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Imposition des pensions légales et extra-légales

Pensions légales

Les pensions qui résultent directement ou indirectement d'une activité professionnelle sont imposables.

Sont imposées globalement :

les pensions de survie

les rentes et indemnités en réparation à une perte permanente de revenu professionnels

Le taux d'imposition est progressif. Toutefois, les retraités bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette...

Date: 2017-04-11 17:11:18
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Vendredi 06.01.06

1. Religion

26 OCTOBRE 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, p. 51887. Moniteur 1 décembre 2005 n° 367

2. Contrat de travail

Adaptation au 1 er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires...

Site : http://www.droitbelge.be

2 Ressources