Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal

Dernière mise à jour 11/04/2017

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Le statut social du chef d'entreprise

Dernière mise à jour :

08 février 2016

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / retraite regime general securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

A chacun son compte retraite | Ircantec

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A chacun son compte retraite

Les régimes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, travaillent ensemble dans l'objectif de simplifier la relation de l'usager à la retraite. Ils ont créé pour leurs assurés, actifs comme retraités, le compte personnel retraite.

Qu'est ce que c'est ?

Aujourd'hui la majorité des personnes ont cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière. Les régimes de retraite français ont donc uni leurs efforts pour s'adapter aux besoins de leurs assurés. Le compte retraite est un espace sécurisé...

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Date: 2017-12-29 01:49:37
Site : ircantec.retraites.fr

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / securite sociale retraite mon compte / l assurance retraite complementaire / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Le cumul emploi-retraite | Chorum facilit'

Qui a droit au cumul emploi-retraite ?

Toute personne ayant pris sa retraite peut reprendre une activité professionnelle . Il faut pour cela signer un nouveau contrat de travail (si vous reprenez une activité salariée) ou souscrire à un nouveau statut (si vous reprenez une activité non salariée : travailleur indépendant, artisan commerçant, auto-entrepreneur...). Si l'activité...

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Site : https://www.chorum-facilit.fr

Quelles conditions de départ à la retraite, retraite ...

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Pour partir à la retraite, vous devez impérativement remplir certaines conditions : avoir cessé votre activité professionnelle salariée et non salariée, ne plus être indemnisé au titre de périodes de chômage ou de maladie et  remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance .

Toutefois, il existe des cas particuliers permettant...

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Date: 2017-09-21 17:27:12
Site : https://humanis.com

A quelles conditions le mandataire social peut-il ...

A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ?

Publié le

par cabinet-rostaing

Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l'entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général peuvent être exemptées de...

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Site : http://www.expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / retraite securite sociale et retraite complementaire / cotisations sociales salarie retraite / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / conge sabbatique avant depart retraite / cotisation retraite temps partiel taux plein / cumul retraite salarie et auto entrepreneur / cumul retraite emploi temps partiel

Calcul des cotisations CFE - international-sante.com

Comparez en 2mn les assurances expatriés, étudiants, voyages

FAQ - Les réponses à vos questions

Comment sont calculées les cotisations de la CFE

Question(s) :

Combien coûte l'adhésion à la CFE ?

Réponse(s) :

Pour un expatrié, les coûts d'adhésion à la CFE dépendent de plusieurs choses :

L'âge de l'assuré, avec 3 tranches d'âges, moins de 30 ans, de 30 à 35 ans, plus de 35...

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Site : https://www.international-sante.com

Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / montant cotisation retraite salarie / cotisation retraite salarie / montant cotisation trimestre retraite 2015 / montant cotisation retraite trimestre

retraite complémentaire - tpcconseil.com

LES INVESTISSEMENTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LA CONJONCTURE ACTUELLE :

Il suffit de suivre les actualités pour comprendre que le problème des retraites par répartition en France n'est pas près d'être résolu. Même les retraités Français actuels, bénéficiaires privilégiés du système par répartition, sont aujourd'hui obligés de cotiser... Les retraites vont baisser et si c'est une...

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Date: 2017-11-21 08:07:28
Site : http://tpcconseil.com

Thèmes liés : cotisations d epargne retraite / mise en retraite d un salarie / plan epargne retraite entreprise generali / plan epargne retraite entreprise article 83 / systeme de retraite en france par repartition

Retraite obligatoire, règles d’adhésion Agirc-Arrco ...

  Les entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante (une  filiale par exemple), ont la possibilité d'opter pour une adhésion aux caisses Arrco et Agirc de l'entreprise préexistante, à deux conditions :

il existe des liens financiers significatifs (à hauteur d'au moins 34% du capital) entre les deux entreprises,

la demande d'adhésion intervient dans les trois mois...

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Site : malakoffmederic.com

Retraites – CFDT CHUBB FRANCE

Les propositions de la CFDT sur la retraite.

Chiffres

Espérance de vie à 60 ans : 27 ans (femmes) et 23 ans (hommes), et 25% d'écart moyen entre leurs pensions.

2014 : 1,7 cotisant pour 1 retraité, 14,2% du PIB consacré aux retraites.

Constat

Le système de retraite par répartition fait face à de profondes mutations qui se traduisent par le creusement des inégalités et une perte de confiance.

Des réformes sont nécessaires. Celle de 2014, prend mieux en...

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Site : https://chubbfrance.cfdt-fgmm.fr

Sous la réforme des retraites : le démantèlement de la ...

http://www.urssaf.fr/profil/associations/baremes/baremes/taux_des_cotisations_du_regime_general_01.html

Autre éclairage sérieux, celui qu'apporte l'article " cotisations sociales " mis en ligne sur Wikipedia

" Les cotisations sociales sont des prélèvements assis sur les salaires , aussi improprement appelées charges sociales. Les cotisations font partie des taxes sur les traitements et...

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Site : http://www.lacommune.org

Retraite à taux plein le nombre de trimestre requis

j ai commencé a travaillé a l age de 15 ans.j ai aujourdhui 147 trimestres.

a quelle age pouraije prend ma retraite a taux plein.

merci

Thierry Gouby Vues :

Bonjour,

Compte tenu des informations que vous nous avez fournies et du cas particulier que vous représentez, nous ne sommes pas en mesure d'apporter un réponse complète à votre question.

Nous vous invitons à vous rapprocher de la...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / combien de trimestre pour prendre sa retraite a 60 ans

Fusion des retraites complémentaires Arrco et Agirc en ...

La fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, Arrco et Agirc, se précise. Son entrée en vigueur est prévue pour 2019.

Le 17 novembre dernier, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, Arrco (pour tous les salariés), Agirc (pour les cadres seulement). Le patronat, la...

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Site : https://www.blogca-toulouse31.fr

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès ...

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès

25/10/2018

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.

Cette mesure répond à un objectif de...

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Site : urssaf.fr

Dispositif | Cnbf | Caisse Nationale des Barreaux Français

Les conditions du cumul emploi-retraite sont définies à l'article L 723-11-1 du Code de la sécurité sociale.

ce dispositif concerne deux situations :

- l'avocat en activité qui veut continuer d'exercer et bénéficier de sa retraite de la CNBF :

Dans ce cas, l'intéresé doit justifier avoir le taux plein ou l'âge auquel la pension est versée sans minoration. Il doit en outre apporter la...

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Site : cnbf.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale cumul emploi retraite / conditions cumul emploi retraite / cumul emploi retraite cotisations / cumul emploi retraite caisse complementaire / caisse nationale de retraite et d assurance

La DSN, votre caisse et vous :: La Déclaration sociale ...

En un clic, téléchargez et imprimez

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Epargne retraite : profitez de la déduction avant le 31 ...

Epargne retraite : profitez de la déduction avant le 31 décembre prochain

Home 2015 décembre 01 Epargne retraite : profitez de la déduction avant le 31 décembre prochain

Epargne retraite : profitez de la déduction avant le 31 décembre prochain

Les produits d'épargne retraite, dont le Perp et le contrat Madelin, permettent, dans certaines limites, de déduire ses cotisations des revenus à...

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Site : retraite-agipi.com

L’arrêt de travail sur le chantier :: Le chômage ...

Vous êtes ici :  Accueil >  Le chômage

intempéries > L'arrêt de travail sur le chantier

L'arrêt de travail sur le chantier

A savoir / A faire

le chômage intempéries : brochure salarié du BTP

L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

- Accueil

Actualités Guides pratiques Agenda Indices & Taux Outils

28/12/2017 Avantages en nature nourriture Si vous fournissez ou payez les repas de vos salariés, sachez que l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature de fourniture des repas qui sert au calcul des cotisations sociales est revalorisée au 1er janvier 2018 Lire la suite

28/12/2017 Barème 2018 de l'impôt sur le revenu de 2017 Le...

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Site : http://www.nouvellexpertise.com

Thèmes liés : taux cotisation retraite complementaire 2017 / taux cotisation retraite cadre 2017 / cotisation retraite complementaire 2017 / calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux de cotisation retraite complementaire cadre

Cumul emploi-retraite - Femmes de l'Artisanat

Accueil > Services et accompagnements > Le conseil de l'expert comptable > Cumul emploi-retraite : anticipez dès maintenant

Cumul emploi-retraite : anticipez dès maintenant

Pour compléter leurs revenus une fois à la retraite, ou par envie de ne pas décrocher brusquement du monde du travail, de nombreux français peuvent opter pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre...

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Site : http://www.femmesdelartisanat.com

Enseignants : calculer sa retraite en ligne | Retraite.com

Calcul de la retraite de base des enseignants du privé

La pension de base des enseignants du privé est versée par la CNAV et se calcule de la manière suivante :

Pension de base = Salaire annuel moyen x taux x Nombre de trimestres...

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Date: 2018-02-15 00:16:48
Site : http://test-drupal.dimsi.fr

Régimes de retraite : nouveau rapport du COR et toujours ...

La France comptera 1,7 cotisant par retraité en 2018 et environ 1,4 à partir de la fin des années 2040. Selon le COR, pour sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les régimes spéciaux, une nouvelle baisse des pensions ou à défaut une augmentation massive des cotisations, serait inéluctable...

Avec une croissance...

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Site : reformeraujourdhui.blogspot.com

La déclaration d’arrêt de travail et la demande de ...

Vous êtes ici :  Accueil >  Le chômage

intempéries > La déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement

La déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement

A savoir / A faire

Règles essentielles du chômage intempéries

L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Pourquoi utiliser votre compte épargne-temps (CET) pour ...

Pourquoi utiliser votre compte épargne-...

Pourquoi utiliser votre compte épargne-temps (CET) pour votre retraite ?

Publié le 29/01/2018 à 15:08 par Stephanie H.

Si votre entreprise vous fait bénéficier d'un compte épargne-temps ou CET, vous pourrez utiliser vos droits quand l'heure de la retraite sera venue pour vous.

Le compte épargne-temps, c'est quoi au juste ?

Le CET est un...

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Date: 2019-03-20 19:55:49
Site : https://www.choisir.com

Thèmes liés : compte epargne temps retraite / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / cotisations d epargne retraite / compte epargne retraite

Faire sa demande de retraite - rsi.fr - Accueil

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Il faut en faire la demande 6 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la caisse de retraite de la dernière activité.

Comment choisir sa date de départ ?

La date d'effet doit être fixée au premier jour d'un mois. Elle est choisie par le chef d'entreprise.

Cette date ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois qui suit la...

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Site : https://www.rsi.fr