Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de ...

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / cumul retraite du prive + emploi fonction publique / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales / droit a pension de retraite fonction publique

Cotisation volontaire retraite - ExpatClic Forums

Posted 07 January 2009 - 03:38 PM

Bonjour mesdame,

Il n'y a pas de que les femmes qui suivent leur maris il y a aussi l'inverse.

J'ai quitté mon emplois de salarié pour suivre ma femme au canada. Tant que je ne travaille pas je suis couvert par sa CFE, cependant pas de cotisation retraite. Je pense donc cotiser de manière volontaire. Cependant je n'arrive pas à trouver un organisme compétent...

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Site : http://forum.expatclic.com

Thèmes liés : cotisation caisse de retraite volontaire / cotisation volontaire retraite etranger / cotisation volontaire retraite expatrie / cotisation retraite volontaire / montant cotisation validation trimestre retraite

Décret d'application sur la retraite progressive

Décret d'application sur la retraite progressive

Question soumise le 27 novembre 2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite qui modifie l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. Le 2° de...

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Site : https://www.nossenateurs.fr

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce contrat les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives suivantes :

Les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurance ;

Les...

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Site : b2v.fr

Le régime spécial des fonctionnaires disparaît

Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d'un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires.

La réparation des accidents du travail survenus dans l'exercice de l'activité accessoire est assurée par le régime général en...

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Site : http://www.dvlog.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / releve regime general retraite / retraite fonctionnaire regime special / regime general retraite fonctionnaire / pension retraite regime general

Fonds de solidaritéCalcul - Fonds de solidarité

Le seuil

 - La base de comparaison avec le seuil d'assujettissement

Aux termes de l'article L. 5423-32 du Code du travail (ancien article 4 de la loi du 4 novembre 1982 codifiée), la contribution n'est due que par les redevables dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci dessous dépasse le seuil d'assujettissement mensuel.

« La rémunération mensuelle nette comprend la...

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Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / regime de retraite complementaire obligatoire / cotisation obligatoire retraite complementaire / regime complementaire de retraite et prevoyance / cotisation caisse de retraite obligatoire

Services d'assurance et services de retraite

Services d'assurance et services de retraite

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Sujet

Date de clôture estimée : 18/09/18

Etat : Première publication

France-Tremblay-en-France: Services d'assurance et services de retraite

2018/S 170-387609

Avis de marché - secteurs spéciaux

Services

Adresse du...

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : regime retraite a cotisations definies / contrat de retraite supplementaire a cotisations definies / contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire a prestations definies / cotisations de retraite supplementaire article 83

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

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Site : http://blog-transmission-entreprise.com

FCGA INFOS - Newsletter #5 - Décembre 2017

o simplification

o conquête de l'international

Pour chacun de ces thèmes, le ministre a missionné un binôme chef d'entreprise - parlementaire assisté de rapporteurs dans l'administration.

La FCGA a été auditionnée le 21 novembre dernier, dans ce cadre, par Philippe ARRAOU, ancien président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui a pris en charge la partie...

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Site : http://www.lcg-concepts.fr

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

Il peut également s'accompagner de la négociation...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Quel système de retraite au Maroc ? | Aujourd'hui le Maroc

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Le Maroc bénéficie d'un dispositif varié de régimes de retraite composé de caisses obligatoires et facultatives, publiques et privées. Les caisses sont contributives. Leurs services bénéficient uniquement aux salariés du secteur formel ainsi qu'à leur famille.

Les caisses obligatoires comprennent la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS), la Caisse Marocaine de...

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Site : http://aujourdhui.ma

Je suis adhérent Humanis, comment obtenir une attestation ...

L'attestation d'affiliation à la caisse de retraite des cadres est un document officiel confirmation l'affiliation d'un salarié en tant que cadre au sein de son entreprise.

Ce document est envoyé par courrier aux salariés en faisant la demande. Il peut être obtenu en contactant la dernière caisse de retraite à laquelle le salarié à cotisé.

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter .

Est-ce que cette réponse vous a aidé ?

Super !

Je n'ai pas compris...

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Site : questions-reponses.humanis.com

Thèmes liés : prevoyance retraite caisse d'epargne / retraite caisse d'epargne / caisse de retraite caisse d'epargne / retraite caisse d epargne / attestation cotisation caisse de retraite

Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC

A propos de la retraite complémentaire

Les ministres du culte, indépendamment de leur nationalité, qui perçoivent des rémunérations individuelles du fait de leur activité ministérielle en France ou dans un département d'Outre-Mer sont...

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Date: 2017-09-05 07:28:41
Site : http://www.actes6.com

Les différents produits d'épargne retraite - Boursedescredits

Les principaux produits d'épargne retraite: L'assurance vie, le contrat Madelin, le PERP et le PERCO

L'assurance vie

L'assurance vie est le plan d'épargne retraite le plus utilisé des Français. En effet, plus de la moitié des assurés en assurance vie déclarent détenir ce plan en vue de leur retraite. Avec ce placement à long terme, les fonds qui alimentent le compte restent bloqués...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Indemnités, intérêts et cotisations déductibles… , dopez ...

Indemnités, intérêts et cotisations déductibles... , dopez votre salaire net

Les indemnités permettent de payer moins d'impôts et de charges sociales, pourvu qu'elles soient justifiées et raisonnables.

Pensez à  déduire les intérêts de vos prêts immobiliers et les cotisations de vos plans d'épargne.

On peut profiter intégralement de sa prime si elle est investie dans des formules...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite soumise a cotisation / cotisations d epargne retraite / indemnite retraite soumis a cotisation / cotisations epargne retraite deductibles

www.retraite.cnav.fr : tout savoir sur sa retraite ...

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) propose un site internet très complet pour tout savoir sur le fonctionnement des retraites en France mais aussi se renseigner sur sa situation personnelle et consulter les actualités nationales et régionales.

Liens commerciaux

Comment fonctionne le système des retraites ? Pourquoi est-il réformé ? A quel âge pourrais-je partir en retraite ?...

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Site : http://www.webactusnet.com

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / www retraite cnav fr releve de carriere / caisse de retraite et d assurance / demande de retraite cnav par internet

Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et ...

E. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER

1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers

Le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche. Sa gestion relève de deux organismes paritaires réunissant employeurs et salariés, le Fonds de gestion du...

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Date: 2014-11-27 11:17:01
Site : senat.fr

Madelin Ecureuil Retraite Pro assuré par CNP Assurances ...

3.08 %

2.6 %

* : Les performances passées du fond euros de type Madelin Ecureuil Retraite Pro ne présagent pas des performances futures

** : moyenne des 80 fonds accessibles via des contrats similaires (Fiscalité, type et en cours de commercialisation)

Zoom Madelin :

La loi Madelin a été crée dans le but d'inciter les travailleurs non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. Les cotisations Ecureuil Retraite Pro doivent présenter un caractère régulier dans leur montant...

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Date: 2017-12-28 22:12:31
Site : http://madelin.patrimoine-finance.com

Les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires ...

Dans tous les cas, les obligations de l'ancien employeur en matière de prévoyance et de retraite supplémentaires sont, au moins temporairement, transférées au nouvel employeur. En revanche, le régime de ce transfert diffère selon l'acte à l'origine de la mise en place du régime dans les relations employeur/salariés. Si le régime avait été mis en place dans la société absorbée par...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / regime complementaire de retraite et prevoyance / regime supplementaire de retraite / caisse de retraite de l assurance / l assurance retraite complementaire

Décret d'application sur la retraite progressive - Sénat

Décret d'application sur la retraite progressive

14e législature

Question écrite n° 13858 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2614

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:36:07
Site : senat.fr

Principes de calcul des cotisations | Cavom | Caisse d ...

Principes de calcul des cotisations

Dernière mise à jour le : 12 Déc 2016

Les cotisants à la Cavom s'acquittent sur leurs revenus non salariés, de cotisations obligatoires pour leurs droits à la retraite et pour une couverture invalidité-décès, tout le temps de leur activité libérale.

Les revenus pris en compte

La Cavom établit ses appels de cotisation au regard de vos revenus nets professionnels non salariés de l'avant-dernière année (année « N-2 »), tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt.

L'assiette sociale comprend...

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Site : http://www.cavom.net

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee / cotisation caisse de retraite obligatoire / calcul cotisations retraite complementaire / calcul cotisations retraite complementaire cadre

Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la ...

Pour prendre une retraite anticipée, des conditions existent, et exigent une démarche particulière.

Déclaration d'invalidité

L'invalidité professionnelle est classée selon 3 niveaux : - L'invalidité permettant d'exercer néanmoins un travail rémunéré.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque,...

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Site : https://www.over-blog.com

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-09-20T17:20:06.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite / montant d une retraite de securite sociale / cumul retraite emploi a l etranger

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Date: 2017-04-11 07:52:03
Site : batiactu.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite pro btp / indemnite de depart a la retraite cadre btp / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite

CNP assurances, anticiper les risques - AssuRevue.com

Garantie Prévoyance de CNP Assurances

Assurance emprunteur

La compagnie offre une couverture pour les prêts à la consommation, prêts immobiliers , restructuration de créances et crédits revolving.

Elle offre des garanties en cas d'incapacité de travail (compensation des pertes de revenus), exclusion et perte d'emploi .

Cette dernière est accompagnée d'aides pour la réinsertion...

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Site : https://assurevue.com

Thèmes liés : assurance retraite caisse d'epargne / assurance vie plan epargne retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / epargne assurance vie retraite