Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

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Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective du batiment / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / indemnite de depart a la retraite dans l'automobile / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment

Prendre sa retraite - PAIT Hauts-de-France

La retraite agricole se compose de la retraite de base (forfaitaire, proportionnelle et d'une éventuelle majoration) et de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO).

L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. La durée d'assurance exigée, qui conditionne le versement d'une retraite à taux plein, sera vraisemblablement amenée à évoluer dans les années à venir.

Conditions nécessaires pour ouvrir les droits à une retraite à taux plein.

Vous êtes né(e)

Age légal du droit à la retraite

Nombre de trimestres validés

Age au...

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Site : http://hautsdefrance-sinstallertransmettreenagric ...

Thèmes liés : age depart a la retraite taux plein / age legal de depart en retraite france / a quel age la retraite a taux plein / conditions de depart a la retraite a taux plein / retraite a taux plein a 60 ans

www.probtp.com: mon compte, catalogue vacances et retraite

De nombreux organismes fournissent un accompagnement pour la protection sociale, cela dépendant notamment du secteur d'activité concerné. Pour ce qui touche aux travaux publics (BTP), c'est l'organisme Pro BTP qui se charge de cette fonction depuis 1993. Le coeur du métier de Pro BTP ? La retraite complémentaire, la prévoyance, l'épargne, les assurances individuelles et l'action...

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Site : http://www.servicesclients.fr

Thèmes liés : pro btp epargne retraite prevoyance / pro btp retraite / l assurance retraite complementaire / www retraite mon compte / www assurance retraite complementaire

Statut Détaillé - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Calcul de la pension retraite : prestations ou cotisations ...

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Calcul de la pension retraite : prestations ou cotisations définies ?

BFM Business 01/03/2019 Vincent TOUZE

Outre le principe d'unicité du régime d'affiliation, le nouveau régime de retraite par répartition qui s'annonce va engendrer un...

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Site : msn.com

Calcul de la pension retraite : prestations ou cotisations ...

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Calcul de la pension retraite : prestations ou cotisations définies ?

BFM Business 01/03/2019 Vincent TOUZE

Outre le principe d'unicité du régime d'affiliation, le nouveau régime de retraite par répartition qui s'annonce va engendrer un...

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Site : msn.com

Sommes soumises au forfait social selon les deux ...

Sommes soumises au forfait social selon les deux conditions cumulatives

01/01/2019

Le forfait social au taux de 20 % s'applique, sauf exceptions, aux rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG sur les revenus d'activité.

Sauf exceptions, car :

des sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociale échappent au forfait...

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Site : urssaf.fr

La retraite : fonctionnement

On peut découper le système contemporain de retraite en France en trois niveaux :

1 - les régimes de base obligatoires ( en savoir plus ),

2 - les régimes complémentaires obligatoires (en savoir plus),

3 - l'épargne retraite collective ou individuelle, aussi désigné comme régime « sur-complémentaire », qui est facultative

La plupart des assurés bénéficient d'office des deux premiers : le régime de base et le régime complémentaire...

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Site : retraiteepargne.fr

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / regime d'epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / regime complementaire de retraite france / plan d'epargne retraite collectif

Capital décès | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des ...

Les bénéficiaires du capital-décès

Les bénéficiaires de l'assurance décès sont dans l'ordre :

L'affilié a la possibilité de notifier à la Caisse, les bénéficiaires de son choix et les quotités qu'il souhaite pour chacune des personnes désignées.

En l'absence d'indication de la part de l'affilié, les bénéficiaires du capital décès sont :

1- Le conjoint survivant non séparé...

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Site : http://www.cavec.fr

Thèmes liés : capital deces caisse retraite complementaire / capital deces retraite complementaire / caisse de retraite de l assurance / demande de retraite en ligne / l assurance retraite complementaire

Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal

Dernière mise à jour 11/04/2017

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Le statut social du chef d'entreprise

Dernière mise à jour :

08 février 2016

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / retraite regime general securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite - La France en Espagne

Préparer sa retraite

(Word - 285.5 ko)

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas...

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Date: 2019-03-20 21:25:26
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Retraite additionnelle de la fonction publique - Wikimonde

Retraite additionnelle de la fonction publique

Logo de RAFP

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire, par points , institué en 2005, au bénéfice des fonctionnaires de l'État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers, ainsi que des magistrats .

Retraite additionnelle de la fonction publique

Sommaire

8 Liens...

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Site : wikimonde.com

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-04-10 14:16:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / exemple calcul retraite additionnelle fonction publique / calcul montant retraite additionnelle fonction publique / cotisation retraite additionnelle fonction publique

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / decret d'application loi retraite 2014 / securite sociale retraite a l'etranger / montant d une retraite de securite sociale

Mutuelle Novamut : Les sociétés membres du groupe

Métiers

 

La Mutuelle s'adresse aux particuliers (salariés, fonctionnaires, retraités), aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales), aux entreprises (dirigeants et salariés), au personnel des collectivités locales, et leur propose les garanties suivantes :

 

Complémentaire santé, Garantie Obsèques, Prévoyance décès et invalidité, Maintien des revenus en cas...

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Site : http://www.novamut.fr

Thèmes liés : epargne assurance vie retraite / societe conseil d epargne retraite / salarie retraite profession liberale / assurance complementaire retraite / l assurance retraite complementaire

Retraite - La France en Espagne

Préparer sa retraite

(Word - 285.5 ko)

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas...

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Date: 2017-11-30 00:43:11
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Retraite - La France en Espagne - consulfrance-barcelone.org

285.5 ko

Préparer sa retraite

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas tous leur...

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Date: 2017-04-11 07:28:48
Site : http://www.consulfrance-barcelone.org

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite complementaire agirc et arrco / montant d une retraite de securite sociale / calcul montant retraite securite sociale

La liquidation et le paiement de la retraite - Urssaf.fr

La liquidation et le paiement de la retraite

08/09/2015

Le salarié doit faire la demande de la liquidation de sa pension de retraite au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite partir, qu'il s'agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (Arrco et Agirc pour les cadres).

La retraite de base est versée chaque mois, de même que les...

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Site : urssaf.fr

Résilier votre contrat d'assurance - Conseils pour bien ...

Message publicitaire

Résilier votre contrat d'assurance

Assurance Habitation - Complémentaire Santé - Assurance Auto/Moto - Assurance Mobile - Assurance Vie - Assurance voyage - Assurance Emprunteur - Assurance scolaire - Protection juridique - Assurance Animaux - Assurance deces - Assurance obseques - Assurance GAV - Assurance Dépendance et autonomie - Assurance loisirs - Assurance...

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Site : resilier.fr

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / assurance retraite complementaire obligatoire / assurance complementaire retraite

Régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé ...

Régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé

14e législature

Question écrite n° 05143 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 743

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale...

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Date: 2016-10-21 11:31:09
Site : senat.fr

Thèmes liés : montant retraite additionnelle enseignement prive / retraite additionnelle enseignement prive / calcul de la retraite additionnelle enseignement prive / demande de pension de retraite dans l'enseignement / montant retraite enseignant prive

Protection de la santé dans la fonction publique | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans la fonction publique  >Protection de la santé dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Protection de la santé dans la fonction publique » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / conges avant depart retraite fonction publique / conges+depart retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique

La retraite : fonctionnement du système français

On peut découper le système contemporain de retraite en France en trois niveaux :

1 - les régimes de base obligatoires ( en savoir plus ),

2 - les régimes complémentaires obligatoires (en savoir plus),

3 - l'épargne retraite collective ou individuelle, aussi désigné comme régime « sur-complémentaire », qui est facultative

La plupart des assurés bénéficient d'office des deux premiers : le régime de base et le régime complémentaire...

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Site : retraiteepargne.fr

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / fonctionnement systeme retraite france / systeme de retraite en france par repartition / regime d'epargne retraite collectif / regime complementaire de retraite france

Quels sont les aides et revenus cumulables avec l'Aah ...

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / regime d'epargne retraite de rente non viagere

Questions de Caf en Bourgogne - blog.caf-bourgogne.fr

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / regime d'epargne retraite de rente non viagere

Passer sa retraite en Espagne : démarches, impôts et avantages

Passer sa retraite en Espagne : avantages

L' Espagne est l'une des destinations préférées des Français, et de plus en plus de seniors songent à y poser définitivement leurs valises. Cependant, il est nécessaire d'accomplir un certain nombre de démarches administratives afin de vivre sereinement au rythme espagnol. Si vous souhaitez profiter du climat méditerranéen tout en restant en...

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Date: 2019-03-20 22:39:43
Site : https://www.linternaute.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / securite sociale retraite a l'etranger / demande d une carte de sejour pour retraite / assurance maladie pour retraite en france

Service québécois de changement d’adresse : Portail Québec

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec

Service québécois de changement d'adresse

Services Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Le Service québécois de changement d'adresse est un service gouvernemental qui permet d'aviser

6 ministères et organismes d'un changement d'adresse en une seule démarche et en toute sécurité.

Ces ministères et...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / adresse organisme de retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite minimum garanti a 65 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans / montant retraite taux plein 65 ans

Estimation indicative globale (EIG) | CNRACL

Estimation indicative globale (EIG)

 

L'Estimation indicative globale, ou EIG , est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents organismes de retraite ainsi qu'une estimation du montant de votre pension en fonction de votre âge de départ à la retraite.

 

Quand recevez-vous une EIG ?

 

Vous recevez une EIG à votre domicile à vos 55...

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Site : https://www.cnracl.retraites.fr

Vos droits : Préretraite Amiante - sud.snpe.free.fr

La CARSAT cotise à la place du salarié pour la retraite (assurance vieillesse)

Pour la retraite qui suit la période amiante, la CARSAT prend en compte 3 catégories :

   

- Si votre salaire de référence est au dessus ou égal au plafond sécurité sociale (2476 EUR en 2004) : la CARSAT cotise sur ce plafond comme en activité. Vérifiez le montant actuel du plafond sécu : cliquez ici

 ...

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Date: 2017-12-20 11:12:40
Site : http://sud.snpe.free.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-04-11 05:12:13
Site : cgt.fr

Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / salaire de base retraite securite sociale / depart a la retraite convention collective / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Le travailleur frontalier du secteur privé et la pension ...

En travaillant en France, vous cotisez pour votre pension légale (régime de base, à la Sécurité Sociale) mais également pour une retraite complémentaire (« les points » ; ce régime est obligatoire, contrairement à la Belgique où vous ne cotisez que pour votre régime de base).

 Ainsi, en France, deux types d'organismes sont chargés du paiement et du traitement de votre demande de...

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Site : https://csc-hainaut-occidental.csc-en-ligne.be

droit du travail et de la securite sociale - Le blog de ...

Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 bis A concerne le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en charge du...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite securite sociale adresse

Maladies professionnelles : obtenir réparation

Je m'abonne

Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.

Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

droit départ retraite 60 ans - Les Experts Retraite

droit départ retraite 60 ans

Je suis née le 28.01.1953 et ai cotisé de 1971 à fin 2010. Demandeur d'emploi et indeminée depuis 12.2010. Deux enfants nés en 1974 et 1976. Maladie deux mois en 2010 ( 3.300 EUR). Chomage indemnisé qu'en avril 2013 puis plus rien; Les conditions sont elles remplies pour retraite à 60 ans ; sinon, possibilité de rachat des trimestres manquants ou possibilité...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

CARCEPT-PREVOYANCE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ...

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 CARCEPT-PREVOYANCE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES & ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT Notice d information Garanties frais de soins de santé Ensemble du personnel en activité et personnel en prolongation de garanties relevant du régime général de la Sécurité sociale

2

3 S O M M A I R E I. Introduction...5 II. Bénéficiaires...6 III....

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Site : docplayer.fr

ameli.fr - L'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA)

Démarches, calcul ATA, régime social et fiscal

Démarches, calcul de l'ATA, régime social et fiscal

Vous trouverez ci-dessous le détail des démarches pratiques à accomplir pour l'obtenir, le mode de calcul retenu, le régime social et fiscal auquel elle est soumise.

Les démarches pour bénéficier de l'ATA

Vous devez adresser la demande à votre caisse d'assurance retraite et de santé au...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite ile de france adresse / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

Exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et ...

Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre.

Pour la retraite supplémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire

Convention d'assurance chômage 2017-2020, quoi de neuf ...

- 75 jours lorsque le demandeur d'emploi  perçoit une indemnité de licenciement pour raison économique.

- 180 jours pour ceux qui ont perçu une indemnité autre que licenciement économique (départ volontaire, rupture conventionnelle etc.).

Ce dernier délai de 180 jours qui est le délai de carence maximum, est ramené à 150 jours pour les salariés qui se retrouve au chômage depuis le...

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Date: 2018-03-07 07:49:42
Site : humanite.fr

Accès espace personnel Agirc Arrco : Calcul retraite et ...

L'identité numérique version beta

msa.fr

On prend comme exemple "Impots.gouv.fr". Dans l'interface de connexion qui s'affiche, saisissez vos identifiants (Numéro fiscal, mot de passe) dans les champs appropriés.

Enfin, validez votre connexion en cliquant sur le bouton "Connexion".

N.B :

En utilisant la solution FranceConnect, vous bénéficiez donc de tous vos services offerts par l'espace...

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Site : https://comptemutuelle.info

Thèmes liés : exemple calcul retraite complementaire arrco agirc / calculer retraite complementaire arrco agirc / exemple calcul retraite arrco agirc / simulation retraite complementaire agirc arrco / calcul retraite agirc arrco

Retraite de base : principe et calcul - msn.com

Calcul de la retraite de base

La formule de calcul est ainsi résumée : salaire annuel moyen × taux de liquidation × (durée de cotisation/ durée de référence) = montant de la retraite de base. Sachez toutefois qu'elle peut être majorée pour tenir compte de votre situation personnelle (nombre d'enfants élevés, incapacité de travail...). Et si, une fois la durée de référence...

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Site : msn.com

MSA - Les versements pour la retraite, le rachat de ...

Mis à jour le 22.01.2016

Les versements pour la retraite

Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.

Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint

Versement pour vos années...

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Site : monespaceprive.msa.fr

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-04-11 06:32:25
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Le Télégramme - France - Retraites. Elles seront ...

Les pensions de retraite de base vont augmenter de 0,8 % au 1er octobre, après trois années de gel ou de très faible revalorisation.

Au 1er octobre, le montant de la pension de retraite de base va augmenter de 0,8 % au sein des régimes alignés (régime général des salariés du privé, RSI, MSA), indique le quotidien  Les Echos .

En 2016, la retraite de base n'avait pas été rehaussée...

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Site : letelegramme.fr

Mandataire social et statut salarié - essere associes

Mandataire social et statut salarié

Sommaire

Retour au domaine d'intervention

Le code AFEP-MEDEF indique qu'il convient, lorsqu'un dirigeant d'une entreprise cotée devient mandataire social, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à l'entreprise.

Le champ d'application de cette disposition est restrictif, puisqu'il ne concerne que les mandataires sociaux des entreprises relevant du...

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Site : https://www.essere-associes.com

Thèmes liés : indemnite retraite mandataire social / conseiller retraite emploi / securite sociale retraite a l'etranger / conseiller retraite / code de la securite sociale cumul emploi retraite

La participation à un régime de retraite avant l’adhésion ...

Accueil > Les régimes de retraite du secteur public > Le RREGOP > Liste des sujets

La participation à un régime de retraite avant l'adhésion au RREGOP

Avant d'adhérer au RREGOP , je participais à un régime complémentaire de retraite (RCR). De quoi s'agit-il exactement?

Dans les établissements de santé et de services sociaux et dans les établissements d'enseignement,...

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Date: 2017-11-02 12:55:56
Site : carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / regime complementaire de retraite et prevoyance / regime de retraite complementaire / regime de retraite fonctionnaire / regime des retraites

Assemblée générale de l’association départementale des ...

18 octobre 2013 - Assemblée générale de l'association départementale des retraités agricoles de la Dordogne

Article créé le 18/10/2013

Mis à jour le 03/02/2016

 

Seul le prononcé fait foi.

Je suis très heureux de participer pour la troisième fois à votre assemblée générale qui constitue toujours un moment fort pour votre dynamique association.

Votre présence toujours aussi...

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Date: 2017-04-11 13:58:42
Site : http://www.dordogne.gouv.fr

Thèmes liés : retraite non salarie agricole / retraite regime agricole / depart en retraite d'un salarie agricole / retraite progressive salarie agricole / cotisation retraite salarie agricole

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / regime d'epargne retraite de rente non viagere / contrat retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne / demande d attestation depart retraite avant 60 ans

La protection sociale du dirigeant varie selon le type d ...

L'optimisation du statut social du dirigeant

Directeur de SA, président de SAS, gérant minoritaire ou majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, profession libérale... Chacun n'a pas droit aux mêmes prestations sociales. Le niveau de protection concernant la santé ou la vieillesse est différent si le dirigeant dépend du régime des salariés ou ce celui des travailleurs non salariés...

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Site : https://www.generali.fr

Pensions, Décès, Conjoint, Retraite | Retraite

Comment faire pour obtenir une pension de réversion

19/12/2005

Cet article précise la démarche à suivre pour obtenir une pension de réversion au décès du conjoint, retraité du secteur privé.  [...] Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir immédiatement votre pension au décès de votre conjoint, vous aurez intérêt à effectuer cette démarche dans les 4 mois précédant...

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Plan d'épargne retraite entreprises — Wikipédia

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (ou PER Entreprises) est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise destiné au départ à la retraite des salariés [1] .

Depuis le 1er janvier 2016, cette nouvelle terminologie remplace celle des contrats retraite dits "Article 83" [2] .

Sommaire

ils relèvent de l'article 83 du Code général des impôts ;

ils sont souscrits par...

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Date: 2017-04-05 13:07:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise article 83 / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan epargne retraite entreprise deblocage