la loi évolue, le cumul emploi-retraite aussi

Demandez un devis >

Non salarié agricole : la loi évolue mais le cumul emploi-retraite reste possible

Agriculteur, vous souhaitez améliorer le montant de vos revenus à la retraite ? C'est possible ! Après votre départ à la retraite, la loi vous autorise à travailler. Vous pourrez reprendre ou bien poursuivre votre activité d'agriculteur. Sous certaines conditions, cette activité...

Lire la suite


Site : https://www.terredecompta.com

Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue ...

Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune

Le décret retraite à 60 ans est paru le 3 juillet. Cette fiche traite du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé en 2003 (retraite à partir de 56 ans), modifié par la réforme de 2010 (retraite à partir de 58 ans) puis le décret paru le 3 juillet 2012 (augmente les départs en...

Lire la suite


Site : http://cfdtvilleneuve.over-blog.com

Thèmes liés : demande de retraite avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans

C’est quoi le RSI ? Pourquoi dois-je obligatoirement y ...

C'est quoi le RSI ? Pourquoi dois-je obligatoirement y être affilié ?

 

En France, toute personne qui travaille est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale : régime général des salariés, des salariés agricoles ou régimes spéciaux...  En tant qu'auto-entrepreneur (que vous soyez salarié en parallèle ou non), vous accédez au statut de l'entrepreneur individuel....

Lire la suite


Site : planete-auto-entrepreneur.com

Quelle retraite

Sécurité Sociale

Depuis la fin des années 1980, les retraites par répartition ont été réformées à plusieurs reprises afin de limiter l'ampleur des déficits et de ralentir la progression des dépenses. Avec l'ensemble des modifications intervenues jusqu'à présent, la part des pensions représenterait entre 12 et 15% du PIB en 2060 selon les derniers chiffrages de l'INSEE, soit un...

Lire la suite

Date: 2018-05-11 09:09:16
Site : http://www.quelleretraite.com

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

130 g

Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

C’est acté : la Cipav perdra d’ici 2023 80 % de ses ...

La Cipav perdra ainsi 80 % de ses cotisants au titre de la retraite de base.

Pour les quelques 300 à 350 professions désaffiliés par la loi, voici quelles sont les dispositions :

dès le 1er janvier 2018, tous les nouveaux micro-entrepreneurs (régis par l'article L. 133-6-8) basculeront au régime général ;

à compter du 1er janvier 2019 ce sera le cas pour les autres travailleurs...

Lire la suite

Date: 2019-01-17 06:28:08
Site : http://www.sos-cipav.com

Thèmes liés : releve regime general retraite / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / regime general retraite de base / taux de cotisation retraite complementaire cipav / retraite du regime general

Affiliés obligatoires à la Cipav, va-t-on vers la fin du ...

Accueil Conseils Litiges et recours Chronique Actualités Soutien Témoignages

Affiliés obligatoires à la Cipav, va-t-on vers la fin du cauchemar ?! Peut-être...

La réforme du régime social des Indépendants en préparation dans la loi de finances 2017 mettra-t-elle fin au cauchemar des "affiliés malgré eux" à la CIPAV ? C'est ce que laisse espérer le projet en discussion...

Lire la suite

Date: 2017-12-26 09:25:16
Site : http://www.sos-cipav.com

Placement retraite 2017: Corem, Préfon, PERP ou Madelin ...

La retraite, on y pense dès qu'on commence à travailler, et c'est un comble. Toutefois, l'avenir et ses perspectives pousse les actifs à anticiper leur arrêt d'activité, car ce ne sont pas les perspectives du livret A qui vont les rendre riches. Faire confiance au régime général pour subvenir à ses besoins une fois l'âge de la retraite arrivé est un bien gros risques, et la tendance ne...

Lire la suite


Site : http://meilleursplacements2016.com

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / les dossiers de l'epargne retraite madelin / assurance vie plan epargne retraite / regime d epargne retraite / dossiers de l epargne retraite

L'information périodique sur vos droits à retraite - Site ...

 

Le droit à l'information retraite

La loi 2003-775 du 21 août 2003 a créé le droit individuel à l'information des assurés sur leur retraite. Désormais, chaque personne reçoit à partir de 35 ans et tous les 5 ans, un courrier commun aux organismes de retraites obligatoires, récapitulant l'ensemble des droits acquis dans tous les régimes de base et complémentaires.

Ce courrier retrace...

Lire la suite


Site : https://www.cprpsncf.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / cumul retraite emploi a l etranger / retraite depart a l'etranger

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) - 2016

Le plafond de la sécurité sociale PMSS 2016

Le 1er janvier de chaque année, le plafond de la sécurité sociale est dévoilé.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3218 EUR en 2016

La Commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé que le plafond de sécurité sociale est relevé de 1,5 %, en 2016. Il est...

Lire la suite


Site : http://www.pmss.fr

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / calcul de la retraite+plafond securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite

Qu’est-ce que la prévoyance - mutuelle.dispofi.fr

|

|

La prévoyance consiste à se couvrir contre tous les aléas de la vie liés à la personne, tant à titre particulier que professionnel (contrat collectif de prévoyance). La prévoyance couvre deux grands domaines de risques :

les risques liés au décès, à l'incapacité, à l'invalidité, et à la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l'activité professionnelle, et de fait...

Lire la suite


Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / l assurance retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / securite sociale retraite a l'etranger

La protection sociale dans la fédération de Russie

II - L'invalidité

II.1 Définition de l'invalidité

On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

Fiche-de-paie-excel-2013 | Pearltrees

Related:   2.3.1. Préparation des bulletins de salaires o Exemple bulletin de paie o Paie o bulletin de salaire o EXEMPLES DE BULLETIN DE PAIE

Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Régime de retraite des artisans du bâtiment - Sénat

Régime de retraite des artisans du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 09063 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1428

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:20:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite complementaire artisan batiment / retraite complementaire artisan obligatoire / regime de retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire / cotisation retraite complementaire artisan

Assurance vie : comment remplir sa déclaration d'impôts ...

Assurance Vie : Comment remplir sa déclaration d'impôts ?

Déclarez le montant de vos rachats (rachat partiel ou total)

Si vous avez choisi l'option prélèvement forfaitaire et que vous effectuez votre rachat :

Avant les huit ans de votre contrat : le montant indiqué doit être reporté dans votre déclaration de revenus dans la rubrique "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" à la ligne...

Lire la suite


Site : http://www.cofloma.fr

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

Lire la suite


Site : http://rfpaye.grouperf.com

Les fonds de pension selon Macron - Zinfos 974, l'info de ...

Courrier des lecteurs

Les fonds de pension selon Macron

Ils s'étaient pourtant  promis  le  secret ! On allait   occuper les  gogos  avec les chaussettes  de  Fillon  et les rapports  réels  que  le sarthois entretient  avec sa galloise , pendant  le tournoi  des  six nations de rugby , parce  qu'il parait  que  Pénélope avait espéré  jusqu'au bout.

Et  puis patatras ....

Lire la suite


Site : http://www.zinfos974.com

Plan Epargne Retraite Populaire - valofi.com

PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire

Préparez votre retraite

tout en réduisant vos impôts.

PERP : un complément de revenu pour la retraite

Créé par la loi Fillon du 31 août 2003, le contrat d'assurance PERP

permet de constituer un complément de revenu pour la retraite.

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire a été créé en 2003 par la Loi Fillon. L'objectif de ce placement...

Lire la suite


Site : https://www.valofi.com

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan epargne retraite populaire impots / plan epargne retraite populaire / plan epargne retraite impot revenu / regime d epargne retraite

Mutuelle Santé Pacifica du Crédit Agricole

9 commentaires sur "Mutuelle Pacifica"

Votre nom :

Votre message :

Avant de commenter ou de donner votre avis ci-dessus, nous tenons à préciser à nouveau que nous ne sommes ni un organisme de complémentaire santé ou d'assurance, nous ne représentons aucun réseau public ou privé. Nous essayons d'être objectif concernant les informations et de vous informer du mieux possible afin de vous...

Lire la suite


Site : http://comparer-mutuelle.net

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / mutuelle sante depart retraite / mutuelle sante retraite

Généralisation de la complémentaire santé en 2016, synthèse

   29 juillet 2015 || Actualité Juridique

Le cadre juridique

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Issue de l'ANI du 11 janvier 2013, transposé en Loi de...

Lire la suite


Site : http://poppaye.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / l assurance retraite complementaire / decret d'application loi retraite 2014 / mutuelle complementaire sante retraite / decret d'application retraite 2014

N° 4151 annexe 1 - Rapport sur le projet de loi de ...

 

 

Art. L. 243-7. - Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime retraite a cotisations definies / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / calcul taux retraite regime general / regime de retraite complementaire obligatoire / calcul cotisations retraite complementaire cadre

§2) Les sulfureux régimes à prestations définies, dits ...

§2) Les sulfureux régimes à prestations définies, dits régimes « article 39 »

07/06/2012

ADIAL

Les régimes à prestations définies et plus particulièrement le plus connu d'entre eux, la retraite dite « chapeau », ne jouissent pas d'une bonne réputation dans l'opinion publique. Ces régimes de retraite supplémentaire sont le plus souvent réservés aux grands dirigeants et...

Lire la suite


Site : institut-numerique.org

CALCUL DE RETRAITE

CALCUL DE RETRAITE : CALCULER SA RETRAITE OU SA PENSION SIMULATION SIMULATEUR

SIMULATION DE RETRAITE: COMMENT CALCULER SA RETRAITE FRANCE, QUEBEC, SUISSE, BELGIQUE, PORTUGAL, ESPAGNE, GRANDE BRETAGNE, MAGHREB

Calcul de Retraite vous aide à calculer votre retraite. Avec calculdertraite.com, calculez même avant de prendre votre retraite le montant des mensualités auxquelles vous aurez droit.

Le...

Lire la suite

Date: 2016-04-09 07:29:29
Site : http://www.calculderetraite.com

Thèmes liés : depart en retraite avant 60 ans conditions / depart anticipe retraite avant 60 ans / simulation depart retraite avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere / retraite depart avant 60 ans carriere longue

Démantèlement de la cotisation sociale, hausse de la CSG ...

Santé - Protection sociale

Le Président Macron a annoncé son intention de procéder à une augmentation de la CSG de 1,7 point dans les prochaines semaines. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l'augmentation de cet impôt qui est affecté à la Sécurité sociale. Toutefois la ligne de dénonciation brandie par ses contempteurs, fondée sur la baisse de pouvoir d'achat des...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 05:21:52
Site : http://www.ufal.org

Prévoyance et assurance retraite IRCEM - Annuaire pro

IRCEM

IRCEM

A but non-lucratif et à gestion paritaire, entreprenant et apprenant, à destination de l'économie du Quaternaire, le Groupe IRCEM et ses trois institutions, IRCEM Retraite, IRCEM Prévoyance et IRCEM Mutuelle, est encadré par des Conseils d'Administration composés de représentants des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés. Les Conseils d'Administration fixent les...

Lire la suite


Site : https://www.118816.fr

Thèmes liés : ircem retraite complementaire telephone / ircem retraite complementaire / l assurance retraite complementaire / ircem retraite / arrco retraite complementaire des salaries

Comparez les Assurances Accident les moins chères

i

Date d'effet du contrat souhaitée :

Recevoir ponctuellement des offres privilégiées de nos partenaires ? Charte de confidentialité et de protection des données personnelles et obtenir communication, rectification ou suppression des informations vous concernant en consultant nos Mentions Légales. " style="font-weight: bold;padding:0 7px; text-align: center; border-radius: 50%; margin-left:...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-assurance-accident.com

Thèmes liés : retraite travailleur non salarie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Institutions de prévoyance : définition de Institutions de ...

Une institution de prévoyance est créée et gérée par les partenaires sociaux ( syndicats professionnels ) d'une entreprise, d'une branche ou entre plusieurs branches d'activité. Elle dispose d'un Conseil d'administration paritaire. Il est constitué à parts égales de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Il a la charge de définir et mettre en oeuvre les...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : epargne retraite prevoyance d'entreprise / l assurance retraite complementaire / retraite securite sociale et retraite complementaire / institution de retraite complementaire definition / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

26-02-2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui...

Lire la suite

Date: 2017-12-28 23:35:56
Site : http://www.patrimoinorama.com

Retraite des maires des petites communes - Sénat

Retraite des maires des petites communes

14e législature

Question écrite n° 08707 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2997

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:33:10
Site : senat.fr

Guide pratique Mutulle La Choletaise - Assurance santé ...

Plafond annuel pour les franchises et la participation forfaitaire de 1EUR

Plafond annuel

Il existe un plafond annuel de 50 EUR pour les franchises la participation forfaitaire de 1 EUR. Par année, le régime général de Sécurité Sociale ne peut prélever sur vos remboursements de soins médicaux un montant supérieur à 100 EUR par an (maximum 50 EUR au titre de la franchise médicale et 50...

Lire la suite


Site : mutuellelacholetaise.fr

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / montant d une retraite de securite sociale / caisse de retraite et d assurance maladie

Taux salariés à domicile - emplois familiaux - Urssaf.fr

(a) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale maladie supplémentaire est appliquée au taux de 1,50 %.

(b) Ce taux s'applique sur 98,25 % de la rémunération brute.

(c) Tranche 1 dans la limite du plafond (3 377 EUR pour 2019)

Le taux d'appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite

droit départ retraite 60 ans - Les Experts Retraite

droit départ retraite 60 ans

Je suis née le 28.01.1953 et ai cotisé de 1971 à fin 2010. Demandeur d'emploi et indeminée depuis 12.2010. Deux enfants nés en 1974 et 1976. Maladie deux mois en 2010 ( 3.300 EUR). Chomage indemnisé qu'en avril 2013 puis plus rien; Les conditions sont elles remplies pour retraite à 60 ans ; sinon, possibilité de rachat des trimestres manquants ou possibilité...

Lire la suite


Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Admission EHPAD, choisir maison de retraite, démarches ...

Dossier médical

Choisir et s'inscrire dans une maison de retraite

ViaTrajectoire, outil de service public, est le seul site qui vous permet de choisir votre maison de retraite, de remplir votre dossier d'inscription en ligne et de le faire parvenir aux établissements que vous aurez sélectionnés.

Vous pourrez également suivre l'avancement de votre dossier et consulter les réponses en...

Lire la suite


Site : https://trajectoire.sante-ra.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Gérant de SARL, Président de SAS : Quel statut social

Quel est le coût des cotisations sociales et comment sont-elles calculées ?

Quel régime social pour le gérant de SARL majoritaire ou minoritaire ?

Le régime social du gérant de SARL dépend de la nature majoritaire ou non de la gérance. Le gérant minoritaire ou égalitaire, s'il perçoit une rémunération est également rattaché au régime général de la sécurité sociale (régime des...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Kelassur.com, comparateur d'assurance professionnelle et ...

Assurance Profession Libérale

Assurances professionnelles : Comment protéger votre entreprise ?

En tant que chef d'entreprise, vous devez vous prémunir contre plusieurs types de risques pouvant impacter votre activité ou votre masse salariale. Nous vous proposons des explications claires sur les principales assurances professionnelles afin de vous accompagner dans votre recherche de...

Lire la suite


Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / l assurance retraite complementaire / montant retraite securite sociale a declarer / montant retraite securite sociale / demande d'aide retraite complementaire

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

 

Réintégrations extra-comptables

Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.

 

Déductions extra-comptables

Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite

Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance - La loi Madelin

Loi Madelin TNS

LoiMadelin.com > Loi Madelin TNS

La portail Loimadelin.com , consacré à l'assurance loi Madelin, détaille les types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, un outil de calcul du disponible Madelin , les textes de loi, ainsi qu'une section questions-réponses sur les cas particuliers de cette...

Lire la suite


Site : loimadelin.com

Thèmes liés : retraite travailleur non salarie / cotisations sociales salarie retraite / mutuelle complementaire sante retraite / l assurance retraite complementaire / regime fiscal cotisation retraite

IRCEM Mutuelle - Devis mutuelle : IRCEM Mutuelle

IRCEM Mutuelle se distingue de la plupart des compagnies d'assurance de part sa visée à savoir le respect strict des valeurs humaines et en particulier l'entraide. Ces valeurs sont issues du livre II du code de la mutualité française. On y retrouve également des points vitaux tels que la solidarité et la sécurité de tous les adhérents.

Elle est reconnue comme étant un organisme à but...

Lire la suite


Site : http://www.devis-mutuelle.org

Thèmes liés : ircem (institution de retraite complementaire des employes de maison) / regime d'epargne retraite definition / l assurance retraite complementaire / ircem retraite complementaire / epargne retraite prevoyance d'entreprise

Contrat collectif - Wikimonde

Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses du dit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise. Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la retraite complémentaire, la couverture en cas de maladie, d'incapacité de...

Lire la suite


Site : wikimonde.com

Contrat collectif — Wikipédia

Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses du dit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise. Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la retraite complémentaire, la couverture en cas de maladie, d'incapacité de...

Lire la suite

Date: 2017-11-20 07:10:04
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Cumul Emploi - Retraite | Conseil départemental du Val de ...

afin de cumuler retraite et emploi selon leur secteur d'activité

 

MEDECINS LIBERAUX

 

La loi Fillon du 21 août 2003 autorisait, les médecins libéraux ressortissant de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond de la SS. En cas de...

Lire la suite


Site : http://www.conseil94.ordre.medecin.fr

Mes taux de remboursements et cotisations | Site de La Ram

Mes taux de remboursements et cotisations

Mes taux de remboursements et cotisations

Le professionnel indépendant doit choisir lors de ses formalités de création d'entreprise, l'organisme qui assurera la gestion de son assurance santé obligatoire. Il a le libre choix de son organisme et peut en changer tous les ans (par lettre manuscrite mentionnant le nom de l'ancien organisme conventionné et du nouvel organisme choisi, à envoyer en recommandée avec accusé de réception à votre caisse régionale RSI au plus tard le 30 septembre de l'année en cours).

Sommaire

 

Les cotisations

Les taux...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 02:45:17
Site : https://laram.fr

Thèmes liés : annees de cotisations pour une retraite a taux / taux de cotisation retraite complementaire rsi / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee / taux de cotisation retraite complementaire 2015 / taux cotisation retraite complementaire 2016

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Cumul Emploi - Retraite | Conseil départemental de l ...

Possibilités offertes aux médecins de cumuler retrait et emploi selon leur secteur d'activité.

Médecins libéraux

La loi Fillon du 21 Août 2003 autorisait, les médecins libéraux ressortissant de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond...

Lire la suite


Site : http://www.conseil91.ordre.medecin.fr

Assurance CNP Assurances - assurprox.com

> Assurance Cnp

Assurance CNP Assurances

CNP Assurances est une des plus grosses compagnies d'assurances en France. Active depuis 150 ans dans le secteur, CNP Assurances compte 23 millions d'assurés en épargne prévoyance dans le monde. CNP Assurances propose une gamme complète de services et de couvertures assurances.

Elle est spécialisée dans les trois principaux segments du marché de...

Lire la suite


Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : epargne assurance vie retraite / l assurance retraite complementaire / epargne retraite prevoyance d'entreprise / assurance retraite epargne / societe conseil d epargne retraite

La Sécurité sociale des Français à l'étranger, protection ...

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | Protection sociale à l'étranger | La Sécurité sociale pour les Français à l'...

La Sécurité sociale pour les Français à l'étranger

Si en France, l'Assurance Maladie est l'interlocuteur principal pour la santé, la Sécurité sociale pour les Français à l'étranger est une question beaucoup plus complexe qui varie selon les...

Lire la suite


Site : fr.april-international.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie