Annulée [2012-07-30] - Politique sur l'administration du ...

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 17 mai 2007.

2. Application

2.1 Cette politique décrit les obligations des administrateurs généraux des secteurs de l'administration publique fédérale énumérés à l'annexe I, l'annexe I.1, l'annexe IV et l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2.2 Cette politique ne s'applique pas aux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Info retraite : Public ou privé : qui a la meilleure ...

Public ou privé : qui a la meilleure retraite ?

Public ou privé : qui a la meilleure retraite ?

Publié le mardi 6 octobre 2015

Le débat sur les différences entre les retraites de la fonction publique et celles du privé ne date pas d'hier. Les fonctionnaires sont-ils vraiment privilégiés ? Pour se faire une idée, nous avons comparé quelques points majeurs de chaque régime.

Règle de...

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Site : simul-retraite.fr

Les réformes des régimes de retraites - Comparons la ...

France : en attendant la réforme

 

 

Les 18 derniers mois ont été marqués par le discours du Premier ministre en mars 2000 et la difficile négociation entre les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires 14. Dans les deux cas, les mesures prises ont été de faible ampleur. L'évolution des retraites n'a pas été clarifiée. Le gouvernement ne s'est pas lancé dans la mise en...

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Site : http://www.claude-thayse.net

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

La vérité sur les retraites des hommes politiques - L'Express

?réactioncommentaire

Devinette: qui, en France, peut obtenir sa retraite à 55 ans, même s'il n'a cotisé que quinze ans, et percevoir 4 778,66 euros brut (plus de 31 000 francs) par mois? Un député. Autre devinette: qui, après avoir quitté son poste, touche son traitement pendant six mois, à condition de ne pas avoir retrouvé un emploi? Un ministre de la République. Troisième...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Calculez le montant de votre future retraite

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La dernière réforme des retraites a modifié, une nouvelle fois, les règles de calcul de votre future pension. Pour savoir à quel montant vous pourrez prétendre, il existe des outils fiables. L'évaluation est d'autant plus juste que vous êtes proche de l'âge de la retraite.

Depuis l'institution, par la loi de réforme...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Chronologie - La réforme 2010 des retraites - Dossiers ...

Avant 1945 : aux origines des retraites

23 septembre 1673

Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.

22 août 1790

Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.

18 juin 1850

Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.

8 juin 1853

Loi unifiant les pensions civiles et militaires...

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Date: 2017-04-11 08:57:55
Site : ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite a 60 ans / l assurance retraite complementaire / plan de retraite caisse d'epargne / plan d'epargne retraite collectif / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Guide sur l'administration des pensions de retraite ...

Guide sur l'administration des pensions de retraite - Bulletin spécial 2014-001

Guide sur l'administration des pensions de retraite - Bulletin spécial 2014-001

Objet : Taux de cotisation, plafonds salariaux, indexation et calculs applicables à l'année 2014

Le 14 mars 2014

Annexe A - Calcul du facteur d'équivalence pour l'année d'imposition 2013

Le Bulletin spécial du guide sur...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Association des Officiers Mariniers en Retraite et Veuves ...

1927 - 2017 / 90 ans de l'AOMRVT

Bienvenue sur le site de l'Association des Officiers Mariniers en Retraite et Veuves de Toulon

 

 

Je suis très heureux de vous accueillir sur le site de l'AOMRVT (Association des Officiers-Mariniers en retraite et Veuves de TOULON), celui-ci a été élaboré afin de vous permettre de connaître toute la vie active de votre association et de ses sections qui...

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Site : http://www.aomtoulon.com

Thèmes liés : association retraite fonction publique / conseiller retraite fonction publique / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / cotisation retraite fonction publique 2014

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite temps partiel / depart retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite minimum / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 Vu le code du travail ;

 Vu...

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Date: 2017-04-11 16:09:57
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / fonction publique territoriale retraite temps partiel / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / fonction publique territoriale retraite progressive / retraite fonction publique territoriale 2017

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

régime de retraite additionnelle de la fonction publique ...

Vous nous avez demandé des précisions sur le RAFP. Les infos ci dessous proviennent notamment de l'audition devant le Parlement de Mr Philippe Caïla, directeur du régime de retraite additionnelle de la fonction publique en 2005. Ce qui n'a pas manqué d'interesser quelques observateurs avisés, sur l'intérêt de sa présence au Ministère de la Fonction Publique et du Budget pour les...

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Site : http://urcentrecfecgc.over-blog.com

Actualités retraite

Le gouvernement ne souhaite par rétablir l'Allocation Equivalent Retraite Rappelons que l' Allocation Equivalent Retraite (AER) a été abrogée en [...]

Une nouvelle taxe à part la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

  Lundi 10 Décembre 2012

Les retraités devront supporter une autre taxe votée par le Sénat Le 25 octobre 2012, la contribution additionnelle de...

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Site : retraite.net

Régimes spéciaux de retraite: ces privilèges qui durent ...

Ils sont cheminots, pompiers, électriciens, infirmiers... Ces agents du public ou fonctionnaires bénéficient de conditions de départ à la retraite beaucoup plus favorables que les autres. Pas question d'y toucher.

Pas une réforme des retraites sans qu'ils soient pointés du doigt. Et désignés comme le problème financier majeur. Ils sont cheminots, électriciens, gaziers et relèvent des...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

| France Retraite

Préfon

Confiez votre étude retraite à France Retraite !

Face aux évolutions de notre système de retraite et aux écarts qui peuvent apparaitre entre les relevés de droits et la réalité, il n'est pas toujours facile d'analyser un bilan de carrière sans aide externe.

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Après le décryptage du relevé par un spécialiste de la retraite de la...

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Site : http://franceretraite.fr

Thèmes liés : age de la retraite en france fonction publique / retraite fonction publique france / fonctionnement systeme retraite france / systeme retraite france / age de depart a la retraite france

La retraite des fonctionnaires : calcul, âge de départ,...

La retraite des agents de la fonction publique répond à des règles particulières, qui diffèrent de celles du secteur privé.

Pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, on distingue deux catégories pour lesquelles les modalités de validation des trimestres varient : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». Pour cette dernière, les risques et les « fatigues...

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Site : https://www.jeune-senior.fr

Arrete Royal du 09/03/2017 modifiant diverses dispositions ...

Numac : 2017011181

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

9 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public (1) (2)

RAPPORT AU ROI Sire, L'accord de gouvernement mise fortement sur la modernisation du marché du travail et accorde à cet égard beaucoup d'attention aux mesures qui contribuent à plus d'efficience...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires ...

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires territoriaux

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

Les fonctionnaires titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils sont nécessairement placés dans une position statutaire. Après avoir vu les éléments communs à toutes les positions (I.), les deux principales seront...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Loi du 15 mars 1850 : Loi Falloux - dcalin.fr

les éléments de la langue française ;

le calcul et le système légal des poids et mesures.

II peut comprendre en outre :

l'arithmétique appliquée aux opérations pratiques ;

les éléments de l'histoire et de la géographie ;

des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle, applicables aux usages de la vie ;

des instructions élémentaires sur l'agriculture, l'industrie...

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Date: 2016-10-06 19:47:28
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : retraite d'un enseignant du primaire / societe conseil d epargne retraite / calcul retraite fonction publique de l'etat / retraite d'un enseignant du secondaire / calculer l'age de depart a la retraite en france

RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique ...

10 juillet 2016

RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)

 Actuellement, nombre de rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension (Dans le premier degré le taux des primes est faible : il représente en moyenne 4% du traitement alors qu'il est de 20 % en moyenne dans la fonction publique). La RAFP a pour objectif une prise en compte d'une partie de ces...

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Date: 2017-04-10 19:24:28
Site : http://24.snuipp.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / retraite 60 ans fonction publique / conditions depart a la retraite a 60 ans / depart en retraite apres 60 ans / depart a la retraite a 60 ans

Fédération syndicale unitaire — Wikipédia

Fédération syndicale unitaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Fédération syndicale unitaire

Cadre

104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas

Secrétaire général

modifier

La Fédération syndicale unitaire (FSU) est la première fédération syndicale en France de l' enseignement . Son champ de syndicalisation est restreint à la Fonction publique (essentiellement la Fonction...

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Date: 2017-04-11 06:42:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / cotisations retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite progressive / fonction publique territoriale retraite

Macron-économie: la retraite des fonctionnaires va baisser ...

Macron-économie: la retraite des fonctionnaires va baisser de 30%

Publié par wikistrike.com sur 24 Novembre 2014, 20:47pm

Mauvaise nouvelle pour les particuliers...

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Site : http://www.wikistrike.com

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / regime des retraites de l'etat / regime d epargne retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / annees cotisation retraite fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici pour consulter la version en ligne

#9

CDG13.COM

A la une de ce numéro, la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires,...

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Site : http://www.cdg13.com

Dtae d'ouverture des droits à arrérages / Retraite

755 message(s) , Inscription le 08/02/2011

Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une demande d'arrérages de pension de retraite CNAV dont la liquidation est demandée avec retard ?

J'ai effectué la plus grande partie de ma carrière dans la fonction publique et j'ai fait valoir mes droits au régime des fonctionnaires sans problème à la date de ma radiation des cadres après congé de...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / courrier demande retraite fonction publique / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique / lettre demande depart retraite fonction publique

Les Rendez-vous de la Retraite - rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Sachez enfin que si vous obtenez votre retraite de base à taux plein dans le cadre de l'un ou l'autre des ces dispositifs, il en sera de même pour les régimes de retraite complémentaire Arrco (et Agirc si vous êtes cadre).

Bonne journée

Laurent - J'ai actuellement 157 trimestres et je rentrerai dans le dispositif carrière longue au regard de mon âge et des critères....

J'ai actuellement...

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Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Les maisons de retraite publiques

Téléphone

Maison de retraite publique

Il existe de nombreuses catégories de maisons de retraite. Mis à part, le degré de médicalisation et le type de soins dispensés dans chaque établissement, il existe des maisons de retraite conventionnées par l'Etat et d'autres non.

Lorsque la maison de retraite est placée sous l'autorité d'un Centre d'Action Sociale ( CCAS ), d'un centre...

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Site : les-maisons-de-retraite.com

Thèmes liés : maison de retraite en france tarif / maison de retraite en france aide / liste maison de retraite france / maison de retraite en france / dossier maison de retraite

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Accueil

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

�?tablit les exigences pour l'administration équitable et uniforme de la rémunération des cadres supérieurs, y compris les éléments salariaux et non salariaux, ainsi que pour la gestion des exigences opérationnelles temporaires.

Renseignements supplémentaires

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : calcul retraite cadre superieur / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonction publique de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / salaire d un retraite

[Fonction publique] Retraite après 15 ans d'activité

[Fonction publique] Retraite après 15 ans d'activité

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE (15/02/2005, 23h26)

Alors que les fonctionnaires parents de trois enfants pouvaient

jusqu'ici partir en retraite après 15 ans de service quel que soit leur âge,

un article inclus dans la loi de Finances rectificative pour 2004, est venu

conditionner ce droit à "une interruption de l'activité...

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Site : https://www.cerhu.com

Thèmes liés : retraite fonction publique 15 ans / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / retraite 60 ans fonction publique / depart en retraite apres 60 ans / retraite apres 60 ans

La fonction publique territoriale - Diplômes - Formations

Avec un peu plus de 1,6 million d'agents, la fonction publique représente 32 % de l'emploi public. Les 3/4 de ces emplois sont situés dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes), le quart restant se trouve dans les offices HLM, les centres d'action sociale, etc.

Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles

Mieux connu sous son sigle ATSEM, l'agente...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : caisse nationale retraite fonction publique territoriale / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique territoriale / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale 2015 / fonction publique territoriale retraite

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / montant retraite fonction publique 15 ans de service / retraite fonction publique 15 ans / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / fonction publique territoriale retraite temps partiel

Fonction publique : sanctions disciplinaires | service ...

Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours

Déplacement d'office

Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

Radiation du tableau d'avancement

Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours

3è groupe

Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans

Rétrogradation

Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

Rétrogradation

Exclusion temporaire de fonctions de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite fonction publique 15 ans / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite fonctionnaire de l'etat

Les fonds de pension selon Macron - Zinfos 974, l'info de ...

Courrier des lecteurs

Les fonds de pension selon Macron

Ils s'étaient pourtant  promis  le  secret ! On allait   occuper les  gogos  avec les chaussettes  de  Fillon  et les rapports  réels  que  le sarthois entretient  avec sa galloise , pendant  le tournoi  des  six nations de rugby , parce  qu'il parait  que  Pénélope avait espéré  jusqu'au bout.

Et  puis patatras ....

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Site : http://www.zinfos974.com

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical puis prendre l'avis du médecin du travail pour le poste de reclassement. La procédure...

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Site : atousante.com

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 04:42:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / droit a la retraite travailleur handicape

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Régimes de retraite | Alliance de la Fonction publique du ...

Relevés annuels de pensions et de prestations d'assurance

11 Août 2017 --

Le Conseil du Trésor a fait savoir qu'en raison des problèmes persistants causés par le système de paye Phénix, les relevés annuels de pensions et de prestations d'assurance ne seront pas émis cette année.

L'AFPC demande au ministre des Finances d'abandonner le C-27

30 Mai 2017 --

Dans un mémoire soumis au ministre des Finances Bill Morneau, l'AFPC dénonce le projet de loi...

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Date: 2017-09-21 16:17:44
Site : syndicatafpc.ca

Thèmes liés : pension retraite fonction publique canada / quand prendre sa retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Retraite - Centre de services partagés du Québec

Retraite

IMPORTANT - Modifications législatives au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)

Le 11 mai 2017, le projet de loi 126 concernant le Régime de retraite d'encadrement (RRPE) a été adopté.  Les modifications suivantes sont apportées :

Augmentation graduelle du nombre maximal d'années de service pour le calcul de la rente 

Modifications des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction

Augmentation du taux de réduction due à l'anticipation de la...

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Site : cspq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conseiller retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / conseiller retraite / regime des retraites de l'etat / calcul d une retraite

Retraite - Centre de services partagés du Québec

IMPORTANT - Modifications législatives au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)

Le 11 mai 2017, le projet de loi 126 concernant le Régime de retraite d'encadrement (RRPE) a été adopté.  Les modifications suivantes sont apportés :

Augmentation graduelle du nombre maximal d'années de service pour le calcul de la rente 

Modifications des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction

Augmentation du taux de réduction due à l'anticipation de la rente...

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Site : cspq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conseiller retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / conseiller retraite / regime des retraites de l'etat / calcul d une retraite

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet...

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Date: 2017-11-30 07:12:08
Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet...

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Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Montant de votre retraite : un simulateur évalue l'impact ...

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Vous êtes salarié dans le secteur privé ? Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l'impact qu'aurait par exemple, une réduction de votre activité, une période de chômage ou une évolution salariale, sur le montant de votre future retraite. L'estimation prend en compte à la fois le régime de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / simulation retraite complementaire agirc arrco / simulation droit retraite salarie secteur prive

Emploi : Ash maison retraite - 22290 offres d’emploi ...

Animateur d'Atelier en Maison de Retraite H/F

Annonces parues sur Pôle Emploi  -  Maisons-en-Champagne, 85320

Développer, organiser et conduire des projets visant à l'épanouissement, la socialisation et l'autonomie des résidents : - Mise en place d'ateliers adaptés...

il y a 2 jours

ASH (H/F)

Adecco Medical  -  La Turballe, 44420

Adecco Médical Nantes recherche des ASH H/F pour des...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere maison de retraite / emploi cadre maison de retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / cadre de sante maison de retraite / cadre maison de retraite

Conférence UFE-UF: Quelle retraite au Québec pour les ...

Publié par L'Outarde libérée le

17 novembre 2016

dans Cédrelle Eymard , Immigration , Journalistes | 426 Vues | 2 Responses

La retraite est une étape de vie importante, d'autant plus lorsque l'on vit à l'étranger... Cette troisième conférence sur les retraites, organisée par l'UFE Canada Montréal (Union des Français de l'Étranger) en partenariat avec l'Union Française,...

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Site : http://loutardeliberee.com

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

"Lorsque les...

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Site : atousante.com

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

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Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique hospitaliere retraite d'office / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / caisse de retraite des agents d'assurances