> BOFiP-Impôts, BOI-TCAS-AUT-60 ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / assurance retraite caisse d'epargne / contrat retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d assurance / regime d'epargne retraite de rente non viagere

Quotient et/ou étalement pour réduire le paiement de l ...

Les trois situations suivantes vous permettent d'être exonéré fiscalement, nul besoin du quotient :

 

    - Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ;

    - Indemnité accordée via jugement si licenciement irrégulier (rupture abusive...)

   - Indemnité spéciale de licenciement lors d'un accident de travail ou pour motif discriminatoire.

 

 

A défaut, des conditions...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Retraite MUTUALISTE DU COMBATTANT : Foire aux Questions

Comment fonctionne cette épargne retraite ?

La Retraite Mutualiste du Combattant se décompose en 2 périodes. Une 1ere période pendant laquelle vous cotisez librement ou en mettant en place un plan de versements programmés, modifiable à tout moment, vous êtes alors cotisant. Une seconde période pendant laquelle vous percevrez une retraite trimestrielle, proportionnelle à vos versements et...

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Site : http://www.retraite-mutualiste-combattant.fr

Thèmes liés : contrat retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne / contrat epargne retraite 2 plus / plan epargne retraite impot revenu / cotisations d epargne retraite

PERP : comment réduire son impôt et préparer sa retraite

Notre sélection de PERP

Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d'y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s'ajouter les plafonds non utilisés des trois années...

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Site : reduction-impots.fr

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...

les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan de retraite caisse d'epargne / contrat retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne

Comment payer mois d'impots en 2018 : nos conseils

Conseils pour payer mois d'impots

Parent élevant seul un enfant

Il a droit à une demi-part supplémentaire. Mais ne croyez pas qu'il suffit d'avoir bénéficié une première fois de cet avantage pour qu'il soit permanent ! Il faut cocher la case T, cadre B de la page 2 de la déclaration chaque année. Cliquez ici pour plus d'infos sur la détermination du nombre de parts...

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Site : calcul-impots.eu

Thèmes liés : plan epargne retraite populaire impots / plan epargne retraite populaire / simulateur d epargne / paiement d une retraite / plan epargne retraite impot revenu

Départ à la Retraite : Faut-il anticiper la baisse de ses ...

Ma prévention

La seconde édition de l'étude internationale « Mind the Gap » consacrée au déficit des retraites en Europe, réalisée conjointement par Aviva et le cabinet Deloitte, confirme la nécessité d'épargner pour anticiper la baisse de revenus des futurs retraités.

Faisant suite à une précédente étude quantitative réalisée il y a 5 ans, l'édition 2016 avait pour principal...

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Site : aviva.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / plan d'epargne individuel pour la retraite / contrat epargne retraite madelin / depart en retraite d'un enseignant / plan depart retraite anticipe

Ag2r prevoyance adhesion entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Ag2r prevoyance adhesion entreprise

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Une assurance dépendance - AG2R LA MONDIALE

Avec notre Assurance Autonomie, préservez votre autonomie financière en cas de perte d'autonomie. Vous souhaitez libérer vos proches des soucis d'ordre ...

CCN Boucherie - Espace de téléchargement

La Frontalière; Leroy Somer; Mutuelle...

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Date: 2018-03-07 00:23:23
Site : http://prevoyance-entreprise.org

PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - 2018, année de transition | Le ...

Médias et ressources

2018, année de transition

À noter : « Ce site est en cours d'actualisation à la suite de l'annonce du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les informations à votre disposition restent soumises à des mesures législatives et réglementaires qui définiront prochainement les modalités de mise en oeuvre de ce prélèvement.»

L'impôt sur le revenu...

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Date: 2017-09-21 20:13:36
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise deblocage / plan epargne retraite entreprise deces / plan epargne retraite entreprise / indemnite retraite mandataire social / epargne retraite credit impot

Article 81 du Code général des impôts : consulter ...

Article 81 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts

Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :

Article 81

Entrée en vigueur 2017-09-01

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales...

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Date: 2017-11-30 02:34:16
Site : juritravail.com

Travailleur autonome et retraite : Seul(e) au monde ...

Travailleur autonome et retraite : Seul(e) au monde?

Lorsqu'on est travailleur autonome, il peut arriver qu'on se sente seul au monde en matière de finances personnelles et de préparation à la retraite. En effet, le travailleur autonome doit compter sur ses propres ressources et une bonne gestion pour atteindre l'autonomie financière à la retraite. C'est le portrait d'une situation qui est...

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Date: 2017-11-29 18:37:59
Site : questionretraite.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite du canada / regime d epargne retraite / cotisations d epargne retraite / nombre d annees de cotisation retraite / demande d'aide retraite complementaire

Prélèvement à la source : ce qui change dès 2018

La transition vers le prélèvement à la source, prévu pour janvier 2019, fait de 2018 une « année blanche » fiscale, mais pas une année sans impôts. Explications.

Depuis le 1er janvier, la France est entrée dans une « année blanche » fiscale.  La transition vers le prélèvement à la source implique qu'une grande partie des revenus de 2018 ne seront pas imposés. Et cette...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat retraite caisse d'epargne / plan de retraite caisse d'epargne / caisse generale d'epargne et de retraite / caisse generale de retraite caisse d'epargne / caisse generale de retraite d epargne

PAT– ISF – Assiette – Autres exonérations – Rentes ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général

1

En application des dispositions de l' article 885 J du code général des impôts (CGI) , la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, ou d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Il y a 20 ans : la grande gréve de novembre-décembre 1995 ...

La génération de la crise ne sera pas celle de la guerre ! »

Il y a 20 ans : la grande gréve de novembre-décembre 1995 contre le plan Juppé

Extraits de « Mai 68 histoire sans fin » e Ed Flammarion en 1998 puis Ed Gawsewitch en 2008. Un numéro spécial de la revue D&S de 48 p avait été publie en décembre-janvier 1995-1996 sur le grand mouvement de gréve d'il y a 20 ans.

 

ici : rue...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse retraite fonctionnaires de l'etat

PERP - reduction-impots.fr

Notre sélection de PERP

Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d'y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s'ajouter les plafonds non utilisés des trois années...

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Protection sociale aux États-Unis — Wikipédia

[ lire en ligne ]

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En 2005 , le revenu médian annuel des Américains était de 46 326 dollars. On recensait 37 millions d'Américains vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 12,6 % de la population [13] . Ce chiffre était de 22 % en 1962 [14] .

Après la crise des subprimes , 31,6 millions d'Américains recevaient des bons alimentaires en septembre 2008 (soit 10,3 % de la...

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Date: 2017-04-05 12:05:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / demande d'aide retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / pension d'invalidite retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite

Plafond Annuel Sécurité Sociale en 2013 (PASS) | Cabinet Jedac

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

28 décembre 2012

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l'année précédente. Pour l'année 2013 ce plafond est revalorisé de 1,8% par rapport à 2012 et il s'élèvera à 37.032 EUR. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Site : lerevenu.com

Thèmes liés : assurance vie plan epargne retraite / assurance vie epargne retraite 2 / epargne assurance vie retraite / contrat epargne retraite 2 plus / l assurance retraite complementaire

Pension, retraite et rente | Guide fiscal UFF

Pension, retraite et rente

MAI 2018

Il s'agit du montant imposable qui figure sur le relevé (dématérialisé ou papier) établi par l'organisme payeur et non du montant perçu.

Sommes à déclarer cases 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM) :

les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;

les rentes viagères...

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Site : http://www.declaration-revenus.fr

Thèmes liés : retraite pension et rente imposable / montant cotisation sur pension de retraite / montant minimum pension retraite / montant maximum de la pension de retraite / montant de la pension de retraite