Précisions sur l'assiette de calcul du budget des oeuvres ...

L'article L. 2323-86 du code du travail dispose que la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée par référence "au montant global des salaires payés".

En 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars (n°09-71.468), a jugé que la masse salariale servant d'assiette de calcul est celle correspondant au compte 641 du plan comptable général...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / base de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / plan depart volontaire retraite

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

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Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / retraite demandeur d'emploi / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Le calcul de la contribution patronale aux activités ...

Le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

La contribution patronale joue un rôle essentiel dans le financement des activités sociales et culturelles du CE. Son montant dépend des dépenses sociales effectuées dans l'entreprise au cours des 3 dernières années. Si dans ce délai, aucune dépense de ce type n'a été effectuée, le CE est dépourvu de toute...

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Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / montant minimum retraite securite sociale / calcul indemnite depart retraite conges payes / calcul montant retraite securite sociale