Cumuler pension invalidité et retraite (fonction publique ...

Cumuler pension invalidité et retraite (fonction publique hospitalière) ?

Cumuler pension invalidité et retraite (fonction publique hospitalière) ?

A+

A-

Bonjour, j'ai actuellement une pension d'invalidité suite a un accident que j'avais eu en travaillant dans le privé. Il y a quelques années,...

Lire la suite


Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension de retraite invalidite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / pension de retraite fonction publique hospitaliere / pension invalidite retraite cumul

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT ...

code des communes, art. L. 417-1 et s. et R. 417-1 et s.

textes non codifiés :

Alignement du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat:

Régime de retraite anticipée en faveur des fonctionnaires territoriaux ayant commencé à travailler jeunes:

Régime de retraite...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT ...

code des communes, art. L. 417-1 et s. et R. 417-1 et s.

textes non codifiés :

Alignement du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat:

Régime de retraite anticipée en faveur des fonctionnaires territoriaux ayant commencé à travailler jeunes:

Régime de retraite...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / caisse nationale retraite agents collectivites locales / fonction publique territoriale retraite complementaire / retraite fonction publique territoriale ircantec

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH ...

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH)

Statut général de la fonction publique hospitalière :

Statuts particuliers des divers corps des personnels de la fonction publique hospitalière :

Dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière:

Dispositions communes aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers et aux...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : pension de retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / fonction publique hospitaliere retraite calcul / caisse nationale retraite agents collectivites locales / fonction publique hospitalieres retraite

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH) - legifrance.gouv.fr

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH)

Statut général de la fonction publique hospitalière :

Statuts particuliers des divers corps des personnels de la fonction publique hospitalière :

Dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière:

Dispositions communes aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers et aux...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

11% des pensionnés de la CNRACL perçoivent une pension d ...

La part des pensionnés d'invalidité parmi les retraités varie selon les emplois occupés avant le passage en retraite. Parmi les retraités issus de la filière technique, que ce soit dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans la fonction publique territoriale, la part de retraités percevant une pension d'invalidité est de 14%. Parmi les retraités de la FPH, ayant occupé la...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 08:46:55
Site : foterritoriaux.org

Retraites - 11% des pensionnés de la CNRACL perçoivent une ...

La part des pensionnés d'invalidité parmi les retraités varie selon les emplois occupés avant le passage en retraite. Parmi les retraités issus de la filière technique, que ce soit dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans la fonction publique territoriale, la part de retraités percevant une pension d'invalidité est de 14%. Parmi les retraités de la FPH, ayant occupé la...

Lire la suite


Site : http://cfdtmontigny78.over-blog.com

Revalorisation Retraite Fonction Publique 2017 - libeclipse.me

Revalorisation retraite fonction publique 2017. Allocation de soutien familial et complément familial majoré. Des points ambitieux mais non exempts de renoncements. Nos conseils les versements effectués cette année ne vous apporteront aucun avantage particulier dans la mesure où les revenus dont ils. La...

Lire la suite


Site : http://libeclipse.me

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique : la ...

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique : la nouvelle donne

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique : la nouvelle donne

La Rédaction o

o mis à jour le

10/03/2016

DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

Avec la réforme des retraites votée en janvier 2014, les règles de cumul emploi-retraite ont été durcies. Ce cumul n'est possible que dans la seule hypothèse...

Lire la suite


Site : emploipublic.fr

Comment est versée la pension de retraite de base d'un ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment est versée la pension de retraite de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Droits et démarches en ligne : Retraite pour invalidité ...

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 23:46:07
Site : http://www.ville-fayence.fr

Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 23:18:32
Site : http://www.pugetsurargens.fr

Académie de Rouen - Pension civile de retraite

1956 : du 01/01 au 31/08/1956

du 0/09 au 31/12/1956

163 (idem catégorie sédentaires nés en 1951)

164 (idem catégorie sédentaires nés en 1952)

1957 : du 01/01 au 31/03/1957

du 01/04 au 31/12/1957

164 (idem catégorie sédentaires nés en 1952)

165 (idem catégorie sédentaires nés en 1953)

1958 : du 01/01 au 31/10/1958

du 01/11 au 31/12/1958

165 (idem catégorie sédentaires nés en...

Lire la suite


Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / pension de retraite invalidite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / regime retraite fonction publique

Vos droits et démarches : Retraite pour invalidité ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Fiche pratique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 22:47:52
Site : http://www.mairie-gallargues.fr

Droits et démarches en ligne : Retraite pour invalidité ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Fiche pratique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas...

Lire la suite


Site : https://www.campslasource.fr

Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la ...

Pour prendre une retraite anticipée, des conditions existent, et exigent une démarche particulière.

Déclaration d'invalidité

L'invalidité professionnelle est classée selon 3 niveaux : - L'invalidité permettant d'exercer néanmoins un travail rémunéré.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque,...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "

Mis à jour le 01/07/2016

 

Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...

Lire la suite


Site : https://www.prefon-retraite.fr

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "

Mis à jour le 01/07/2016

 

Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...

Lire la suite


Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / fonction publique hospitaliere maison de retraite / fonction publique hospitaliere retraite taux plein

Retraite fonctionnaire > mise en paiement de la pension

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:29:53
Site : senat.fr

Pour l'équité entre retraités de la fonction publique ...

Pour l'équité entre retraités de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale et d'État

13e législature

Question écrite n° 10214 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2231

M. Claude...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:21:13
Site : senat.fr

Fonction publique, Temps partiel, Taux | Retraite

Fonction publique : cotisation retraite et temps partiels

20/09/2004

Les agents titulaires de la fonction publique à temps partiel souhaitant cotiser sur la base d'un taux plein peuvent maintenant le faire.  [...] leur taux de cotisation a été précisé par décret (n°2004-678 du 8 juillet 2004, JO du 10).  [...] Les agents titulaires de la fonction publique à temps partiel souhaitant...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite temps partiel / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / temps partiel retraite fonction publique

Retraite et handicap dans la fonction publique : Zoom

Retraite et handicap dans la fonction publique : Zoom

23 mars 2018, 8 h 00 min

Ecouter

Gros plan sur les particularités à connaître pour allier retraite et handicap dans la fonction publique

Comme nous l'avons rappelé plus tôt dans ce dossier, vos droits à la retraite pourront être calculés différemment suivant que vous relevez du secteur privé ou public. Voici quelques-unes des...

Lire la suite


Site : https://www.handirect.fr

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

Retraites de l'État - Le cumul de plusieurs retraites

Oui, il est possible de cumuler votre pension de l'État - pension civile ou militaire de retraite ou d'invalidité - avec d'autres pensions rémunérant vos activités accomplies avant ou après votre carrière à l'État, ou durant les mêmes...

Lire la suite


Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension invalidite retraite cumul

INVALIDITE ET PENSION DE RETRAITE MILITAIRE : BON A SAVOIR ...

0

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

En droit des militaires et plus particulièrement en matière de pensions, deux titres de pension différents peuvent être délivrés sous couvert d'une invalidité.

En premier lieu, il en est ainsi de la Pension militaire d'invalidité consacrée par les dispositions du Code des Pensions Militaires...

Lire la suite


Site : https://www.mdmh-avocats.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite / pension retraite invalidite militaire / pension d invalidite en de retraite / droit pension retraite militaire

Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Nature du congé

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...

Lire la suite


Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite en retraite

Régime Général | RCAR

Durée des services valables : doit être supérieure ou égale à 3 années

Age de l'affilié :

A 60 ans : pour bénéficier d'une retraite normale,

A compter de 55 ans : pour bénéficier d'une retraite anticipée

Aucune condition d'âge n'est imposable à l'affilié qui souhaite jouir d'une retraite proportionnelle après 21 ans de services valables dans le cadre du RCAR.

Calcul de la...

Lire la suite


Site : rcar.ma

Régime Général | RCAR

Durée des services valables : doit être supérieure ou égale à 3 années

Age de l'affilié :

A 60 ans : pour bénéficier d'une retraite normale,

A compter de 55 ans : pour bénéficier d'une retraite anticipée

Aucune condition d'âge n'est imposable à l'affilié qui souhaite jouir d'une retraite proportionnelle après 21 ans de services valables dans le cadre du RCAR.

Calcul de la...

Lire la suite


Site : rcar.ma

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite caisse de retraite

Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

Bénéficiaires

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier :

d'une durée totale d'assurance cotisée minimale, tous régimes de base confondus, sur l'ensemble de votre carrière,

et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

de votre année de naissance,

de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,

et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.

Périodes considérées comme cotisées

Pour le calcul de la...

Lire la suite


Site : https://www.calcul-impots.net

Académie de Rouen - Pension civile de retraite

Accueil > Personnels et recrutement > Dossiers communs > Pensions et retraites

Pension civile de retraite

A compter du 1er janvier 2011, le droit à pension est ouvert au terme de 2 années de services publics. Les services auxiliaires validés n'entrent pas dans la détermination de cette durée.

Principes généraux

Constitution du droit à pension

En cas de retraite pour invalidité ou de...

Lire la suite


Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a pension de retraite fonction publique / age legal de depart en retraite fonction publique / depart retraite avant 60 ans fonction publique

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les ...

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:35:30
Site : senat.fr

Compatibilité entre une pension d'invalidité et un travail ...

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, en application de l'article D. 712-13 du code de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

Retraite fonctionnaire > texte precisant retraite ...

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite fonctionnaire > cumul emploi retraite

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite fonctionnaire > simulateur retraite

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite fonctionnaire > lettre demande retraite

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de la retraite des fonctionnaires a temps partiel / surcotisation retraite temps partiel fonctionnaire / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique

Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

La rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,

éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.

Cet avis est communiqué au fonctionnaire qui le demande.

Au vu de cet avis, la caisse de...

Lire la suite


Site : http://www.vesoul.fr

Retraite des fonctionnaires et des agents de la fonction ...

La retraite additionnelle de la fonction publique

1. La retraite de base (ou spéciale) des fonctionnaires

En général, sauf prolongation exceptionnelle ou cas particuliers

- les fonctionnaires « actifs » ont la possibilité de prendre leur retraite dès 55/ 60 ans;

- les fonctionnaires « sédentaires » peuvent être mis d'office à la retraite dès 65 ans;

Certaines prolongations...

Lire la suite


Site : monconseillerpatrimoine.fr

Retraite fonctionnaire > retraite suite cld

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Thèmes liés : calcul de la retraite des fonctionnaires a temps partiel / surcotisation retraite temps partiel fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / cotisation retraite temps partiel taux plein

Retraite fonctionnaire > surcote

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :

à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,

ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique

Retraite fonctionnaire > nombre trimestres necessaires ...

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite fonctionnaire > prime de départ

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://retraitefonctionnaire.org

Retraite fonctionnaire > retraite suite à longue maladie

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite fonctionnaire > nombre de trimestres

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

Lire la suite


Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Retraite pour invalidité (fonction publique) / Maladie ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Contenu

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :

être fonctionnaire titulaire,

être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, ...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 03:38:57
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Retraite pour invalidité (fonction pu... - Services Publics

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Détermination du taux d'invalidité

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

l'incapacité permanente à...

Lire la suite

Date: 2019-03-18 23:55:20
Site : https://www.services-publics.info

Montant des retraites - Amicale Anciens Vinci Construction

La revalorisation des pensions de retraite est fixée à 1,3 % à compter du 1er avril 2013

En application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la...

Lire la suite


Site : http://www.anciens-vinci-construction.com

Formation Retraite pour invalidité et départ anticipé au ...

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

2 jours

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

Modalités de gestion et indemnisations

En tant que professionnel(le) RH dans un établissement public, l'une de vos missions consiste à informer en interne les services et les agents fonctionnaires des évolutions de la règlementation en matière de...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com