Impôts: La circulaire de l'Administration fiscaleMesures ...

Impôts: La circulaire de l'Administration fiscale

Mesures spécifiques à l'impôt général sur le revenu

Par | Edition N°:1689 Le 22/01/2004 | Partager

. Restitution de l'impôt retenu à la source en matière de revenus salariauxLes dispositions du II de l'article 104 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu prévoient que lorsque le montant des retenues effectuées...

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Site : leconomiste.com

Calculer sa retraite en ligne - A-Toute-Berzingue.fr

Calculer sa retraite

Calculer sa retraite

Calculer sa retraite est un exercice délicat, mais indispensable pour éviter les mauvaises surprises. Anticiper cette démarche avant votre départ à la retraite , vous permettra d'aborder dans les meilleures conditions l'étape cruciale qu'est la retraite. Le système français est complexe, les règles de calcul varie d'une profession à une autre,...

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Site : https://www.a-toute-berzingue.fr

Affilier votre salarié aux institutions de retraites ...

Lors de son embauche, le salarié est affilié à l'institution relevant de l'Arrco (pour tous les salariés) ou de l'Agirc (pour le personnel cadre).

Les entreprises n'ont aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite Arrco et Agirc au moment du recrutement. Les nouveaux salariés doivent...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire retraite complementaire agirc arrco / caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite complementaire arrco agirc releve / formulaire demande retraite agirc arrco / caisse de retraite agirc et arrco

Reforme des retraites 2017: 1ere partie: Histoire de la ...

Grâce à cet article, vous apprendrez :

Quelles-sont les différentes caisses de retraite en France

L'historique de la retraite en France depuis 1945

Points clés à retenir :

Les retraites se composent de plusieurs régimes

Votre statut et votre profession défini vos caisses d'affiliation

Les différentes caisses sont indépendantes les unes des autres et ont des fonctionnements différents,...

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Site : https://monreseaudexperts.fr

Cumul emploi-retraite - Mesures seniors - Ministère du ...

Percevoir salaire et pension de retraite de base : le cumul emploi retraite est la possibilité d'exercer une activité rémunérée tout en percevant ses pensions de retraite de base et éventuellement complémentaires.

Qui peut être concerné par le cumul emploi-retraite ?

Toute personne ayant pris sa retraite et qui souhaite reprendre une activité professionnelle. Pour bénéficier des...

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Date: 2017-04-11 16:19:52
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite caisse complementaire / cumul retraite emploi chez le meme employeur / cumul emploi retraite profession liberale / conditions cumul emploi retraite / cumul retraite emploi temps partiel

MSA - La retraite anticipée pour longue carrière

Mis à jour le 06.06.2016

La retraite anticipée pour longue carrière

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Si vous êtes concerné, vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à 60 ans ou avant 60 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre...

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Site : http://www.cgssmsa974.fr

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / depart en retraite avant 60 ans conditions

MSA - La retraite anticipée pour longue carrière

Mis à jour le 06.06.2016

La retraite anticipée pour longue carrière

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Si vous êtes concerné, vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à 60 ans ou avant 60 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre...

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Site : http://www.msa.fr

MSA - La retraite anticipée pour longue carrière

Mis à jour le 06.06.2016

La retraite anticipée pour longue carrière

Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière ? Vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal de départ en retraite. Si vous êtes concerné, vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à 60 ans ou avant 60 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / depart en retraite avant 60 ans conditions

Notre dossier retraite - Mon Crédit Responsable

Dossier mis à jour le 22 septembre 2014

La préparer au plus tôt. La vivre mieux.

Aujourd'hui plus que jamais, préparer sa retraite à l'avance est une nécessité pour se garantir un niveau de vie suffisant le moment venu.

Même s'il est difficile de vous projeter dans le futur, il est important de vous poser au plus tôt les bonnes questions.

A quel âge pourrez-vous partir en retraite à...

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Site : https://moncreditresponsable.com

Avez-vous pense à solliciter le service social de votre ...

Depuis leur origine, les caisses de retraite de base (CNAV, MSA, RSI...) et les caisses de retraite complémentaire ont développé des services d'aide aux retraités dont les ressources étaient insuffisantes pour couvrir leurs besoins de première nécessité.

Depuis, cette aide sociale a évolué vers des aides individuelles permettant :

o d'informer sur les aides et services mis à...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite complementaire salarie agricole

Carsat Centre: calcul de la retraite, relevé de carrière ...

Caisse d'Assurance Retraite et de la SAnté au Travail (Carsat) du Centre: Préparer et verser la retraite, Assurer et prévenir les risques professionnels, Accompagner les assurés malades, accidentés ou agés. Calcul de la retraite, relevé de carrière en ligne.

La Carsat du Centre est un organisme de Sécurité Sociale.

Organisme privé chargé de la gestion d'un service public, la Carsat...

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Site : https://www.mutuellefr.org

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Retraite Régime Général Cnav - attemptaudacious8

Retraite Régime Général Cnav

11. May 2017

CNAV Les catégories de régimes de retraite. CNAV - Securite - Sociale - Retraite Il existe trois grandes catégories de régimes de retraite . Caisse de retraite; cnav;. Les agents non titulaires du secteur public et parapublic sont aussi affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de. Le retraité du régime général de la...

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Site : https://attemptaudacious8.jimdo.com

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

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Pour :

DADS et tableau récapitulatif 2016 : modalités déclaratives

Notions préalables indispensables

DADS et DADS-CRC : des obligations distinctes

1

Il est impératif de souscrire une DADS relative à...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

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Pour :

DADS et tableau récapitulatif 2016 : modalités déclaratives

Notions préalables indispensables

DADS et DADS-CRC : des obligations distinctes

1

Il est impératif de souscrire une DADS relative à...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-11-30 05:20:59
Site : http://maisons-champagne.com

Lexique - info-retraite.fr

Décote (diminution) appliquée au montant de la retraite.

mois civil

Du premier jour au dernier jour du mois.

Mois civils

Du premier jour au dernier jour du mois.

P

Périodes équivalentes

Elles n'ont pas donné lieu à cotisations mais comptent pour calculer le taux de la retraite de base.

Plafond

Limite du salaire, du revenu ou des ressources.

Point

Unité de compte utilisé par la plupart des...

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Site : https://www.info-retraite.fr

Polypensionné : la retraite de l’assuré cotisants à ...

Voir l'image agrandie

Polypensionné : la retraite de l'assuré cotisants à plusieurs régimes

Si vous avez exercé plusieurs professions ou changé de statut au cours de votre carrière, vous avez été amené à cotiser à des régimes différents pour votre retraite . Vous êtes donc un assuré « polypensionné », ou « pluripensionné », appelés encore « multicotisant »...

Que...

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Site : http://www.direct-retraite.fr

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

- 1.200

Source : commission des Affaires sociales

La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.

De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Faire sa demande de retraite - Travailleurs indépendants

Faire sa demande de retraite

Les formalités

Le départ en retraite est décidé. Concrètement, comment ça se passe ? Quelles sont les démarches à réaliser et les documents à remplir ?

Retraite : cas particuliers

Quand faire sa demande de retraite ?

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Il faut en faire la demande 6 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Faire sa demande de retraite - Travailleurs indépendants

Faire sa demande de retraite

Les formalités

Le départ en retraite est décidé. Concrètement, comment ça se passe ? Quelles sont les démarches à réaliser et les documents à remplir ?

Retraite : cas particuliers

Quand faire sa demande de retraite ?

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Il faut en faire la demande 6 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Mes démarches administratives de départ en retraite

Lorsque je déciderai d'effectuer mon départ en retraite, quelles seront les démarches que je devrai accomplir ?

Et, en amont, comment bien préparer ce projet, si important pour moi ?

Notre réponse :

Afin d'effectuer votre départ en retraite, sachez tout d'abord que la caisse ou les caisses de retraite dont vous relevez ou dont vous avez relevé dans le passé sont à votre disposition pour...

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Site : http://www.retraite-info.org

Retraite Régime Général Taux Plein - rudiqop7v1k

Age Retraite Taux Plein

La retraite du régime général. Le système de retraite français est fondé sur le principe de la répartition.

Dans un tel système, les actifs financent les retraites de leurs aînés et s'ouvrent des droits pour leur propre retraite. Ce sont les cotisations d'aujourd'hui qui financent les retraites d'aujourd'hui, à la différence d'un système par...

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Site : https://rudiqop7v1k.jimdo.com

TPS pour les fonctionnaires Orange | CGT Section Croix d ...

Répondre

Au-delà de l'évolution des textes, au final, il y a deux éléments clés qui déterminent le montant de nos retraites et pensions et la durée de vie en bonne santé à la retraite:

ce sont le montant de la rémunération perçue et les conditions de vie et de travail pendant l'activité. C'est bien pendant l'activité que l'on peut peser sur ces deux éléments pour notre et votre...

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Site : http://croixdargent.reference-syndicale.fr

Qu'est-ce que le taux plein et quelles sont les conditions ...

/ Qu'est-ce que le taux plein ?

Qu'est-ce que le taux plein ?

Une retraite sans abattement définitif

La retraite à taux plein est à opposer à la retraite à taux minoré. Ainsi vos retraites seront calculées au taux plein si elles sont accordées sans abattement ou décote.

Dans les régimes dits alignés que sont le régime général (Carsat), la sécurité sociale des indépendants (ex...

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Site : neoviaretraite.fr

caisse-assurance-retraite-118-818.fr - Qu’est-ce que la ...

Paiement de ma retraite

Qu'est-ce que la retraite du régime général ?

L'Assurance retraite gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale. C'est la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services.

9 français sur 10 y ont cotisé, y cotisent ou y cotiseront.

Le régime général est le premier régime de retraite français. Il couvre 68,4 % des...

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Site : http://www.caisse-assurance-retraite-118-818.fr

Faire sa demande de retraite - rsi.fr - Accueil

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Il faut en faire la demande 6 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la caisse de retraite de la dernière activité.

Comment choisir sa date de départ ?

La date d'effet doit être fixée au premier jour d'un mois. Elle est choisie par le chef d'entreprise.

Cette date ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois qui suit la...

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Site : https://www.rsi.fr

Cotisations - Le Groupe CRC

Cotisations

Principe

Les cotisations payées par les salariés et les entreprises servent à financer les pensions des retraités. C'est le principe de la répartition adopté par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Il est donc très important que les cotisations soient réglées avec ponctualité aux institutions de retraite complémentaire.

Les règles de recouvrement et de...

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Date: 2018-02-14 23:20:28
Site : http://www.groupecrc.com

CICAS de la Gironde - Préparer et Bien vivre sa retraite

Vous êtes ici : Préparer et Bien vivre sa retraite > CICAS de la Gironde

CICAS de la Gironde

Les CICAS (Centre d'Information Conseil et Accueil des salariés) représentent l'AGIRC-ARRCO (Retraites Complémentaires). Ils sont les points d'accueils (sur rendez-vous) des salariés relevant des régimes ARRCO, AGIRC, et IRCANTEC. Leurs missions consistent à :

Informer les actifs sur leurs droits à la retraite

Enfants, études, chômage, changement d'entreprise, de statut, de pays : quel impact sur le...

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Site : http://www.preparerbienvivresaretraite.fr

Comment bien préparer sa retraite ? | CER France Brocéliande

Comment bien préparer sa retraite ?

Comment bien préparer sa retraite ?

Patrimoine

Publié le 25 septembre 2017

La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux Français. D'autant qu'ils savent bien que notre système de retraite par répartition connait des difficultés pour assurer le versement de pensions convenables à chacun.

Il existe toutefois un...

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Site : http://www.cerfrance-broceliande.fr

Retraite et fiscalité : Principe de l'imposition pour les ...

NON

OUI

(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.

(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.

(3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d'y rendre les services.

(4) Les pensions payées...

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Site : http://www.consulaires.com

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

26-02-2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui...

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Date: 2017-12-28 23:35:56
Site : http://www.patrimoinorama.com

Retraite : tout ce qui change en 2015 - la finance pour tous

Accueil >> Actualités >> Retraite : tout ce qui change en 2015

Retraite : tout ce qui change en 2015

Pour les actifs comme pour les retraités, en 2015 de nombreux dispositifs relatifs à la retraite sont modifiés. Nous faisons un point sur les principales mesures concernées.

En ce début d'année, les changements concernant les dispositifs relatifs à la retraite sont nombreux. Et ils...

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Date: 2017-04-11 05:51:00
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en maladie / cotisation sur pension retraite 2015 / taux cotisation retraite fonctionnaire 2015 / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La retraite progressive - Site ce-apei-aube!

La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son...

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Site : https://www.ce-apei-aube.net

CICAS de la Gironde - Préparer et Bien vivre sa retraite

Les missions du CICAS (Centre d'Information Conseil et Accueil des salariés) représentant l'AGIRC-ARRCO (Retraites Complémentaires).

Les CICAS (structures AGIRC-ARRCO) sont les points d'accueils (sur rendez-vous) des salariés relevant des régimes ARRCO, AGIRC, et IRCANTEC.

Leurs missions consistent à :

Informer les actifs sur leurs droits à la retraite

Enfants, études, chômage, changement d'entreprise, de statut, de pays : quel impact sur le montant de votre future retraite ?...

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Site : http://www.preparerbienvivresaretraite.fr

Thèmes liés : retraite complementaire arrco agirc releve / comment calculer sa retraite avec les points arrco et agirc / calculer retraite complementaire arrco agirc / retraite complementaire agirc arrco / comment calculer le montant de ma future retraite

Cumul emploi-retraite pour une meilleure retraite

Cumul emploi-retraite pour une meilleure retraite

Juin 2

Michael Mahiddini

Cumul emploi-retraite, entamer une nouvelle carrière pour une meilleure retraite

Le cumul emploi-retraite. Après avoir atteint l'âge minimum légal pour le départ en retraite, un salarié peut continuer à travailler afin d'améliorer le montant de sa pension. Cependant, il peut arriver que cette solution ne soit pas...

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Site : http://toutsavoirsurvotreretraite.com

Caisse d'Epargne - Les 100 Questions retraite : pour enfin ...

Catégorie : Solution d'épargne

06/03/2015

" Je suis britannique mais domicilie en France depuis 2002, mais je n'ai pas ete imposable en tant que fonctionnaire international (OCDE/ONU). Je n'ai pas de droit à la retraite en France et je ne suis pas membre d'un système retraite employeur. Que puis-je faire pour assurer une allocation retraite? "

La Caisse d'Epargne

vous répond

Il y a de nombreuses solutions d'épargne individuelles ou collectives qui vous...

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Site : http://www.les100questionsepargne.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan de retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne

Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des ...

Gestion des contrats Madelin agricole

A qui s'adresse le Madelin agricole ?

Le régime « Madelin agricole » s'adresse aux  exploitants agricoles et assimilés pouvant justifier d'être à jour de leurs cotisations dans les régimes obligatoires de base et complémentaire d'assurance-vieillesse des professions non salariées agricoles.

Peuvent adhérer au contrat les :

Chefs d'exploitation...

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Date: 2017-09-21 17:31:31
Site : previssima.fr

Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des ...

Gestion des contrats Madelin agricole

A qui s'adresse le Madelin agricole ?

Le régime « Madelin agricole » s'adresse aux exploitants agricoles et assimilés pouvant justifier d'être à jour de leurs cotisations dans les régimes obligatoires de base et complémentaire d'assurance-vieillesse des professions non salariées agricoles.

Peuvent adhérer au contrat les :

Chefs d'exploitation...

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Site : previssima.fr

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Retraite progressive - Les mots de la retraite - Ministère ...

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive s'adresse aux salariés qui peuvent justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse (tous régimes de retraite obligatoires confondus) et qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite « La retraite de base » diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (auparavant, il fallait attendre...

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Date: 2017-04-11 09:00:39
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite progressive / cotisation retraite temps partiel de droit / demande de retraite progressive / demande employeur retraite progressive / retraite progressive salarie agricole

Réunion d’Information Retraite Chambre d’Agriculture de l ...

Si la demande de retraite complémentaire est faite dans le trimestre qui suit celui au cours duquel le futur retraité s'est arrêté de travailler ou a eu 65 ans, le point de départ de la retraite est le 1er jour du mois qui suit.

Exemple : le salarié cesse son activité le 3 juillet et dépose sa demande de retraite le 15 octobre; la date d'effet de sa retraite est fixée le 1er août.

Si la...

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Site : slideserve.com

Pension de réversion : qui peut la toucher ? Quelles sont ...

Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent toucher une retraite de réversion. Concubins et partenaires pacsés en sont exclus. 

Dans la plupart des régimes de base (régime général, RSI, MSA, CNAVPL) il n'y a pas de durée de mariage minimale. Chez les fonctionnaires , aucune durée n'est exigée si vous avez eu un enfant avec votre conjoint ; sinon, le mariage...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : pension reversion retraite complementaire fonctionnaire / retraite complementaire arrco - pension de reversion / montant de la pension de reversion retraite complementaire / agirc et arrco pension de reversion / pension de reversion de retraite des fonctionnaires

Prendre sa retraite - PAIT Hauts-de-France

La retraite agricole se compose de la retraite de base (forfaitaire, proportionnelle et d'une éventuelle majoration) et de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO).

L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. La durée d'assurance exigée, qui conditionne le versement d'une retraite à taux plein, sera vraisemblablement amenée à évoluer dans les années à venir.

Conditions nécessaires pour ouvrir les droits à une retraite à taux plein.

Vous êtes né(e)

Age légal du droit à la retraite

Nombre de trimestres validés

Age au...

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Site : http://hautsdefrance-sinstallertransmettreenagric ...

Thèmes liés : age depart a la retraite taux plein / age legal de depart en retraite france / a quel age la retraite a taux plein / conditions de depart a la retraite a taux plein / retraite a taux plein a 60 ans

Fusion des régimes de retraite des indépendants | Médicis

Nos fiches pratiques

»

Fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants en 2017 : les incidences pour les polypensionnés

Juin 2018

Fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants en 2017 : les incidences pour les polypensionnés

La fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants au 1

er

janvier 2017 n'a changé ni les règles de...

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Site : mutuelle-medicis.com

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Apprentissage / Formation / Evènements de carrière ...

L'apprentissage

Ce qu'il faut savoir

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui prévoit une alternance entre formation (centre de formation des apprentis) et emploi. Il concerne les jeunes entre 16 et 25 ans révolus, avec des dérogations possibles. Sa durée varie entre 1 an et 3 ans avec des aménagements éventuels.

L'apprenti a donc le statut de salarié dès la signature du...

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Date: 2018-03-07 03:54:38
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

La limite de l’exonération sociale (par an et par salarié ...

Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale ,

5 % de la rémunération soumise à cotisations de...

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Site : urssaf.fr