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Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Publié, le lundi 20 février 2012 |

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Dernière modification : jeudi 27 novembre 2014

Même le candidat qui ne s'est pas entendu répondre à Pipo l'emploi : « ici on fait pas de devis » l'a compris, cette institution/entreprise carotte...

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Date: 2017-04-11 06:04:26
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite demandeur d'emploi / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite

Demande d’allocation équivalent retraite de remplacement ...

(catégorie AER Pôle Emploi social )

Résumé du document :

Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active. Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et disposant de faibles ressources, vous sollicitez l'octroi de l'allocation équivalent retraite de remplacement. Vous écrivez à pôle emploi afin qu'il vous fasse parvenir un formulaire de demande d'AER.

Conseils d'utilisation du...

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / allocation chomage equivalent retraite / retraite allocation solidarite specifique / allocation chomage retraite taux plein / retraite allocation solidarite personnes agees

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite - Sénat

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

14e législature

Question écrite n° 12092 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1426

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue...

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Date: 2016-10-21 11:35:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite specifique / allocation equivalent retraite jusqu'a quel age / retraite allocation solidarite personnes agees / allocation equivalent retraite 2014 / allocation equivalent retraite prime de noel

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite - Sénat

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

14e législature

Question écrite n° 12092 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1426

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue...

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Date: 2016-10-21 11:35:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite specifique / allocation equivalent retraite jusqu'a quel age / retraite allocation solidarite personnes agees / allocation equivalent retraite 2014 / allocation equivalent retraite prime de noel

Points et costisations retraite chomage et maladie - APICIL

Points retraite chomage et maladie /

Mes points retraite en cas de maladie ou chômage

Les points non cotisés attribués lors de périodes de maladie, chômage, ou sur justification des bulletins de payes, ont la même valeur que les points cotisés.

Chômage - Les conditions d'attribution des points

Les points de retraite sont attribués pour chaque jour indemnisé par le Pôle emploi. Seules...

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Site : https://www.apicil.com

Pas de retour de l'AER pour les chômeurs âgés en fin de ...

Pas de retour de l'AER pour les chômeurs âgés en fin de droits

Publié le 28 Janvier 2013

L'Allocation équivalent retraite qui permettait aux chômeurs en fin de droits et proches de la retraite de percevoir un revenu de transition, ne sera pas rétablie. Près de 30 000 chômeurs âgés seraient actuellement sans revenus, selon le député Damien Meslot. En fin de droits, ils ne perçoivent plus d'allocations du Pôle Emploi et n'ont pas de pension de retraite ou d'ATS (Allocation transitoire de solidarité). Malgré la promesse électorale de François Hollande de rétablir l'AER (Allocation équivalent retraite), Michèle Delaunay,...

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Site : http://regis.camille.overblog.com

Thèmes liés : allocation equivalent retraite pour les chomeurs / allocation equivalent retraite hollande / retraite allocation solidarite personnes agees / allocation chomage retraite taux plein / allocation equivalent retraite 1954

Doit-on faire une demande de prime de noel ? A qui s ...

Actu

Comment faire une demande de prime de noël 2017-2018?

Le gouvernement a mis en place, depuis 1998, une aide financière permettant aux bénéficiaires de minimas sociaux de toucher en fin d'année une aide appelée prime de noel . Celle-ci doit être renouvelée chaque année et le gouvernement statuera pour l'année 2017 dans quelques semaines. 

La période des fêtes arrivant, beaucoup...

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Site : prime-noel.org

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation equivalent retraite 2017 / allocation equivalent retraite

Constitution de dossier de retraite - RESSAC VOLONTARIAT

Contact

Constitution de dossier de retraite

Nous apportons une aide aux personnes qui veulent se faire aider pour constituer leur dossier retraite, principale ou complémentaire, ou faire une demande de pension de réversion et qui souhaitent des informations sur leurs droits.

Nous aidons ceux qui ont des problèmes avec le français ou l'écriture pour remplir les formulaires de demande pour la...

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Site : ressacvolontariat.org

Prime de Noël 2019 : montant, conditions et date de versement

Les primes de Noël locales

[Mis à jour le 12 mars 2019 à 11h55] La prime de Noël est un aide exceptionnelle versée aux familles modestes quelques jours avant la fête de Noël. Les personnes qui peuvent bénéficier de cette prestation sociale sont : les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de...

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Date: 2019-03-20 21:06:18
Site : https://www.linternaute.fr

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite specifique / allocation equivalent retraite pour les chomeurs / retraite demandeur d'emploi / allocation chomage equivalent retraite

Allocation équivalent retraite (AER) : message de Marisol ...

Posted octobre 2, 2012 at 10:01

Mme la Ministre Touraine

je viens de lire la réponse que vous avez donnée à la question 3537 de Mme Dominique ORLIAC

j'ai cru lire Xavier BERTRAND qui répondait à P Moscovici

13ème législature

Question N° : 115097 de M. Pierre Moscovici ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Doubs ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et...

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Site : http://www.marisoltouraine.fr

ASPA - Caisse-Retraite-Info.fr

ASPA : qu'est-ce que l'Allocation de solidarité aux personnes âgées ?

ASPA : qu'est-ce que l'Allocation de solidarité aux personnes âgées ?

L'ASPA, ou Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, est une aide accordée aux foyers dont les ressources sont particulièrement faibles. Versée mensuellement, elle est généralement attribuée par la Carsat - tandis que les individus...

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Site : http://www.caisse-retraite-info.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation de solidarite / retraite minimum vieillesse

Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) Martinique ...

Vous n'assumez plus financièrement votre état de santé

Votre ayant-droit n'a pas de protection sociale

Faites-vous rembourser vos feuilles de soins papier

Vous êtes victime d'un accident de travail (indemnisation)

Vous avez une maladie professionnelle (indemnisation)

Vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle (déclaration)

Vous allez être...

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Site : https://mutuellefr.org

Aide de solidarité spécifique : les bénéficiaires et le ...

1 réponse

L'allocation spécifique de solidarité est une aide permettant aux demandeurs d'emploi arrivant à terme de leur droit au chômage ( ARE ) de percevoir un revenu minimum. Son montant est de 16,32 euros par jour à taux plein en 2017.

Elle est attribuée sous conditions d'âge, d'activités antérieures et de ressources. Elle est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable...

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Date: 2017-09-19 13:22:29
Site : http://aide-sociale.com

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / retraite allocation solidarite specifique / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / retraite allocation solidarite personnes agees / calculer l'age legal de la retraite

Prime de Noël : les modalités - Magicmaman.com

Votre message

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Pour aider les familles dans le besoin à l'occasion des fêtes de fin d'année, la Caisse d'Allocations Familiales et le Pôle Emploi ont mis en place, dès 1998, une prime de Noël. Elle sera versée le 18 décembre prochain. Le point sur les modalités de la prime de Noël.

Prime de Noël :  qu'est-ce que c'est ?

Mise en place en...

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Date: 2017-11-28 14:19:48
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation equivalent retraite 2014

Allocation de solidarité spécifique : les bénéficiaires et ...

Qui sont les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ?

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, il faut être dans l'un des cas de figures suivants :

Être en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi (l'ARE)

Ou exercer une profession particulière tel qu'artiste

Ou avoir plus de 50 ans : dans ce cas vous pouvez choisir l'aide la plus favorable...

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Site : http://aide-sociale.org

Thèmes liés : retraite allocation solidarite specifique / retraite demandeur d'emploi / cotisation retraite temps partiel taux plein / retraite allocation solidarite personnes agees / retraite a taux plein a 60 ans

Régime de base et régime complémentaire | Pôle emploi

En ce qui concerne les points de retraite accordés par les caisses de retraite complémentaire, seules les périodes de chômage indemnisées permettent d'acquérir des points de retraite complémentaire.

Pour connaître :

Votre retraite de base, vous pouvez contacter votre caisse locale de sécurité sociale ou la MSA dès 55 ans

Votre retraite complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de...

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Site : pole-emploi.fr

Revenu minimum social garanti | Travaux Publiés | Travaux ...

Votes et déclarations

Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation veuvage (AV)... Alors que près de 9 millions de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté, la complexité de notre...

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Date: 2017-11-30 06:00:08
Site : http://www.lecese.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation adulte handicape / retraite allocation de solidarite / retraite allocation supplementaire

Régime de base et régime complémentaire | Pôle emploi

Ma protection sociale

Retraite

Dans le cadre du régime de base, les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.

En ce qui concerne les points de retraite accordés par les caisses de retraite complémentaire, seules les périodes de chômage indemnisées permettent d'acquérir des points de retraite...

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Site : pole-emploi.fr

Calcul du montant AER 2015 et conditions pour en ...

Allocation équivalent retraite 2015 de complément et de remplacement

Dans le but de réduire les dépense de l'état et de baisser le déficit public, la loi 2010-1330 portant sur la réforme du régime des retraites a été votée le 9 novembre 2010. Celle-ci a permis entre-autre de supprimer l'allocation équivalent retraite (AER). Néanmoins selon l'article L 351-1 du Code de la sécurité...

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Date: 2017-09-21 19:46:07
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : allocation equivalent retraite 2015 / allocation chomage equivalent retraite / allocation chomage retraite taux plein / allocation equivalent retraite jusqu'a quel age / montant allocation logement retraite

Retraite sans avoir cotisé ni même travaillé ...

Sauvegarde Retraites, association Loi 1901 indépendante de toute

formation politique, syndicale ou professionnelle, rassemble

plus de 97 000 personnes qui veulent obtenir un système de retraite

plus efficace, plus juste et plus responsable.

L'association se refuse statutairement de recevoir des subventions.

Elle ne vit que des dons de ses membres donateurs.

Pour faire un don en ligne, c'est...

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Date: 2015-09-10 09:50:34
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / montant retraite 60 ans 65 / prendre sa retraite a 60 ou 65 ans / ou fait il bon vivre sa retraite en france / cotisation retraite france

Projet de loi de finances pour 2017 | Info-Handicap

Projet de loi de finances pour 2017

Projet de loi de finances pour 2017

Evaluations préalables des articles du projet de loi.

Article 49 : Réforme des minima sociaux

« Art. L. 5423-7. - L'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'un versement a été effectué au titre...

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Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / retraite allocation solidarite personnes agees

Les ressources prises en compte : CMU-C, ACS, AME

Ressources prises en compte

Les ressources perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte.

Par exemple, pour une demande déposée le 4 juin 2017, vous devez indiquer les ressources perçues entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage,...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : prise compte annee chomage calcul retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation adulte handicape / caisse de retraite de l'assurance maladie

Prestation de compensation du handicap (PCH) | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  >Prestation de compensation du handicap (PCH)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Prestation de compensation du handicap (PCH) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Prime de Noël : comment savoir si j'y ai droit

Tout ce qu'il faut savoir sur la Prime de Noël

Tout ce qu'il faut savoir sur la Prime de Noël

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous pouvez avoir droit à la prime de Noël. Il s'agit d'une prestation versée automatiquement par la CAF aux personnes concernées : le virement est effectué au cours du mois de décembre, juste avant les fêtes de fin d'année.

D'une façon générale, cette...

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Site : http://www.allo-allocations.org

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation equivalent retraite / droit a l'information sur la retraite

Les ressources prises en compte : CMU-C, ACS, AME

Ressources prises en compte

[mis à jour le 31-05-2017]

Les ressources perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte.

Par exemple, pour une demande déposée le 4 juin 2017, vous devez indiquer les ressources perçues entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : prise compte annee chomage calcul retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation adulte handicape / caisse de retraite de l'assurance maladie

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Assurés - carsat-centreouest.fr

Des imposteurs font croire aux assurés qu'ils vont suspendre leur retraite.

 

La Carsat Centre Ouest vient d'être informée d'une utilisation frauduleuse de son identité par des personnes malveillantes. Elle met à nouveau en garde ses publics.

Actuellement, des imposteurs téléphonent au domicile des assurés. Ils se présentent comme agissant en qualité de « juge » ,...

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Site : http://www.carsat-centreouest.fr

Thèmes liés : assurance retraite carsat centre ouest / retraite allocation solidarite personnes agees / assurance retraite carsat / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Allocations logement pour petites retraites ?Surf Finance

Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Allocations logement pour petites retraites ?

Le 18 janvier 2010

dans Questions par Surf Finance

Ayant une retraite mensuelle de 442 euros plus arco trimestrielle de 360 euros cela me donne 560 euros mensuels de retraite sans autres revenus.Puis-je solliciter une aide quelconque afin de pouvoir vivre plus décemment et ai-je droit a une allocation logement ? Pour information, je vais avoir 61 ans et...

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Site : https://www.surf-finance.com

Thèmes liés : allocation logement et petite retraite / droit allocation logement retraite / retraite allocation solidarite specifique / montant allocation logement retraite / caf allocation logement retraite

Qu’est-il advenu de la prime de Noël cette année ? - La ...

D'habitude, le détail de la prime de Noël est annoncé par le gouvernement dans les premiers jours de décembre. Mais cette année, on a eu le renoncement de François Hollande le 1er décembre, la démission de Manuel Valls le 5 et la nomination de son successeur Bernard Cazeneuve le lendemain. Du coup, rien sur la prime de Noël que deux millions de foyers attendent chaque année. Seule la...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation chomage equivalent retraite / allocation equivalent retraite 2015

Prime de Noël 2017 conditions et date de versement de la ...

Conditions pour bénéficier de la prime de Noël 2017

La prime de Noël est très attendue, en effet, chaque année se sont plus d'un million de familles françaises qui vivent dans des conditions précaires et qui ont des salaires modestes qui en bénéficient. Elle permet en particulier de gâter un peu plus la famille et les amis pendant cette période promise à beaucoup de nombreuses...

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Date: 2017-11-30 06:08:56
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation solidarite specifique / pole emploi caisse retraite / allocation equivalent retraite 2017

calcul et départ à la retraite FEHAP 51 - soignantenehpad.fr

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

ameli.fr - Aide au paiement d'une complémentaire santé

Comment renouveler votre ACS ?

Quelles conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : résider en France* depuis plus de 3 mois, être en situation régulière, et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS,

utilisez le simulateur...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / demande d'aide retraite complementaire / retraite allocation solidarite specifique / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Allocation de solidarité aux personnes âgées — Wikipédia

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation française versée aux personnes âgées , anciens salariés ou non, ayant de faibles revenus. Elle remplace les multiples composantes du minimum vieillesse [1] depuis le 1er   janvier   2006 [2] . Le basculement du minimum vieillesse vers l'ASPA n'est pas automatique, c'est au bénéficiaire d'en faire la demande. Ce...

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Date: 2017-04-05 11:05:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / retraite allocation adulte handicape / pension d'invalidite retraite anticipee / age legal de depart a la retraite en france 2014 / age legal de la retraite en france 65 ans

Prime de Noël 2018 - mesallocations.fr

· Mis à jour

17 janvier 2019

Attribuée en particulier aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et de l'AER (allocation équivalent retraite), la prime de Noël qui a été créée en 1998 et reconduite en 2018 sera versée automatiquement par virement bancaire à partir du...

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Site : https://www.mesallocations.fr

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation equivalent retraite

AER - l'Allocation équivalent retraite pour les chomeurs

Certains demandeurs d'emploi faisant partie de la catégorie des seniors peuvent être en droit de percevoir l'allocation équivalent retraite dite AER. S'il n'est plus possible de bénéficier de cette aide depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires étant en cours d'indemnisation à cette date peuvent continuer à la percevoir. C'est aujourd'hui l'allocation transitoire de solidarité...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / retraite demandeur d'emploi / allocation equivalent retraite pour les chomeurs / calculer l'age legal de la retraite / allocation chomage retraite taux plein

Caisse Générale de Sécurité Sociale CGSS Réunion ...

Vous informer sur votre relevé de carrière

Vous informer sur votre relevé de carrière

> Les démarches à faire

Demander la régularisation de votre carrière

Demander votre retraite en ligne

Consulter le suivi de dossier

> Vous percevez déjà une retraite

Calendrier des paiements

Les aides aux personnes agées

Consulter les 3 derniers paiements

Connaître le montant à déclarer

Comment...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Marisol Touraine annonce le versement de la prime de Noël ...

SOCIAL

Marisol Touraine annonce le versement de la prime de Noël cette semaine

D'un montant allant de 150 à 450 euros environ, le petit coup de pouce destiné aux plus modestes à l'approche des fêtes a tardé à être confirmé cette année.

Par La Voix Du Nord |

Publié le 13/12/2016

Lecture zen

Systématiquement reconduite depuis 1988, la prime de Noël a longtemps attendu son heure avant d'être enfin confirmée, en cette fin d'année 2016. C'est que l'horizon médiatique a été plutôt bouché en cette fin d'année 2016, entre le renoncement de François Hollande, la démission de Manuel Valls, la nomination de son successeur Bernard...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : allocation equivalent retraite prime de noel / retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation equivalent retraite hollande / allocation equivalent retraite

Allocation de solidarité aux personnes âgées – Ministère ...

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Allocation de solidarité aux personnes âgées

publié le18.04.13 mise à jour03.01.19

Fiches pratiques Personnes âgées

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux...

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Site : solidarites-sante.gouv.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

1

Compte tenu de la diversité des régimes qui les attribuent et de leur caractère, le régime fiscal de certaines pensions ou allocations de vieillesse fait l'objet de mesures particulières ou nécessite des explications complémentaires. On trouvera ci-après le rappel de ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite caisse de retraite

Aides sociales et financières Etat , aide sociale aux ...

Aides de l'Etat, aides financières ou sociales en France

Détail des aides financières de l'Etat aux citoyens et familles en France, ainsi qu'aux entreprises

Plus que jamais en cette année 2017, ou  rebond économique semble se dessinet  , le pouvoir d'achat des familles est malmené les diverses aides sociales (revues à la baisse selon les ressources des familles) et aides...

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Site : http://aides-etat.com

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / allocation logement social en maison de retraite / retraite allocation solidarite personnes agees / aide au paiement d'une maison de retraite / caf allocation logement pour maison de retraite

Actualités retraite

Le gouvernement ne souhaite par rétablir l'Allocation Equivalent Retraite Rappelons que l' Allocation Equivalent Retraite (AER) a été abrogée en [...]

Une nouvelle taxe à part la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

  Lundi 10 Décembre 2012

Les retraités devront supporter une autre taxe votée par le Sénat Le 25 octobre 2012, la contribution additionnelle de...

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Site : retraite.net

Retraite et maladie chronique - France Rein

Retraite et maladie chronique

La retraite

Pour beaucoup de patients IRC, la maladie chronique a des répercussions sur la carrière et peut affecter les composantes du calcul de la pension de retraite.

Dans le secteur privé

Les conditions de départ en retraite sont soumises à des règles complexes et changeantes. Âge légal, durée des cotisations, montant de la pension : le site officiel du...

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Site : https://www.francerein.org

Sécurité sociale - Minimum vieillesse

Le minimum vieillesse a été mis en place en 1956 pour garantir un revenu minimal aux retraités dont le montant des pensions était faibles et qui ne disposaient pas d'autres ressources. Ce minimum vieillesse financé par l'impôt existe toujours. Cependant le nombre de bénéficiaires a diminué au fil du temps. C'est actuellement l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Type...

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Site : fresques.ina.fr

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / montant minimum retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / retraite minimum vieillesse / minimum retraite securite sociale 2013

Le minimum auquel vous avez droit - le blog assorst

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 18 février 2014

 

Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.

 

o Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires

Depuis le 1er avril 2013, le montant entier du...

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Site : http://assorst.over-blog.com

L’allocation équivalent retraite (AER)

Sites interessants

L'allocation équivalent retraite (AER)

Elle était destinée à instaurer un revenu de remplacement ou de complément susceptible aux personnes involontairement privées d'emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint...

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Date: 2017-09-21 15:45:03
Site : http://infos-handicap.blogspot.com

Thèmes liés : allocation equivalent retraite / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / age depart a la retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres / retraite taux plein montant minimum

- ATS, l'Allocation Transitoire de Solidarité - mouvement ...

Les demandeurs d'emploi seniors, qui ne sont pas assez âgé-e-s pour pouvoir partir à la retraite, pourraient bientôt bénéficier d'une allocation spécifique. Selon RTL.fr qui a révélé l'information le 26 mars 2015, l'Élysée pourrait

l'annoncer dans les prochains jours.

Concrètement, il s'agirait d'étendre l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux chômeurs en fin de droits...

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Site : http://mouvement-national-precaires-education-nat ...

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / retraite allocation solidarite personnes agees / trimestre requis pour depart retraite taux plein / age depart a la retraite taux plein / retraite a taux plein a 60 ans

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) - Prestations ...

Quelles sont les conditions d'attribution de l'AAH ?

Pour prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen (l'EEE regroupe les...

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Date: 2017-04-11 12:32:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d invalidite en de retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / montant d une retraite de securite sociale

Prime de Noël: les bénéficiaires et les modalités de ...

Les personnes ayant droit à la prime de Noël 2016

Le renouvellement de la prime de Noël 2016 se fera officiellement début décembre. Pour la percevoir, une personne doit uniquement bénéficier de l'un des minima sociaux ci-dessous durant le mois de novembre et décembre 2016 :

o Du RSA socle, RSA jeune

o Du RSA socle + prime activité seulement si les ressources totales de votre foyer ne...

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Date: 2017-04-11 12:46:20
Site : linfo.re

Thèmes liés : retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite

L’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) | ameli.fr

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

17 août 2017

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d'une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) :

Résider en...

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Date: 2017-09-21 12:32:17
Site : ameli.fr