, il vous faudra compléter un imprimé de demande de retraite personnelle et joindre les justificatifs demandés. Si vous avez exercé des activités relevant de plusieurs régimes de retraite de base (salarié, exploitant...

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Site : http://www.lavie.fr

Les charges sociales patronales sur les salaires ...

Les charges sociales concernant leurs salariés

Les charges sociales patronales sur les salaires

Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...

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Date: 2017-12-29 04:29:44
Site : lesclesdelabanque.com

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ? | Comment ...

 > Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Il est maître de ses décisions et de l'évolution de sa propre petite entreprise.

Créer et développer une activité en tant qu'indépendant ( freelance ) est un challenge pour la plupart des personnes....

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Site : http://www.comment-devenir-independant.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Contrats Madelin — Wikipédia

La qualité du souscripteur[ modifier | modifier le code ]

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( artisans , commerçants , industriels ),

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( profession libérale ),

les dirigeants de sociétés soumises à...

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Date: 2017-09-18 06:02:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant du plafond de la securite sociale retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / retraite travailleur non salarie / montant imposable retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

retraite - cnracl - www.naudrh.com

13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 21:59

Fonctionnaires : ce que va coûter l'accord en 2016.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'intégrer une partie des primes perçues dans le traitement de base, la baisse des salaires nets en résultant du fait des cotisations étant compensée. Pour les catégories A, 389 euros de primes devraient être retirés et 500...

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Site : http://www.naudrh.com

Le portail du service public de la ... - securite-sociale.fr

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2019-03-20 23:25:21
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite caisse de retraite / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Catalogue Formations - carsat-centreouest.fr

Modalités d'inscription : Les pré-inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de l'arrivée des demandes et en fonction des places disponibles.

Un accusé de réception sera adressé pour confirmation de l'inscription des candidats.

Fiche d'inscription 2018

Pour des raisons d'équilibre de groupe, le nombre maximum de participants d'une même entreprise à un même stage est...

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Site : http://www.carsat-centreouest.fr

Thèmes liés : assurance retraite carsat centre ouest / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite assurance / caisse de retraite de l assurance

[DÉMARCHES] Quelle Assurance Santé Choisir pour sa ...

Nous revenons aujourd'hui sur une des plus importantes - la fameuse ASSURANCE SANTÉ. Laquelle choisir ? Comment décider ? Qui contacter ? Toutes nos réponses ICI !

Passer sa retraite à l'autre bout du monde n'est pas une décision anodine et nécessite une grande réflexion et un nombre de démarches plutôt conséquent. Parmi elles, l'ASSURANCE SANTÉ reste un des points les plus...

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Site : http://retraite-en-thailande.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite et d assurance / l assurance retraite complementaire / retraite securite sociale et retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale

Impôts, retraites et taxes, ce qui augmente en 2017

Impôts, retraites et taxes, ce qui augmente en 2017

Impôts, retraites et taxes, ce qui augmente en 2017

4 janvier 2017

mis à jour le 21 janvier 2017

1751

Voilà une drôle de manière de vous souhaiter une bonne année, car en 2017, comme tous les ans presque tout augmente, sauf les salaires et les retraites.

Dix ans après, l'euro reste associé à une perte de pouvoir d'achat, on a beau...

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Site : https://www.seneoo.com

Thèmes liés : retraite augmentation en 2017 / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / augmentation des retraite complementaire / caisse de retraite et d assurance

recrutement en mission intérim contrat de mission temporaire

emploi Montpellier

Votre contrat de mission temporaire

Mastempo établit un contrat de mission temporaire. Ce dernier vous est adressé dans les deux jours ouvrables qui suivent votre prise de poste. Vous devez immédiatement nous en retourner un exemplaire signé.

Votre contrat peut prévoir une période d'essai durant laquelle vous-même et l'entreprise utilisatrice êtes libres de vous...

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Site : http://www.mastempo.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite securite sociale adresse / caisse retraite securite sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Principales modifications en première lecture

Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

Amiante

compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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Date: 2018-01-02 10:19:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite caisse de retraite / retraite regime general securite sociale / pension d'invalidite et retraite rsi

Retraite dans le privé : majoration d'assurance pour enfant

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Il existe 3 majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'adoption, la majoration d'éducation. Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf situation particulière. Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. En...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / regime general retraite de base / retraite salarie regime general

augmentation petites retraites (14 02 2008) : conseils ...

augmentation petites retraites (14 02 2008)

Les petites retraites bientôt augmentées ?

Article de M. Cyril Bonnel lu sur le site Notre Temps le 13 février 2008

Les pensions de réversion et le minimum vieillesse devraient bientôt bénéficier d'une revalorisation. La question du financement n'est cependant pas réglée.

o Revalorisation du minimum vieillesse

Les retraités aux faibles...

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Date: 2017-09-21 20:48:45
Site : http://retraiteshospitaliers64.blog50.com

Ensemble Protection Sociale

Les accords du 18 novembre 1999 portant intégration à l'ARRCO/AGIRC du Groupe Caisse d'Epargne ont prévu la consolidation des droits à retraite complémentaire acquis auprès de la CGR (devenue CGP) pour les salariés et anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1999.

Si vous êtes entré(e) dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, et sous réserve d'avoir été affilié(e) à...

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Site : https://www.ensembleprotectionsociale.fr